Le droit du "design"
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Le droit du "design"
Index
Le droit du "design" (Cours complet)

Chapitres
1 - Qu'est ce que le design?
2 - Proteger son design
3 - La protection communautaire et internationale du design.
4 - Les atteintes au design.
5 - Les contrats liés au design

FAQ
FAQ - Le droit du "design"
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Table des matières
2 - Proteger son design

Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais aussi, même si cela peut surprendre, par le droit d'auteur.

2.1 - Par le droit des dessins et modèles.

Le Code de la propriété intellectuelle offre une protection spécifique du design à travers le droit des dessins et modèles (livre V du CPI). Par un dépot à l'INPI et en respectant certaines conditions, il va être possible d'obtenir un titre de propriété pour le dessin ou modèle.

2.1.1 - Les conditions de protection.

Le premier critère de protection est que ce soit un dessin ou modèle nouveau.

En effet, l'article L.511-3 du Code de la Propriété intellectuelle subordonne la protection au caractère nouveau du dessin ou modèle : "un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si... aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué."

Le dessin ou modèle doit donc être nouveau, mais il n'a pas à être créatif. En matière de droit, il est de principe de ne pas tenir compte de la valeur esthétique, du mérite, du degré de créativité. Ce principe est vrai en matière de droit des dessins et modèles mais aussi en matière de droit d'auteur.

On va juste vérifier que le dessin ou modèle n'est pas identique à un dessin ou modèle déjà divulgué. On considère qu'il y a identité lorsque les caractéristiques du dessin ou modèle ne différent, des dessins et modèles déjà divulgués, que par des détails insignifiants.

En outre, la nouveauté ne s'apprécie pas au regard des seuls dessins et modèles déposés à l'INPI, mais bien au regard de tous les dessins ou modèles divulgués, peu importe que ceux-ci soient déposés ou non à l'INPI.

Le second critère de protection est que le dessin ou modèle ai un caractère propre. Un dessin ou modèle possède un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle déjà divulgué.

Cette condition de caractère propre appelle plusieurs observations. Tout d'abord il s'agit de l'impression visuelle d'ensemble. On va donc apprécier le dessin ou modèle dans sa globalité, dans son ensemble, et non uniquement l'un de ses aspects.

Ensuite, cette impression est celle de l'observateur averti. Il ne s'agit donc pas du simple consommateur.

Enfin, on va comparer cette impression d'ensemble avec les dessins et modèles déjà divulgués, il ne s'agit donc pas uniquement des dessins et modèles enregistrés à l'INPI.

Cette condition du caractère propre est assez récente en matière de droit des dessins et modèles, la jurisprudence devrait dire ce qu'il faut précisément entendre par caractère propre.

Le troisième critère est que le dessin ou modèle soit apparent. Si lors d'une utilisation normale du produit, le dessin ou modèle n'est pas apparent, il ne sera alors pas possible de le protéger par le droit des dessins et modèles.

2.1.2 - Les cas où la protection est exclue.

Les idées et les genres ne peuvent être protégées par le droit. On considère en effet que les idées "sont libres de parcours". Le droit des dessins et modèles, tout comme de droit d'auteur, ne protègent que les créations de forme et ne permet pas de s'approprier une idée, un thème ou un genre. La protection de l'effet esthétique n'est assurée que pour l'objet industriel.

De même, l'imitation servile de la nature ne pourra faire l'objet d'une protection par le droit des dessins et modèles.

La combinaison nouvelle d'éléments connus pourra en revanche être protégée si cette combinaison est nouvelle et possède un caractère propre.

Les objets techniques ne pourront être protégés. Le droit des dessins et modèles vise à protéger l'effet esthétique et non pas l'effet technique, ce dernier pouvant être protégé par un brevet. Un brevet protège une invention pour une durée de 20 ans alors que le droit des dessins et modèle confère une protection de 25 ans (5 fois 5 ans). Par cette exclusion de protection, on vise surtout à éviter que l'inventeur d'une innovation puisse contourner le droit des brevets afin d'obtenir une protection plus longue. Ainsi, si la forme d'un produit est uniquement conditionnée par un souci technique, seul le brevet sera envisageable, en revanche, si l'aspect extérieur d'un produit breveté résulte aussi de considérations esthétiques, le droit des dessins et modèles pourra alors être appliqué.

