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Quels sont les recours que vous pouvez exercer
?
Vous pouvez exercer des recours contre plusieurs décisions dont vous
avez fait l'objet : contre la décision de refus de séjour,
l'arrêté de reconduite à la frontière et/ou la
décision fixant le pays de renvoi, les décisions concernant
le cas échéant une rétention administrative, une assignation
à résidence.
Les modalités de ces recours sont différentes et ils sont plus
ou moins efficaces.
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Contre une décision de
refus de séjour, vous pouvez exercer un
recours pour excès de pouvoir
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S'agissant de la rétention administrative :
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contre le placement en rétention administrative, vous pouvez
exercer un recours pour excès de pouvoir et/ou
demander une assignation à
résidence
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contre la prolongation de la rétention administrative, vous
pouvez exercer un recours différent
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si vous avez fait simultanément l'objet d'un arrêté de
reconduite à la frontière et d'un placement en rétention
administrative, vous pouvez simultanément attaquer ces deux
décisions suivant la procédure prévu par l'art. 22bis
de l'ordonnance du 2 nov. 1945 (voir ci-dessous).
Le Conseil d'État, par un avis du 26 mai 1995 (M. Yilmaz) a
admis l'unité procédurale de ces deux recours lorsque le magistrat
en est saisi simultanément. De même arrêt du CE, 9/6/2000,
MORAES, n°153472.
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S'agissant de l'assignation à résidence :
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vous pouvez exercer un recours pour excès de
pouvoir
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si vous avez fait l'objet simultanément d'un arrêté de
reconduite à la frontière et d'une assignation à
résidence, vous pouvez attaquer simultanément ces deux
décisions devant le juge administratif en suivant la procédure
contre l'arrêté de reconduite à la frontière
prévu par l'art. 22bis de l'ordonnance de 1945 (voir ci-dessous).
Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a admis l'unité
procédurale de ces deux recours lorsque le magistrat en est saisi
simultanément (TA Rennes, 25 octobre 1996, M. Maxamed n°
962626 à 962628).
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Le recours contre un
arrêté de reconduite à la frontière et/ou la
décision fixant le pays de renvoi (art. 22 bis de
l'ordonnance du 2 nov. 1945 n°45-2658 - L 512-2 à L 512-5 du
CESEDA - R. 776-1 à R 776-20 do code justice admnistrative)
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quels recours pouvez-vous exercer ?
Ce sont deux recours distincts :
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le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière
:
vous pouvez déposer un seul recours contre l'arrêté de
reconduite à la frontière, si le pays de retour
déterminé ne vous pose pas de difficulté
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le recours contre la décision fixant le pays de renvoi
(éventuellement combiné avec le recours
précédent)
si vous estimez encourir des risques en cas de retour dans votre pays d'origine,
vous pouvez déposer un recours contre la décision fixant le
pays de destination
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le recours contre la décision fixant le pays ne suspend l'exécution
de la mesure d'éloignement que s'il est formé en même
temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à
la frontière
En conséquence, si vous vous contentez de déposer un seul recours
contre la décision du pays de destination, vous pouvez être
renvoyé dans votre pays d'origine.
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nous vous conseillons donc de former les 2 recours en même temps
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comme vu ci-dessus, vous pouvez également attaquer l'assignation à
résidence ou la décision de rétention administrative
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quelles sont les modalités du recours ?
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le recours est fait par écrit, en deux exemplaires
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il doit être rédigé en français
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il doit indiquer vos nom, prénom et adresse, ainsi que les arguments
pour demander l'annulation de la reconduite et/ou de la décision fixant
le pays de renvoi
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vous pouvez envoyer un fax
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vous pouvez également le déposer soit au greffe du tribunal
administratif, soit auprès des services qui ont en charge la
rétention administrative
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le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
se situe le préfet qui a pris l'arrêté de reconduite
à la frontière (vous pouvez vous renseigner à la
préfecture, auprès
d'une association ou au greffe des tribunaux)
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un récépissé vous est remis : il prouve que votre recours
a bien été formé dans les délais
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à Paris, il existe une boîte avec horodateur à l'entrée
du tribunal administratif : elle permet d'y déposer le recours à
toute heure du jour et de la nuit en obtenant un bordereau de dépôt,
qui équivaut au récépissé
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si vous êtes en rétention administrative, vous pouvez déposer
le recours auprès de l'autorité en charge de la rétention
ou au greffe du tribunal lorsque vous êtes présenté au
juge pour la prolongation de votre rétention
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quels sont les délais pour exercer le recours ?
