Santé, maternité, accidents du travail, invalidité



Vous affilier à la sécurité sociale

Venir en France pour des soins
Obtenir une carte de séjour en raison de votre état de santé

Les prestations auxquelles vous avez droit

Si vous ne cotisez pas ou plus

Si vous êtes en situation irrégulière

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Quel est le système français ?

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La Couverture Maladie Universelle (CMU)

  • La loi du 27 juillet 1999 a créé pour les résidents de la France métropolitaire et les DOM, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, le droit à une protection supplémentaire et à la dispense d'avances de frais.
  • La couverture malade universelle (CMU) de base permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie, de bénéficier de la sécurité sociale.
  • Le décret du 1er décembre 1999 a précisé les conditions de résidence et les justificatifs exigés des étrangers pour l'accès à la couverture de base :
    1. exigence d'une résidence de 3 mois minimum
    2. il faut être en situation régulière, c'est-à-dire titulaire d'un titre de séjour

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

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Avez-vous les mêmes droits que les Français ?

Oui

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Quelles sont les conditions pour vous affilier ?

  • Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes : ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, et résider en France de manière stable et régulière.
  • L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions : résidence en France stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes salarié ?

  • C'est en principe l'employeur qui fait les démarches d'inscription.
    • Il doit adresser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
    • La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
  • Quand la déclaration d'emploi est faite, vous recevez une carte d'immatriculation indiquant  votre numéro d'assuré. Ce numéro est important puisqu'il est demandé à chaque acte médical ou remboursement.
  • Par la suite, vous verserez des cotisations dont le montant doit apparaître sur votre feuille de paye. Votre employeur paie également une part des cotisations à la sécurité sociale, dont le montant doit également apparaître sur votre feuille de paye.
  • Si votre employeur ne vous remet pas de fiche de paye, il est probable qu'il ne vous déclare pas.
    • dans ce cas, vous n'êtes pas assuré
    • vous pouvez demander à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle concernant votre employeur (vous pouvez rester dans l'anonymat)
    • il est possible de solliciter l'intervention de l'inspection du travail
    • vous pouvez également agir en justice devant le Conseil de Prud'hommes
  • Si votre employeur vous a inscrit, mais en retard, vous êtes tout de même couvert, et ce à partir de la date de votre embauche ou celle de votre début de travail.
  • Que se passe-t'il si votre conjoint est également salarié ?
    • vous désignez d'un commun accord celui d'entre vous qui garantira la protection sociale de la famille
    • à défaut de désignation, les prestations seront versées en vertu de l'assurance du mari

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, etc ?

  • Vous procédez vous-même à votre affiliation auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
  • Vous bénéficierez des prestations maladie à la condition que vous soyez à jour de vos cotisations et que vous soyez en situation régulière.
  • Vos cotisations sont calculées en pourcentage de votre revenu professionnel imposable.

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes étudiant ?

  • Il existe une sécurité sociale étudiante obligatoire si vous avez entre 20 et 28 ans.
  • au-delà de vingt-huit ans? vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU)
  • Renseignez-vous auprès de votre université pour connaître les démarches ; elles varient selon les établissements. En général, l'affiliation a lieu en même temps que l'inscription.

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Avez-vous droit aux prestations de la sécurité sociale si vous êtes chômeur ? quelles sont les démarches ?

  • Si vous percevez une allocation de chômage, vous avez droit aux prestations d'assurance maladie.
  • Si vous êtes chômeur en fin de droits, qui ne percevez plus d'allocation chômage, vous bénéficiez toujours des prestations en nature (c'est-à-dire du remboursement de vos frais médicaux) tant que vous êtes à la recherche d'un emploi.
    • vous devez pour cela faire une déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi adressée à la CPAM
    • tous les 6 mois, votre carte d'assuré social sera renouvelée, et ce tant que vous chercherez un emploi

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous ne faites pas partie des catégories précédentes ?

