Santé, maternité, accidents du travail, invalidité

(dernière mise à jour : 2005)


Vous affilier à la sécurité sociale

Venir en France pour des soins
Obtenir une carte de séjour en raison de votre état de santé

Les prestations auxquelles vous avez droit

Si vous ne cotisez pas ou plus

Si vous êtes en situation irrégulière

Si vous êtes en difficulté

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Quel est le système français ?

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La Couverture Maladie Universelle (CMU)

  • La loi du 27 juillet 1999 a créé pour les résidents de la France métropolitaire et les DOM, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, le droit à une protection supplémentaire et à la dispense d'avances de frais.
  • Le décret du 1er décembre 1999 a précisé les conditions de résidence et les justificatifs exigés des étrangers pour l'accès à la couverture de base :
    1. exigence d'une résidence de 3 mois minimum
    2. il faut être en situation régulière, c'est-à-dire titulaire d'un titre de séjour

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Avez-vous les mêmes droits que les Français ?

  • Oui, si vous êtes en situation régulière :
    • il vous faut un titre de séjour en cours de validité (dont la liste est spécifique) ou un récépissé de demande de titre de séjour
    • lors de votre affiliation, la sécurité sociale vérifiera la régularité de votre séjour ; elle pourra avoir accès aux services de la préfecture et du ministère de l'intérieur
    • à titre exceptionnel, la régularité du séjour n'est pas exigée dans les cas suivants :
      • accident du travail
      • maladie professionnelle
        • dans ces deux cas, c'est l'employeur qui est poursuivi par la sécurité sociale et qui verra sa responsabilité civile et pénale engagée
    • conséquences du principe de la régularité du séjour :
      • il faut que vous soyiez en situation régulière pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale : avantages vieillesse, prestations maladies, maternité...
      • si vous vous trouvez provisoirement sans titre de séjour pour une quelconque raison, vous perdez votre affiliation à la sécurité sociale ; mais vous pouvez encore bénéficier de ses prestations pendant un an après votre radiation de la sécurité sociale

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Quelles sont les conditions pour vous affilier ?

  • Vous devez être en situation régulière au regard de votre séjour (la liste des titres de séjour est spécifique).
    • la CPAM est tenue de vérifier, lors de votre affiliation, puis périodiquement, que vous avez un titre de séjour régulier
    • en cas de renouvellement de votre titre de séjour, vous devez le signaler à la CPAM pour éviter que vos prestations soient suspendues
    • si vos prestations d'assurance maladie sont suspendues, contactez votre CPAM pour présenter vos nouveaux titres de séjour
    • en principe, en cas de radiation de la sécurité sociale, vous continuez d'avoir droit à vos prestations pendant un an
    • si vous êtes en situation irrégulière, vous avez droit aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle
  • Vous devez en principe travailler.
    Vous pouvez également bénéficier des prestations si vous êtes ayant-droit d'un assuré social.
    Dans certains cas, vous pouvez aussi en bénéficier bien que vous ne travailliez pas et que vous ne soyez pas ayant-droit.
    Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.
  • Vous devez résider en France.
  • Vous devez passer un examen médical (il existe des exceptions selon les pays).
  • Vous devez être à jour de vos cotisations.

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes salarié ?

  • C'est en principe l'employeur qui fait les démarches d'inscription.
    • il envoie à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) une déclaration d'emploi dans les 8 jours qui suivent votre embauche ou le début du travail
    • si votre employeur manque à cette obligation, il engage sa responsabilité civile à votre égard, c'est-à-dire qu'il peut être amené à vous réparer votre préjudice (à l'issue d'un procès)
    • vous pouvez également vous inscrire vous-même, à l'aide de vos fiches de paye, auprès de la sécurité sociale dépendant de votre lieu de résidence
  • Dans certains cas, ce n'est pas votre employeur qui doit vous inscrire, mais c'est à vous de le faire auprès de la CPAM :
    • si vous travaillez pour plusieurs employeurs
    • si vous travaillez par intermittence ou occasionnellement pour un même employeur
    • si vous travaillez pour une société étrangère n'ayant pas de bureau en France
  • Quand la déclaration d'emploi est faite, vous recevez une carte d'immatriculation indiquant  votre numéro d'assuré. Ce numéro est important puisqu'il est demandé à chaque acte médical ou remboursement.
  • Par la suite, vous verserez des cotisations dont le montant doit apparaître sur votre feuille de paye. Votre employeur paie également une part des cotisations à la sécurité sociale, dont le montant doit également apparaître sur votre feuille de paye.
  • Si vous ne recevez pas votre carte d'assuré social, il vous faut interroger la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) pour vérifier que l'immatriculation a bien été effectuée.
  • Si votre employeur ne vous remet pas de fiche de paye, il est probable qu'il ne vous déclare pas.
    • dans ce cas, vous n'êtes pas assuré
    • vous pouvez demander à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle concernant votre employeur (vous pouvez rester dans l'anonymat)
    • il est possible de solliciter l'intervention de l'inspection du travail
    • vous pouvez également agir en justice devant le Conseil de Prud'hommes
  • Si votre employeur vous a inscrit, mais en retard, vous êtes tout de même couvert, et ce à partir de la date de votre embauche ou celle de votre début de travail.
  • Que se passe-t'il si votre conjoint est également salarié ?
    • vous désignez d'un commun accord celui d'entre vous qui garantira la protection sociale de la famille
    • à défaut de désignation, les prestations seront versées en vertu de l'assurance du mari

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Que se passe-t'il, pour les ayants-droit, en cas de décès ou de divorce de l'assuré ?

  • Les ayants-droit bénéficient du remboursement des soins, en leur qualité d'ayant-droit, pendant 12 mois à compter du jour du décès ou du divorce
  • Ce délai peut être prolongé jusqu'à la veille du troisième anniversaire du dernier enfant à charge

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, etc ?

  • Vous procédez vous-même à votre affiliation auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
  • Vous bénéficierez des prestations maladie à la condition que vous soyiez à jour de vos cotisations et que vous soyez en situation régulière.
  • Vos cotisations sont calculées en pourcentage de votre revenu professionnel imposable.
  • Si vos revenus sont faibles ou inexistants (déficit), les cotisations sont calculées sur la base de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Vos cotisations sont payables en 2 fois : les 1er avril et 1er octobre (à moins que vous ne demandiez un autre échéancier).

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes étudiant ?

  • Il existe une sécurité sociale étudiante obligatoire si vous avez entre 20 et 28 ans.
  • au-delà de vingt-huit ans? vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU)
  • Renseignez-vous auprès de votre université pour connaître les démarches ; elles varient selon les établissements. En général, l'affiliation a lieu en même temps que l'inscription.

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Avez-vous droit aux prestations de la sécurité sociale si vous êtes chômeur ? quelles sont les démarches ?

  • Si vous percevez une allocation de chômage, vous avez droit aux prestations d'assurance maladie ; une retenue de 1 % de votre allocation est opérée pour votre cotisation.
  • Si vous êtes chômeur en fin de droits, qui ne percevez plus d'allocation chômage, vous bénéficiez toujours des prestations en nature (c'est-à-dire du remboursement de vos frais médicaux) tant que vous êtes à la recherche d'un emploi.
    • vous devez pour cela faire une déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi adressée à la CPAM
    • tous les 6 mois, votre carte d'assuré social sera renouvelée, et ce tant que vous chercherez un emploi
  • Si vous êtes radié des listes ANPE (pour avoir refusé une proposition d'emploi, par exemple), vous n'êtes couvert par l'assurance maladie que pendant les 12 mois suivant votre radiation.
  • Si vous n'êtes plus affilié à la sécurité sociale, vous pouvez toutefois demander une aide médicale ou hospitalière ou vous adresser à des associations qui vous aideront.