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48 heures suivant la notification (acte portant à
votre connaissance la décision) de l'arrêté de reconduite
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c'est la réception de votre recours qui
compte, et non son envoi, c'est-à-dire que le tribunal administratif
doit avoir reçu votre recours dans les délais ci-dessus
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si le tribunal administratif le reçoit après
les 48 heures, votre recours sera irrecevable
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le délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été
mentionné dans la notification de la décision,
conformément à l'article 9 du décret du 28 novembre
1983 (et ce même si l'étranger est illettré et ne
comprend pas le français).
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les w-e et jours fériés ne prolongent pas ce délai.
Cependant, il a été jugé que s'il expire un w-e
ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité
du pourvoi présenté le 1er jour ouvrable suivant
(CE, 27/3/2000, n°212902).
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d'une manière générale, pour être dans les
délais requis, il est préférable soit de déposer
votre recours, soit de l'envoyer par fax (c'est nécessaire les dimanche
et jours fériés) plutôt que par la poste
Vous devez conserver le bordereau d'émission du fax pour attester
de la date et l'heure d'envoi (méfiez-vous tout de même du bordereau
de télécopie, car il ne vaut pas preuve certaine devant la
justice, puisque vous pouvez vous même régler l'heure et la
date d'émission du télécopieur)
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que se passe-t-il si votre recours est tardif ?
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en principe, il ne sera pas examiné
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à titre exceptionnel, le Conseil d'État a admis que certaines
circonstances peuvent justifier un recours tardif.
Par exemple : le recours d'un étranger en prison fait dans le délai
auprès de l'autorité pénitentiaire, et parvenu après
l'expiration du délai auprès de l'autorité administrative
(CE 27 janv. 92, n°125.409, Yamasenda)
En outre, il a été jugé que si l'arrêté
de reconduite à la frontière a été notifié
par lettre recommandée avec avis de réception , mais le pli
contenant cette notification a été retourné avec la
mention "pas de pièce d'identité à présenter"
et si la pièce d'identité de l'étranger en question
lui a été confisquée par les autorités, la
tardivité du recours ne lui est pas opposable (CE 30/07/1997
Préfet des Yvelines c./ Djalo).
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où déposer ou envoyer votre recours ?
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le tribunal administratif dans le ressort duquel le préfet qui a pris
l'arrêté de reconduite a son siège
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comme vu ci-dessus, si vous êtes en rétention administrative,
vous pouvez déposer votre recours auprès de l'autorité
en charge de la rétention ou au greffe du tribunal lorsque vous y
êtes convoqué pour que les juges statuent sur une éventuelle
prolongation
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devant les autorités pénitentiaires si vous êtes en
prison
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quels sont les documents à joindre au recours ?
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la copie de l'arrêté préfectoral de reconduite à
la frontière
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tout document à l'appui de votre argumentation (situation familiale
en France, risque dans le pays d'origine, etc)
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Attention : gardez vos documents
originaux et n'adressez que des photocopies au tribunal
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le droit à un avocat :
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il est possible d'être assisté d'un avocat, et si vous n'en
avez pas, vous pouvez demander au président du tribunal administratif
ou à son délégué de vous en désigner
un d'office
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si vous avez peu de revenus, vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle
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le juge ne peut alors statuer sans que votre avocat soit intervenu
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Attention : les avocats ont très
peu de temps pour préparer votre défense
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ils manquent souvent de preuves pour démontrer votre situation
(pièces prouvant que vous résidez en France depuis l'âge
de 6 ans, ou depuis plus de 15 ans...)