  • Vous bénéficiez automatiquement (sans avoir à verser de cotisation) des prestations de la sécurité sociale, si vous êtes :
    • conjoint non divorcé d'un assuré social (sauf si vous êtes déja assuré social)
    • la personne vivant maritalement avec l'assuré
    • enfant à charge d'un assuré social
    • si vous vivez au foyer de l'assuré et si vous vous consacrez uniquement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans
    • ATTENTION : dans tous ces cas, vous devez prouver votre qualité :
      • l'assuré doit présenter sa carte d'immatriculation et vous devez prouvez quel lien vous rattache à lui
      • ainsi, si vous êtes son conjoint, vous devez fournir soit un acte de naissance ou un acte de mariage datant de moins de 3 mois, soit une fiche individuelle ou familiale d'état-civil
      • en cas de concubinage, vous devez présenter les mêmes documents, l'acte de mariage étant remplacé par un certificat de concubinage (à établir à la mairie en présence de 2 témoins) ou une déclaration sur l'honneur faite par vous et votre concubin (imprimé ou papier libre)
      • pour les enfants, il faut fournir soit le livret de famille, soit des actes de naissance, soit des fiches d'état-civil et des certificats de scolarité
  • Pour les autres, il vous est possible de souscrire une assurance personnelle.
    • le montant des cotisations est établi en fonction de votre revenu
    • cette assurance personnelle est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et résidant en France
    • vous devez être titulaire d'un titre de séjour (dont la liste est spécifique)
    • les cotisations sont versées chaque trimestre
  • Vous pouvez également bénéficier de la sécurité sociale, si vous êtes :
    • titulaire de rente et d'allocation
    • détenu
    • demandeur d'asile
    • travailleur saisonnier
    • RMIste

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Que se passe-t'il si vous cessez de cotiser ?

  • Vous cessez d'être affilié à la sécurité sociale.
  • Vous continuez de bénéficier des prestations de la sécurité sociale pendant un an.
  • Au bout d'un an, si vous en avez les moyens financiers, vous pouvez souscrire une assurance personnelle.
    Par ailleurs, si un membre de votre famille est assuré social, il est possible que vous soyez ayant-droit, c'est-à-dire que vous bénéficiez de la sécurité sociale sans cotiser, en raison du lien vous rattachant à un assuré social (vérifiez également si vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale à un autre titre).
  • Il existe des aides pour les plus démunis
    Vous pouvez en bénéficier sans payer à certaines conditions.
  • Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.
Les associations : certaines associations ont ouvert des dispensaires proposant des consultations gratuites de médecins, des paires de lunettes...
N'hésitez pas à les contacter

Par ailleurs, il faut savoir que :

  • si vous êtes en situation irrégulière et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale, à certaines conditions, vous ne pouvez pas être reconduit à la frontière ni expulsé ; vous pouvez cependant être interdit du territoire
  • de même, si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • par ailleurs, un hôpital est obligé de vous soigner en urgence si vous êtes dans un état grave sous peine de se faire condamner pour "non assistance à personne en danger"
    nous vous conseillons, si vous êtes malade, de consulter rapidement un médecin
  • si vous êtes malade et si vous êtes quasiment sans ressource, un numéro vert (gratuit) a été ouvert par l'association RESO pour vous permettre d'accéder aux soins : 0800.23.26.00 de 9h00 à 20h00

Adresses utiles

Action pour les Droits des Malades Étrangers en France
(ADMEF)
c/o ARCAT-SIDA
13, bd de Rochechouart
75009 Paris
Tél.:01.49.70.85.90
Fax: 01.49.70.85.99
Cette association prend en charge les dossiers de malades atteints de pathologies graves afin de les présenter aux Ministères de la Santé, de l'lntérieur et de la Justice.
Act-Up Paris
BP 12
75462 Paris Cedex 10
Tél.: 01.42.01.11.47
Fax: 01.40.03.00.04
Act-Up est une association de lutte contre le SIDA. Elle peut apporter soutien et conseils.
AIDES
247, rue de Belleville
75019 Paris
Tél.: 01.44.52.00.00
Fax: 01.44.52.02.01
Cette association de lutte contre le SIDA apporte aide et soutien aux malades, dans toute la France.
Caisse Nationale d'Assurance  Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM)
66, avenue du Maine
75014 Paris
Tél.: 01.42.79.30.30
Vous pouvez vous adresser à cette caisse pour savoir de quelle caisse primaire vous dépendez
Collectif des Accidents du Travail et Retraites pour l'égalité des Droits (CATRED)
28, rue de Laghouat
75018 Paris
Tél.: 01 42 59 07 36
Permanences juridiques pour les problèmes d'accidents du travail et de retraite, prendre rendez-vous au préalable par téléphone.
Médecins Du Monde
(Siège national)
67, avenue de la Républigue
75011 Paris
Tél.:01.49.29.15.15
Fax:01.49.29.14.69

MEDECINS DU MONDE (Mission France)
Liste des centres d'accueil, de soins et d'orientation (sanitaire et sociale) de Médecins du monde. Dans chaque centre, une équipe de médecins (généralistes et spécialistes), infirmières, assistants sociaux, pharmaciens reçoivent, soignent, orientent, accompagnent gratuitement ceux qui ne peuvent aller dans le dispositif public sans aide préalable.

