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Qu'est-ce ?
C'est une procédure d'éloignement du territoire qui consiste
à vous renvoyer dans un État membre de l'Union Européenne
dont vous venez. Le renvoi est simple et rapide.
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Dans quels cas pouvez-vous être remis à
un autre état de l'Union Européenne ?
Si vous venez de l'un des états membre de l'Union Européenne
pour entrer en France, vous pouvez faire l'objet d'une remise aux autorités
de l'état dont vous venez dans les cas suivants :
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si vous êtes interpellé alors que, sans remplir les conditions
d'entrée en France, vous franchissez la frontière entre la
France et un état avec lequel elle a conclu un
accord de réadmission
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si vous séjournez irrégulièrement en France après
être passé par un état lié à la France
par un accord de réadmission
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si vous avez pénétré ou si vous vous êtes maintenu
sur le territoire français alors que vous étiez signalé
aux fins de non admission en application d'une décision exécutoire
prise par un autre état signataire de la convention de
Schengen
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si vous avez pénétré ou si vous vous êtes maintenu
sur le territoire français muni d'un visa ou dispensé de visa,
ou encore titulaire d'un titre de séjour délivré dans
l'un des états parties à la convention de
Schengen, et si vous demeurez pendant plus de
3 mois sur le territoire français
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si vous êtes demandeur d'asile et si l'examen de votre demande
relève, en application de la convention de Dublin, d'un autre état
signataire
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Comment se passe la remise ?
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vous pouvez être renvoyé immédiatement
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vous n'avez pas la possibilité de faire un recours efficace
vous disposez d'un recours pour excès de pouvoir
qui n'empêche pas que vous soyez renvoyé de France
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l'Administration doit vous informer de sa décision par une décision
écrite et motivée
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elle doit vous mettre en mesure de présenter vos observations et d'avertir
toute personne de votre choix
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