Le regroupement familial


Questions générales


Vous êtes en France, et vous voulez que votre famille bénéficie du regroupement familial pour pouvoir venir et/ou rester en France


Vous voulez bénéficier du regroupement familial pour pouvoir venir et/ou rester en France

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Qu'est-ce que le regroupement familial ?

  • Il répond au droit qu'a toute personne, quelle que soit sa nationalité, de mener une vie familiale normale.
  • Il est consacré par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
  • Il se traduit par le droit de s'installer, et le cas échéant de travailler en France, dont bénéficient certains membre de la famille d'un étranger résidant régulièrement en France.
  • Ce droit ne peut être exercé qu'en respectant une procédure longue et complexe et en remplissant certaines conditions.

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Peut-on bénéficier du regroupement familial alors qu'on est déjà en France à un autre titre ?

  • En principe non (sauf pour les membres de famille de ressortissants de l'UE et de l'EEE)
    Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France à faire venir les membres de sa famille demeurant à l'étranger.
  • Une exception à ce principe :
    Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)
    • en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine
    • il s'agit d'un regroupement familial sur place
    • l'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"
    • il faut que le mariage ait été célébré en France
      Les conjoints doivent être en situation régulière.
      Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
    • ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public
      Le contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s'effectuent sur place sans retour au pays d'origine.
  • Des dérogations sont possibles :
    • la compétence du préfet n'est pas liée par la condition de résidence hors de France des membres de famille.  Le préfet peut accorder le bénéfice du regroupement familial sur place si les autres conditions exigées par la réglementation sont remplies. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion.
    • en application du droit à mener une vie familiale normale.
    • Le regroupement familial sur place peut aussi, à titre exceptionnel, être accordé au conjoint et aux enfants déjà présents en France pour des raisons tirées de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou liées à la situation dans le pays d'origine (danger en cas de retour).

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Quels sont les membres de votre famille qui peuvent venir ?

  • Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco vous pouvez faire venir :
    • votre conjoint
    • vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans au jour du dépôt de la demande ou à votre charge
    • vos parents ou grands-parents à charge (sauf si vous êtes étudiant)
  • Pour les ressortissants des autres pays, peuvent venir en France au titre du regroupement familial :
    • le conjoint légitime (mari ou femme) âgé d'au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande de regroupement
      • vous ne pouvez faire venir qu'un seul conjoint légitime. La polygamie est interdite en France. Quelles sont les sanctions ?
      • si vous êtes ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, vous devez, lorsque vous déposez une demande de regroupement familial, déclarer sur l'honneur que vous ne résidez pas sur le territoire français avec un autre conjoint
      • si vous contrevenez à l'interdiction de la polygamie, votre titre de séjour (et éventuellement celui de votre conjoint) peut vous être retiré
    • les enfants mineurs
      • les enfants doivent avoir moins de 18 ans au jour de la demande (et non au moment de l'arrivée en France)
      • l'enfant peut être issu du mariage ou non, ou adopté
      • si vous êtes Algérien, vous pouvez faire venir un enfant qui vous est confié en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (Kafala algérienne)
      • Enfants mineurs d'un premier lit
        vous pouvez faire venir un enfant mineur d'un premier lit (que vous avez eu avec un précédent conjoint). Vous pouvez également faire venir l'enfant d'un premier lit de votre conjoint actuel.
        Les conditions sont les suivantes (il n'y a pas de condition particulière pour les algériens) :
        • si la filiation n'est établie qu'à votre égard ou si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
        • ou si l'exercice de l'autorité parentale vous est confié en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser l'enfant venir en France

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Quelles sont les conditions nécessaires ?

Il est utile de préciser que l'Administration n'a pas une compétence liée dans ce domaine, de sorte qu'elle peut en principe vous accorder le regroupement familial, même si vous ne remplissez pas les conditions (ce qui est rare).

Les conditions requises varient selon votre pays d'origine.
De manière générale, vous devez disposer des conditions matérielles qui vous permettront de mener ce qui est considéré en France comme une "vie familiale normale".

  • Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez introduire votre famille en France à la seule condition de justifier d'un logement décent.
  • Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez introduire votre famille aux conditions suivantes :
    • L'étranger qui fait venir en France sa famille doit :
      • résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois (12 mois pour les algériens).
        On ne tient pas compte, dans le calcul du délai, de la durée d'instruction du dossier.
        Vous devez donc remplir cette condition au jour où vous déposez le dossier de demande.
      • être en possession, au moment de la demande, soit d'une carte de résident (certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens), soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", "salarié", "commerçant" ou "étudiant"... (certificat de résidence d'un an pour les Algériens) ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
      • disposer de ressources personnelles, stables et suffisantes
        • qu'est-ce que des ressources suffisantes ?
          • elles doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille. Selon la taille de la famille, le montant doit être au moins égal au SMIC et au plus égal au SMIC majoré d'1/5. Le salaire est calculé sur la base des revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande
            Ces dispositions ne s'appliquent pas si la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire
          • vous devez produire des justificatifs de ressources :
            pour les salariés : le dernier avis d'imposition, une attestation d'activité établie par l'employeur accompagnée des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l'année précédant la demande
          • les Algériens ne sont pas concernés par la modulation du revenu nécessaire en fonction de la taille de la famille
        • de quelle nature doivent être les ressources exigées ?
          • il s'agit de revenus issus de votre activité professionnelle ou de la gestion de votre patrimoine
          • cela permet le cumul de ressources de nature différente (salaires, revenus locatifs, bénéfices commerciaux et non commerciaux, ...)
          • sont exclues les prestations familiales et les revenus d'assistance (RMI, allocation solidarité aux personnes âgées, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent de retraite)
          • l'APL (Aide Personnalisée au Logement) n'est pas une prestation familiale et doit donc être prise en considération pour le calcul des ressources (note d'information DPM-DM2 16 sept. 1997)
          • dans deux cas sont prises en compte des ressources de toute nature :
            • lorsque la demande de regroupement ne concerne que les enfants, alors que les parents résident tous deux en France
            • lorsque la demande concerne les enfants nés d'une précédente union d'un des deux membres du couple : les revenus des deux conjoints sont additionnés pour le cumul des ressources
        • qu'est-ce que des ressources stables ?
          • vous devez justifier de ressources suffisantes sur une durée de 12 mois précédant votre demande
          • votre passé plus lointain peut également être pris en compte (notamment en cas de cessation de votre activité professionnelle)
          • l'Administration peut également tenir compte d'un futur proche : des informations sur un programme de licenciement pourraient entraîner un refus
          • un emploi temporaire ou un contrat à durée déterminée peuvent également entraîner un refus, sauf si vous avez eu des ressources stables pendant 12 mois
          • il ne faut pas nécessairement un contrat à durée indéterminée (TA Marseille 4 août 1997 Srghir)
          • mais un revenu mensuel constitué pour plus de la moitié d'allocations chômage, d'allocations de retour à l'emploi et pour le surplus de revenus issus d'une activité exercée en intérim ne présente pas le caractère de stabilité exigé ( CAA Douai, 2e ch., 9 mai 2007, no 06DA01184, Uguz),
        • si vous êtes étranger étudiant et si vous demandez le regroupement familial, on vous le refusera presque systématiquement, pour absence de stabilité de vos ressources
          si vous désirez faire venir votre conjoint, la seule possibilité dans la plupart des cas est qu'il demande une carte de séjour mention "visiteur", dès lors que vos ressources sont suffisantes
      • justifier que vous disposez ou disposerez à la date d'arrivée de votre famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable "vivant dans la même région géographique".
        • le logement doit disposer être conforme aux règles d'habitabilité : elles concernent la composition et les dimensions du logement, les ouvertures et la ventilation, l'aménagement de la cuisine, de la salle d'eau et du cabinet d'aisances, l'alimentation en gaz, électricité et eau.
        • s'agissant de la surface, il faut à Paris à titre d'exemple plus de :
          • pour 2 personnes : 22 m²
          • pour 3 personnes : 32 m²
          • pour 4 personnes : 42 m²
          • pour 5 personnes : 52 m²
          • pour 6 personnes : 62 m²
          • augmenté de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes
        • le demandeur doit être en principe, soit propriétaire, soit locataire de son logement, ou titulaire d'une promesse ferme de location, ou hébergé par des parents  (s'il peut prouver la stabilité du logement)
      • ne pas être polygame en France
      • La loi du 24 juillet 2006, modifiée par la loi du 20 novembre 2007, a ajouté une condition : l'étranger doit "se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil", ce qui est subjectif.
    • quelles sont les conditions à remplir par les membres de la famille qui viennent en France ?
      • ils doivent subir un examen médical organisé en france aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au réglement sanitaire international
        • c'est un examen clinique général, radiographique des poumons et un dépistage de la syphilis
          Le dépistage du SIDA n'est pas prévu.
        • sont dispensés de ces examens :
          • les enfants de moins de 10 ans présentant un certificat de vaccination du BCG contrôlé depuis moins d'un an
          • les travailleurs saisonniers, dès lors que cet examen a été effectué dans les 3 mois précédant leur introduction en France
        • les maladies pouvant justifier un refus de regroupement familial sont :
          • les maladies relevant de la réglementation sanitaire internationale (fièvre jaune et variole)
          • les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre, ...)
        • si vous ne remplissez pas les conditions sanitaires, vous pouvez cependant demander une dérogation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales
          Ce type de dérogation est accordé si la maladie est dûe à de mauvaises conditions d'existence de d'hygiène et peut être facilement traitée.
        • dans la pratique, il est très rare que le regroupement soit refusé pour un motif médical
      • ils ne doivent pas constituer une menace pour l'ordre public
      • ils doivent résider hors de France
        • cela exclut du regroupement familial les étrangers résidant sur le territoire français (sauf exceptions dans le cadre du regroupement familial sur place)
        • il existe des exceptions à ce principe : maladie ou handicap grave du chef de famille, qui nécessite une assistance personnelle familiale ou nécessité de ne pas se séparer des membres de la famille lorsqu'un regroupement familial partiel a déjà eu lieu, scolarité des enfants...
      • pour les enfants nés d'une précédente union, cliquer ici