AIX:
17, avenue Camille-Pelletan,
13009 Aix-en-Provence
04 42 27 14 65
AJACCIO:
6, bd Casanova,
20000 Ajaccio
04 95 21 45 41
ANGERS:
79, avenue Pasteur
49000 Angers
02 41 43 65 66
ANGOULEME:
30 bis, rue du Gond
16000 Angoulème
04 45 69 00 99
BESANCON:
5 bis, rue Lecourbe
25000 Besançon
03 81 8158 46
BORDEAUX:
48, rue Thiac
33000 Bordeaux
05 56 48 52 52
BOURG-EN-BRESSE:
12, rue Pavé-d'amour
01000 Bourg-en-Bresse
04 74 45 84 45
CAEN
1, place Villers
14000 Caen
02 31 85 31 31
EPINAL
Ancienne caserne Schneider
Centre de la Magdeleine
rue du Général-Haxo
88000 EPINAL
03 29 82 00 40
GENNEVILLIERS
2-4 rue Carnot
92230 Gennevilliers
47 99 35 00
GRENOBLE
48, rue Saint-Laurent
38000 Grenoble
04 76 51 73 00
LA ROCHELLE
23 bis, quai Maubec
17000 La Rochelle
05 46 41 24 08
LE HAVRE
28, rue JB-Eyries
76000 Le Havre
02 35 21 68 66
LYON
10, rue de Sévigné
69003 Lyon
04 78 60 23 84
MARSEILLE
32, rue Borde
13000 Marseille
04 91 25 63 33
METZ
5 rue Vigne-Saint-Avold
57000 Metz
03 87 74 47 77
MONTAUBAN
318, rue Gustave-Geay
82000 Montauban
05 63 66 44 99
NANCY
2 bis, rue Sainte-Odile
54600 Villers-les-Nancy
03 83 27 87 84
NANTES
33, rue Fouré
44000 Nantes
02 40 47 36 99
NIMES
9, rue du Mail
30000 Nîmes
04 66 38 35 14
NIORT
2, rue Mellaise
79000 Niort
05 49 09 05 06
PARIS
62 bis, avenue Parmentier
75011 Paris
PAU
12 bis, place de la Monnaie
64000 Pau
05 59 83 74 28
POITIERS
1, rue Sylvain-Drault
86000 Poitiers
05 49 01 77 77
ROUEN
5, rue d'Elbeuf
76100 Rouen
02 35 72 56 66
SAINT-ETIENNE
13, passage Claude-Monet
42100 Saint-Etienne
04 77 38 57 18
SAINTES
11, rue Sainte-Europe
17100 Saintes
05 46 97 16 80
STRASBOURG
24, rue du Maréchal-Foch
67000 Strasbourg
TOULOUSE
22, rue Honoré-de-Serres
31000 Toulouse
05 61 63 78 78
VALENCIENNES
102, avenue Henri-Barbusse
59770 Marly-les-Valenciennes
03 27 47 40 08

Mission spécifique Sida, Toxicomanie

Equipes mobiles avec un programme d'échange de seringues

LYON
9, rue Fabia
69008 Lyon
04 78 09 02 22,
bus + centre d'accueil
NICE
04 93 28 80 08
MARSEILLE
04 91 92 74 92
PARIS
01 43 14 81 61
STRASBOURG
03 88 41 10 38

Centres d'accueils et programme méthadone

BAYONNE
Centre hospitalier de la Côte Basque
05 07 34 66 17
PARIS
62 bis, avenue Parmentier
75011 Paris
01 43 14 81 50

MEDECINS SANS FRONTIERES

Vous pouvez bénéficier de conseils et de consultations gratuits en matière de santé auprès de ces centres.

