Le droit du "design"
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Le droit du "design"
Index
Le droit du "design" (Cours complet)

Chapitres
1 - Qu'est ce que le design?
2 - Proteger son design
3 - La protection communautaire et internationale du design.
4 - Les atteintes au design.
5 - Les contrats liés au design

FAQ
FAQ - Le droit du "design"
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Table des matières
3 - La protection communautaire et internationale du design.
3.1 - Le dessin et modèle communautaire.

Avec 25 Etats membres et dans un souci d'offrir une protection juridique pour l'ensemble de ces Etats, a été créé, à l'image de la marque communautaire, un titre unique, valable pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne : le dessin ou modèle communautaire.

L'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) basé à Alicante en Espagne, est l'office responsable des dessins et modèles communautaires.

Le droit communautaire a mis en place deux types de dessins et modèles communautaires.

3.1.1 - Le dessin ou modèle communautaire enregistré.

Le dépôt va s'effectuer auprès de l'OHMI. Tout comme en droit français, le droit ne sera acquis que sous certaines conditions. Le dessin ou modèle devra être nouveau, il devra avoir un caractère individuel, c'est à dire susciter une impression d'ensemble distincte de celle produite par tout design existant, il devra être apparent et ne pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le dépôt devra aussi respecter un certain formalisme, mention du titulaire, représentation du dessin ou modèle déposé ou encore paiement de taxes.

Si toutes les conditions sont remplies, alors le déposant aura un titre unique, valable sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Si le dessin ou modèle n'est pas valable dans un seul des pays membre de l'Union, par exemple, parce que le dessin ou modèle existe déjà en Italie, alors le titre ne sera pas valable dans l'ensemble de l'Union Européenne.

La durée de la protection sera de 5 ans renouvelables jusqu'à un maximum de 25 ans.

3.1.2 - Le dessin et modèle communautaire non enregistré

Le droit communautaire a innové en créant une protection sans dépôt, valable depuis le 06 mars 2002. Cette protection vise surtout à protéger des produits qui se renouvellent fréquemment et qui ne nécessitent donc qu'une protection limitée dans le temps. Cette protection est cependant limitée.

Tout d'abord la durée de protection ne dure que trois ans.

Ensuite, la protection, à la différence du droit d'auteur qui naît dès la création, ne joue qu'à compter de la date de divulgation. Il faut donc divulguer le dessin ou modèle (publicité, commercialisation, exposition dans une foire...) pour que la protection joue.

Enfin et surtout, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne protège que contre la copie. Il n'y à pas, comme en matière de droit d'auteur de droit moral.

3.2 - Le droit international des dessins et modèles.

L'arrangement de La Haye est un système d'enregistrement international qui permet aux créateurs d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles dans plusieurs Etats grâce à un dépôt unique effectué au Bureau International de l'OMPI à Genève.

Tout comme le système de Madrid en matière de marque, le système de La Haye permet uniquement de centraliser les procédures de dépôt et évite ainsi au créateur d'avoir à déposer ses dessins et modèles dans chaque pays où il souhaite voir sa création protégée.

Le système de La Haye ne va pas créer un titre unique comme c'est le cas pour le dessin ou modèle communautaire, il vise simplement à simplifier et à rendre moins coûteux la procédure de dépôt. Le bureau va simplement recevoir la demande et examiner les conditions de forme du dépôt (mon du déposant, représentation du dessin et modèle...). Ensuite, la demande est transmise dans chacun des pays désignés dans le dépôt et chaque pays examinera la demande en fonction de son propre droit. Chaque pays acceptera ou non d'enregistrer la demande.

Le déposant n'aura donc qu'un seul dépôt à faire mais obtiendra autant de titres qu'il y a de pays désignés dans son dépôt.

Pour pouvoir bénéficier du système de La Haye, le déposant doit avoir un lien de rattachement avec l'un des Etats membres de ce système et la protection ne pourra jouer que dans les Etats membres du système de La Haye. On ne pourrait faire un dépôt international à l'OMPI, pour des pays qui ne sont pas membres du système de La Haye.

Le dépôt international est effectué pour une première période de 5 ans, renouvelable une fois, soit 10 ans. Il pourra y avoir un renouvellement, mais uniquement pour les Etats où la protection est supérieure à 10 ans.

3.3 - le droit d'auteur international.

Comme nous l'avons vu, le droit français à une vision large du droit d'auteur dans la mesure où il protège le design par ce droit. Cette conception unitaire de l'art (l'art est un) ne vaut cependant pas dans tous les pays.

En effet, certains pays comme la France admettent le cumul total de protection par le droit spécifique des dessins et modèles et par le droit d'auteur. D'autres pays n'admettent le cumul que de manière restrictive en imposant notamment une forte créativité du dessin et modèle pour pouvoir bénéficier de la législation relative au droit d'auteur (par exemple le mobilier d'art). Dans d'autre pays, le cumul de protection est exclu, seul la protection par le droit des dessins et modèles est permise. Enfin, certains pays n'ont pas de législation spécifique aux dessins et modèles, seul le droit d'auteur protégeant l'art appliqué.

On constate donc de grandes disparités entre les législations nationales. Comment dans ce cas protéger un dessin ou un modèle, au niveau international, par le droit d'auteur ?

La convention de Berne, relative au droit d'auteur au niveau international règle cette question.

La convention de Berne vise bien l'art appliqué et pas seulement l'art pur. Le design est donc bien concerné par cette convention.

Avec cette convention, globalement, la protection par le droit d'auteur de l'art appliqué ne sera acceptée dans un autre Etat qu'à deux conditions : Que la législation du pays d'origine du créateur admette la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur et que le pays où l'on souhaite être protégé admette lui aussi une telle protection.

La complexité du droit international en matière de droit d'auteur et le risque de ne pas être protégé dans un pays imposent donc de recourir au droit spécifique des dessins et modèles afin d'être protégé efficacement au plan international, de droit international des dessins et modèles étant moins rigide que le droit d'auteur international. L'aide d'un juriste est ici nécessaire.

Ainsi, le design pourra être protégé sous certaines conditions en France, dans l'Union Européenne et dans le monde soit par le droit spécifique des dessins et modèles, soit, dans une certaine mesure, par le droit d'auteur.

Ce cumul de protection, s'il peut exister impose tout de même de se faire assister par un juriste afin de préserver au mieux ses droits contre les atteintes visant un dessin ou modèle.

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