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous ne faites pas partie des catégories précédentes ?

  • Vous bénéficiez automatiquement (sans avoir à verser de cotisation) des prestations de la sécurité sociale, si vous êtes :
    • conjoint non divorcé d'un assuré social (sauf si vous êtes déja assuré social)
    • la personne vivant maritalement avec l'assuré
    • enfant à charge d'un assuré social :
      • de moins de 16 ans
      • de moins de 17 ans si vous êtes inscrit à l'ANPE
      • de moins de 20 ans si vous poursuivez des études ou si vous êtes dans l'impossibilité de travailler
    • si vous vivez au foyer de l'assuré et si vous vous consacrez uniquement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans
    • ATTENTION : dans tous ces cas, vous devez prouver votre qualité :
      • l'assuré doit présenter sa carte d'immatriculation et vous devez prouvez quel lien vous rattache à lui
      • ainsi, si vous êtes son conjoint, vous devez fournir soit un acte de naissance ou un acte de mariage datant de moins de 3 mois, soit une fiche individuelle ou familiale d'état-civil (établie par la mairie ou par la CNAM) et remplir une déclaration confirmant que vous ne travaillez pas (imprimé spécial auprès de la CNAM)
      • en cas de concubinage, vous devez présenter les mêmes documents, l'acte de mariage étant remplacé par un certificat de concubinage (à établir à la mairie en présence de 2 témoins) ou une déclaration sur l'honneur faite par vous et votre concubin (imprimé ou papier libre)
      • pour les enfants, il faut fournir soit le livret de famille, soit des actes de naissance, soit des fiches d'état-civil et des certificats de scolarité entre 16 et 20 ans, soit une attestation d'inscription à l'ANPE entre 16 et 17 ans
    • ATTENTION : si vous êtes majeur, vous devez être titulaire d'un titre de séjour (dont la liste est spécifique) pour bénéficier des prestations
  • Pour les autres, il vous est possible de souscrire une assurance personnelle.
    • le montant des cotisations est établi en fonction de votre revenu
    • cette assurance personnelle est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et résidant en France
    • vous devez être titulaire d'un titre de séjour (dont la liste est spécifique)
    • les cotisations sont versées chaque trimestre sur la base de 3,35 % du revenu annuel, quand celui-ci est inférieur au plafond de la sécurité sociale (soit 153.120 F annuels au 01/07/1994)
  • Vous pouvez également bénéficier de la sécurité sociale, si vous êtes :
    • titulaire de rente et d'allocation
    • détenu
    • demandeur d'asile
    • travailleur saisonnier
    • RMIste

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Que se passe-t'il si vous cessez de cotiser ?

  • Vous cessez d'être affilié à la sécurité sociale.
  • Vous continuez de bénéficier des prestations de la sécurité sociale pendant un an.
  • Au bout d'un an, si vous en avez les moyens financiers, vous pouvez souscrire une assurance personnelle.
    Par ailleurs, si un membre de votre famille est assuré social, il est possible que vous soyez ayant-droit, c'est-à-dire que vous bénéficiez de la sécurité sociale sans cotiser, en raison du lien vous rattachant à un assuré social (vérifiez également si vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale à un autre titre).
  • Il existe des aides pour les plus démunis : l'aide médicale à domicile ou hospitalière, ainsi que l'aide fournie par des associations
    Vous pouvez en bénéficier sans payer à certaines conditions.
  • Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.

L'aide médicale à domicile :

  • elle couvre les frais d'une consultation médicale et des examens, analyses et médicaments
  • vous ne pouvez en bénéficier que :
    • si vous avez un titre de séjour (liste spécifique)
    • si vous êtes en situation irrégulière, vous devez justifier d'une résidence initerrompue en France depuis 3 ans
  • pour obtenir l'aide médicale à domicile, vous devez prouver :
    • la nécessité des soins (ce qui suppose un certificat médical)
    • votre domiciliation (quittance de loyer, facture de téléphone ou d'EDF...) ; si vous êtes SDF (sans domicile fixe), vous ne pouvez donc bénéficier de cette aide
    • le manque de ressources (déclaration de revenu...)
  • il vous faut consulter un médecin avant de constituer votre dossier
  • le dossier est à déposer au centre communal d'aide sociale (CCAS) du lieu de votre résidence
  • si votre dossier est accepté, le CCAS vous délivre des bons nominatifs (que vous pouvez seul utiliser) qui vous servent de moyen de paiement, à présenter aux médecins, aux pharmaciens ou aux dentistes agréés
  • cette procédure est longue : l'examen de votre dossier peut prendre quelques semaines voire quelques mois
  • elle doit être renouvelée pour chaque malade dans la famille : les bons ne sont valables que pour une personne
  • certains centres ont mis en place des systèmes de carte santé qui simplifient les démarches et remplacent les bons nominatifs
  • la durée de l'aide médicale à domicile varie suivant les départements
  • si vous avez plus de 15 ans et si vous êtes bénéficiaire de l'aide médicale à domicile depuis plus de 3 mois, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle d'aide médicale si vous êtes atteint d'une maladie vous empêchant de travailler ; cette allocation s'élève à env. 1.000 F par mois

L'aide médicale hospitalière

  • elle vous permet de couvrir vos frais d'hospitalisation, et aussi d'analyses, d'examens de diagnostic, de fournitures nécessaires au traitement et votre traitement en consultation externe
  • vous pouvez l'obtenir même si vous êtes en situation irrégulière
  • vous devez prouver :
    • la nécessité des soins (ce qui suppose un certificat médical)
    • votre domiciliation (quittance de loyer, facture de téléphone ou d'EDF...) ; si vous êtes SDF (sans domicile fixe), vous ne pouvez donc bénéficier de cette aide
    • le manque de ressources (déclaration de revenu...)
  • votre dossier doit être déposé par l'hôpital au centre communal d'aide sociale (CCAS) de la mairie de votre lieu de résidence
  • le CCAS vous convoque par courrier pour enquête sociale
  • après cette enquête, le dossier est transmis à la DDASS du conseil général avec un avis du CCAS
  • la DDASS transmet la décision à l'hôpital
  • si votre dossier est rejeté, l'hôpital vous envoie la facture que vous devez acquitter
  • cette procédure dure en moyenne 1 an
  • la moitié des dossiers est rejetée, pour la plupart car les adresses sont fausses, ou en raison de l'absence de réponse aux convocations
  • ATTENTION : certains hôpitaux demandent le versement d'une provision correspondant à 10 jours d'hospitalisation, ce qui représente plusieurs milliers de francs, lorsque le malade n'est pas assuré
Les associations : certaines associations ont ouvert des dispensaires proposant des consultations gratuites de médecins, des paires de lunettes...
N'hésitez pas à les contacter

Par ailleurs, il faut savoir que :

