Qu'est-ce que la nationalité ?

• La nationalité est ce qui vous rattache à un Etat.
• La possession de la nationalité française a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques ( droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..).
• Deux principes généraux déterminent traditionnellement l’acquisition de la nationalité :
  • le droit du sang, qui permet l’acquisition de la nationalité par la filiation. L’individu acquiert la nationalité de ses parents.
  • le droit du sol, l’acquisition de la nationalité par la naissance ( et la résidence dans certains cas ) sur le territoire de l’Etat concerné. L’individu obtient la nationalité française en raison de sa naissance sur le sol français.
• Le droit français de la nationalité combine ces deux principes de manière variable selon les époques.

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Comment est-on ou devient-on français ?

• on est français à la naissance : l’attribution de la nationalité.
• on le devient après la naissance : l’acquisition de la nationalité et la naturalisation.

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L’attribution automatique de la nationalité française : quelles sont les personnes concernées ?

• les enfants légitimes (parents mariés) ou naturels (parents non mariés) dont un des parents est français.
• les enfants nés en France de parents qui y sont nés (ou nés en Algérie, dans d’anciennes colonies, et anciens T.O.M).
• les personnes nées en France de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant.
• les personnes nées en France de parents inconnus.

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Les cas d’attribution automatique

Remarque préliminaire :

La France s’entend du territoire de la métropole, des départements d’outre-mer des collectivités territoriales de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon.

• Si vos deux parents sont français
  • S’ils possèdent tous les deux la nationalité française au jour de votre naissance, vous êtes français indépendamment de votre lieu de naissance.

• Si vous avez au moins un parent français
  • Vous êtes automatiquement français, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
  • la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité.
  • Cependant, si vous êtes né à l’étranger vous avez la possibilité de répudier la nationalité française.
  • Si vous avez fait l’objet d’une adoption plénière, qu’un seul de vos parents est français et que vous êtes né à l’étranger, vous pouvez aussi répudier la nationalité française.
  • Si un de vos parents acquiert la nationalité française au cours de votre minorité, vous ne pourrez plus demander à répudier la nationalité française car à vos 18 ans vous aurez deux parents français.

• Si vous êtes né en France d'un parent étranger, lui-même né en France
  • Si un seul de vos parents est né en France, vous êtes français, mais vous avez la faculté de répudier la nationalité française.

• Si vous êtes né en France, que vos parents sont étrangers et qu'aucun n'est né en France
  • Vous acquérez la nationalité française à 18 ans si vous avez votre résidence en France, et si vous avez eu votre résidence en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans à partir de l’âge de 11 ans.

• Si vous êtes nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance
  • Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français. Si un seul des parents est né en France, vous pouvez, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

• Si vous êtes nés en France de parents ressortissant des anciennes colonies ou anciens T.O.M.
  • Si vous êtes né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, vous êtes français.

Liste des territoires anciennement sous souveraineté française et date d'indépendance

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Si vous êtes né en France de parents apatrides ou étrangers dont la nationalité ne se transmet pas

• Vous êtes français.
• Pour savoir si la nationalité de vos parents se transmet se renseigner auprès des autorités consulaires dont vos parents sont ressortissants. Cette règle s’applique également aux enfants naturels lorsque la législation du pays d’origine d’un de leur parent ne reconnaît pas d’effets sur la nationalité à la filiation naturelle ( ce peut être le cas dans certains pays musulmans ).

Remarque : cette règle ne s’applique pas aux enfants dont les parents ont un statut de réfugié.

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Si vous êtes né de parents inconnus

• Vous êtes français.
• Cependant, cette nationalité a un caractère provisoire. Si avant vos 18 ans, on établit votre filiation à l’égard d’un étranger et que dans ce pays la nationalité se transmet par filiation, on rétablira votre nationalité étrangère et vous serez censé n’avoir jamais été français.
• En revanche, si l’établissement de la filiation étrangère ne vous confère pas une autre nationalité, vous demeurez français.

