Le droit du "design"
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Le droit du "design"
Index
Le droit du "design" (Cours complet)

Chapitres
1 - Qu'est ce que le design?
2 - Proteger son design
3 - La protection communautaire et internationale du design.
4 - Les atteintes au design.
5 - Les contrats liés au design

FAQ
FAQ - Le droit du "design"
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Table des matières
5 - Les contrats liés au design

Il est rare en pratique que ce soit le créateur qui commercialise lui-même les produits concernés par son dessin ou modèle. Cela suppose donc qu'un contrat soit passé, ce contrat pouvant prendre des formes diverses, cession ou licence.

Par ailleurs, il faut aussi évoquer la question des créations des salariés.

5.1 - La cession d'un design.

Il faut bien distinguer la cession d'un produit de la cession du design. Par exemple, ce n'est pas parce que l'on achète un meuble d'art que l'on achète les droits de propriété industrielle attachés à ce meuble. Nous sommes bien ici dans le cas de la cession des droits liés à un design.

La cession d'un design n'est pas sans poser de problèmes, celui-ci étant protégé par le droit des dessins et modèles s'il a été déposé à l'INPI mais aussi par le droit d'auteur. Le cumul de protection impose de bien rédiger le contrat de cession, surtout en ce qui concerne les droits d'auteur.

La partie du code de la Propriété Intellectuelle relative au droit spécifique des dessins et modèles (Livre V) ne défini pas les conditions de cession du design. Il n'impose pas par exemple un écrit. Il impose juste d'inscrire cette cession au Registre National de Dessins et Modèles afin que la cession puisse être opposable aux tiers.

En revanche, la partie du code de la Propriété Intellectuelle, relative au droit d'auteur (Livre I et II) traite bien des conditions de la cession des droits d'auteur. Comme le design est protégé par le droit d'auteur, indépendamment de tout dépôt, il s'ensuit que tout contrat portant sur la cession d'un design devra respecter les conditions de la cession des droits d'auteur. C'est là un des aspects les plus important du droit du design qui nécessite les lumières d'un juriste.

Tout d'abord, en matière de droits d'auteur, seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Comme nous l'avons vu, le droit moral est imprescriptible et ne peut pas être cédé. Ainsi, toute clause prévoyant la cession d'un ou des droits moraux (divulgation, respect de l'œuvre...) sera toujours nulle.

Ensuite, il va falloir détailler quels sont les droits patrimoniaux cédés. On peut ainsi céder uniquement le droit de reproduction ou seulement le droit de représentation ou encore les deux, mais il faudra le préciser. Si l'auteur ne cède que le droit de représentation, l'acquéreur ne pourra pas reproduire le dessin ou le modèle, il serait contrefacteur s'il le faisait.

Par exemple, si seul le droit de reproduction d'un design est cédé, il ne sera pas possible de faire de la publicité faisant apparaître ce design car le droit de représentation n'a pas été prévu dans le contrat. Il faut surtout bien préciser quels sont les droits cédés, toute clause du type "cession totale des droits" n'est pas assez précise et sera nulle. Il est donc important de bien rédiger les contrats de cessions et prévoir une clause sur la nature des droits cédés.

Il va aussi falloir détailler les conditions d'exploitation des droits cédés. C'est à dire qu'il va falloir préciser dans quelles conditions le droit de reproduction est cédé, est-ce une reproduction par moulage, par photographie que l'on cède ? Pour le droit de représentation, est-ce pour de la publicité, pour une exposition publique, une foire... Il va s'agir en fait de définir dans quelles conditions l'acquéreur pourra exploiter les droits cédés.

Cela impose aussi de définir le lieu de l'exploitation ainsi que la durée de l'exploitation. Cette durée peut être au maximum de 70 ans après la mort du créateur, car passé ce délai, les droits d'exploitation disparaissent. Elle peut aussi être limitée à une durée plus courte.

Il importe donc non seulement de définir quel sont les droits cédés mais aussi dans quelles conditions l'acquéreur pourra exploiter ces droits, sans quoi le contrat pourra être nul.

Il va aussi falloir détailler la rémunération du créateur. En principe cette rémunération doit être proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation du design par l'acquéreur. Dans certaines conditions ou si le créateur le décide, il sera possible de prévoir une rémunération forfaitaire. (c'est le cas par exemple si la rémunération proportionnelle est trop compliquée à calculer).

Le contrat pourra enfin préciser qu'il y a cession du dessin ou modèle déposé à l'INPI, il faudra enregistrer la cession au RNDM.

Ainsi, la cession d'un dessin ou d'un modèle implique que le contrat soit clair et précis, toute imprécision peut conduire à annuler le contrat ou à mettre l'acquéreur en situation de contrefacteur. Le cumul de protection rend ce contrat complexe, aussi, le recours à un juriste est conseillé.

5.2 - Le contrat de commande.

C'est un contrat par lequel le créateur est chargé de réaliser une œuvre. Il va ensuite y avoir une cession de l'œuvre et des droits qui y sont attachés. On y retrouve donc toutes les conditions de la cession.

Bien qu'il y ait une commande, le créateur sera bien titulaire des droits d'auteur. Souvent, la personne qui fait la commande pense qu'elle pourra exploiter librement le dessin ou le modèle, mais, si le contrat de commande ne respecte pas les conditions de la cession, ce ne sera pas le cas.

