La retraite des étrangers qui ont travaillé en France

dernière mise à jour : 2005


Titres de séjour et retraite


En cas de revenu insuffisant

Le versement de la retraite

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Quel est le système français ?

  • C'est un système qui permet de percevoir des revenus lorsqu'on arrête de travailler à un certain âge.
  • Le système français de retraite est un système de cotisations et de prestations : vous cotisez pendant l'exercice de votre activité professionnelle, et en contrepartie, quand vous atteignez l'âge de la retraite, vous touchez un revenu versé par l'État.
  • L'âge légal de la retraite est de 60 ans, sauf dans certains cas : mineurs, cheminôts, routiers...
  • Il existe plusieurs centaines de régimes de retraite qui varient suivant la profession que vous exercez.
  • Tout travailleur est obligatoirement affilié à un régime.

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Avez-vous les mêmes droits que les Français ?

Oui, mais vous devez être titulaire d'un titre de séjour (liste spécifique).

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Comment se calcule votre retraite ?

  • Votre retraite se calcule de la même manière que celle d'un Français.
  • Sont pris en compte :
    • la durée de votre travail :
      • il faut 160 trimestres d'assurance pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
        si vous êtes né avant 1943, le nombre de trimestres est moindre :
        • né avant le 01/01/1934 : 150 trimestres
        • année de naissance 1934 : 151 trimestres
        • année de naissance 1935 : 152 trimestres
        • ...
        • année de naissance 1943 et après : 160 trimestres
      • ATTENTION : ces trimestres ne sont pas des trimestres civils (c'est-à-dire 3 mois). Pour la sécurité sociale, 1 trimestre = 200 heures de SMIC
      • 1 seul trimestre suffit pour avoir droit à une pension
      • les femmes étrangères assurées qui ont cotisé ont droit à 8 trimestres par enfant, si cet enfant a été à leur charge pendant au moins 9 ans avant qu'il ait 16 ans
      • CONSEIL : il est important de garder les certificats de travail et les bulletins de paye. En effet, certains employeurs ne versent pas les cotisations. Dans ce cas, vos périodes de travail ne seront prises en compte que si vous justifiez de votre durée de travail par les certificats de travail ou les bulletins de paye
    • l'âge auquel vous demandez la retraite : vous devez avoir au moins 60 ans pour bénéficier du taux plein
    • votre salaire sur les 25 meilleures années de cotisation
    • un taux de liquidation qui est au maximum de 50 % ; vous avez droit à ce taux maximum si vous avez au moins 60 ans et si vous avez cotisé le nombre de trimestre exigés
  • Le mode de calcul de la pension est le suivant :
    salaire annuel moyen x taux x nombre de trimestres cotisés / de 150 à 160 trimestres selon l'années de naissance

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Quand et comment se déroule le départ à la retraite ?

  • Age minimum pour avoir le versement de votre retraite : 60 ans ; vous pouvez continuer à travailler après 60 ans aussi longtemps que vous le désirez, sans demander le versement de votre retraite (sauf si vous faites partie de la fonction publique, ou assimilé).
  • Vous pouvez arrêter de travailler avant 60 ans, mais vous ne bénéficierez pas du taux plein et vous n'obtiendrez pas versement de votre retraite avant vos 60 ans. Dans l'intervalle, vous pouvez obtenir versement d'indemnités ASSEDIC, dans le cadre de contrats de solidarité ou pré-retraite.
  • Vous devez respecter un délai de préavis qui varie selon votre profession.
  • Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite exonérée de l'impôt sur le revenu jusqu'à 5.000 euros, le surplus étant imposable.
    • cette indemnité est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et au RDS
    • son montant est fonction de votre ancienneté :
      • 10 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire
      • 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire
      • 20 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire
      • 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire

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Pendant combien de temps faut-il avoir cotisé pour avoir droit à une retraite ?