  • si vous êtes en situation irrégulière et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale, à certaines conditions, vous ne pouvez pas être reconduit à la frontière ni expulsé ; vous pouvez cependant être interdit du territoire : en ce cas, vous pouvez demander la grâce médicale, la requête en relèvement d'interdiction du territoire, la grâce de l'interdiction du territoire français ; cependant, ces procédures sont longues et le résultat n'est pas garanti
  • de même, si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • par ailleurs, un hôpital est obligé de vous soigner en urgence si vous êtes dans un état grave sous peine de se faire condamner pour "non assistance à personne en danger"
    nous vous conseillons, si vous êtes malade, de consulter rapidement un médecin
  • si vous êtes malade et si vous êtes quasiment sans ressource, un numéro vert (gratuit) a été ouvert par l'association RESO pour vous permettre d'accéder aux soins : 0800.23.26.00 de 9h00 à 20h00

Adresses utiles
Action pour les Droits des Malades Étrangers en France
(ADMEF)
c/o ARCAT-SIDA
13, bd de Rochechouart
75009 Paris
Tél.:01.49.70.85.90
Fax: 01.49.70.85.99
Cette association prend en charge les dossiers de malades atteints de pathologies graves afin de les présenter aux Ministères de la Santé, de l'lntérieur et de la Justice.		 Act-Up Paris
BP 12
75462 Paris Cedex 10
Tél.: 01.42.01.11.47
Fax: 01.40.03.00.04
Act-Up est une association de lutte contre le SIDA. Elle peut apporter soutien et conseils.		 AIDES
247, rue de Belleville
75019 Paris
Tél.: 01.44.52.00.00
Fax: 01.44.52.02.01
Cette association de lutte contre le SIDA apporte aide et soutien aux malades, dans toute la France.
Caisse Nationale d'Assurance  Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM)
66, avenue du Maine
75014 Paris
Tél.: 01.42.79.30.30
Vous pouvez vous adresser à cette caisse pour savoir de quelle caisse primaire vous dépendez		 Collectif des Accidents du Travail et Retraites pour l'égalité des Droits (CATRED)
28, rue de Laghouat
75018 Paris
Tél.: 01 42 59 07 36
Permanences juridiques pour les problèmes d'accidents du travail et de retraite, prendre rendez-vous au préalable par téléphone.		 Médecins Du Monde
(Siège national)
67, avenue de la Républigue
75011 Paris
Tél.:01.49.29.15.15
Fax:01.49.29.14.69

MEDECINS DU MONDE (Mission France)
Liste des centres d'accueil, de soins et d'orientation (sanitaire et sociale) de Médecins du monde. Dans chaque centre, une équipe de médecins (généralistes et spécialistes), infirmières, assistants sociaux, pharmaciens reçoivent, soignent, orientent, accompagnent gratuitement ceux qui ne peuvent aller dans le dispositif public sans aide préalable.
AIX:
17, avenue Camille-Pelletan,
13009 Aix-en-Provence
04 42 27 14 65		 AJACCIO:
6, bd Casanova,
20000 Ajaccio
04 95 21 45 41		 ANGERS:
79, avenue Pasteur
49000 Angers
02 41 43 65 66
ANGOULEME:
30 bis, rue du Gond
16000 Angoulème
04 45 69 00 99		 BESANCON:
5 bis, rue Lecourbe
25000 Besançon
03 81 8158 46		 BORDEAUX:
48, rue Thiac
33000 Bordeaux
05 56 48 52 52
BOURG-EN-BRESSE:
12, rue Pavé-d'amour
01000 Bourg-en-Bresse
04 74 45 84 45		 CAEN
1, place Villers
14000 Caen
02 31 85 31 31		 EPINAL
Ancienne caserne Schneider
Centre de la Magdeleine
rue du Général-Haxo
88000 EPINAL
03 29 82 00 40
GENNEVILLIERS
2-4 rue Carnot
92230 Gennevilliers
47 99 35 00		 GRENOBLE
48, rue Saint-Laurent
38000 Grenoble
04 76 51 73 00		 LA ROCHELLE
23 bis, quai Maubec
17000 La Rochelle
05 46 41 24 08
LE HAVRE
28, rue JB-Eyries
76000 Le Havre
02 35 21 68 66		 LYON
10, rue de Sévigné
69003 Lyon
04 78 60 23 84		 MARSEILLE
32, rue Borde
13000 Marseille
04 91 25 63 33
METZ
5 rue Vigne-Saint-Avold
57000 Metz
03 87 74 47 77		 MONTAUBAN
318, rue Gustave-Geay
82000 Montauban
05 63 66 44 99		 NANCY
2 bis, rue Sainte-Odile
54600 Villers-les-Nancy
03 83 27 87 84
NANTES
33, rue Fouré
44000 Nantes
02 40 47 36 99		 NIMES
9, rue du Mail
30000 Nîmes
04 66 38 35 14		 NIORT
2, rue Mellaise
79000 Niort
05 49 09 05 06
PARIS
62 bis, avenue Parmentier
75011 Paris		 PAU
12 bis, place de la Monnaie
64000 Pau
05 59 83 74 28		 POITIERS
1, rue Sylvain-Drault
86000 Poitiers
05 49 01 77 77
ROUEN
5, rue d'Elbeuf
76100 Rouen
02 35 72 56 66		 SAINT-ETIENNE
13, passage Claude-Monet
42100 Saint-Etienne
04 77 38 57 18		 SAINTES
11, rue Sainte-Europe
17100 Saintes
05 46 97 16 80
STRASBOURG
24, rue du Maréchal-Foch
67000 Strasbourg		 TOULOUSE
22, rue Honoré-de-Serres
31000 Toulouse
05 61 63 78 78		 VALENCIENNES
102, avenue Henri-Barbusse
59770 Marly-les-Valenciennes
03 27 47 40 08

Mission spécifique Sida, Toxicomanie

Equipes mobiles avec un programme d'échange de seringues
LYON
9, rue Fabia
69008 Lyon
04 78 09 02 22,
bus + centre d'accueil		 NICE
04 93 28 80 08		 MARSEILLE
04 91 92 74 92
PARIS
01 43 14 81 61		 STRASBOURG
03 88 41 10 38

Centres d'accueils et programme méthadone
BAYONNE
Centre hospitalier de la Côte Basque
05 07 34 66 17		 PARIS
62 bis, avenue Parmentier
75011 Paris
01 43 14 81 50

MEDECINS SANS FRONTIERES

Vous pouvez bénéficier de conseils et de consultations gratuits en matière de santé auprès de ces centres.
Médecins Sans Frontières
(Siège national)
8, rue Saint-Sabin
75011 Paris
Tél.:01 40 21 29 29
Fax: 01 46 08 68 68		 Mission solidarité France:
ILE DE FRANCE,
Centre médico-social,
93200 Saint-Denis,
Tél.: 01 48 09 41 29 (tous les jours à partir de 9 h).		 LILLE
Centre médico-social,
59000 Lille
Tél.: 03 20 52 52 37
LYON
Centre médico-social,
69002 Lyon
Tél.: 04 78 37 49 25		 MARSEILLE
Centre médico-social,
13000 Marseille
Tél.: 04 91 64 30 00

Mouvement français pour le Planning Familial
4, square Sainte-lrénée
75011 Paris
Tél.: 01 48 07 29 10
Le planning familial accueille et informe gratuitement sur tous les problèmes liés à la sexualité (contraception, MST, IVG, SIDA...). Il existe aussi des centres de consultations médicales, pour cela appeler le planning.		 Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration
22, rue d'Aumale
75009 Paris
Tél.: 01 49 95 77 36
Cette mutuelle, à laquelle peut souscrire tout étranger affilié à la sécurité sociale, permet un complément de remboursement aux prestations maladies remboursées par la sécurité sociale		 Relais Médical aux Délaissés
(REMEDE)
33, rue de la Folie-Regnault
75011 Paris
Tél.: 01 43 79 28 91
Consultations médicales gratuites (sauf SIDA et drogue) les lundis, mardis, mercredis et samedis de 9 h 30 à 12 h 30. Nocturne le lundi et le jeudi de 18 h à 21 h.
Renseignements par téléphone sur les horaires de consultation, Tél.: 01 42 83 87 37

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Avez-vous droit à des prestations si vous n'avez pas cotisé ?