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Qu'est ce que le contrat d'accueil et d'intégration ? Faut-il connaître le français et la France ?

1) Les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007 ont instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les nouveaux arrivants étrangers en France (art L 311-9 du CESEDA).
  • Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
    - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
    - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
    - si vous  êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou  "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
  • Par ce contrat, vous êtes obligé  de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
  • L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
  • La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
  • La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
  • Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
  • Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
  • Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
  • Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
  • Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement du titre de séjour.

2) La loi du 20 novembre 2007 a prévu aussi la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration lorsque le regroupement familial concerne des enfants rejoignant leur famille en France (art L 311-9-1 du CESEDA).

  • Il découle de ce contrat deux obligations :
    • suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ;
    • respecter l'obligation scolaire.
  • En cas de non-respect de ce contrat, le préfet peut saisir le président du conseil général pour mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale. Le non respect de ce contrat est sanctionné par :
    • la suspension du versement des allocations familiales ;
    • des poursuites pénales ;
    • une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
  • De plus, lors du renouvellement de la carte de séjour, le préfet tient compte du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

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Si vous êtes un étranger venu en France comme visiteur, étudiant ou travailleur temporaire et si vous vous mariez en France avec un autre étranger vivant en France, pouvez-vous y rester ?

  • Pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, Andorran ou Monégasque : le regroupement familial sur place est toujours possible si vous remplissez les conditions exigées.
  • Pour les ressortissants des autres pays, en principe le regroupement familial sur place n'est pas admis.
    Toutefois, si vous êtes tous deux en situation régulière et si l'un des deux dispose d'un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement familial (carte de résident, carte de séjour temporaire) : la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et éventuellement de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire que ce conjoint quitte le territoire.
    • Vous devez remplir les conditions exigées d'une manière générale pour le regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public, le respect des principes régissant la République française...
    • En outre, le mariage doit être célébré en France.
      S'agissant des enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
    • La procédure du regroupement familial, y compris le contrôle médical, s'effectue sur place, sans retour au pays d'origine

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Quelles sont les démarches à effectuer pour faire venir un membre de votre famille ?

