Sanctions à un séjour irrégulier en France

• Vous êtes en situation irrégulière si vous êtes en France sans titre de séjour en cours de validité au bout de 3 mois après votre entrée en France.
  Cliquer ici pour avoir des renseignements supplémentaires sur la situation irrégulière.
• Vous pouvez être arrêté à plusieurs occasions :
  • vous pouvez faire l'objet d'un contrôle d'identité et d'une vérification de la régularité de votre séjour. Vous pouvez éventuellement être gardé à vue
  • l'Administration peut également découvrir votre situation irrégulière :
    • à la préfecture, si vous demandez le renouvellement d'un titre de séjour expiré
    • à la mairie, lors d'une demande de mariage
      
• Etre en situation irrégulière est un délit.
  Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou à payer une amende et/ou forcé de quitter le territoire.
  
• Sélectionnez votre cas :

  • vous êtes resté sur le territoire au-delà de la durée de validité de votre visa

  • votre visa vous a été retiré

  • vous n'avez pas demandé dans les délais un titre de séjour pour rester en France

  • le titre de séjour vous a été refusé

  • le titre de séjour vous a été retiré

  • le renouvellement du titre de séjour vous a été refusé

  • vous n'avez pas renouvelé dans les délais votre titre de séjour

  • le récépissé de votre demande de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour vous a été retiré ou n'a pas été renouvelé

  • vous êtes dispensé d'un visa ou titulaire d'un titre de séjour délivré par un État Schengen et vous êtes resté plus de 3 mois en France à compter de votre entrée

  • vous avez perdu vos papiers
    

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Vous êtes resté sur le territoire au-delà de la durée de validité de votre visa

Certains pays ont conclu avec la France des accords qui dispensent les ressortissants de ces pays de visa pour entrer en France.
Le dépassement de la durée de validité du visa ne s'applique pas à ces cas.
En toute hypothèse, vous devez obtenir un titre de séjour.

Si vous avez un visa court séjour, vous ne pouvez pas rester en France plus de 3 mois, sinon vous êtes en situation irrégulière.
Si vous avez un visa long séjour, vous devez vous procurer un titre de séjour dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous comptez y rester plus de 3 mois ; sinon vous êtes en situation irrégulière.

En ce cas, l'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties)
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Vous n'avez pas demandé dans les délais un titre de séjour pour rester en France

 Dans les 2 mois à compter de votre entrée en France, vous devez pour séjourner régulièrement plus de 3 mois demander un titre de séjour.

Si vous ne le faites pas et si vous restez en France plus de 3 mois, vous êtes en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties)
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Le titre de séjour vous a été refusé

L'Administration peut vous refuser le titre de séjour dans certains cas.

Si vous restez en France au-delà de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Le titre de séjour vous a été retiré

Votre titre de séjour peut ou doit vous être retiré dans certains cas.

Si vous restez en France sans titre de séjour au-delà du délai qui vous est donné par l'Administration pour quitter le territoire, vous êtes en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Le renouvellement du titre de séjour vous a été refusé

Le renouvellement du titre de séjour n'est pas automatique et peut vous être refusé dans certains cas.

Si votre titre de séjour n'est pas renouvelé, vous êtes en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Vous n'avez pas renouvelé dans les délais votre titre de séjour

Si vous n'avez pas renouvelé votre titre de séjour dans les 2 mois avant son expiration, l'Administration peut vous refuser le renouvellement au motif que vous agissez hors délai.

Vous êtes en ce cas en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Le récépissé de votre demande de titre de séjour vous a été retiré ou n'a pas été renouvelé

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Votre visa vous a été retiré

Vous êtes en ce cas en situation irrégulière.

L'Administration ou le ministère public peut :

• soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
  • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
    
• soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
  
• si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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Vous êtes dispensé d'un visa ou titulaire d'un titre de séjour délivré par un État Schengen et vous êtes resté plus de 3 mois en France à compter de votre entrée

Vous pouvez être remis à l'État Schengen dont vous venez.

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Vous avez perdu vos papiers

• Vous pouvez demander à la préfecture (préfecture de police si vous résidez à Paris) ou sous-préfecture où vous avez obtenu votre titre de séjour de vous en fournir un de nouveau.
  • vous devez au préalable faire une déclaration de perte au commissariat de police ou à la préfecture
  • si possible, il vaut mieux présenter la photocopie du titre perdu
    
• Si vous restez en France sans titre de séjour ou récépissé, vous êtes en situation irrégulière.
  L'Administration ou le ministère public peut :
  • soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
    • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende de 3.750 euros
    • et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).
      
  • soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite.
    
  • si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, si la France a conclu un accord de réadmission avec lui

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