2.1.3 - la procédure de dépôt à l'INPI.

Le droit spécifique des dessins et modèle naît du dépôt à l'INPI. Ce dépôt pourra être effectué par le déposant ou par un mandataire.

Il devra contenir une déclaration de dépôt précisant en autre l'identité du déposant, le nombre de dessins ou modèles déposés ou encore le nombre de reproductions (maximum 100) de chaque dessin ou modèle déposé.

Le dépôt doit ensuite contenir une reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles déposés. C'est cette reproduction qui va permettre de déterminer ce qui est protégé. Tout ce qui n'apparaîtra pas sur la reproduction ou la photo ne sera pas protégé. Ainsi, pour un modèle, qui est en trois dimensions, il sera important de fournir une reproduction de chacune des faces du produit.

Le dépôt pourra aussi contenir une description du dessin ou modèle, mais cette description n'a pas de valeur juridique, elle n'a qu'un rôle documentaire. Seule la reproduction a une valeur juridique.

Il faudra enfin justifier le paiement des taxes.

L'INPI va ensuite procéder à l'examen du dépôt et vérifier notamment que le dessin ou modèle est nouveau et a bien un caractère propre.

2.1.3.1 - Le dépôt simplifié à l'INPI.

Dans certains secteurs de l'économie, comme la mode, le design est fréquemment renouvelé ou nombre de projets n'aboutissent pas. Afin d'éviter la multiplication de dépôts ou de déposer inutilement, le Code de la Propriété Intellectuelle a prévu une procédure simplifiée. Le déposant va ainsi être dispensé de fournir immédiatement les reproductions, et ne va payer qu'une redevance indépendante du nombre de reproductions. En outre la publication va être ajournée pour trois ans et de plein droit afin de préserver le secret.

Le déposant devra alors, au plus tard, 6 mois avant la fin de l'ajournement compléter son dépôt. On revient alors aux conditions d'un dépôt normal.

Le dépôt simplifié va permettre au déposant de sélectionner, après un temps de réflexion, les dépôts qu'il jugera utile de protéger au-delà des trois ans.

2.1.4 - la durée de la protection :

Le dessin et modèle régulièrement enregistré à l'INPI, sera protégé pour une durée de 5 ans renouvelables quatre fois maximum, soit au total 25 ans.

2.2 - par le droit de la propriété littéraire et artistique.
2.2.1 - Que protége le droit d'auteur ?

L'article L.112.1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient, le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Pour le droit, l'art est un, on parle du principe d'unité de l'art.

Ainsi, le droit d'auteur, s'applique de la même manière à l'art pur mais aussi à l'art appliqué. Vont alors être protégés par le droit d'auteur les peintures, les sculptures, les œuvres littéraires, musicales et cinématographiques, les discours, les plaidoiries d'avocats, les dessins d'architectes, mais aussi la forme d'un vêtement ou d'une chaussure, le dessin d'une voiture ou encore la forme d'un ordinateur.

Ainsi, le droit d'auteur va protéger le dessin ou modèle.

2.2.2 - Comment naît le droit d'auteur?

Le droit d'auteur naît de la seule création. A la différence du droit des marques, du droit des dessins et modèles ou du droit des brevets qui exigent un dépôt à l'INPI pour faire naître le droit, en matière de droit d'auteur, aucun dépôt n'est exigé.

En outre, le droit naît dès la création de l'œuvre indépendamment de toute divulgation au public. Le droit d'auteur existe même si l'œuvre est inachevée.

2.2.3 - Qui est protégé ?

Seul l'auteur, le créateur d'une œuvre est protégé, mais comment définir l'auteur ?

Aux termes de l'article L113.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée". En principe, seule une personne physique peut être l'auteur. Hormis le cas de l'œuvre collective (voir plus loin) une personne morale, ne peut être auteur.