  • En principe vous n'êtes pas assuré et vous n'avez donc pas droit aux prestations de la sécurité sociale. Depuis la loi du 27 juillet 1999, les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.
  • Vous pouvez avoir également droit à des prestations, en tant qu'ayant-droit, si vous êtes :
    • conjoint non divorcé d'un assuré social (sauf si vous êtes déja assuré social)
    • la personne vivant maritalement avec l'assuré
    • enfant à charge d'un assuré social :
      • de moins de 16 ans
      • de moins de 17 ans si vous êtes inscrit à l'ANPE
      • de moins de 20 ans si vous poursuivez des études ou si vous êtes dans l'impossibilité de travailler
    • si vous vivez au foyer de l'assuré et si vous vous consacrez uniquement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans
    • ATTENTION : dans tous ces cas, vous devez prouver votre qualité :
      • l'assuré doit présenter sa carte d'immatriculation et vous devez prouvez quel lien vous rattache à lui
      • ainsi, si vous êtes son conjoint, vous devez fournir soit un acte de naissance ou un acte de mariage datant de moins de 3 mois, soit une fiche individuelle ou familiale d'état-civil (établie par la mairie ou par la CNAM) et remplir une déclaration confirmant que vous ne travaillez pas (imprimé spécial auprès de la CNAM)
      • en cas de concubinage, vous devez présenter les mêmes documents, l'acte de mariage étant remplacé par un certificat de concubinage (à établir à la mairie en présence de 2 témoins) ou une déclaration sur l'honneur faite par vous et votre concubin (imprimé ou papier libre)
      • pour les enfants, il faut fournir soit le livret de famille, soit des actes de naissance, soit des fiches d'état-civil et des certificats de scolarité entre 16 et 20 ans, soit une attestation d'inscription à l'ANPE entre 16 et 17 ans
    • ATTENTION : si vous êtes majeur, vous devez être titulaire d'un titre de séjour (liste spécifique) pour bénéficier des prestations
  • Vous pouvez aussi souscrire une assurance personnelle, ce qui vous fera bénéficier de la sécurité sociale :
    • le montant des cotisations est établi en fonction de votre revenu
    • cette assurance personnelle est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et résidant en France
    • vous devez être titulaire d'un titre de séjour (liste spécifique)
    • les cotisations sont versées chaque trimestre sur la base de 3,35 % du revenu annuel, quand celui-ci est inférieur au plafond de la sécurité sociale
  • Si vous n'avez pas cotisé à la sécurité sociale et si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour souscrire une assurance personnelle, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une aide médicale à domicile, d'une aide médicale hospitalière ou vous adresser à des associations, au même titre que les personnes qui ont cessé de cotiser.

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Comment faire si votre employeur n'a pas payé sa part de cotisation ?

  • Dans ce cas, vous n'êtes pas assuré ; vous ne bénéficiez donc pas des prestations de la sécurité sociale.
  • Vous pouvez demander à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle auprès de votre employeur, tout en respectant votre anonymat.
  • Par ailleurs, vous pouvez solliciter l'intervention de l'inspection du travail :
    Inspection du travail
    Service de lutte contre le travail clandestin
    51, Bd de Strasbourg
    75010 PARIS
    Tél : 01 44 79 11 85
    Fax : 01 44 79 11 29

    l'inspecteur du travail peut :
    • notifier une observation à votre employeur
    • lui ordonner de payer sa part de cotisation. Si votre employeur refuse d'obtempérer dans le délai prévu, l'inspecteur lui dresse un procès-verbal
      le procès-verbal est rédigé en 2 exemplaires, l'un est envoyé au préfet, l'autre au magistrat du parquet. le magistrat peut examiner l'affaire qui sera ensuite éventuellement jugée
  • Vous pouvez aussi agir auprès du conseil de prud'homme pour voir condamner par la justice votre employeur :
    27, rue Louis Blanc
    75010 PARIS
    Tél : 01 40 38 52 00

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A quelles prestations avez-vous droit et quelles sont les démarches pour les obtenir en matière de santé ?

L'assurance maladie accorde 2 types de prestations : les prestations en nature et en espèces.