Il faut 160 trimestres d'assurance pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Si vous êtes né avant 1943, le nombre de trimestres est moindre :

  • né avant le 01/01/1934 : 150 trimestres
  • année de naissance 1934 : 151 trimestres
  • année de naissance 1935 : 152 trimestres
  • ...
  • année de naissance 1943 : 160 trimestres

ATTENTION : ces trimestres ne sont pas des trimestres civils (c'est-à-dire 3 mois). Pour la sécurité sociale, 1 trimestre = 200 heures de SMIC.

1 seul trimestre suffit pour avoir droit à une pension ; donc, de 1 à 160 trimestres de cotisations, vous avez droit à une retraite partielle.

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Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le versement de la retraite ?

  • Le versement n'est pas automatique à 60 ans.
  • Vous devez, tout comme les Français, remplir un imprimé spécial à retirer auprès de la caisse d'assurance vieillesse.
    Une pièce d'état-civil est nécessaire (livret de famille, fiche individuelle d'état-civil...).
  • Si vous avez eu des activités professionnelles de nature différente, vous devez faire autant de démarches séparées ; chaque activité relève d'une caisse de retraite spécifique.
  • Si vous avez travaillé à la fois dans votre pays d'origine et en France, vous devez former votre demande à la fois en France et dans votre pays d'origine.
    S'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et votre pays d'origine, une seule demande est à effectuer en France.
  • Si vous quittez définitivement la France, vous pouvez obtenir le versement de votre retraite dans votre pays de retour. Mais vous devez avant votre départ avoir "liquidé votre retraite" (c'est-à-dire fait les démarches nécessaires à son obtention).
    • sinon, vous perdez droit à vos prestations
    • exceptions : si votre pays d'origine a conclu un accord de sécurité sociale avec la France, vous pouvez alors demander votre retraite une fois de retour dans votre pays d'origine
      • vous devez alors vous conformer à la réglementation de votre pays
      • les mêmes documents que ceux exigés en France seront nécessaires
    • pour faire valoir vos droits hors de France, avant de quitter la France, vous devez demander un "relevé des périodes d'assurance vieillesse"
      Adressez-vous au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale), qui vous aidera.
  • Certains pays ont conclu un accord avec la France. Renseignez-vous auprès des autorités de votre pays.

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Est-il nécessaire d'habiter en France pour recevoir le paiement de votre retraite ?

  • Non ; Si vous quittez définitivement la France, vous pouvez obtenir le versement de votre retraite dans votre pays de retour. Mais vous devez avant votre départ avoir "liquidé votre retraite" (c'est-à-dire fait les démarches nécessaires à son obtention).
    En effet, il n'est pas nécessaire d'être résident en France pour obtenir le versement de votre retraite, mais vous devez être résident en France pour la "liquider".
  • Si vous ne la liquidez pas avant de partir, vous perdez droit à votre prestation de retraite.
    • exceptions : si votre pays d'origine a conclu un accord de sécurité sociale avec la France, vous pouvez alors percevoir votre retraite une fois de retour dans votre pays d'origine
      • vous devez alors vous conformer à la réglementation de votre pays
      • les mêmes documents que ceux exigés en France seront nécessaires
      • vous pouvez demander le versement de votre retraite quel que soit le lieu de votre résidence (depuis tout pays)
    • de même si vous résidez dans un État membre de l'UE ou de l'EEE
  • Pour faire valoir vos droits hors de France, avant de quitter la France, vous devez demander un "relevé des périodes d'assurance vieillesse".
    Adressez-vous au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale), qui vous aidera.

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Avez-vous droit au versement de la retraite si vous êtes réfugié et si vous quittez la France ?

Oui, à 2 conditions :

  1. de ne pas être retourné dans votre pays d'origine pour vous y installer
  2. de bénéficier du statut de réfugié dans votre nouveau pays de résidence au moment de la demande de paiement

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Comment se déroule le paiement de la retraite ?

Les moyens de paiement sont divers :

  • En France et pour les pays d'Europe et la Turquie, le paiement se fait par la voie bancaire.
  • Pour les pays d'Afrique, le paiement se fait par la voie postale : mandat international revêtu de la mention "payable en main propre", ou mandat international sans mention (dans ce cas, l'envoi d'un certificat de résidence tous les 3 mois est obligatoire).
  • Pour les pays avec lesquels la France a conclu un accord, dans certains cas le paiement par la caisse de votre pays de résidence sera possible.

