La reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

  • Depuis 2011, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) ne concerne plus que certains étrangers qui séjournent en France depuis moins de 3 mois.
  • Il peut être pris dans les cas suivants :
    - Si vous représentez une menace à l'ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol dans un transport collectif, certains vols avec circonstances aggravantes),
    - ou si vous avez exercé un emploi salarié en France sans autorisation de travail.

  • Depuis 2011, l'OQTF  est devenue la mesure d'éloignement de droit commun

  • Le Préfet peut prendre une OQTF qui vous contraindra à quitter la France dans un délai de 30 jours, dans une des situations suivantes :
    • si vous êtes entré irrégulièrement en France ou dans l'espace Schengen,
    • si vous êtes resté illégalement en France après l’expiration de son visa, ou si vous êtes dispensé de visa, plus de 3 mois après votre entrée en France,
    • en cas de refus de renouvellement ou de retrait du récépissé de demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour,
    • en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait du titre de séjour,
    • si vous n'avez pas demandé le renouvellement de  votre titre de séjour et êtesresté en France après l’expiration de votre titre,
    • si, en provenance direct d'un État Schengen, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France.

  • Vous êtes protégé contre l'obligation de quitter le territoire dans les cas suivants :
    • vous êtes étranger de moins de 18 ans
    • vous résidez habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans
    • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale et votre départ pourrait entraîner des conséquences très graves (si vous ne pouvez pas bénéficier du traitement approprié dans votre pays de renvoi)
    • vous pouvez justifier résider en France régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été pendant cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"
    • vous résidez en france depuis plus de 20 ans
    • vous êtes père ou mère d'un enfant français résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 2 ans
    • vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
    • vous êtes marié(e) depuis au moins 3 ans avec un Français ou une Française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que votre conjoint ait conservé sa nationalité française
    • vous résidez habituellement en France depuis dix ans, marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la vie commune n'ait pas cessé depuis le mariage

  • Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
    • Un recours devant le tribunal administraif dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
    • Le recours est suspensif jusqu'à la décision du tribunal administratif
    • Vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il en soit désigné un d'office.
    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'avoir déposé la demande au plus tard lors du dépôt du recours.

  • Comment se passe l'exécution de l'OQTF ?
    • si vous êtes dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire : vous pouvez être placé en rétention administrative ou être assigné à résidence.
    • L' obligation de quitter la France peut être exécutée par la force par l'administration. Un recours contentieux contre cette mesure suspend toutefois son exécution jusqu'à la décision du tribunal administratif.

  • Quels sont les effets de l'OQTF ?
    • elle ne vous interdit pas de revenir en France, si vous remplissez les conditions nécessaires à une nouvelle entrée régulière
      Attention :
      vous aurez cependant des difficultés pour obtenir un nouveau visa pour la France

  • Quelles sont les sanctions si vous restez en France alors que vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite ?
    Si vous vous êtes soustrait ou si vous avez tenté de vous soustraire à un arrêté de reconduite, si vous ne présentez pas à l'autorité administrative les documents de voyage lui permettant de vous renvoyer ou si vous lui dissimuler des renseignements nécessaires à votre reconduite ou encore si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité
    , vous pouvez être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans et à une peine d'interdiction du territoire pouvant aller jusqu'à 10 ans.

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Vous avez fait l'objet d'une OQTF. Pouvez-vous revenir travailler en France ?

Oui, si vous obtenez les documents exigés pour entrer régulièrement en France, un titre de séjour si vous désirez rester plus de 3 mois, et une autorisation préalable de travail (sauf exceptions).

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013