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Le droit du "design"
Index
Le droit du "design" (Cours complet)

Chapitres
1 - Qu'est ce que le design?
2 - Proteger son design
3 - La protection communautaire et internationale du design.
4 - Les atteintes au design.
5 - Les contrats liés au design

FAQ
FAQ - Le droit du "design"
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Questions
Reponses
Combien de temps durent les droits d'auteur ?

Les droits patrimoniaux sont valables 70 ans après la mort de l'auteur, tandis que les droits moraux sont imprescriptibles.

Combien de temps est protégé un dessin ou modèle ?

Un design est protégé à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d'auteur. Ainsi, il sera protégé pour une période de 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans au titre du droit des dessins et modèles, et il sera protégé par le droit d'auteur 70 ans après la mort du créateur en ce qui concerne les droits patrimoniaux et indéfiniment en ce qui concerne les droits moraux.

Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est déposée et conservée à l'INPI pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Elle n'est pas créatrice de droits mais sert uniquement à établir la paternité d'une oeuvre et à donner une date certaine. En cas de litige il sera possible d'ouvrir cette enveloppe devant le juge, le déposant de l'enveloppe Soleau étant alors supposé titulaire des droits d'auteur. Cette méthode peu coûteuse est assez efficace pour prouver que nous sommes bien le titulaire des droits d'auteur et pour dater la création.

Qui est contrefacteur ?

Plusieurs personnes peuvent être contrefacteur : Le fabricant, celui qui a ordonné les actes de contrefaçon même s'il n'a pas personnellement participé à la fabrication de la contrefaçon, l'importateur, l'utilisateur et dans une certaine mesure, le détenteur. L'action en contrefaçon peut être menée contre une personne ou un groupe de personnes.

Qu'est ce que le parasitisme ?

C'est une action fondée sur la responsabilité et qui ne concerne pas uniquement, la propriété industrielle. C'est un acte de concurrence déloyale dont la faute consiste à profiter indûment, à parasiter les efforts d'autrui. Le parasitisme peut être invoqué à côté de la contrefaçon mais il doit dans se cas s'appuyer sur de faits distincts de ceux servant à prouver la contrefaçon.

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