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Dans quels cas, pouvez-vous refuser la nationalité française qui vous est attribuée automatiquement ? ( Les facultés de répudiation)

• Si vous êtes né à l’étranger d’un parent français et d’un parent étranger né à l’étranger.
• Si vous êtes né en France d’un parent étranger né en France et d’un parent étranger ou apatride né à l’étranger.

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Quelles sont les conditions de la répudiation ?

• vous devez impérativement exercer votre faculté de répudiation entre 17 ans et demi et 19 ans.
• vous devez prouver que vous détenez la nationalité étrangère d’un de vos parents.

Il vous faut vous adresser aux autorités consulaires concernées afin qu’il vous délivre un certificat de nationalité.

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Quelles sont les démarches à accomplir ?

• Où effectuer cette déclaration ?
  • vous devez vous adresser au Juge d’instance compétent de votre lieu de résidence, lequel après avoir reçu la déclaration et les pièces jointes vous remettra un récépissé daté.
  • Vous devez lui adresser votre déclaration de répudiation en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous résidez dans un T.O.M., c’est le Président de Première Instance ou le Juge chargé de la section détaché qui est compétent.
  • Si vous résidez à l’étranger, ce sont les autorités consulaires qui sont compétentes pour recevoir la déclaration et la transmettre au Ministre de la Justice.
• Quelles sont les pièces à joindre à la déclaration ?
  • un extrait d’acte de naissance
  • un certificat de nationalité du pays dont vous détenez la nationalité par filiation.
  • un certificat de nationalité française
  • les pièces établissant qu’aucun des parents n’a acquis la nationalité française etc..
• L'enregistrement de la déclaration
  • Le Juge d’instance ou le ministre de la Justice ( pour les déclarations souscrites à l’étranger ) peut refuser d’enregistrer la déclaration s’il estime que les conditions légales ne sont pas remplies.
  • Vous disposez d’un recours contre cette décision.
  • Une fois le délai de six mois écoulé sans que soit intervenue une décision de refus d’enregistrement, celui-ci est de droit. Dès lors une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement doit vous être remise par l’administration.
• Les conséquences
  • Vous êtes réputé ne jamais avoir été français.

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Dans quels cas, perdez-vous la faculté de répudier la nationalité française ?

• par renonciation expresse à partir de l’âge de 16 ans.
• Par l’engagement dans les armées françaises ou la participation aux opérations de recensement.
• si avant vos 18 ans un de vos parents acquiert la nationalité française.

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Quelles sont les personnes concernées ?

• les enfants nés en France de parents étrangers acquièrent la nationalité française à leur majorité, s’ils ont, à cette date, la résidence en France, et s’ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
• les conjoints étrangers de français.
• les enfants nés et adoptés en France.
• l’enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
• les personnes possédant l’état de français.
• les personnes ayant eu la nationalité française qui souhaitent la réintégrer et qui en remplissent les conditions.

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Quelles sont les conditions à remplir ?

• vous devez être né en France et en rapporter la preuve, par exemple au moyen d’un extrait d’acte de naissance.
• vous devez avoir résidé et résider en France.
  • En effet, vous devez avoir résidé en France de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans pendant une période de cinq ans.
  • Vous devez aussi prouver votre résidence en France, notamment au moyen de toutes pièces attestant de votre présence sur le territoire ( Certificats de scolarité, attestations de l’A.N.P.E.).

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Si vous êtes né en France de parents étrangers, à quel âge devez-vous acquérir la nationalité française ?

• A votre majorité, si vous remplissez les conditions de naissance et de résidence précédemment énoncées.
• Cependant, la nationalité peut-être réclamée, au nom de l’enfant mineur, à partir de l’âge de 13 ans, avec son consentement personnel, la condition de résidence devant être remplie dès l’âge de 8 ans.

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Si vous êtes né dans un pays appartenant à l'entité culturelle et linguistique française ?

• Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France.
• Vous devez être ressortissant d’un Etat dont le français est langue officielle ou l’une des langues (dans ce dernier cas, vous devrez justifier d’une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant le français).

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Quelles sont les condamnations qui font obstacle à l'acquisition de la nationalité française entre 18 et 21 ans ?

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, il n’y a plus de condamnation faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française.