L'auteur est donc l'écrivain, le peintre, le sculpteur, mais aussi le créateur d'une robe, d'un modèle de voiture, de l'apparence d'un téléphone, d'une bouteille...

Si plusieurs personnes physiques ont concouru à la création d'une œuvre, on parle d'œuvre de collaboration, cette œuvre sera la propriété commune des auteurs.

On parle d'œuvre collective quand une œuvre est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie, la commercialise ou la divulgue sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ne peut être clairement identifiée. L'œuvre collective sera la propriété de la personne physique ou morale qui la divulgue. C'est le seul cas où une personne morale peut être titulaire de droits d'auteur.

En pratique, si le droit existe dès la création de l'œuvre par l'auteur, indépendamment de toute divulgation, la difficulté va être premièrement de prouver que nous sommes bien l'auteur de cette œuvre et deuxièmement de prouver la date de création. Il existe pour cela plusieurs outils qui ne vont pas servir à créer un droit d'auteur mais à le prouver et à le dater.

Il y a tout d'abord l'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) qui est déposée et conservée à l'INPI pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Il sera ainsi possible de mettre une représentation ou une description d'un dessin ou d'un modèle dans cette enveloppe et on pourra, en cas de litige ouvrir cette enveloppe devant le juge, le déposant de l'enveloppe Soleau étant alors supposé titulaire des droits d'auteur. Cette méthode peu coûteuse est assez efficace pour prouver que nous sommes bien le titulaire des droits d'auteur et pour dater la création.

D'autres possibilités existent, constat d'huissier, dépôt chez un notaire... Certains utilisent la lettre recommandée à sois-même. Ils s'envoient par LRAR une représentation de leur dessin ou modèle et n'ouvrent cette lettre devant huissier qu'en cas de litige. Cette méthode peu coûteuse est cependant la plus fragile juridiquement.

2.2.4 - Les conditions de la protection.

Si le droit d'auteur naît de la simple création d'une œuvre de l'esprit, sans avoir à déposer le dessin ou modèle à l'INPI, encore faut-t-il que ce soit une œuvre de l'esprit.

Une œuvre de l'esprit est une forme d'expression originale. Il faut donc que l'œuvre soit originale. Sera considérée comme originale l'œuvre empreinte de la personnalité de son auteur.

L'empreint de la personnalité de l'auteur est un concept qui peut facilement se comprendre en matière d'art pur (on peut trouver l'empreinte de l'auteur dans une peinture ou une sculpture), elle paraît plus complexe à définir en ce qui concerne le design. Pour la jurisprudence, il y aura une création originale à chaque fois que le dessin ou modèle sera l'aboutissement d'un effort intellectuel. Il y aura originalité à chaque fois que le dessin ou modèle est caractérisé par une forme esthétique individualisée. En fait, le concept d'originalité du droit d'auteur est à rapprocher de celui de caractère propre du droit spécifique des dessins et modèles.

Il suffit donc que le créateur se soit exprimé avec une marge, même relative, de liberté. L'originalité n'est ni l'inventivité, ni la nouveauté, ni le mérite. Elle peut résider dans la seule expression ou la seule composition.

L'originalité va être appréciée par le juge.

La protection en revanche ne jouera pas pour les idées. Seule la réalisation matérielle d'un effet esthétique permettra d'être protégé par le droit d'auteur.

2.2.5 - les droits conférés par le droit d'auteur.

La création d'un design va donc conférer au créateur des droits d'auteur. Ces droits se regroupent en deux catégories, les droits patrimoniaux (ou droits d'exploitation) et le droit moral.

Note Ainsi, le créateur d'un design va jouir du simple fait de la création de son œuvre de droits d'auteur sur cette œuvre, sans avoir à effectuer le moindre dépôt. Si le dessin ou modèle est aussi déposé à l'INPI, la protection sera alors double.
On peut se poser la question de l'utilité de déposer un dessin ou modèle à l'INPI afin de profiter des avantages du droit spécifique des dessins et modèles alors qu'existe déjà le droit d'auteur qui ne nécessite aucun dépôt. Une première réponse se trouve dans le droit international, le mécanisme et l'efficacité de la protection au niveau international étant plus simple sur le plan du droit des dessins et modèles que sur celui du droit d'auteur. Ensuite, le dépôt à l'INPI permet d'identifier plus facilement le créateur et permet de dater la création. Le cumul de protection peut donc être fort utile.