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d'une manière générale, si vous ou votre avocat n'avez
pas assez de temps, vous pouvez demander au juge un renvoi de l'affaire à
un autre jour
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quels sont les arguments pour obtenir l'annulation de la reconduite
?
Vous pouvez l'obtenir si :
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vous faites partie des catégories d'étrangers
protégés contre la reconduite
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en cas d'erreur de fait
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vous êtes en situation
irrégulière en raison
d'un refus de séjour,
vous pouvez invoquer l'illégalité de ce refus. Le refus
ne doit pas remonter à plus de 2 mois, sauf s'il a fait
l'objet d'un recours dans les délais
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votre reconduite porterait une atteinte excessive à votre vie privée
ou familiale en violation de l'article 8 de
la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CE 29
décembre 1993 Préfet 78 - CE 8 juillet 1996
Gargari - CE 21 novembre 1994 Alrached), ou encore elle risquerait
d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle
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l'article 3 de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme, pour les demandeurs d'asile
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vous avez déposé une demande de régularisation en cours
d'examen, auquel cas le préfet ne peut prendre d'arrêté
de reconduite à la frontière sans examiner votre demande de
régularisation (CE 29/07/1998 Zemzem)
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si vous remplissez à la date de l'arrété
attaqué les conditions pour obtenir un titre de séjour
de plein droit même si vous n'avez pas présenté de demande
(CE 6/10/2000 Bouzidi et CE 17/11/2000 Mersni).
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quels arguments pouvez-vous invoquer pour obtenir l'annulation de la
décision fixant le pays de renvoi ?
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vous encourez des risques pour votre vie, votre liberté ou votre
intégrité physique dans le pays de renvoi (TA Nice 15 janvier
1998 FAZANI ; CE, 14/6/2000 n°211532 BENMOUHOUB)
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l'article 3 de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme, pour les demandeurs d'asile
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Si le préfet conteste l'authenticité d'un document produit
devant le Tribunal tendant à prouver que l'intéressé
fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays, il doit apporter
une justification ou précision à l'appui de cette contestation
pour qu'elle soit retenue ; à défaut l'intéressé
doit être regardé comme établissant l'existence
de circonstances faisant obstacle à sa reconduite vers son pays
d'origine (CE, 19/5/2000, n°211651)
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pour obtenir l'annulation de la décision du pays de renvoi, il est
utile de pouvoir montrer que vous avez entrepris des démarches en
vue d'être accueilli dans un autre pays, ce qui suppose que vous ayez
écrit au consulat de différents pays sûrs (États-Unis,
Allemagne, Grande-Bretagne, etc), pour leur demander un droit au séjour.
Cette démarche, même si elle échoue, peut convaincre
le juge de la réalité des risques encourus dans votre pays
d'origine.
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Attention : les juges sont très
réticents à admettre la réalité des risques si
vous n'êtes par réfugié politique
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si le juge annule la décision portant sur le pays de renvoi mais maintient
la reconduite à la frontière, vous êtes
assigné à résidence
le temps de trouver un pays d'accueil
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La suspension de la décision fixant le pays de renvoi peut également
être demandée, en application de l'article L521-1 du CJA
(CE,14/10/02, n°243938)
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comment êtes-vous informé de l'audience ?
Vous êtes convoqué personnellement, même si vous avez
un avocat, sinon la procédure est irrégulière.
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comment se passe l'audience devant le juge ?
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jusqu'au moment où votre affaire est appelée, vous pouvez
déposer des conclusions ou des observations écrites (de même
du préfet)
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cependant, si le préfet ne vous donne son mémoire en réponse
qu'à l'audience, le président peut vous laisser le temps d'en
prendre connaissance
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en principe, le président du tribunal administratif statue dans les
72 heures à compter du recours.