Médecins Sans Frontières
(Siège national)
8, rue Saint-Sabin
75011 Paris
Tél.:01 40 21 29 29
Fax: 01 46 08 68 68
Mission solidarité France:
ILE DE FRANCE,
Centre médico-social,
93200 Saint-Denis,
Tél.: 01 48 09 41 29 (tous les jours à partir de 9 h).
LILLE
Centre médico-social,
59000 Lille
Tél.: 03 20 52 52 37
LYON
Centre médico-social,
69002 Lyon
Tél.: 04 78 37 49 25
MARSEILLE
Centre médico-social,
13000 Marseille
Tél.: 04 91 64 30 00

Mouvement français pour le Planning Familial
4, square Sainte-lrénée
75011 Paris
Tél.: 01 48 07 29 10
Le planning familial accueille et informe gratuitement sur tous les problèmes liés à la sexualité (contraception, MST, IVG, SIDA...). Il existe aussi des centres de consultations médicales, pour cela appeler le planning.
Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration
22, rue d'Aumale
75009 Paris
Tél.: 01 49 95 77 36
Cette mutuelle, à laquelle peut souscrire tout étranger affilié à la sécurité sociale, permet un complément de remboursement aux prestations maladies remboursées par la sécurité sociale
Relais Médical aux Délaissés
(REMEDE)
33, rue de la Folie-Regnault
75011 Paris
Tél.: 01 43 79 28 91
Consultations médicales gratuites (sauf SIDA et drogue) les lundis, mardis, mercredis et samedis de 9 h 30 à 12 h 30. Nocturne le lundi et le jeudi de 18 h à 21 h.
Renseignements par téléphone sur les horaires de consultation, Tél.: 01 42 83 87 37

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Avez-vous droit à des prestations si vous n'avez pas cotisé ?

  • En principe vous n'êtes pas assuré et vous n'avez donc pas droit aux prestations de la sécurité sociale. Depuis la loi du 27 juillet 1999, les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.
  • Vous pouvez avoir également droit à des prestations, en tant qu'ayant-droit, si vous êtes :
    • conjoint non divorcé d'un assuré social (sauf si vous êtes déja assuré social)
    • la personne vivant maritalement avec l'assuré
    • enfant à charge d'un assuré social
    • si vous vivez au foyer de l'assuré et si vous vous consacrez uniquement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans
    • ATTENTION : dans tous ces cas, vous devez prouver votre qualité :
      • l'assuré doit présenter sa carte d'immatriculation et vous devez prouvez quel lien vous rattache à lui
      • ainsi, si vous êtes son conjoint, vous devez fournir soit un acte de naissance ou un acte de mariage datant de moins de 3 mois, soit une fiche individuelle ou familiale d'état-civil (établie par la mairie ou par la CNAM) et remplir une déclaration confirmant que vous ne travaillez pas (imprimé spécial auprès de la CNAM)
      • en cas de concubinage, vous devez présenter les mêmes documents, l'acte de mariage étant remplacé par un certificat de concubinage (à établir à la mairie en présence de 2 témoins) ou une déclaration sur l'honneur faite par vous et votre concubin (imprimé ou papier libre)
      • pour les enfants, il faut fournir soit le livret de famille, soit des actes de naissance, soit des fiches d'état-civil et des certificats de scolarité entre 16 et 20 ans, soit une attestation d'inscription à l'ANPE entre 16 et 17 ans
  • Vous pouvez aussi souscrire une assurance personnelle, ce qui vous fera bénéficier de la sécurité sociale :
    • le montant des cotisations est établi en fonction de votre revenu
    • cette assurance personnelle est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et résidant en France
    • vous devez être titulaire d'un titre de séjour

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Comment faire si votre employeur n'a pas payé sa part de cotisation ?