2.2.5.1 - Les droits patrimoniaux :

Le premier droit est le droit de reproduction. La reproduction s'entend de la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé : dessin, photographie, enregistrement cinématographique ou sonore, moulage, numérisation... Il sera ainsi interdit à tout tiers de fabriquer, imprimer, photographier, filmer un design original car le créateur est le seul, sauf contrat, à pouvoir reproduire son œuvre.

Le second droit est le droit de représentation qui est la communication directe de l'œuvre au public, par quelque procédé que ce soit. Seul l'auteur peut décider de communiquer son œuvre au public.

Toute atteinte au droit de reproduction ou au droit de représentation sera constitutif de contrefaçon.

Ainsi, l'apparition d'un modèle de meuble dans une publicité télévisée portera atteinte au droit de reproduction car le meuble a été reproduit sur un support audiovisuel, mais portera aussi atteinte au droit de représentation, car, par la publicité, il y a une communication directe au public.

Le droit de suite est le droit de bénéficier de l'accroissement de valeur acquis par l'œuvre. Ce droit ce manifeste par un pourcentage du prix de revente de l'œuvre dans le cadre d'une vente faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Ce droit, qui ne peut faire l'objet d'une cession concerne essentiellement l'art pur et à peu vocation à s'appliquer en matière d'art appliqué.

Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Pour l'œuvre de collaboration, ce délai de 70 ans court à compter du décès du dernier survivant. Pour l'œuvre collective, la durée de protection est de 70 ans à compter de la divulgation de la création.

2.2.5.2 - Le droit moral :

Le droit moral est imprescriptible. En outre il est inaliénable, c'est à dire qu'il ne peut être transféré à un tiers et ce droit dure indéfiniment (don, vente). Tout contrat ou toute clause d'un contrat qui prévoirait la cession des droits moraux sera considéré comme nul.

Le droit moral couvre en fait plusieurs droits :

  • Le premier droit moral est le droit de divulgation. En effet, seul le créateur d'un dessin ou modèle pourra décider de sa divulgation. L'auteur peut tout à fait choisir de garder sa création secrète. En cas de pluralité de créateurs, leur consentement mutuel sera requis.
  • Le second droit est le droit à la paternité de l'œuvre. C'est le droit de s'affirmer comme le créateur en apposant son nom sur l'œuvre. C'est aussi le droit au respect de son nom. C'est encore le droit de divulguer une œuvre de manière anonyme ou pseudonyme.
  • Il y a ensuite le droit au respect de la création. Si le créateur d'un dessin ou modèle autorise par contrat un tiers à reproduire sa création, cette reproduction doit se faire avec fidélité. Ainsi, l'œuvre ne pourra être amputée. De même, l'exploitation de l'œuvre par un tiers devra respecter l'état d'esprit du créateur. Ainsi, une reproduction médiocre d'un dessin, la colorisation d'un modèle en noir et blanc porteront atteinte au respect de la création.
  • Le droit de retrait ou de repentir. Par ce droit, le créateur va pouvoir demander, malgré l'existence d'un contrat d'exploitation, à ce que son œuvre ne soit pas exploitée ou cesse de l'être, c'est à dire qu'elle soit retirée de la vente. Ce droit est tout de même encadré de limites dans la mesure où le créateur devra indemniser le cessionnaire du préjudice découlant de l'exercice de ce droit et cette indemnisation devra intervenir avant l'exercice du retrait.
2.2.5.3 - Les exceptions aux droits d'auteurs :

Il y a la citation, la caricature, la parodie, la représentation dans le cercle familial, la copie privée, la reproduction dans un catalogue de vente aux enchères....

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