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Quelles sont les démarches à accomplir?
L'acquisition de la nationalité française

• Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, si vous êtes né en France de parents étrangers , vous avez la nationalité française à la majorité si, à cette date, vous avez en France votre résidence pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
• Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues.
• Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).

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Peut-on vous refuser la nationalité française ?

• Oui, on peut vous refuser la nationalité française si vous remplissez pas la condition de résidence habituelle en France

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Comment prouver que vous avez acquis la nationalité française?

• Pour ce faire vous devez produire le document original consignant la manifestation de volonté revêtu de la mention d’enregistrement par le Juge d’instance (avant le 1^er septembre 1998).
• En outre, sur votre acte de naissance sera mentionné que vous avez acquis la nationalité française par manifestation de volonté (avant le 1^er septembre 1998) ou par déclaration et vous pouvez demander au Juge de vous délivrer un certificat de nationalité française.

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Si vous êtes en situation irrégulière pouvez-vous acquérir la nationalité française ?

• Non, car le séjour régulier en France est exigée pour l’acquisition de la nationalité française.

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Si vous êtes étranger et que vous êtes marié avec un français comment pouvez-vous devenir français ?

• L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

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Depuis combien de temps devez-vous être marié ?

• Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.
• Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.
• A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

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Quelles sont les conditions requises ?

• Vous devez possédez un titre de séjour
• Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption
• Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée. A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration. (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.). La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents. On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.

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Devez-vous résider en France pour pouvoir réclamer la nationalité française ?

• Non, il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.

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Où effectuer cette démarche ?

• Vous pouvez effectuer votre déclaration auprès du Juge d’instance, lequel ordonnera une enquête par la préfecture afin de vérifier la communauté de vie.
• La déclaration et les résultats de l’enquête sont transmis au ministère chargé des naturalisations (Ministre des affaires sociales) qui est chargé de son enregistrement. Le ministre dispose d’un délai de 2 ans pour l'enregistrement.

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Peut-on s'opposer à votre acquisition de la nationalité française ?

• Oui, le gouvernement peut s’y opposer par décret s’il estime que vous ne remplissez pas les conditions d’assimilation ou que vous en êtes indigne.
  • Le principal motif pour défaut d'assimilation est  la polygamie ou la difficulté de parler ou comprendre le français. Il a été jugé par le conseil d'état que les progrès réalisés après le décret sont sans influence sur la légalité de ce décret qui s'apprécie à la date de son intervention (CE, 26/6/2000, n°207918 et 209658)
  • Exemple d'indignité : le requérant s'était rendu coupable de violences

Dans quel délai ?

• Le gouvernement peut s'opposer dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du récépissé ou du jour du jugement du Tribunal de grande Instance ordonnant l'enregistrement.

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Quelles sont les conséquences sur les enfants de l'acquisition de la nationalité française par l'un de leurs parents ?

• L’enfant mineur ou l’enfant adopté (adoption plénière) devient français à la double condition que le parent qui devient français l’ait mentionné lors de sa déclaration et qu’il réside avec ce dernier en France dans les 5 ans précédant le dépôt de la demande. La loi lui permet de répudier la nationalité française.
• Si vous n’avez pas bénéficié de l’effet collectif, vous pouvez demander la naturalisation durant votre minorité.
• Si un de vos parents a acquis la nationalité française par réintégration, et que vous avez 18 ans à la date de la déclaration vous ne bénéficierez pas de l’effet collectif et vous ne pourrez être réputé français.

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Comment obtenir les pièces d'identité française ?

• Il vous suffit de vous présenter aux autorités compétentes avec l’exemplaire de la manifestation de volonté qui vous a été remis par le Juge.
• Si vous résidez à l’étranger vous devez vous adresser auprès des autorités consulaires.

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Comment vous inscrire sur les listes électorales ?

• vous avez désormais des droits politiques et vous devez vous faire inscrire sur les listes électorales.
• Pour ce faire il vous suffit de vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence munie de votre pièce d’identité et de tous justificatifs de domicile (Quittance de loyer, facture E.D.F.);

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Qu'est-ce que la francisation du nom et/ou prénom ?

• Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom. Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation. Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).
• Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

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Les effets sur la nationalité d'origine

• L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine. Vous pouvez donc posséder une double nationalité. Vous serez français au regard des autorités françaises même si votre état d’origine continue de vous considérer comme son ressortissant.
• Cependant, pour les ressortissant de certains pays, l’acquisition d’autre autre nationalité a pour conséquence la perte de la nationalité d’origine.

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Qu'est-ce la naturalisation ?

• La naturalisation consiste en l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français. Dans ce cas, l’étranger n’a aucun droit à l’acquisition de la nationalité française, il sollicite simplement du gouvernement la faveur de devenir français, en se prévalant d’un certain temps de résidence en France.

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Qu'est-ce que la réintégration ?

• La réintégration suppose que dans le passé la personne ait eut la nationalité française. Il s’agit d’une décision discrétionnaire du gouvernement.

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Quelles sont les conditions pour qu'une demande de naturalisation soit recevable ?

• il faut que vous ayez plus de 18 ans.
  • Même si dans votre pays d’origine, vous êtes réputé ne pas être majeur ou incapable juridiquement (cas des femmes dans certains pays), vous pouvez effectué votre demande dès lors que vous êtes âgé de 18 ans.
  • si vous êtes mineur et que vous n’avez pas bénéficié de l’acquisition de la nationalité française par un de vos parents, vous n’êtes pas soumis à cette condition d’âge et vous pouvez exercer cette démarche à partir de 16 ans.
• Vous devez résider en France au moment de l’octroi de la nationalité française (signature du décret de naturalisation par les autorités gouvernementales françaises) et justifier d’une résidence habituelle en France au cours des cinq années précédant votre demande.
• Vous devez satisfaire aux conditions d’assimilation et de santé ainsi que de loyauté et de moralité.

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La résidence : Qu'est-ce qu'une résidence habituelle en France ?

• Vous devez résidez de manière habituelle et continue en France depuis 5 ans. C’est-à-dire qu’en tant qu’étranger vous devez être en possession d’un titre de séjour.
• vous devez disposez de revenus stables et personnels vous permettant de subvenir à vos besoins. Ces revenus doivent être situés en France et peuvent être liés soit à une activité professionnelle soit être d’origine familiale.
• vous devez justifiez que la totalité de vos attaches familiales se trouvent en France. C’est-à-dire que vous y avez vos enfants, parents, etc.

La résidence : Si vous êtes étudiant ?

• la durée de la condition de résidence est réduite à deux ans, si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures dans un établissement d’enseignement supérieur français.
• Cependant, vous restez soumis aux conditions de ressources stables et d’attaches familiales en France.

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La résidence : Dans quels cas la condition de résidence est-elle supprimée ?

• l’enfant mineur qui n’a pas bénéficié de l’acquisition de la nationalité française de l’un de ses parents.
• l’étranger qui a accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui a contracté en temps de guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées.
• l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.
• l’étranger francophone, c’est-à-dire qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française lorsqu’il est ressortissant d’un état dont l’une des langues officielles est le français ou qu’il justifie d’une scolarité de cinq ans dans un établissement enseignant le français.
• l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25/07/1952 portant création de l’Office Français de Protection des Réfugies et Apatrides (O.F.P.R.A.)

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Quels sont les Etats ayant pour langue officielle le français ?

• Belgique
• Burkina Faso
• Burundi
• Cameroun
• Canada
• Centrafique
• Comores
• Congo
• Côte-d’Ivoire
• Djibouti
• Gabon
• Haïti
• Liban
• Louisiane
• Luxembourg
• Mali
• Monaco
• Niger
• Rwanda
• Sénégal
• Seychelles
• Suisse
• Tchad
• Togo
• Val d’Aoste
• Vanuatu
• Zaïre

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L'assimilation

• Vous devez avoir une connaissance suffisante de la langue française et avoir adopté les moeurs et usages français.
• Cette condition d’assimilation est vérifiée lorsque vous comparaissez devant un agent de la préfecture qui établi un procès-verbal d’assimilation.
  • Si vous êtes marié sous le régime de la polygamie dans votre pays d’origine
    • Il faut que vous n’ayez qu’une seule épouse. Dans ce cas ceci ne constitue pas un obstacle. En revanche, la polygamie pratiquée en France fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française.