  • Dans ce cas, vous risquez de ne pas être assuré et vous ne bénéficiez donc pas des prestations de la sécurité sociale.
  • Vous pouvez demander à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle auprès de votre employeur, tout en respectant votre anonymat.
  • Par ailleurs, vous pouvez solliciter l'intervention de l'inspection du travail :
    Inspection du travail
    Service de lutte contre le travail clandestin
    51, Bd de Strasbourg
    75010 PARIS
    Tél : 01 44 79 11 85
    Fax : 01 44 79 11 29


    l'inspecteur du travail peut :
    • notifier une observation à votre employeur
    • lui ordonner de payer sa part de cotisation. Si votre employeur refuse d'obtempérer dans le délai prévu, l'inspecteur lui dresse un procès-verbal
      le procès-verbal est rédigé en 2 exemplaires, l'un est envoyé au préfet, l'autre au magistrat du parquet. le magistrat peut examiner l'affaire qui sera ensuite éventuellement jugée
  • Vous pouvez aussi agir auprès du conseil de prud'homme pour voir condamner par la justice votre employeur :
    27, rue Louis Blanc
    75010 PARIS
    Tél : 01 40 38 52 00

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A quelles prestations avez-vous droit et quelles sont les démarches pour les obtenir en cas d'accident du travail ?

  • Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous bénéficiez de prestations versées par la sécurité sociale, ainsi que d'une protection contre le licenciement.
  • Quelles sont les conditions à remplir ?
    • l'accident doit être survenu par le fait où à l'occasion du travail
    • vous devez avoir subi une lésion corporelle
    • vous pouvez en bénéficier même si vous êtes en situation irrégulière
  • Quelles sont les formalités à accomplir ?
    • vous devez avertir votre employeur de toute urgence (dans les 24 heures en principe) et lui indiquer éventuellement l'identité du ou des témoins de l'accident
    • votre employeur doit :
      • établir une déclaration et l'adresser à votre caisse dans les 48 heures suivant le moment où il a eu connaissance de l'accident ; s'il ne le fait pas, vous disposez d'un délai de 2 ans pour le déclarer vous-même à votre caisse
      • vous remettre une "feuille d'accident" composée de 3 documents :
        • elle sera présentée au médecin qui remplit le premier document et garde le deuxième ; le médecin ne peut vous demander des honoraires : il se fait payer directement par la caisse
        • le pharmacien vous délivre gratuitement les médicaments et conserve le troisième document pour se faire rembourser
        • vous conservez le premier document
    • votre médecin doit :
      • établir immédiatement un certificat médical
      • établir éventuellement des certificats de prolongation ou d'arrêt de travail, et à la fin des soins, un certificat de consolidation.
  • Quelles sont les prestations dont vous pouvez bénéficier ?
    • des indemnités journalières :
      • elles sont calculées en fonction du salaire de la période précédant l'arrêt de travail
      • vous les percevez immédiatement
    • des prestations en nature :
      • vous n'avez  pas à faire l'avance des frais de soins ; comme il a déjà été précisé, vous ne rémunérez pas vous-même le médecin, et le pharmacien vous délivre gratuitement les médicaments
      • vous êtes couvert à 100 % par la sécurité sociale dans la limite des tarifs conventionnés. Le surplus est à votre charge.
    • une rente, si à la fin du  traitement vous gardez des lésions entraînant un état d'incapacité permanente ; elle est calculée en fonction de votre taux d'incapacité et des salaires que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail
  • Est-il possible de vous licencier, en cas d'accident du travail ?
    • en principe, il est interdit de vous licencier pendant l'arrêt de travail
      • une fois guéri, vous retrouvez votre poste
      • si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre emploi, votre employeur doit chercher à vous reclasser dans l'entreprise ; si l'employeur ne le peut pas, il peut vous licencier mais il paiera en ce cas une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale
    • le licenciement est possible dans certains cas :
      • licenciement économique
      • arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée
      • ...

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Que se passe-t'il si vous quittez la France ; avez-vous droit à vos prestations ?