Les démarches varient selon votre pays d'origine. La procédure est lourde et longue (6 mois d'instruction de la demande, parfois dépassés)

  • Si les membres de votre famille sont ressortissants de l'UE ou de l'EEE, il leur suffit de présenter une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité pour entrer en France.
  • Si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE, mais pas votre famille : elle peut entrer sur présentation d'un passeport revêtu d'un visa (sauf exceptions).
    Un visa court séjour suffit.
    On ne peut lui refuser que si elle est une menace pour l'ordre public français.
    L'admission au séjour sur place est possible, au même titre que l'introduction depuis le pays d'origine. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre préfecture (ou consulat).
  • Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, les démarches sont les suivantes :
    • dépôt du dossier :
      • si vous souhaitez faire venir votre famille, vous devez retirer un dossier auprès de la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour votre domicile.
      • ce dossier doit comporter les justificatifs de votre situation familiale, de séjour, de travail et de logement, le cas échéant une déclaration de non polygamie
      • le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
      • une attestation de dépôt de demande est délivrée
      • cette attestation fait courir un délai de 6 mois dans lequel le préfet doit en principe rendre sa décision
    • examen du dossier : le dossier est instruit par la préfecture, l'Ofii, le consulat et la mairie :
      • la préfecture vérifie que vous remplissez les conditions de régularité et de durée de séjour requises, et procède à une vérification au fichier des personnes recherchées sur les membres de votre famille dont le regroupement est demandé
      • la mairie assure le contrôle du logement et des ressources de la famille
        • ce contrôle se fait par une visite au domicile
        • vous, ou l'occupant à titre principal  du logement devez donner votre consentement à cette visite ; mais si vous n'y consentez pas, les conditions du regroupement familial sont réputées non remplies
        • si ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que vous ne disposez pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut tout de même être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que l'Ofii a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle vous en disposerez
      • le consulat de France du pays de résidence des membres de famille vérifie les documents d'état-civil et signale toute anomalie
      • le maire de la commune dans laquelle doit s'installer la famille
        • le maire n'a compétence pour donner son avis que sur vos conditions de ressources et de logement
        • il ne saurait donc invoquer le grand nombre d'étrangers résidants déjà dans sa commune pour un avis défavorable
        • s'il n'a pas rendu son avis dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier, son avis est réputé favorable
        • cet avis ne lie pas le préfet
        • le maire ne donne pas son avis pour les ressortissants algériens
    • décision du préfet :
      • l'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police).
      • lorsque la décision du préfet est positive
        • elle vous est notifiée par écrit
        • votre famille dispose alors d'un délai de 6 mois pour venir en France : au-delà de ce délai, elle ne peut plus venir, sauf si le préfet accepte de proroger le délai
      • lorsque la décision est négative, elle doit être motivée
      • si dans un délai de 6 mois après les dépôts de la demande de regroupement familial, le préfet n'a pas rendu sa décision, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement
      • dans tous les cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre ou faire un procès (recours pour excès de pouvoir).
        En cas de refus implicite, si vous exercez un recours, le préfet n'est pas pour autant déssaisi du dossier et il rend alors une décision plus rapidement. Si elle est favorable, elle remplacera la décision implicite de rejet.
        Vous pouvez aussi attendre une décision explicite et ne pas exercer de recours.
    • les formalités avant la venue en France de la famille :
      • le dossier est transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille
      • pendant l'instruction de la demande de visa, la famille passe une évaluation de sa connaissance du français et des valeurs de la République et suit, si nécessaire, une formation. Cette préparation à l'intégration dans la société française concerne le conjoint et les enfants de plus de 16 ans. Elle a lieu, au plus tard, dans les 60 jours suivant la remise de l'attestation de dépôt au demandeur du regroupement familial en France.
      • le consulat organise aussi la visite médicale des membres de la famille

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Si vous venez en France au titre du regroupement familial, pouvez-vous obtenir un titre de séjour et lequel ?