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La santé

• Peut-on exigé que vous pratiquiez un test de séropositivité ?
  • Non, on ne peut obligé personne à subir ce test, ce serait illégal. En revanche, dans le cadre de la phase d’instruction de votre dossier, on peut vous demander un examen médical qui sera effectué par un médecin figurant sur la liste établie par la préfecture.

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La moralité et le loyalisme

• Vous devez être de bonne vie et de bonnes moeurs.
• Une enquête préfectorale (diligentée par le préfet) peut avoir lieu. Le préfet s’intéresse au contenu de l’extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°2) et vérifie que vous ne faites pas l’objet de condamnations pénales dans votre pays d’origine.

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Quelles sont les conditions pour qu'une demande de réintégration soit recevable ?

• Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
• Pour les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, vous pouvez réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve de remplir les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret.
• Dans tous les cas, vous devez impérativement prouver que vous avez possédé la nationalité française dans le passé.

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Quelles sont les démarches à accomplir ?

• où effectuer les démarches ?
  • La demande de naturalisation doit être déposée au service chargé des naturalisations de la préfecture de votre domicile.

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Quelles sont les pièces à fournir ?

• Les pièces :
  • la demande de naturalisation ou de réintégration - formulaire retiré à la préfecture.
  • un extrait de naissance ainsi que celui de votre conjoint et votre acte de mariage s’il y a lieu.
  • les actes de naissance de vos enfants mineurs ainsi que toutes pièces prouvant qu’ils résident habituellement avec vous.
  • tous documents justifiant que vous avez votre résidence habituelle en France depuis au moins cinq ans ou tout élément justifiant que vous bénéficiez d’une réduction ou la dispense de résidence.
  • tous documents justifiant que vous avez votre résidence habituelle en France au moment de votre demande.
  • une copie de votre titre de séjour.
  • un justificatif d’activité.
  • un extrait de votre casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez eu votre résidence durant les 10 dernières années.
  • le cas échéant, une demande de francisation du nom et/ou prénom pour vous même et vos enfants.
  • pour une demande de réintégration, il faudra rapporter la preuve que vous avez eu la nationalité française dans le passé.
  • NB : certaines pièces d'état civil doivent être transmises en original et si besoin légalisées et traduites.
• A partir de la date de dépôt d’une demande de naturalisation ou de réintégration, vous disposez d’un délai de six mois pour compléter votre dossier, à défaut votre dossier pourrait être classé sans suite. Dans ce cas, vous serez informé par écrit et si par la suite, vous désirez refaire une demande vous devrez recommencez la procédure entièrement.
• Une fois que vous avez déposé votre demande auprès de la préfecture on vous remet un récépissé qui atteste de votre demande de naturalisation. Il faut le conserver : il fait courir le délai de dix-huit mois dont dispose l' administration pour vous répondre. (ou 1 an si vous justifiez résidez en France depuis une période d'au moins 10 ans)
• Vous serez convoqué à un entretien pour évaluer votre degré d'assimilation à la communauté française, notamment par la langue.
• Pour les jeunes agés de 18 à 25 ans, entrés en France avant l'âge de six ans, scolarisés en France, la procédure est simplifiée (pas d'entretien et supression des enquêtes de police et gendarmerie) et plus rapide (Circulaire du 17 octobre 2000 n°2000/530)

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Que se passe-t-il si votre demande est acceptée ?

• L'administration doit répondre dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt.
• Si votre demande reçoit une réponse favorable, un décret de naturalisation ou de réintégration est publié au journal Officiel. Le cas échéant, il mentionne les noms des enfants concernés et prend effet au jour de sa signature.
• Le ministre par l’intermédiaire du préfet vous informe en vous adressant une ampliation, c’est-à-dire la copie du décret et les actes d’états civil français constitués par le ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l’étranger.

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Peut-on vous retirer la nationalité française même après publication du décret de naturalisation ou de réintégration ?