  • Si c'est un départ définitif :
    • vous perdez droit aux prestations françaises
    • si à l'étranger vous reprenez une activité ouvrant droit à des prestations d'assurance maladie étrangère, vous pouvez obtenir que votre organisme tienne compte des périodes de cotisation en France
      avant de quitter la France, vous devez demander à la CPAM une attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance
    • certaines conventions prévoient que les titulaires de pensions (invalidité, vieillesse) ou de rente (accidents du travail) qui quittent la France définitivement peuvent avoir droit à des prestations de soins
      pour faire valoir ce droit, vous devez demander à votre organisme d'assurance maladie une "attestation de droit aux soins de santé" que vous remettrez à l'organisme d'assurance maladie de votre pays
  • Si c'est un départ temporaire :
    • si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne et si vous allez dans un pays membre de l'Union Européenne, vous bénéficiez des soins dans ce pays.
    • pour les autres, si vous quittez la France pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez conserver vos droits aux prestations, à la condition d'obtenir l'accord de la CPAM avant votre départ
    • si vous partez en vacances avec votre famille dans votre pays d'origine, des procédures sont mises en place afin que vous soyez pris en charge
      • il vous faut vous renseigner auprès de la CPAM ; les procédures sont différentes suivant les pays
      • sur place en cas de maladie, vous devez contacter l'organisme local d'assurance maladie pour qu'il contrôle les soins reçus
      • ATTENTION : gardez une copie de tous les documents établis pendant les vacances pour faire valoir vos droits en France
      • ATTENTION : la prise en charge est le plus souvent limitée à la durée des congés annuels
  • Le cas particulier des titulaires de la carte de séjour "retraité"

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Vous êtes étranger et vous vivez à l'étranger ; pouvez-vous venir vous faire soigner en France ?

  • Il existe un visa spécialement conçu pour un séjour en France en vue d’y recevoir des soins. Comme tout visa de court séjour (maximum 90 jours), il a pour but un séjour temporaire, ce qui peut poser problème si vous souhaitez rester plus longtemps.
  • Les conditions suivantes sont appréciées par le ministère des Affaires étrangères :
    • - l’attestation par les autorités médicales locales que les soins ne peuvent pas être délivrés dans le pays ;
    • - l’obligation d’un accord préalable par un « établissement » de soins français ;
    • - l’obligation d’un devis prévisionnel des frais d’hospitalisation ;
    • - l’obligation d’attester du paiement des soins : soit préalable à la venue en France ; soit par engagement écrit d’un tiers.

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Pouvez-vous être éloigné du territoire français alors que vous êtes malade ?

  • Vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière si vous résidez habituellement en France et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (à moins que vous puissiez bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine).
  • Vous pouvez par contre être interdit du territoire par décision spécialement motivée.

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Pouvez-vous venir pour une transplantation de greffe ?

Oui, aux mêmes conditions que pour les autres maladies, et en outre il faut vous inscrire sur la liste d'attente en France, pour obtenir une transplantation.

Deux conditions sont nécessaires pour que vous soyez accepté :

  1. Le ministre de la santé ou son délégué, de votre pays, doit attester que la greffe ne peut être effectuée dans votre pays.
  2. Il faut l'avis favorable du directeur de l'établissement de santé français, qui doit vérifier que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.

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Si vous êtes en situation irrégulière, comment obtenir une aide financière ou médicale ?

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Vous êtes étranger ou français résidant en France : vous désirez faire venir de la famille ou un ami étranger pour qu'ils se fassent soigner en France

  • Il existe un visa spécialement conçu pour un séjour en France en vue d’y recevoir des soins. Comme tout visa de court séjour (maximum 90 jours), il a pour but un séjour temporaire, ce qui peut poser problème s'il souhaite rester plus longtemps.
  • Les conditions suivantes sont appréciées par le ministère des Affaires étrangères :
    • - l’attestation par les autorités médicales locales que les soins ne peuvent pas être délivrés dans le pays ;
    • - l’obligation d’un accord préalable par un « établissement » de soins français ;
    • - l’obligation d’un devis prévisionnel des frais d’hospitalisation ;
    • - l’obligation d’attester du paiement des soins : soit préalable à la venue en France ; soit par engagement écrit d’un tiers.

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Qui sont les ayants-droit d'un assuré social ?

Un ayant-droit est une personne qui bénéficie des prestations de la sécurité sociale, sans cotiser personnellement, en raison de ses liens avec un assuré social.

Vous êtes ayant-droit d'un assuré social si vous êtes :

  • Conjoint

  • Concubin : il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.

  • Partenaire lié par un PACS : il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité (PACS).

  • Enfants : les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu'à :

    • - 16 ans ;

    • - ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études, ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique ;

    • - ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie.

  • Ascendants, descendants, alliés et collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré, à condition :

    • - qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social ;

    • - et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.

  • Cohabitant à charge c'est-à-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.

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Votre famille en France peut-elle bénéficier des prestations de la sécurité sociale ?