  • le conjoint majeur reçoit normalement un visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa le dispense de demander un titre de séjour en préfecture la 1ère année de son séjour en France. Il doit toutefois faire valider son visa par la délégation de l'Ofii de son domicile.
  • Deux mois avant la fin du visa, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de votre lieu de domicile. Si le dossier est favoirable, il vous sera remis une carte de séjour d'un an. Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune.
  • les enfants majeurs doivent aussi demander une carte de séjour d'un an mention "vie privée et familiale " en préfecture.
  • les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Ils peuvent en demander un à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler.
  • la famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne bénéficie d'un régime plus favorable

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Combien de temps un membre de famille étranger venu en France au titre du regroupement familial peut-il rester ?

Selon son titre de séjour : les membres de famille entrés par le biais du regroupement familial sont mis en possession d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée familiale.

Ils peuvent prétendre à l'obtention d'une carte de résident de dix ans après un délai de 3 ans, si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte.  

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Si vous êtes en France au titre du regroupement familial, pouvez-vous travailler ?

Oui, vous avez de droit de travailler,  soit sous couvert de la carte de résident, soit sous couvert de la carte vie privée et familiale. Il s'agit de titres de séjour qui autorisent à travailler. Dans l'attente de sa délivrance, vous recevez un récépissé portant le cas échéant la mention "autorise son titulaire à travailler".

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Vous avez déja fait venir en France un ou des membres de votre famille au titre du regroupement familial et vous désirez savoir s'il est possible d'en faire venir d'autres

  • Non ; vous n'avez le droit de faire venir les membres de votre famille qu'en une seule fois (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco).
  • A titre exceptionnel, le regroupement partiel est possible pour un enfant :
    • la demande de regroupement partiel doit être présentée par lettre motivée au moment du dépôt de dossier
    • les motifs susceptibles d'être retenus peuvent tenir à des problèmes de santé (incompatibilité climatique, suivi médical...), de scolarité (cycle d'études engagé au pays d'origine qu'il est préférable d'achever avant de venir en France), ou encore de logement (si vous ne disposez ou ne disposerez pas d'un logement suffisamment grand pour accueillir toute votre famille)
    • la décision est laissée à l'appréciation du préfet

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Vous êtes venu en France au titre du regroupement familial, et vous désirez savoir si votre admission au séjour peut être remise en cause et pourquoi

La décision d'admission au séjour des membres de famille au titre du regroupement familial peut être remise en cause après l'arrivée sur le territoire français, voire après la délivrance du titre de séjour.

  • En cas de rupture de la vie commune.
    • le conjoint entré en France dans le cadre du regroupement familial peut se voir retirer son titre de séjour en cas de séparation ou de divorce dans les trois années qui suivent la délivrance du titre de séjour (excepté les algériens).
    • La loi réserve le cas des violences conjugales : dans ce cas le préfet peut accorder le maintien ou le renouvellement du titre de séjour de la victime des violences. Même si les violences ont lieu avant la délivrance de la carte de séjour, dès l'entrée en France, le titre de séjour sera délivré. Le préfet a l'obligation de renouveler le titre de séjour si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.
    • La loi du 24 juillet 2006 a ajouté deux autres cas de protections :
      1) la rupture de la vie commune est due au décès d'un des conjoints ;
      2) le couple a eu des enfants, si l'étranger, qui doit être titulaire de la carte de résident, établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à leur entretien et à leur éducation.

  • En cas de polygamie
    Si l'étranger qui a demandé le regroupement familial vit déjà en France avec une première épouse, le titre de séjour du conjoint pour qui il a été sollicité le regroupement familial est retiré ; de même pour les enfants autres que ceux qu'il a eu avec l'épouse installée en France.