• Oui, après avis conforme du Conseil d’état, le gouvernement peut retiré la décret dans un délai d’un an si les conditions de recevabilité n’étaient pas réunies ; et dans un délai de deux ans en cas de mensonge ou de fraude.

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Peut-on vous refuser la nationalité française ?

• Oui, votre demande peut être déclarée irrecevable, être rejetée ou ajournée.

• Votre demande est irrecevable
  • Si l’administration estime que les conditions légales ne sont pas remplies. Empêchements, âge, résidence, assimilation.

• Votre demande est ajournée
  • L’administration peut en effet assortir sa décision de délais ou de conditions. A l’issue de ce délai ou si les conditions requises sont remplies, vous pouvez représenter une nouvelle demande.

• Votre demande est rejetée
  • L’administration refuse de vous accorder la nationalité française purement et simplement.
  • L’administration dans ces deux derniers cas a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire que même si votre demande satisfait les conditions de recevabilité, elle peut décider de l’ajourner ou de la rejeter pour des motifs d’opportunité.
  • Cependant, l’administration est obligée de motiver sa décision de rejet, d’ajournement ou d’irrecevabilité en expliquant les raisons de sa décision. Il s’agit d’une obligation de motivation.
  • La réponse de l’administration doit nécessairement intervenir 18 mois au plus tard après la date à laquelle vous a été délivré le récépissé constatant la remise des pièces.
  • Ce délai peut-être prolongé une fois pour une durée de six mois sur décision motivée.

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Comment prouver que vous avez acquis la nationalité française par l'un de vos parents ?

• Le principe retenu est le suivant : si votre nationalité française ne peut avoir son origine que dans la filiation, elle est tenue pour établie sauf preuve contraire.
• Cependant, les français par filiation préfèrent prouver qu’ils sont français en établissant qu’ils sont nés en France d’un parent français.

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Comment prouver que vous êtes français si vous êtes né en France ?

• Si vous êtes né en France et que vous avez au moins un parent français
  • C’est l’acte de naissance qui fait office de preuve. Vous devrez produire le votre ainsi que celui de votre parent.

• Si vous êtes né en France avant le 1^er janv.1994 et vous avez un de vos parents qui est né dans le territoire d’une ancienne colonie ou ancien T.O.M. avant l’indépendance
  • Il vous suffit de produire les actes de naissance.

• Si vous êtes né en France avant le 1 ^er janv.1994 de parents algériens nés avant l’indépendance
  • Vous devrez prouver en plus que l’un de vos parents résidait depuis au moins cinq ans de façon régulière en France au moment de votre naissance.

• Si vous êtes né en France mais que vos parents ne sont pas français
  • Vous devez prouver que vous êtes né en France et que soit vous êtes né de parents inconnus ou apatrides soit vos parents n’ont pu vous transmettre leur nationalité.

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Comment prouver que vous êtes français même si vous acquis la nationalité française sans formalité ?

• Vous devez prouvez qu’à l’âge de 18 ans vous remplissiez les conditions requises. Naissance en France, résidence permanente et continue en France durant les cinq années précédant votre majorité.

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Comment prouver que vous êtes français lorsque vous avez acquis la nationalité française par des formalités ?

• Si vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par manifestation de volonté, il vous suffit de présenter un exemplaire d’enregistrement de celle-ci.
• Si vous avez acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, il vous suffit de présenter une copie du décret ou un exemplaire du Journal Officiel dans lequel il a été publié.

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Quels sont les documents qui permettent d'établir la nationalité française ?

• Le certificat de nationalité
  • C’est le juge d’instance dans le ressort duquel vous avez votre domicile qui est compétent pour délivrer un certificat de nationalité.
  • Vous devrez produire des documents qui permettent d’établir que vous avez la nationalité française. Le certificat de nationalité doit indiquer le texte en vertu duquel vous avez la qualité de français.
  • C’est un document très important, car il fait présumer que vous êtes français. L’intérêt est que si l’administration conteste que vous ayez la nationalité française, elle devra le prouver.
    • Peut-on vous retirer un certificat de nationalité ?
      • Non, même si l’administration vous le demande. On ne pourra vous le retirer que s’il a été obtenu par fraude.