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Dans le cas où vous avez une retraite insuffisante, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État français.

  • Oui, à certaines conditions, vous pouvez percevoir un minimum vieillesse complétant votre pension retraite.
  • De plus, vous pouvez bénéficier d'une aide à domicile :
    • une personne peut assurer gratuitement quelques heures par semaine l'entretien de votre logement et les travaux ménagers
    • vous devez en faire la demande à la mairie
    • l'aide est accordée au vu d'un certificat médical et d'un justificatif de ressources insuffisantes
  • Si vous ne pouvez rester à votre domicile, vous pouvez être hébergé dans des établissements (maison de retraite, foyer)
    • vous devez faire la demande à la mairie
    • la prise en charge est partielle ou totale ; elle est accordée par les services départementaux

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Dans le cas où vous n'avez pas de retraite, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État français.

  • Oui, à certaines conditions, vous pouvez percevoir un minimum vieillesse.
  • De plus, vous pouvez bénéficier d'une aide à domicile :
    • une personne peut assurer gratuitement quelques heures par semaine l'entretien de votre logement et les travaux ménagers
    • vous devez en faire la demande à la mairie
    • l'aide est accordée au vu d'un certificat médical et d'un justificatif de ressources insuffisantes
  • Si vous ne pouvez rester à votre domicile, vous pouvez être hébergé dans des établissements (maison de retraite, foyer)
    • vous devez faire la demande à la mairie
    • la prise en charge est partielle ou totale ; elle est accordée par les services départementaux

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En cas de décès du bénéficiaire de la retraite, son conjoint peut-il bénéficier d'une partie de ses droits ?

  • Oui, sous certaines conditions :
    • le mariage doit avoir duré un minimum de 2 ans, (sauf si un enfant est né du mariage : en ce cas, cette condition n'est pas nécessaire)
    • le bénéficiaire doit avoir 55 ans au minimum
    • il est nécessaire de ne pas s'être remarié
  • Si vous remplissez ces conditions, vous obtenez une pension de reversion égale à 54 % de la pension de votre conjoint décédé.
  • Comment obtenir la pension de reversion ?
    • vous pouvez vous procurer l'imprimé "demande de retraite de reversion" en vous adressant à la caisse régionale d'assurance maladie ou dans les centres d'information retraite
    • vous devrez joindre au dossier une copie de l'acte de naissance de votre conjoint délivrée par la mairie de son lieu de naissance
    • vous adressez votre dossier à votre caisse de retraite ou à la caisse de retraite de votre conjoint s'il était retraité
    • la retraite de reversion est attribuée au plus tôt le 1er jour du mois suivant votre 55ème anniversaire
    • si vous effectuez la demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ de votre pension sera fixé au 1er jour du mois suivant le décès ; sinon il sera fixé au 1er jour du mois suivant votre demande

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Qu'est-ce qu'une retraite complémentaire et comment l'obtenir ?

  • Les retraites complémentaires sont destinées à compléter les retraites versées par le régime général.
    Elles sont financées par les cotisations sociales patronales et salariales.
  • Les retraites complémentaires sont obligatoires.
  • Comment se calcule le montant annuel de votre retraite complémentaire ?
    • la cotisation donne un certain nombre de points
    • chaque point a une valeur qui est généralement revalorisée chaque année
    • le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points acquis multiplié par cette valeur
  • Quelles sont les démarches à effectuer ?
    • adressez-vous, 6 mois avant la date prévue de votre départ en retraite, à votre caisse de retraite complémentaire ou à un CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale) pour y retirer un dossier de demande de retraite complémentaire
    • à partir de 55 ans, reconstituez votre carrière, et dès 58 ans, demandez une évaluation de vos droits à la retraite
    • adressez-vous au CICAS qui vous fournira la liste des différentes périodes d'emploi ainsi que de vos différents employeurs dont il a connaissance
    • cette liste peut comporter des trous : périodes d'emploi non mentionnées
    • il vous appartient de combler ces trous en fournissant des attestations
    • même si vous n'avez pas cotisé durant ces trous, fournissez tout de même des attestations car vous aurez droit à des points de retraite gratuits

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Avez-vous droit au versement de la retraite complémentaire si vous quittez la France définitivement ?