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Vous désirez savoir si vous pouvez faire venir plusieurs épouses et/ou des enfants d'une seconde épouse

  • Non : la polygamie est interdite en France.
  • C'est un délit sanctionné par 1 an de prison maximum et/ou une amende.
  • De plus, si vous faites venir une seconde épouse alors que vous vivez déjà avec une autre épouse ou si vous faites venir les enfants d'une seconde épouse, on peut vous retirer votre titre de séjour.
  • L'épouse ou l'enfant qui vous rejoint se verra refuser ou retirer son titre de séjour.
  • Cependant, vous pouvez faire venir les enfants d'un autre conjoint si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

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Que se passe-t'il si vous faites venir les membres de votre famille sans autorisation ?

  • On peut vous retirer votre titre de séjour.Cette sanction ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour. Elle ne s'applique qu'aux faits intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003.
  • Toutefois, les étrangers protégés contre les mesures d'éloignement ne peuvent pas se voir retirer leur titre de séjour pour ce motif.
  • En outre, les membres de votre famille ne pourront pas obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial.

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Comment des étrangers, qui ont de la famille française, peuvent-ils venir en France s'y installer ?

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Quels sont les documents nécessaires ?

  • La famille étrangère d'un Français ne peut pas venir dans le cadre du regroupement familial, qui est réservé à la famille d'un étranger.
  • La famille étrangère peut venir rejoindre un français suivant les règles habituelles d'entrée et de séjour des étrangers :
    • pour venir s'installer en France, il faut être titulaire d'un visa long séjour
    • au bout de 2 mois après son entrée en France, il lui faut obtenir un titre de séjour
      • il y a de nombreux cas d'obtention de titre de séjour pour un membre de famille d'un Français ou d'une Française
      • le titre de séjour que le membre d'une famille peut obtenir dépend de sa situation personnelle et de sa nationalité
  • Si la famille étrangère reste en France sans titre de séjour, elle se trouve en situation irrégulière, et en ce cas elle encourt des sanctions pénales et elle peut faire l'objet d'une OQTF (sauf si elle est protégée).

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Les Français qui font venir leur famille étrangère n'ont rien à faire personnellement.
  • C'est à leur famille d'obtenir, avant leur venue en France, un visa.
  • Au bout de 2 mois après l'entrée en France des étrangers, ceux-ci doivent demander un titre de séjour
  • Les membres de famille français peuvent les aider dans leurs démarches auprès de la préfecture.

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Qu'est ce que le contrat d'accueil et d'intégration ? Faut-il connaître le français et la France ?

La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
  • Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
    - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
    - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
    - si vous  êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou  "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
  • Par ce contrat, vous êtes obligé  de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
  • L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France (L 411-8 du CESEDA).
  • La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
  • La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
  • Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
  • Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
  • Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
  • Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
  • Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement du titre de séjour.

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Les membres de la famille venus en France peuvent-ils travailler ?

Cela dépend du titre de séjour dont ils sont titulaires et de la profession qu'ils veulent exercer.

  • S'ils sont titulaires d'une carte de résident (certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens) ou d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale : ils peuvent exercer leur activité professionnelle sans autorisation de travail.
  • Sinon, en principe, un étranger qui veut travailler en France doit obtenir une  carte de séjour temporaire "autorisant l'exercice d'une activité professionnelle"
  • Si un étranger travaille sans autorisation, son employeur encourt des sanctions.
    Le membre étranger de la famille qui travaille sans autorisation encourt également des sanctions, qui sont plus ou moins graves selon qu'il est en situation irrégulière ou non au regard du séjour.

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Les membres étrangers de la famille venus en France peuvent-ils étudier ?

  • Un étranger peut étudier en France à certaines conditions (notamment il s'agit de savoir s'il a la qualification nécessaire pour suivre les études qu'il envisage et des moyens financiers suffisants).
  • Le membre étranger de la famille peut faire une demande pour étudier en France depuis son pays d'origine, ou une fois résidant en France.

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Les membres étrangers de la famille venus en France peuvent-ils bénéficier de la sécurité sociale française ?