    • Peut-on vous refuser la délivrance d’un certificat de nationalité ?
      • Oui, le juge peut vous refuser de délivrer le certificat. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Ministre de la justice au moyen d’un recours hiérarchique qui appréciera s’il y a lieu de procéder à la délivrance.

• La carte nationale d'identité
  • Elle tient lieu de certificat de nationalité dans les procédures courantes. Sa délivrance est subordonnée à la vérification de la qualité de français.
    • Où obtenir une carte nationale d’identité ?
      • Vous pouvez l’obtenir auprès du commissariat de votre domicile ou à votre mairie.

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Pouvez-vous perdre la nationalité française ?

• Si vous êtes le conjoint français d'un étranger, comment pouvez - vous perdre la nationalité française ?
  • Vous pouvez répudier la nationalité française.

• Quelles sont les conditions requises pour la répudiation ?
  • Vous devez avoir pris la nationalité étrangère de votre conjoint.
  • Le couple doit avoir fixé sa résidence habituelle à l'étranger.
  • Si vous êtes français de sexe masculin et âgé de plus de 35 ans, vous devez avoir satisfait aux obligations de service national ou en avoir été exempté ou dispensé.

• Quelles sont les démarches à accomplir ?
  • Vous devez faire une déclaration de répudiation auprès du Consul français. Et fournir les documents suivants :
    • un extrait d'acte de naissance
    • la preuve de votre nationalité française
    • la preuve que vous avez acquis la nationalité étrangère de votre conjoint
    • la preuve de votre résidence habituelle à l'étranger
  • Votre dossier complet on vous remet un récépissé. Après un délai de six mois, l'enregistrement est de droit et on vous remettra une copie de votre déclaration revêtue de la mention d'enregistrement.

• Quels sont les effets ?
  • La perte de votre nationalité française prend effet à partir de la date de votre déclaration. Elle vous retire les droits et obligations que vous aviez lorsque vous étiez français.

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Comment perdre la nationalité française, si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère ?

• Quelles sont les conditions requises ?
  • vous devez être majeur
  • vous devez avoir acquis la nationalité étrangère de manière volontaire
  • vous devez résider habituellement à l'étranger
  • Votre déclaration doit être faite dans l'année qui suit l'acquisition de la nationalité étrangère.
  • Si vous avez moins de 35 ans et que vous êtes de sexe masculin, vous devez avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensé ou exempté.

• Quelles sont les démarches à accomplir ?
  • Vous devez faire une déclaration de répudiation auprès du Consul français. Et fournir les documents suivants :
    • un extrait d'acte de naissance
    • la preuve de votre nationalité française
    • la preuve que vous avez acquis la nationalité étrangère de votre conjoint
    • la preuve de votre résidence habituelle à l'étranger
  • Votre dossier complet on vous remet un récépissé. Après un délai de six mois, l'enregistrement est de droit et on vous remettra une copie de votre déclaration revêtue de la mention d'enregistrement.

• Quelles sont les effets ?
  • La perte de la nationalité française prend effet à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère. Cette déclaration de perte de la nationalité française n'a pas d'effet sur la nationalité des enfants qui pourront la conserver.

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Si vous avez une double nationalité, pouvez-vous perdre la nationalité française ?

• Oui en effectuant une demande de libération de liens d’allégeance. Le gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé d’accorder la perte de la nationalité française.
• Votre demande doit être déposée auprès de la préfecture ou des autorités consulaires de votre lieu de résidence habituel. Vous devez y joindre des actes de l’état civil et toutes pièces attestant de votre double nationalité.
• L’autorisation de la perte de la nationalité française est accordé par décret publié au Journal Officiel et la perte prend effet à partir de cette date.

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Le gouvernement peut-il prononcer d'office la perte de la nationalité française ?

• Oui, si français, ayant une double nationalité vous vous comportez comme le national du pays étranger dont vous êtes aussi ressortissant.
• Oui, si français, vous occupez un emploi dans une armée ou un service public étranger, ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie et que vous n’avez pas abandonné cet emploi malgré l’injonction qui vous a été faite par le gouvernement français.

