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Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle protége les créations en conférant essentiellement un monopole d'exploitation. Elle comprend la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les créations artistiques et la propriété industrielle qui concerne les créations de l'industrie. (brevets, marques, design)

Qu'est ce que la propriété industrielle ?

Sous division de la propriété intellectuelle, la propriété industrielle vise à protéger les création d'art appliqué en offre essentiellement au créateur un monopole d'exploitation. Elle comprend notamment le droit des brevets (protection des inventions), le droit des marques (protection du signe identifiant un produit ou service) et le droit des dessins et modèles (protection du design, de l'apparence extérieure d'un produit). On trouve par ailleurs d'autres droits plus spécifiques comme le droit des obtentions végétales.

Qu'est ce que la propriété littéraire et artistique ?

Sous division de la propriété intellectuelle, elle comprend principalement le droit d'auteur qui vise tout aussi bien à protéger l'art pur (peinture, sculpture, écrits, sculpture, textes de chansons) que l'art appliqué et notamment le design, les plans d'architecte... La PLA comprend aussi ce que l'on appelle les droits dérivés du droit d'auteur (droit des producteurs de vidéogrammes par exemple)

Qu'est ce qu'une marque ?

la marque est un signe qui sert à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. Le signe choisi peut être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un néologisme, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique. Il peut aussi être un signal sonore, un dessin, un logo, une couleur particulière un hologramme, un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions.

Qu'est ce que le droit des dessins et modèles industriels ?

Le droit des dessins et modèles vise à protéger l'aspect extérieur d'un produit ou son ornementation. Le dessin est à deux dimensions, le modèle est à trois dimensions. Il ne protége pas en revanche les aspects techniques qui relèvent du droit des brevets.

Quels sont les droits d'auteur ?

Les droits d'auteur regroupent deux catégories de droits, les droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, et les droits moraux qui ne peuvent l'être. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation, les droits moraux comprennent le droit au nom, le droit au respect de l'oeuvre, le droit de retrait.

Que sont les droits patrimoniaux du droit d'auteur ?

Sous divisions des droits d'auteur, les droits patrimoniaux sont cessibles et durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ce sont en quelque sorte les droits pécuniaires. Ils comprennent le droit de reproduction qui est le droit de reproduire ou d'autoriser un tiers à reproduire l'oeuvre créée, le droit de représentation qui est le droit de communiquer directement l'oeuvre au public. Il comprend aussi le droit de suite qui est, dans certaines conditions, un pourcentage que touche le créateur ou ses héritiers en cas de revente de l'oeuvre

Que sont les droits moraux du droit d'auteur ?

Sous divisions du droit d'auteur, les droits patrimoniaux ne peuvent être cédés (vendus) et sont imprescriptibles. C'est en quelque sorte le droit à ce que l'oeuvre et l'auteur soit respecté. Ils comprennent le droit de divulguer ou non l'oeuvre, le droit de paternité, le droit au respect de l'oeuvre ou encore le droit de retrait.

Qu'est ce que l'INPI, l'OHMI et l'OMPI ?

L'institut National De La Propriété Industrielle est l'organisme qui gère l'enregistrement, le renouvellement des droits de propriété industriels français (marque, dessins et modèles, brevets...)

L'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) est l'office qui a en charge la marque et le dessin et modèle communautaire. Il est basé à Alicante en Espagne.

L'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, basé à Genève en Suisse est en charge des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial. C'est lui qui va notamment centraliser les demandes de dépôts de marques, dessins, modèles et brevets internationaux.

Combien coûte une marque ?

Pour le coût de l'ensemble des opérations liées à une marque déposée à l'INPI voir cliquez ici.

Pour le dépôt d'une marque communautaire : 975 Euros + 200 Euros par toute classe au-delà de trois pour la demande et 1.100 Euros + 200 Euros par toute classe au-delà de trois

Lors de l'enregistrement.

Pour le dépôt d'une marque internationale à l'Office Mondial de la Propriété Industrielle à Genève (En francs suisses), un émolument de base de 653 Francs suisses + 73 Francs suisses pour toute classe au-delà de la troisième + un émolument complémentaire de 73 francs suisses pour chaque pays désigné.