Cela est vrai en fait pour les œuvres d'art pur, mais en matière d'art appliqué, la jurisprudence considère, sous certaines conditions, qu'il y a une cession implicite des droits, car elle estime qu'il est clair dans l'esprit du créateur et de l'industriel, que la commande sera suivie d'une exploitation.

Le contrat de commande n'a pas à être écrit, cependant, il faudra un commencement de preuve qu'il y avait bien une commande. (par exemple, factures, correspondances)

Il faudra aussi faire apparaître que le créateur ne pouvait ignorer, dès l'origine, que la commande déboucherait sur une commercialisation et donc sur une reproduction. On considérera ainsi, que si la commande est faite par un industriel, le créateur, ne pouvait ignorer que cette commande serait suivie de reproductions.

L'auteur, comme en matière de cession, conservera cependant son droit moral, ainsi, la personne qui a passé commande de l'œuvre ne pourra porter atteinte à l'œuvre en la modifiant. Par exemple, des mairies, qui avaient commandé une fontaine à un artiste, ont quelques années plus tard transformé cette fontaine en massif de fleurs ont été condamnées pour atteinte au droit moral de l'artiste (droit au respect de l'œuvre).

Enfin, on ne pourra obliger le créateur à exécuter la commande, on ne pourra l'obliger à créer. On pourra juste lui demander la restitution du prix ainsi que des dommages et intérêts.

L'idéal reste cependant de bien rédiger un contrat de commande et de bien prévoir le sort des droits d'auteur afin d'éviter tout litige par la suite.

5.3 - licences.

Plutôt que de céder un dessin ou un modèle, plutôt que d'assurer une commande, il peut être envisagé de passer par un contrat de licence.

Aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans la partie relative aux dessins et modèles ou celle relative au droit d'auteur, ne prévoit les conditions de la licence. Nous ne sommes donc pas dans la situation de la cession et en matière de licence, c'est les règles de droit commun qui s'appliquent.

Ainsi, la licence pourra être exclusive ou simple. Sauf dispositions contractuelles contraires, quand la licence est exclusive, seul le licencié pourra reproduire le dessin ou modèle, le créateur ne pourra pas le faire lui-même.

La licence ne pourra porter que sur certains droits, pour une certaine durée et pour un lieu précis. Le principe est ici la liberté contractuelle, étant entendu, qu'il ne saurait y avoir de licence sur les droits moraux.

5.4 - design et créations des salariés.

C'est là, un des points les moins évidents du droit lié au design. En effet, quels sont les droits d'un salarié qui a créé un dessin ou un modèle? Deux situations sont à envisager, soit, il s'agit d'une œuvre collective, soit, il s'agit d'une œuvre réalisée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail.

5.4.1 - La création d'un salarié dans le cadre de son contrat de travail.

Un salarié peut tout à fait être amené à réaliser un dessin ou un modèle dans le cadre de son contrat de travail. L'employeur pourra tout à fait prévoir dans le contrat de travail la cession des droits attachés à cette création.

La jurisprudence considère même qui si le contrat de travail ne prévoit pas la cession des droits, le contrat de travail emporte cession automatique des droits au profit de l'employeur. Le salaire sera alors la rémunération du travail de création.

Cependant, il s'agit bien d'une cession. En d'autres termes on va considérer que le salarié qui a créé le dessin ou le modèle était titulaire des droits à l'origine, mais qu'il a cédé ses droits au profit de l'employeur, en raison du contrat de travail qui le lie avec cet employeur.

Or, nous l'avons, vu, seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés, ce qui veut dire que le salarié va conserver sur le dessin ou le modèle qu'il a créé, les droits moraux. Une telle situation s'accommode mal avec les besoins économiques, notamment le droit de retrait ou le droit à faire figurer son nom sur l'œuvre.

En effet, on verrait mal un produit retiré du commerce parce que le salarié, qui l'a créé, a exercé son droit de retrait, de même, on verrait mal devoir mentionner le nom du dessinateur sur chaque produit.

Aussi, le salarié ne conserve qu'un droit moral limité, celui de voir son nom uniquement sur le prototype. Il ne pourra s'opposer aux modifications de son dessin ou modèle lorsque ces modifications répondent à un souci technique ou à un besoin de redessiner le produit pour le mettre au goût du jour.

En définitive, si la création a été réalisée en exécution d'un contrat de travail, le salarié sera considéré comme le titulaire des droits, mais son contrat de travail conduira à la cession automatique des ses droits, ne restant au salarié, qu'un droit moral résiduel.

Il faut bien évidemment être dans le cas de l'exécution d'un contrat de travail.

5.4.2 - La création d'un salarié dans le cadre d'une œuvre collective.

Rappel : On parle d'œuvre collective quand une œuvre est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie, la commercialise ou la divulgue sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ne peut être clairement identifiée. L'œuvre collective sera la propriété de la personne physique ou morale qui la divulgue.

Dans le cas où le salarié a participé avec d'autres salariés à la création d'un dessin ou modèle, sous les ordres de l'employeur et qu'il n'est pas possible d'identifier dans le dessin ou modèle ainsi créé, quelle a été la contribution de ce salarié, alors, les droits appartiendront, dès l'origine à l'employeur. Il y aura une œuvre collective. Le salarié n'aura donc aucun droit sur la création, pas même de droits moraux. Cette fois il n'y a pas cession, c'est l'employeur qui est titulaire, dès l'origine des droits de propriété intellectuelle.

On le voit donc, le salarié aura pas ou peu de droits sur les créations qu'il sera amené à réaliser.

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