1. Les prestations en nature visent à rembourser les dépenses de santé : soins médicaux, examens de laboratoire, médicaments, hospitalisation...
  • quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
    • il existe des conditions de durée du travail et de montant de cotisation :
      • avoir travaillé 1.200 heures ou avoir cotisé au minimum l'équivalent de 2.030 SMIC horaire au cours de l'année civile précédant la date des soins ; votre caisse participera à vos frais pendant 2 ans
      • avoir travaillé 120 heures ou avoir cotisé au minimum l'équivalent de 120 SMIC horaire au cours du trimestre civil ou des 3 mois précédant la date des soins ; votre caisse participera à vos frais pendant 1 an
      • avoir travaillé 60 heures ou avoir cotisé au minimum l'équivalent de 60 SMIC horaire au cours du mois précédant la date des soins ; votre caisse participera à vos frais pendant 1 an
    • pour les nouveaux assurés, vous bénéficiez des prestations pendant les 3 premiers mois à partir de votre immatriculation
    • si vous êtes sans emploi :
      • vos droits sont maintenus pendant une durée de 12 mois à compter de la date de cessation de votre activité professionnelle
      • si vous bénéficiez d'une allocation de chômage, vos droits sont maintenus pendant toute la durée du versement des allocations chômage, pendant les 12 mois suivants et parfois même au-delà
      • les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle
  • quelles sont les formalités pour obtenir le remboursement de vos frais ?
    • c'est la feuille de soins qui vous permet d'être remboursé de vos dépenses
      • qui vous remet la feuille de soins ?
        lors de chaque consultation, votre médecin vous remet une ordonnance ainsi qu'une feuille de soins qu'il aura en partie remplie
      • que faire ensuite de la feuille de soins ?
        • muni de votre carte d'assuré social, vous vous rendez :
          • au laboratoire pour effectuer les analyses nécessaires, si le médecin vous les a préconisées
          • chez votre pharmacien qui vous fournira les médicaments prescrits
        • le laboratoire ou le pharmacien complètera le verso de la feuille de soins
        • n'oubliez pas ensuite de détacher les vignettes de médicaments et de les coller dans l'ordre de prescription dans la colonne réservée
        • remplissez enfin le recto de la feuille sans rien oublier
        • il est possible que le médecin ne vous ait pas recommandé d'aller chez un pharmacien ou un laboratoire ; remplissez alors simplement le recto de la feuille sans rien oublier
      • à qui faut-il envoyer la feuille de soins ?
        la feuille de soins complétée et l'ordonnance doivent être envoyées à votre caisse primaire d'assurance maladie dans une enveloppe timbrée à l'adresse indiquée sur votre carte d'assuré social
    • certains actes ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si la caisse a accepté de les prendre en charge : c'est ce que l'on appelle l'entente préalable.
      • la demande est faite par le médecin ou par le chirurgien dentiste ; c'est à vous qu'il appartient de l'envoyer à la caisse
      • exemples : couronnes dentaires, cures thermales, admission en maison de repos ou de convalescence...
      • dans certains cas, la caisse de sécurité sociale répond obligatoirement à votre demande et le remboursement ne peut intervenir qu'après réception de l'accord ; il en est ainsi pour les soins suivants :
        • appareillage, verres teintés et verres de contact, prothèses et orthopédie
        • placement en établissement spécialisé (sanatorium ou aérium)
      • dans les autres cas, c'est l'absence de réponse de la caisse qui détermine sa décision :
        • pour une prothèse dentaire et certains soins dentaires, l'absence de réponse dans les 3 semaines correspond à un refus
        • pour certains actes pratiqués par des auxiliaires médicaux (kiné par exemple) l'absence de réponse dans les 10 jours vaut accord
        • pour une hospitalisation publique ou privée conventionnée, agréée, l'absence de réponse dans les 8 jours vaut accord
  • le remboursement des frais
    • en principe, une partie des dépenses reste à votre charge : c'est ce qu'on appelle le ticket modérateur ; la sécurité sociale rembourse rarement les frais à 100 %
      • vous êtes remboursé à 100 % dans certains cas :
        • opération chirurgicale importante
        • hospitalisation supérieure à 30 jours, à partir du 31ème jour
        • maladie sur liste établie par décret
        • nécessité d'un gros appareillage de prothèses ou d'orthopédie
        • soins dispensés pendant les 4 derniers mois de la grossesse
          dans ces hypothèses, vous êtes entièrement remboursé par la sécurité sociale
      • dans les autres cas, vous n'êtes pas remboursé à 100 %
        • les mutuelles, si vous en avez, peuvent prendre le complément à leur charge quand la sécurité sociale ne rembourse pas à 100 %
      • s'agissant des honoraires des médecins, il faut savoir que la plupart des médecins ont adhéré à une convention avec la caisse d'assurance maladie ; il s'agit des trois premières catégories présentées ci-dessous
        la sécurité sociale dans ces trois cas rembourse 70 % du tarif conventionnel ; le reste est à votre charge
        • 1 : le médecin est conventionné, et respecte le tarif conventionnel du secteur 1
        • 2 : le médecin peut opter pour la liberté des honoraires, tout en étant conventionné
        • 3 : certains médecins conventionnés ont un droit permanent à dépassement en raison de leur notoriété
        • 4 : quelques médecins sont hors convention ; dans ce cas, le remboursement par la sécurité sociale est minime

2. Les prestations en espèces compensent en partie la perte de salaire que vous subissez si vous cessez de travailler, par le versement d'indemnités journalières
  • à quelles conditions pouvez-vous percevoir des indemnités journalières ?
    • pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, vous devez justifier :
      • soit d'au moins 200 heures de travail salarié au cours du trimestre civil
      • soit de cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant la date d'arrêt du travail
    • quand l'interruption se prolonge au-delà de 6 mois, pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être immatriculé depuis au moins 12 mois au jour de l'interruption et justifier :
      • soit d'au moins 800 heures de travail salarié au cours des 4 trimestres civils
      • soit de cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 2030 fois la valeur du SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt de travail
  • quelles sont les formalités pour obtenir paiement ?
    • dans tous les cas : vous devez adresser dans les 48 heures à compter de votre interruption de travail votre avis d'arrêt de travail à votre caisse
    • si vous êtes salarié : vous devez fournir en plus l'attestation complétée par votre employeur certifiant que vous avez bien cessé le travail
  • quel est le montant des indemnités journalières ?
    • l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier du mois précédent
    • les trois premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés
  • quelle est la durée du versement ?
    • pour certaines maladies de longue durée, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières pendant une période de 3 ans
    • pour les autres, vous ne pouvez recevoir que 360 indemnités journalières en l'espace de 3 ans
    • le versement prend fin avant si vous pouvez reprendre le travail

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A quelles prestations avez-vous droit et quelles sont les démarches pour les obtenir en matière d'invalidité ?

  • L'assurance invalidité compense votre perte de salaire par une pension, qui vous est versée par la sécurité sociale.
  • Quelles sont les condition pour bénéficier de la pension invalidité ?
    • avoir moins de 60 ans
    • la capacité de travail doit être réduite d'au moins 2/3
    • justifier d'une durée minimum d'immatriculation à la sécurité sociale de 12 mois et d'un nombre minimum d'heures de travail (800 heures) ou d'un montant minimum de cotisations égal à 2.030 SMIC horaire au cours des 12 mois précédent l'interruption de travail
  • Quel est le montant de la pension ?
    • il est calculé sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale
    • il diffère selon la gravité de l'invalidité
  • La pension peut-elle être révisée ?
    Oui, en fonction de l'évolution de votre état de santé.
  • La pension peut-elle être supprimée ?
    Oui, si vous pouvez reprendre un travail normal ou en cas de décès.

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A quelles prestations avez-vous droit et quelles sont les démarches pour les obtenir en cas d'accident du travail ?

  • Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous bénéficiez de prestations versées par la sécurité sociale, ainsi que d'une protection contre le licenciement.
  • Quelles sont les conditions à remplir ?
    • l'accident doit être survenu par le fait où à l'occasion du travail
    • vous devez avoir subi une lésion corporelle
    • vous pouvez en bénéficier même si vous êtes en situation irrégulière
  • Quelles sont les formalités à accomplir ?
    • vous devez avertir votre employeur de toute urgence (dans les 24 heures en principe) et lui indiquer éventuellement l'identité du ou des témoins de l'accident
    • votre employeur doit :
      • établir une déclaration et l'adresser à votre caisse dans les 48 heures suivant le moment où il a eu connaissance de l'accident ; s'il ne le fait pas, vous disposez d'un délai de 2 ans pour le déclarer vous-même à votre caisse
      • vous remettre une "feuille d'accident" composée de 3 documents :
        • elle sera présentée au médecin qui remplit le premier document et garde le deuxième ; le médecin ne peut vous demander des honoraires : il se fait payer directement par la caisse
        • le pharmacien vous délivre gratuitement les médicaments et conserve le troisième document pour se faire rembourser
        • vous conservez le premier document
    • votre médecin doit :
      • établir immédiatement un certificat médical
      • établir éventuellement des certificats de prolongation ou d'arrêt de travail, et à la fin des soins, un certificat de consolidation.
  • Quelles sont les prestations dont vous pouvez bénéficier ?
    • des indemnités journalières :
      • elles sont calculées en fonction du salaire de la période précédant l'arrêt de travail
      • vous les percevez immédiatement
    • des prestations en nature :
      • vous n'avez  pas à faire l'avance des frais de soins ; comme il a déjà été précisé, vous ne rémunérez pas vous-même le médecin, et le pharmacien vous délivre gratuitement les médicaments
      • vous êtes couvert à 100 % par la sécurité sociale dans la limite des tarifs conventionnés. Le surplus est à votre charge.
    • une rente, si à la fin du  traitement vous gardez des lésions entraînant un état d'incapacité permanente ; elle est calculée en fonction de votre taux d'incapacité et des salaires que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail
  • Est-il possible de vous licencier, en cas d'accident du travail ?
    • en principe, il est interdit de vous licencier pendant l'arrêt de travail
      • une fois guéri, vous retrouvez votre poste
      • si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre emploi, votre employeur doit chercher à vous reclasser dans l'entreprise ; si l'employeur ne le peut pas, il peut vous licencier mais il paiera en ce cas une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale
    • le licenciement est possible dans certains cas :
      • licenciement économique
      • arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée
      • ...