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l'audience est publique et se déroule en votre présence, sauf
si vous ne vous présentez pas
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le lieu de l'audience peut varier : tribunal administratif ou juridiction
judiciaire la plus proche du centre de rétention
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le juge ne statue pas en robe ; il s'agit tout de même d'un véritable
procès
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vous pouvez demander l'assistance d'un interprète
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vous avez le droit de voir votre dossier
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vous avez droit à un avocat
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vous pouvez demander un interprète et la communication du dossier
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si le juge n'annule pas l'arrêté de reconduite
à la frontière :
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l'Administration peut exécuter immédiatement la mesure
d'éloignement
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si l'Administration ne peut pas vous renvoyer immédiatement (absence
de documents de voyage ou de vol à destination du pays,
impossibilité de trouver un pays de renvoi), vous pouvez faire l'objet
d'une mesure de maintien forcé :
rétention administrative ou
assignation à résidence
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vous pouvez faire appel du jugement du tribunal, dans un délai
d'un mois, devant la Cour admninistrative d'appel.
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cet appel n'empêche pas l'Administration de vous renvoyer
immédiatement
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il faut savoir en outre que souvent la décision ne vous sera
notifiée dans sa totalité qu'un ou deux mois après que
les magistrats aient statué
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il se peut que vous soyez donc déjà reparti dans le pays de
retour
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la notification de la décision aura lieu alors à votre dernier
domicile en France (ou à la mairie de ce dernier domicile)
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il vous sera donc quasiment impossible de faire appel, si vous ne gardez
pas des contacts en France qui vous transmettent la décision
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pour éviter votre éloignement du territoire français,
vous ou votre avocat pouvez déposer des "conclusions de sursis
à exécution" entre les mains du juge d'appel.
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il vous faut démontrer une particulière gravité et que
les moyens soulevés sont de nature à entraîner l'annulation
de l'arrêté de reconduite à la frontière
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une situation familiale stable ou un mauvais état de santé
nécessitant des soins réguliers peuvent justifier un sursis
à exécution
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en ce cas, vous ne serez pas immédiatement éloigné
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si le juge n'annule pas l'arrêté de reconduite à la
frontière, mais annule la décision fixant le pays de renvoi
:
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vous serez renvoyé hors de France, mais l'Administration ne peut pas
le faire immédiatement
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vous serez probablement assigné à
résidence le temps que l'Administration trouve un pays de destination
sûr
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si le juge annule l'arrêté de reconduite (ou en
cas d'abrogation) :
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vous serez mis en possession d'une
autorisation provisoire de séjour
jusqu'à ce que le préfet statue de nouveau sur votre cas
; ce même si le préfet a fait appel de la décision du
tribunal
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l'annulation ou l'abrogation n'implique pas nécessairement qu'un titre
de séjour soit délivré après que le préfet
ait de nouveau statué sur votre cas. Il a été jugé
que des conclusions d'injonction de remise d'un titre de séjour ne
peuvent être accueillies (CE,19/4/2000, n°208861)
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si vous étiez en rétention, celle-ci prend fin immédiatement
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si la décision est devenue définitive (insusceptible de recours)
vous devez recevoir une carte de séjour
temporaire d'une validité plus longue ; sinon vous pouvez demander
la délivrance d'un titre de séjour (sous astreinte)
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lorsque le juge prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite
à la frontière et non celle d'une décision refusant
la délivrance d'une carte de séjour temporaire, cette annulation
n'implique pas nécessairement la délivrance d'une carte
de séjour temporaire. Par contre, le préfet doit non seulement
munir l'étranger d'une autorisation provisoire de séjour mais
aussi, se prononcer sur son droit à un titre de séjour
(DIENG, RRHIOUI, OWUSU).
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quels sont les résultats des recours devant le tribunal administratif
?
En 1996, sur 2.266 recours, il y a eu :
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1.782 recours rejetés
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324 annulations de reconduite à la frontière
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90 non-lieu
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16 désistements
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