Oui, vous pouvez demander depuis le pays dans lequel vous êtes retourné le paiement de la retraite complémentaire.

Vous devez en faire la demande auprès de la caisse à laquelle vous avez cotisé.

Adressez-vous éventuellement au CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale), qui vous aidera à reconstituer votre carrière et facilitera vos démarches une fois de retour dans votre pays d'origine.

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Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de retraite ?

  1. Avoir au moins 60 ans (sauf pour certaines professions telles que cheminôt, routier, ... pour lesquelles la retraite est anticipée).

  2. Etre titulaire d'un titre de séjour (liste spécifique).

  3. Avoir travaillé régulièrement (avec une autorisation de travail, si nécessaire) au moins 1 trimestre, soit 200 heures de SMIC.

  4. Avoir cotisé.

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Devez-vous obligatoirement partir à la retraite à 60 ans ?

Non.

  • Certains régimes prévoient l'âge de la retraite avant 60 ans : cheminôts, routiers, ...

  • Vous pouvez arrêter de travailler avant 60 ans, mais vous ne bénéficierez pas du taux plein et vous n'obtiendrez pas versement de votre retraite avant vos 60 ans. Dans l'intervalle, vous pouvez obtenir versement d'indemnités ASSEDIC, dans le cadre de contrats de solidarité ou pré-retraite.

  • Par ailleurs, vous pouvez continuer de travailler après 60 ans dans le secteur privé.
    Dans le secteur public, vous ne pouvez pas travailler au-delà de la limite d'âge fixée dans votre profession.

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Pouvez-vous obtenir une pension de retraite alors que vous êtes en situation irrégulière ?

Non.

Il faut être titulaire d'un titre de séjour (liste spécifique).

Par ailleurs, il ne sera tenu compte de votre travail que si vous l'avez effectué régulièrement (si vous avez été déclaré et si vous étiez en possession d'une autorisation de travail, si nécessaire).

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Pouvez-vous demander la liquidation de votre retraite alors que vous ne résidez plus en France ?

  • La liquidation de la retraite, c'est faire les démarches pour son obtention.

  • En principe, vous devez résider en France au moment de la liquidation de la pension, sauf si votre pays d'origine a conclu avec la France une convention qui prévoit la possibilité de liquider la retraite à partir de votre pays d'origine.

  • En l'absence d'une telle convention :

    • soit vous résidez en France et vous liquidez votre retraite en tant que résidant en France
    • soit vous résidez à l'étranger, et vous devez revenir en France pour liquider votre retraite. A noter que l'Administration doit en principe vous délivrer un visa d'une durée suffisante pour vous laisser le temps d'accomplir les démarches nécessaires et si besoin une autorisation provisoire de séjour (décision du Conseil Constitutionnel du 13 août 1993)

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Quels sont les titres de séjour nécessaires pour bénéficier de votre retraite ?

Il vous faut présenter soit :

  • une carte de résident

  • une carte de séjour temporaire

  • une carte de séjour UE

  • un certificat de résidence (pour les Algériens)

  • le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié"

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de 6 mois renouvelable

  • le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié mention "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de 3 mois renouvelable

  • une autorisation provisoire de travail si vous êtes sous couvert d'un visa court séjour ou, si vous êtes non soumis à l'obligation de visa et si vous êtes en France pour un séjour de moins de 3 mois

  • une autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail

  • une carte d'identité d'Andorran

  • un passeport monégasque

  • un livret spécial ou un livret de circulation

  • un contrat de travail saisonnier visé par la DDTE

  • le récépissé d'une demande de titre de séjour mention "il autorise son titulaire à travailler"

  • une carte de frontalier

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Bénéficiez-vous de la sécurité sociale (santé, invalidité, etc) ?