Oui, à certaines conditions.
  • Soit à titre personnel, si le membre de votre famille est salarié, artisan, commerçant, étudiant, ... ; en ce cas, il est lui-même affilié à la sécurité sociale et il bénéficie des prestations à ce titre.
  • Soit en tant qu'ayant-droit, si vous êtes affilié à la sécurité sociale.
    En effet, certains membres de votre famille peuvent en ce cas bénéficier des prestations, mais pas tous. Cliquer ici pour savoir qui sont vos ayants-droit.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes RMIste ?

Oui, vous avez droit à la sécurité sociale.

  • Le bureau auquel vous avez déposé votre demande de RMI effectue lui-même auprès de la CPAM une demande d'assurance personnelle en votre nom.
  • Vous êtes couvert contre les risques de maladie et vous êtes remboursé des frais de maternité.
  • Les cotisations sont prises en charge par l'État.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en vacances en France ?

  • En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale française, sauf en cas de convention de réciprocité entre la France et votre pays, ou si vous êtes ayant-droit d'un assuré social résidant en France.
  • Dans la plupart des cas, vous devez prendre une assurance personnelle.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en France pour un court séjour en tant que visiteur ?

Il faut distinguer selon que vous travaillez ou non en France pendant votre visite.

  • si vous ne travaillez pas
    • en principe, vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale française, sauf en cas de convention de réciprocité entre la France et votre pays, ou si vous êtes ayant-droit d'un assuré social résidant en France
    • dans la plupart des cas, vous devez prendre une assurance personnelle
  • en tant que visiteur, en principe, il vous est interdit de travailler ; cependant vous pouvez exercer une profession qui n'est pas soumise à autorisation
    • si vous travaillez régulièrement (vous êtes déclaré et vous payez vos cotisations) et si vous êtes titulaire d'un titre de séjour : vous pouvez être affilié à la sécurité sociale, et en ce cas vous bénéficiez de ses prestations

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes demandeur d'asile ?

  • Oui

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en situation irrégulière ?

  • Pour la CMU, il faut être titulaire d'un titre de séjour

  • Par contre, vous pouvez bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat sous réserve de remplir certaines conditions : résidence en France stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

  • Vous pouvez aussi bénéficier de la sécurité sociale dans 2 cas, même si vous êtes en situation irrégulière :
    1. accident du travail
    2. maladie professionnelle
  • Cliquer ici pour plus de précisions sur la situation irrégulière.

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Vous êtes en situation irrégulière : Pouvez-vous être affilié à la sécurité sociale ?

vous pouvez bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat sous réserve de remplir certaines conditions : résidence en France stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

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Le cas particulier des ressortissants UE-EEE et de leur famille

Vous bénéficiez :

  • d'une égalité de traitement avec les Français
  • de "l'unicité de la législation applicable"
  • de "dérogations aux règles nationales de territorialité"
  • de la totalisation des périodes d'emploi, d'assurance ou de résidence accomplies dans les différents États membres de l'Union Européenne, en vue de la détermination des droits aux prestations

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Obtenir un titre de séjour en raison de votre état de santé


A certaines conditions, vous pouvez venir en France pour vous faire soigner et obtenir une autorisation provisoire de séjour. Cliquer ici pour plus de détails.

Vous pouvez le cas échéant demander une carte de séjour temporaire d'un an mention "vie privée et familiale".

  • Quelles sont les conditions nécessaires ?
    • être résident habituel en France
    • votre état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
    • vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
    • vous ne devez pas constituer une menace à l'ordre public
  • Le dossier médical est transmis à un médecin inspecteur de la préfecture qui peut solliciter une contre-expertise confiée à une commission médicale régionale
  • Pouvez-vous l'obtenir alors que vous êtes en situation irrégulière ? : oui
  • Qu'est-ce qu'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ?
    • c'est un titre de séjour d'un an renouvelable de plein droit
    • il vous permet de travailler

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Vous êtes titulaire d'une carte de séjour mention "retraité" : avez-vous droit aux prestations de la sécurité sociale ?

Si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, vous avez droit aux prestations en nature de l'assurance maladie de votre régime de retraite dont vous releviez au moment de votre départ de France ; de même pour votre conjoint.

Vous pouvez bénéficier de ces prestations lors de votre séjour temporaire sur le territoire métropolitain français et dans les DOM.

Vous ne pouvez en bénéficier que si votre état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013