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A quelles prestations avez-vous droit et quelles sont les démarches pour les obtenir en matière de veuvage ?

  • En cas de décès d'un assuré, le conjoint survivant, ou à défaut ses décendants (enfants ou petits-enfants) et ascendants (parents ou grands-parents) bénéficient d'un capital décès.
    Son montant est égal à 3 mois de salaire dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
  • Le conjoint survivant de l'assuré, âgé d'au moins 55 ans à la date de la demande, ayant élévé au moins 1 enfant, peut prétendre à l'assurance veuvage, à condition que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond.
    Cette assurance est versée mensuellement pendant une période maximale de 3 ans.

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Etes-vous rembousée de vos frais en cas d'interruption volontaire de grossesse ?

  • En France, l'avortement est légal et les femmes peuvent être remboursées si elles y procèdent.
  • Les femmes étrangères doivent justifier d'une résidence régulière de plus de 3 mois au jour de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
  • Il vous faut donc être titulaire d'un titre de séjour.
  • Si vous êtes mineure, vous devez obtenir l'accord de l'un des parents ou tuteurs qui exercent l'autorité parentale.
  • L'IVG ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
  • Vous avez un délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation et l'IVG.
  • L'IVG doit être faite par un médecin.

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Pouvez-vous faire bénéficier de vos prestations votre famille restée au pays  ?

  • 3 cas peuvent se présenter :
    1. vous êtes ressortissant d'un pays non signataire d'une convention de réciprocité : pas de prestation d'assurance maladie pour les membres de votre famille
    2. vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne : les membres de votre famille sont couverts par leur pays de résidence, à charge des régimes français
    3. vous êtes ressortissant d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France en matière d'assurance maladie : votre famille bénéficie des prestations en nature, c'est-à-dire du remboursement des frais médicaux
  • Pour faire bénéficier votre famille des prestations, vous devez demander à la CPAM dont vous relevez en France une "attestation d'affiliation" que vous remettrez à l'organisme compétent du lieu de résidence de votre famille à l'étranger.
    • l'attestation d'affiliation doit souvent être renouvelée, tous les 3 ou 12 mois selon les pays
    • il ne vous sera pas délivré d'attestation si vous êtes au chômage
  • En cas de prestation, le régime d'assurance maladie français paie une somme forfaitaire annuelle à la caisse locale étrangère.

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Que se passe-t'il si vous quittez la France ; avez-vous droit à vos prestations ?

  • Si c'est un départ définitif :
    • vous perdez droit aux prestations françaises
    • si à l'étranger vous reprenez une activité ouvrant droit à des prestations d'assurance maladie étrangère, vous pouvez obtenir que votre organisme tienne compte des périodes de cotisation en France
      avant de quitter la France, vous devez demander à la CPAM une attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance
    • certaines conventions prévoient que les titulaires de pensions (invalidité, vieillesse) ou de rente (accidents du travail) qui quittent la France définitivement peuvent avoir droit à des prestations de soins
      pour faire valoir ce droit, vous devez demander à votre organisme d'assurance maladie une "attestation de droit aux soins de santé" que vous remettrez à l'organisme d'assurance maladie de votre pays
  • Si c'est un départ temporaire :
    • si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne et si vous allez dans un pays membre de l'Union Européenne, vous bénéficiez des soins dans ce pays ; ces soins sont à la charge de la France
    • pour les autres, si vous quittez la France pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez conserver vos droits aux prestations, à la condition d'obtenir l'accord de la CPAM avant votre départ
    • si vous partez en vacances avec votre famille dans votre pays d'origine, des procédures sont mises en place afin que vous soyez pris en charge
      • il vous faut vous renseigner auprès de la CPAM ; les procédures sont différentes suivant les pays
      • sur place en cas de maladie, vous devez contacter l'organisme local d'assurance maladie pour qu'il contrôle les soins reçus
      • ATTENTION : gardez une copie de tous les documents établis pendant les vacances pour faire valoir vos droits en France
      • ATTENTION : la prise en charge est le plus souvent limitée à la durée des congés annuels
  • Le cas particulier des titulaires de la carte de séjour "retraité"

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Vous êtes étranger et vous vivez à l'étranger ; pouvez-vous venir vous faire soigner en France ?

  • Avant votre départ pour la France, vous devez vous assurer que vous disposez de ressources suffisantes, ou à défaut prendre vos dispositions pour que vos soins soient pris en charge.
    • la prise en charge de vos soins peut incomber soit aux organismes d'assurance maladie de votre pays, soit à ceux français
    • en vertu de certains accords bilatéraux , vous pouvez être autorisé à venir vous faire soigner en France à la charge des autorités de sécurité sociale de votre pays.
      • vous devez faire votre demande auprès des autorités de sécurité sociale de votre pays
      • si vous obtenez une prise en charge, les tarifs seront ceux de votre pays, et non les tarifs français
      • il est très rare d'obtenir une prise en charge par son pays d'origine
      • si vous êtes pris en charge par votre pays d'origine, vous pouvez vous faire soigner en France sans rien payer ; l'hôpital ou le médecin se fera rembourser directement par l'organisme de votre pays
    • vous pouvez être couvert par l'assurance maladie d'un assuré résidant en France
    • à partir de votre pays de résidence, vous pouvez solliciter l'aide médicale française auprès des autorités consulaires françaises
      • votre demande sera transmise au ministre des affaires étrangères françaises qui en réfère au ministre chargé de la sécurité sociale
      • la décision est prise en fonction de vos ressources et des équipements sanitaires de votre pays
      • la procédure est longue, complexe et souvent vouée à l'échec
      • si vous êtes pris en charge, vous pouvez vous faire soigner en France sans rien payer ; l'hôpital ou le médecin se fera rembourser directement par la sécurité sociale française
  • A votre entrée en France, vous devez présenter les documents suivants (sauf si vous êtes blessé ou malade grave ou en situation d'urgence) :
    • un passeport ou une carte d'identité en cours de validité
    • un visa, sauf si vous êtes ressortissant d'un pays dispensé
    • un certificat médical établi par un médecin hospitalier précisant le degré de gravité de votre état de santé, la fréquence des soins et la nécessité de votre présence en France (l'inexistence d'équipements ou de structures médicales adaptés dans votre pays d'origine)
    • une attestation de domicile
    • éventuellement, une lettre précisant votre situation sociale et familiale
    • des documents attestant que vous avez des ressources suffisantes ou une prise en charge
      • soit un accord de prise en charge par l'aide médicale, un organisme de sécurité sociale ou tout autre organisme public de votre pays ou français
      • soit une attestation de tiers s'engageant à acquitter les frais d'hospitalisation
      • soit des documents justifiant de vos ressources
      • à défaut, vous devrez déposer (et en justifier lors de votre entrée en France) auprès des caisses de l'hôpital, une provision renouvelable équivalent à environ 10 jours d'hospitalisation (cette provision peut atteindre 1.500 euros)
  • Une circulaire interministérielle du 10 septembre 1996 a recommandé de limiter les risques de contestation et d'irrecouvrabilité des créances hospitalières pour limiter l'endettement du secteur de la santé en France, notamment en vérifiant la prise en charge des étrangers non résidents et en l'absence d'une telle prise en charge, d'exiger le paiement et le renouvellement d'une provision, ce avec vigilance (bien entendu, ces vérifications ne s'appliquent pas en cas d'urgence).
  • Une fois en France, vous devrez demander, dans les 2 mois suivant votre entrée, une autorisation provisoire de séjour.
    • la demande doit être faite auprès de la préfecture de votre lieu d'hospitalisation ou de votre domicile
    • vous devrez présenter les pièces nécessaires à votre entrée en France (voir ci-dessus)
    • la durée de l'autorisation provisoire de séjour est rarement supérieure à 6 mois
    • l'autorisation est renouvelable : lors du renouvellement, il vous sera demandé les mêmes pièces que pour la demande initiale et vous subirez probablement un contrôle médical
    • vous n'avez pas le droit de travailler pendant votre séjour en France