  • Ils bénéficient automatiquement, sans avoir à verser de cotisation, des prestations de la sécurité sociale si vous êtes affilié à la sécurité sociale et s'ils sont :
    • votre conjoint
    • la personne vivant maritalement avec vous (concubin(e))
    • vos enfants à charge :
      • de moins de 16 ans
      • de moins de 17 ans s'ils sont inscrits à l'ANPE
      • de moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler
  • Pour les autres, pour bénéficier de la sécurité sociale, ils peuvent souscrire une assurance personnelle ou s'affilier à titre personnel à la sécurité sociale.
  • Cliquer ici pour plus de renseignements sur la sécurité sociale.

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Combien de temps les membres étrangers de votre famille peuvent-ils rester en France ?

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Que se passe-t-il si les membres étrangers de la famille sont en situation irrégulière ?

  • Ils peuvent être contrôlés par la police dans les lieux publics et arrêtés à cette occasion.
    Ou bien ils peuvent, à l'occasion d'une démarche auprès de l'Administration (demande de mariage, demande de renouvellement d'un titre de séjour déjà expiré...) alerter les autorités publiques.
  • Ils encourent des sanctions pénales et risquent d'être éloignés du territoire (sauf s'ils font partie des personnes protégées, dont le conjoint d'un ou d'une Française au bout d'un an de vie commune, vos enfants français, ...).
    En effet, être en situation irrégulière est un délit.
  • Dans certains cas, il est possible pour des étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour.

    Cliquer ici pour avoir plus de renseignements sur la situation irrégulière.

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Les membres étrangers de la famille peuvent-ils être éloignés de force du territoire ?

Oui

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Vos enfants venus en France en dehors du regroupement familial peuvent-ils rester ?

En principe non.
Mais un enfant mineur est dispensé de titre de séjour. Les problèmes peuvent surgir à sa majorité s'il ne fait pas partie des cas d'obtention d'un titre de séjour.

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A quel moment s'apprécie l'âge des enfants ?

Au moment du dépôt du dossier, si vous remplissez la condition de résidence en France d'une année au moins.

Dans le cas contraire, il faut prendre en compte la date à laquelle la condition de résidence d'une année est remplie.

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A quel moment s'apprécient les conditions requises ?

Les conditions sont appréciées au jour où la décision est prise.

En conséquence, si des modifications interviennent pendant la procédure de regroupement familial, elles seront prises en compte.

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Quels sont les recours que vous pouvez exercer contre un refus de regroupement familial ?

Les recours sont de deux sortes : judiciaire ou hiérarchique.
  • Le recours devant le tribunal administratif (l'avocat est obligatoire) : c'est un recours pour excès de pouvoir.
  • Le recours gracieux ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'immigration
  • Vous pouvez contester l'appréciation des critères par l'Administration.
    En outre, vous pouvez vous prévaloir de l'art. 8 de la CESDH. Ainsi ont été jugés contraires à l'art. 8 les refus de regroupement familial :
    • de l'épouse d'un Algérien présente en France depuis 4 ans à la date de la demande et dont les enfants sont français (TA Marseille 21/10/1997 Motrani)
    • de la fille d'un étranger vivant avec sa femme et deux de leurs autres enfants en France en raison de l'inadaptation du logement de la famille (CE 24/10/1997 El Mansri)

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Que se passe-t-il si votre dossier est incomplet ?

  • En principe, le service chargé de la réception de votre dossier vous écrit pour vous demander les documents complémentaires.
  • Ensuite, soit vous adressez les documents complémentaires, soit vous considérez que votre dossier est déjà complet, et vous confirmez simplement votre demande : dans ces deux cas, vous devez recevoir une attestation de dépôt et votre dossier sera examiné.

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Comment détermine-t-on le droit applicable lorsqu'un des membres de la famille est soumis à un régime dérogatoire ?

  • C'est la nationalité du demandeur (la personne qui fait venir les membres de sa famille) qui détermine le droit applicable.
  • Ainsi, si le demandeur est ressortissant communautaire (soumis à un régime dérogatoire) et le membre de sa famille Mauritanien (non soumis à un régime dérogatoire), ce sont les accords communautaires qui s'appliquent.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013