Remise aux autorités d'un état membre de l'Union Européenne
(articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA))

  • Qu'est-ce ?
    C'est une procédure d'éloignement du territoire qui consiste à vous renvoyer dans un État membre de l'Union Européenne dont vous venez. Le renvoi est simple et rapide.
  • Dans quels cas pouvez-vous être remis à un autre état de l'Union Européenne ?
    Si vous venez de l'un des états membre de l'Union Européenne, vous pouvez faire l'objet d'une remise aux autorités de l'état dont vous venez dans les cas suivants :
    • en vertu d'un accord bilatéral de réadmission : si vous êtes interpellé en situation irrégulière à la frontière entre la France et l'État de l'UE avec lequel l'accord existe (la majorité des pays de l'UE), ou si vous séjournez irrégulièrement en France après être passé par cet État,
    • si vous êtes demandeur d'asile et si l'examen de votre demande relève, en application de la convention de Dublin, d'un autre état signataire
    • si vous êtes entré ou avez séjourné en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa ...),
    • si vous êtes, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - CE" valide délivré par un autre pays de l'UE,  et avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France,
    • si vous êtes, détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" valide délivré par un autre pays de l'UE, et une carte similaire vous est refusé en France.
  • Comment se passe la remise ?
    • vous pouvez présenter des observations et avertir ou faire avertir votre consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
    • la décision de remise peut être exécutée de force, si nécessaire sous escorte.
      vous disposez d'un recours pour excès de pouvoir qui n'empêche pas que vous soyez renvoyé de France

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013