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Pouvez-vous être éloigné du territoire français alors que vous êtes malade ?

  • Vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière si vous résidez habituellement en France et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (à moins que vous puissiez bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine).
  • Vous pouvez par contre être interdit du territoire par décision spécialement motivée.

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Pouvez-vous venir pour une transplantation de greffe ?

Oui, aux mêmes conditions que pour les autres maladies, et en outre il faut vous inscrire sur la liste d'attente en France, pour obtenir une transplantation.

Deux conditions sont nécessaires pour que vous soyez accepté :

  1. Le ministre de la santé ou son délégué, de votre pays, doit attester que la greffe ne peut être effectuée dans votre pays.
  2. Il faut l'avis favorable du directeur de l'établissement de santé français, qui doit vérifier que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.

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Si vous êtes en situation irrégulière, comment obtenir une aide financière ou médicale ?

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Vous êtes étranger ou français résidant en France : vous désirez faire venir de la famille ou un ami étranger pour qu'ils se fassent soigner en France

  • Avant son entrée en France, l'étranger qui veut se faire soigner doit s'assurer qu'il dispose des ressources suffisantes pour payer ses frais, ou à défaut, obtenir une prise en charge de la sécurité sociale.
  • A son entrée en France, l'étranger doit présenter des documents dont :
    • une attestation de domicile ou un certificat d'hébergement
      Pour le certificat d'hébergement, si c'est vous qui l'hébergez, il vous appartient de faire les démarches auprès de l'Administration française.
    • vous pouvez éventuellement préparer une lettre attestant de sa situation sociale et familiale
    • vous pouvez également rédiger une attestation par laquelle vous vous engagez à acquitter les frais d'hospitalisation
  • Une fois entré en France, l'étranger venant se faire soigner devra obtenir une autorisation provisoire de séjour.
    Vous pouvez l'aider dans ses démarches auprès de la préfecture.
    Attention :     la demande d'autorisation provisoire de séjour doit être présentée dans les 2 mois suivant son entrée en France

Cliquez ici pour savoir précisément les démarches que doit accomplir l'étranger qui vient se faire soigner en France et les conditions d'acceptation de sa demande

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Qui sont les ayants-droit d'un assuré social ?

Un ayant-droit est une personne qui bénéficie des prestations de la sécurité sociale, sans cotiser personnellement, en raison de ses liens avec un assuré social.

Vous êtes ayant-droit d'un assuré social si vous êtes :

  • conjoint non divorcé d'un assuré social (sauf si vous êtes déja assuré social)

  • la personne vivant maritalement avec l'assuré
  • enfant à charge d'un assuré social :
    • de moins de 16 ans
    • de moins de 17 ans si vous êtes inscrit à l'ANPE
    • de moins de 20 ans si vous poursuivez des études ou si vous êtes dans l'impossibilité de travailler
  • si vous vivez au foyer de l'assuré et si vous vous consacrez uniquement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans
  • ATTENTION : dans tous ces cas, vous devez prouver votre qualité :
    • l'assuré doit présenter sa carte d'immatriculation et vous devez prouvez quel lien vous rattache à lui
    • ainsi, si vous êtes son conjoint, vous devez fournir soit un acte de naissance ou un acte de mariage datant de moins de 3 mois, soit une fiche individuelle ou familiale d'état-civil (établie par la mairie ou par la CNAM) et remplir une déclaration confirmant que vous ne travaillez pas (imprimé spécial auprès de la CNAM)
    • en cas de concubinage, vous devez présenter les mêmes documents, l'acte de mariage étant remplacé par un certificat de concubinage (à établir à la mairie en présence de 2 témoins) ou une déclaration sur l'honneur faite par vous et votre concubin (imprimé ou papier libre)
    • pour les enfants, il faut fournir soit le livret de famille, soit des actes de naissance, soit des fiches d'état-civil et des certificats de scolarité entre 16 et 20 ans, soit une attestation d'inscription à l'ANPE entre 16 et 17 ans
  • ATTENTION : si vous êtes majeur, vous devez être en possession d'un titre de séjour (liste spécifique) pour bénéficier des prestations

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Votre famille en France peut-elle bénéficier des prestations de la sécurité sociale ?

Oui, à certaines conditions.
  • Soit à titre personnel, si le membre de votre famille est salarié, artisan, commerçant, étudiant, ... ; en ce cas, il est lui-même affilié à la sécurité sociale et il bénéficie des prestations à ce titre.
  • Soit en tant qu'ayant-droit, si vous êtes affilié à la sécurité sociale.
    En effet, certains membres de votre famille peuvent en ce cas bénéficier des prestations, mais pas tous. Cliquer ici pour savoir qui sont vos ayants-droit.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes RMIste ?

Oui, vous avez droit à la sécurité sociale.

  • Le bureau auquel vous avez déposé votre demande de RMI effectue lui-même auprès de la CPAM une demande d'assurance personnelle en votre nom.
  • Vous êtes couvert contre les risques de maladie et vous êtes remboursé des frais de maternité.
  • Les cotisations sont prises en charge par l'État.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en vacances en France ?

  • En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale française, sauf en cas de convention de réciprocité entre la France et votre pays, ou si vous êtes ayant-droit d'un assuré social résidant en France.
  • Dans la plupart des cas, vous devez prendre une assurance personnelle.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en France pour un court séjour en tant que visiteur ?

Il faut distinguer selon que vous travaillez ou non en France pendant votre visite.

  • si vous ne travaillez pas
    • en principe, vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale française, sauf en cas de convention de réciprocité entre la France et votre pays, ou si vous êtes ayant-droit d'un assuré social résidant en France
    • dans la plupart des cas, vous devez prendre une assurance personnelle
  • en tant que visiteur, en principe, il vous est interdit de travailler ; cependant vous pouvez exercer une profession qui n'est pas soumise à autorisation
    • si vous travaillez régulièrement (vous êtes déclaré et vous payez vos cotisations) et si vous êtes titulaire d'un titre de séjour : vous pouvez être affilié à la sécurité sociale, et en ce cas vous bénéficiez de ses prestations
    • Attention : vous devez remplir certaines conditions pour obtenir les prestations de la sécurité sociale :

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes demandeur d'asile ?

  • Oui

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes en situation irrégulière ?

  • En principe non.

