Sanctions à l'entrée irrégulière en France

  • Qu'est-ce qu'une entrée irrégulière en France ?
    • vous entrez irrégulièrement en France dans les cas suivants :
      • si vous n'êtes pas en possession des documents exigés par la loi (passeport, visa ....)
      • l'Administration vous a refusé l'entrée en France
      • vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une expulsion
      • vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une interdiction du territoire
      • ...
    • si votre entrée sur le territoire français est irrégulière, vous encourez des sanctions pénales et en principe vous ne pourrez obtenir un titre de séjour (vérifiez, il y a des exceptions)

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Vous êtes entré en France alors que vous avez été expulsé et votre arrêté d'expulsion n'a pas été abrogé

Vous êtes en situation irrégulière. Vous pouvez être condamné à :

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Vous êtes entré en France sans les documents nécessaires

Si vous n'avez pas de document de séjour, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

  • soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • soit prononcer une OQTF et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé
  • si vous êtes dépourvu d'un visa à votre entrée en France ou si, dispensé de visa ou titulaire d'un titre de séjour délivré par un des États Schengen, vous vous maintenez plus de 3 mois sur le territoire à dater de votre entrée, vous pouvez être remis aux autorités d'un autre État Schengen.

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Vous êtes entré en France alors que vous avez fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire

Vous êtes en situation irrégulière.
Vous pouvez être condamné à une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.

Vous pouvez faire l'objet d'une nouvelle interdiction du territoire, qui peut aller jusqu'à 10 ans, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).

Si vous êtes interdit de territoire, vous êtes renvoyé de France, soit immédiatement, soit après avoir purgé votre peine de prison.

Si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne qui a conclu un accord de réadmission avec la France, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, sans condamnation préalable.

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Vous êtes entré régulièrement sur le territoire mais vous n'avez plus les documents pour le prouver

Si vous avez perdu vos papiers, vous pouvez demander à votre consulat en France ou au consulat français dans votre pays d'origine de vous en fournir en remplacement.

Si l'Administration vous a délivré un titre de séjour (sauf autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour)  bien que vous n'ayez plus les documents d'entrée en France. Vous êtes en situation régulière.
En ce cas, vous êtes régularisé.

Si vous ne pouvez pas prouver la régularité de votre entrée, si vous n'avez pas été régularisé ou si vous n'avez pas de document de remplacement, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

  • soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • soit prononcer une OQTF, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé

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Pouvez-vous revenir en France alors que vous avez été reconduit à la frontière ?

  • Vous pouvez revenir en France si :
    • vous entrez avec les documents nécessaires
    • vous êtes alors en situation régulière sur le territoire et vous n'encourez aucune sanction.
  • Si vous revenez en France sans les documents nécessaires, vous êtes entré de nouveau irrégulièrement en France.
    L'Administration ou le ministère public peut :
    • soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
    • soit  prononcer une OQTF ; en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé

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Pouvez-vous revenir alors que vous avez déjà été condamné en France au motif que vous n'aviez pas les documents nécessaires ?

Rien ne vous empêche de revenir si :

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Quelles sanctions encourt un Français s'il fait venir un étranger irrégulièrement en France ?

  • Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
  • Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende, plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d'oeuvre ainsi que les passeurs  (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
  • Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.

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Savoir quelles sont les sanctions si un étranger fait entrer un autre étranger irrégulièrement en France

  • Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
  • Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende , plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d'oeuvre ainsi que les passeurs  (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
  • Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.
  • De plus, vous pouvez être interdit du territoire français pendant 10 ans (sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties))

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Aide à l'entrée, au séjour et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière

Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions «humanitaires et désintéressées». Plus précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit «lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s'il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci».

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013