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Pouvez-vous être déchu de la nationalité française ?

• Oui, la déchéance est une sanction pour indignité ou manque de loyalisme applicable à une personne qui a acquis la nationalité française.
  • Quelles sont les conditions de la déchéance ?
    • vous devez avoir acquis la nationalité française. Si vous êtes né français vous ne pouvez être déchu.
    • vous devez avoir commis certains faits dans un délai de 10 ans qui a suivi l'acquisition de la nationalité française.
  • Quels sont les faits reprochés ?
    • condamnation pour acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.
    • condamnation pour acte qualifié de crime ou délit pour atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
    • condamnation pour s'être soustrait aux obligations du service national
    • actes commis au profit d'un état étranger incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France
    • condamnation en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et pour lequel la personne a été condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
• La déchéance ne peut avoir lieu que dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition de la nationalité française. Pour organiser votre défense, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification vous informant de l'intention du ministre chargé des naturalisations de vous déchoir de la nationalité française.
  • Quels sont les recours dont vous disposez ?

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Peut-on retirer la nationalité par mariage ou le décret de naturalisation ou de réintégration ?

• La nationalité par mariage peut être retirée en cas de cessation de la vie commune dans un délai d'un an après l'enregistrement.
• Pour les décrets, le gouvernement peut les retirer après avis conforme du Conseil d’état.

  Quels sont les cas ?

  • si vous avez obtenu le décret alors que toutes les conditions exigées n’étaient pas remplies. Le retrait peut se faire dans l’année qui suit sa publication au Journal Officiel.
  • si vous avez obtenu le décret par mensonge ou par fraude. Le retrait peut se faire dans un délai de deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude. C'est la date de la signature du décret qui compte et non celle de sa notification à l'intéressé ou sa publication au journal officiel. La plupart des décisions de retrait pour mensonge sont liées à l'omission d'un mariage ou d'enfants, éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'administration longtemps après (CE, 28/7/2000, n°191757 TSIDJO KAMMANG, n°191757).

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Les recours

• déclaration de répudiation
• déclaration de renonciation à la répudiation
• déclaration en vue de réclamer la nationalité française
• déclaration en vue d’être réintégré dans la nationalité française
• déclaration de perte de la nationalité française
• manifestation de volonté (avant le 1^er septembre 1998)

• Que faire ?
  • Vous pouvez dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de refus pour former un recours devant le Tribunal de Grande Instance compétent en matière de contentieux de la nationalité dont vous relevez en fonction de votre domicile.
  • Si vous estimez que le Tribunal n’a pas apprécié votre affaire conformément au droit, vous pouvez en dernier ressort former un recours devant la Cour de Cassation.
  • Vous devez absolument vous faire représenter par un avocat ou bien solliciter l’aide juridictionnelle auprès du tribunal.

Recours contre un refus de cetificat de nationalité française :

• Recours hiérarchqiue auprès du Garde des Sceaux
• Ou recours devant le tribunal de grande instance.

Recours contre le refus de délivrer une copie de la manifestation de volonté ou de la déclaration enregistrée après la délai légal (dispositions applicables avant le 1^er septembre 1998)

• Le délai de 6 mois expiré, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes.

Recours contre le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française

• La déchéance peut être prononcée par un décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’état.
• Le décret est publié au Journal Officiel et vous est notifié.
• Vous pouvez soit former un recours gracieux soit un recours contentieux devant le Conseil d’état dans un délai de deux mois.

Recours contre le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration de nationalité française

• Le retrait du décret peut être effectué par le gouvernement, par décret, après avis conforme du Conseil d’état.
• Vous pouvez soit former un recours gracieux devant le premier ministre soit un recours contentieux - recours pour excès de pouvoir - devant le Conseil d’état dans un délai de deux mois.

Recours contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration en la rejetant ou en l'ajournant

• Vous pouvez soit former un recours gracieux contre la décision soit saisir le Tribunal administratif de Nantes par un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Recours contre le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage

• Vous pouvez soit former un recours gracieux contre la décision soit intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification du décret.

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