  • Cependant, vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale dans 2 cas, même si vous êtes en situation irrégulière :
    1. accident du travail
    2. maladie professionnelle
  • Dans ces 2 cas, vous êtes pris en charge et vous bénéficiez des prestations de la sécurité sociale.
    C'est votre employeur qui risque d'être poursuivi pour avoir embauché un étranger en situation irrégulière.
  • Indépendamment de la sécurité sociale, si vous avez un problème de santé, vous pouvez demander une aide médicale hospitalière, ainsi que vous adresser à des associations qui vous aideront.
  • Cliquer ici pour plus de précisions sur la situation irrégulière.

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Comment obtenir une aide médicale gratuite ?

Suivant votre situation, vous pouvez obtenir :

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Quels sont les titres de séjour nécessaires pour être affilié ?

Selon un décret du 21 septembre 1994, les titres de séjour nécessaires sont, selon votre situation, soit :

  • une carte de résident

  • une carte de séjour temporaire

  • un certificat de résidence (pour les Algériens)

  • le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié"

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de 6 mois renouvelable

  • le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié mention "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de 3 mois renouvelable

  • une autorisation provisoire de travail si vous êtes sous couvert d'un visa court séjour ou, si vous êtes non soumis à l'obligation de visa et si vous êtes en France pour un séjour de moins de 3 mois

  • une autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail

  • une carte d'identité d'Andorran

  • un passeport monégasque

  • un livret spécial ou un livret de circulation

  • un contrat de travail saisonnier visé par la DDTE

  • le récépissé d'une demande de titre de séjour mention "il autorise son titulaire à travailler"

  • une carte de frontalier

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Quelles sont les démarches pour vous affilier si vous êtes travailleur saisonnier, détenu, demandeur d'asile, titulaire de rentes ou d'allocations ?

Vous avez droit aux prestations de la sécurité sociale.
Vous devez vous inscrire à la CPAM.

  • Vous devez présenter votre titre de séjour. Cliquer ici pour savoir lequel vous devez présenter.

  • Mais vous n'avez pas besoin de justifier d'un travail

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Quels sont les titres de séjour nécessaires à un ayant-droit pour bénéficier de la sécurité sociale ?

Les titres de séjour nécessaire sont soit :

  • une carte de résident

  • une carte de séjour temporaire

  • un certificat de résidence (pour les Algériens)

  • le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié"

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de 6 mois renouvelable

  • une carte d'identité d'Andorran

  • un passeport monégasque

  • une autorisation provisoire de séjour

  • le récépissé de première demande d'un titre de séjour, accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'OMI au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité française

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Pouvez-vous encore bénéficier des prestations si vous êtes radié de la sécurité sociale ?
Si vous vous trouvez brusquement en situation irrégulière, pouvez-vous encore bénéficier de la sécurité sociale ?

  • Le droit aux prestations sociales est prolongé pendant un an après votre radiation éventuelle.

  • Si cette prolongation vous est refusée, vous pouvez vous prévaloir des décisions de justice suivantes :

    • décision du Conseil Constitutionnel du 13 août 1993
    • décision du Conseil d'État du 9 septembre 1996 (GISTI n° 163044)
    • décision du Conseil d'État du 23 avril 1997 (GISTI n°163043)
      Ces décisions ont une valeur supérieure à des circulaires que l'Administration va peut-être vous opposer.
      Si l'Administration vous refuse votre droit aux prestations, vous pouvez exercer un recours en justice.

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Avez-vous droit à des prestations si vous êtes travailleur saisonnier, détenu ?

Oui, si vous êtes en situation régulière.

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Vous êtes en situation irrégulière : Pouvez-vous être affilié à la sécurité sociale ?

Non ; il faut être titulaire d'un titre de séjour prévu par un décret du 21 septembre 1994.

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Quels sont les titres de séjour nécessaires pour bénéficier de l'aide médicale à domicile ?

Le titre de séjour que vous devez présenter est soit :

  • une carte de résident

  • une carte de séjour temporaire

  • un certificat de résidence (pour les Algériens)

  • le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de 6 mois renouvelable

  • une carte d'identité d'Andorran

  • un passeport monégasque

  • le récépissé d'une première demande de carte de séjour supérieure à 3 mois

  • une autorisation provisoire de séjour égale ou supérieure à 3 mois

  • le récépissé d'une demande d'asile d'une durée de 3 mois renouvelable

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Quels sont les titres de séjour nécessaires pour bénéficier de l'aide médicale hospitalière ?

Il n'y a pas de condition de séjour pour en bénéficier.

Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes en situation irrégulière.

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Catégories de personnes bénéficiant de la sécurité sociale sans travailler et sans être ayant-droit

  • Les titulaires de rentes et d'allocations

  • Les détenus

  • Les demandeurs d'asile

  • Les étudiants

  • Les travailleurs saisonniers

  • Les personnes couvertes par une assurance personnelle

  • Les personnes accomplissant leur service national

  • Les RMIstes

  • Les personnes dont les revenus sont les plus faibles ont le droit à une protection maladie et à une dispense d'avance de frais dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.

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Quels sont les titres de séjour nécessaires pour souscrire une assurance personnelle ?

Il s'agit de :

  • une carte de résident

  • une carte de séjour temporaire

  • un certificat de résidence (pour les Algériens)

  • le récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres

  • le récépissé de demande d'un titre de séjour mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de 6 mois renouvelable

  • le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié mention "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de 3 mois renouvelable

  • une carte diplomatique

  • une carte d'identité d'Andorran

  • un passeport monégasque

  • un livret spécial ou un livret de circulation

  • une autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à 3 mois

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Le cas particulier des ressortissants UE-EEE et de leur famille

Vous bénéficiez :

  • d'une égalité de traitement avec les Français
  • de "l'unicité de la législation applicable"
  • de "dérogations aux règles nationales de territorialité"
  • de la totalisation des périodes d'emploi, d'assurance ou de résidence accomplies dans les différents États membres de l'Union Européenne, en vue de la détermination des droits aux prestations

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Obtenir un titre de séjour en raison de votre état de santé


A certaines conditions, vous pouvez venir en France pour vous faire soigner et obtenir une autorisation provisoire de séjour. Cliquer ici pour plus de détails.

Vous pouvez le cas échéant demander une carte de séjour temporaire d'un an mention "vie privée et familiale".

  • Quelles sont les conditions nécessaires ?
    • être résident habituel en France
    • votre état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
    • vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine
    • vous ne devez pas constituer une menace à l'ordre public
    • vous ne pouvez pas l'obtenir si vous êtes Algérien ou Tunisien
  • Le dossier médical est transmis à un médecin inspecteur de la préfecture qui peut solliciter une contre-expertise confiée à une commission médicale régionale
  • Pouvez-vous l'obtenir alors que vous êtes en situation irrégulière ? : oui
  • Qu'est-ce qu'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ?
    • c'est un titre de séjour d'un an renouvelable de plein droit
    • il vous permet de travailler

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Vous êtes titulaire d'une carte de séjour mention "retraité" : avez-vous droit aux prestations de la sécurité sociale ?

Si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, vous avez droit aux prestations en nature de l'assurance maladie de votre régime de retraite dont vous releviez au moment de votre départ de France ; de même pour votre conjoint.

Vous pouvez bénéficier de ces prestations lors de votre séjour temporaire sur le territoire métropolitain français et dans les DOM.

Vous ne pouvez en bénéficier que si votre état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005