  • Oui, si vous résidez en France.
  • En cas de départ définitif hors de France : en principe non (même si vous avez cotisé).
  • En cas d'absence temporaire de France, vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale si votre absence ne dure pas plus de 3 ans et si vous êtes titulaire d'une carte de résident.
  • Si vous résidez à l'étranger, en cas de séjour temporaire en France, vous pouvez obtenir un titre de séjour "retraité", qui vous permet d'aller et venir entre la France et votre pays d'origine.
    Dans ce cas, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, vous avez droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont vous releviez au moment de votre départ de France, pour vous-même et votre conjoint, lors de vos séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les DOM, si votre état de santé vient à nécessiter des soins immédiats (Art. 39 Loi 8/4/98)
    Cliquez ici pour plus de renseignements.
    Attention : vous ne pouvez pas obtenir ce titre si vous êtes Algérien, Tunisien, UE-EEE
  • Si vous êtes UE-EEE, vous bénéficiez de la sécurité sociale sous couvert de la carte UE.

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Avez-vous droit à la retraite si votre activité professionnelle n'était pas déclarée ?

Non. Vous ne pouvez bénéficier de la retraite que pour une activité déclarée.

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En cas de retour définitif à l'étranger, pouvez-vous revenir en France pour des séjours temporaires ?

Oui, si vous obtenez un titre de séjour "retraité" qui vous permet de faire des allers et venues entre la France et votre pays d'origine ; ou bien vous pouvez solliciter les documents d'entrée et le cas échéant de séjour nécessaires pour chacune de vos venues en France.

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Qu'est-ce que le titre de séjour "retraité" et comment l'obtenir ?

  • C'est un titre de séjour créé par la loi du 11 mai 1998.

  • La possession de ce titre vous permet de liquider votre pension de vieillesse sans résider en France. Vous pouvez donc demander la liquidation de votre pension depuis le pays où vous résidez.

  • Il vous permet, alors que vous résidez à l'étranger, d'entrer et de séjourner temporairement en France.

    • vous êtes dispensé de l'obligation de demander un visa pour entrer en France
    • les séjours en France sont d'une durée maximale d'un an
    • il est d'une durée de validité de 10 ans, renouvelable de plein droit
    • si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, vous avez droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont vous releviez au moment de votre départ de France, pour vous-même et votre conjoint, lors de vos séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les DOM, si votre état de santé vient à nécessiter des soins immédiats
    • par contre, il ne vous permet pas de travailler (article L. 315-1 du CESEDA)
    • votre conjoint, s'il a résidé régulièrement en France avec vous (sous couvert d'un titre de séjour) bénéficie de la même carte
  • Quelles sont les conditions d'obtention ?
    • vous devez avoir résidé auparavant en France sous couvert d'une carte de résident
    • vous devez être retraité, titulaire d'une "pension contributive vieillesse de droit propre ou dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale"
    • ce titre ne peut être délivré aux Algériens, UE-EEE
  • Comment l'obtenir ? (circulaire du 1/12/99, NOR/INT/D/99/00234/C)
    Par dérogation aux règles habituelles, vous pouvez la demander auprès du consulat français du pays où vous résidez si vous habitez à l'étranger. C'est le consulat qui transmet le dossier complet à la préfecture du lieu où vous désirez vous établir pendant votre séjour en France, et la carte, une fois éditée, vous est adressée par l'intermédiaire du consulat.
    Si vous la demandez sur le sol français, vous devez vous présenter à la préfecture. En ce cas, la condition d'entrée régulière et de séjour régulier ne peut vous être opposée comme préalable à l'examen de la demande et vous devez être mis en possession d'un récépissé.

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Vous êtes un ancien réfugié, vous avez quitté la France et vous désirez obtenir le versement de votre retraite

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une résidence régulière en France pour liquider votre retraite (circulaire du 29 juillet 1996).

Vous devez justifier de votre ancien statut de réfugié, de vos cotisations, de votre travail... Les démarches sont les mêmes que pour les autres étrangers.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" -  2005