Qu'est ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Elle va consister en la reproduction ou en l'imitation d'une oeuvre, d'une invention, d'un dessin, d'une marque. Elle est sanctionnée civilement par des dommages et intérêts ou pénalement par 75.000 Euros et 3 ans d'emprisonnement. Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, la fermeture d'établissement ayant servi a fabriquer les marchandises contrefaisantes ou encore la destruction de ces dernières. Le choix entre la voie civile ou pénale nécessite souvent l'aide d'un avocat.

Qu'est ce que la saisie-contrefaçon ?

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon. La saisie-contrefaçon va intervenir en amont d'un procès afin de prouver les actes contrefaisants, elle n'intervient pas en aval à titre de sanction. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises. Elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies. Afin d'éviter des abus, le Président du Tribunal de Grande Instance pourra subordonner la saisie-contrefaçon à un dépôt de garantie qui servira à indemniser le défendeur si l'action n'est pas fondée.

Combien de temps est protégée une marque ?

La marque déposée à l'INPI est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ainsi, la marque pourra être protégée indéfiniment, tant que le renouvellement est fait.

Qu'est-ce qu'une marque descriptive ?

Si une marque sert à identifier les produits et services du titulaire, en revanche la marque ne doit pas décrire ce produit ou service ou l'une de ses qualités, l'un de ses composants, car ce serait interdire au tiers de pouvoir utiliser le terme désignant le produit ou le service.

Qu'est ce qu'une marque déceptive ?

une marque est déceptive lorsqu'elle risque de tromper le public sur l'un des aspects du produit ou service sur lequel est apposée la marque.

Qu'est ce qu'une opposition ?

En droit français, l'opposition est une procédure qui ouvre la possibilité au titulaire d'une marque déjà déposée de s'opposer à l'enregistrement par un tiers d'une marque auprès de l'INPI. Il existe une procédure similaire pour la marque communautaire.

Qu'est ce que la déchéance ?

Tout intéressé a le droit de demander au juge que le titulaire d'une marque soit déchu de ses droits, ce dernier n'ayant pas exploité sa marque pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Qu'est ce que la tolérance ?

La tolérance sanctionne l'inaction du titulaire d'une marque vis à vis d'un contrefacteur. En effet, si le titulaire d'une marque a toléré, en connaissance de cause l'usage de sa marque par un tiers pendant 5 ans, alors, il ne lui sera plus possible d'agir en contrefaçon.

Combien de temps durent les droits d'auteur ?

Les droits patrimoniaux sont valables 70 ans après la mort de l'auteur, tandis que les droits moraux sont imprescriptibles.

Combien de temps est protégé un dessin ou modèle ?

Un design est protégé à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d'auteur. Ainsi, il sera protégé pour une période de 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans au titre du droit des dessins et modèles, et il sera protégé par le droit d'auteur 70 ans après la mort du créateur en ce qui concerne les droits patrimoniaux et indéfiniment en ce qui concerne les droits moraux.

Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est déposée et conservée à l'INPI pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Elle n'est pas créatrice de droits mais sert uniquement à établir la paternité d'une oeuvre et à donner une date certaine. En cas de litige il sera possible d'ouvrir cette enveloppe devant le juge, le déposant de l'enveloppe Soleau étant alors supposé titulaire des droits d'auteur. Cette méthode peu coûteuse est assez efficace pour prouver que nous sommes bien le titulaire des droits d'auteur et pour dater la création.

Qui est contrefacteur ?

Plusieurs personnes peuvent être contrefacteur : Le fabricant, celui qui a ordonné les actes de contrefaçon même s'il n'a pas personnellement participé à la fabrication de la contrefaçon, l'importateur, l'utilisateur et dans une certaine mesure, le détenteur. L'action en contrefaçon peut être menée contre une personne ou un groupe de personnes.

Qu'est ce que le parasitisme ?

C'est une action fondée sur la responsabilité et qui ne concerne pas uniquement, la propriété industrielle. C'est un acte de concurrence déloyale dont la faute consiste à profiter indûment, à parasiter les efforts d'autrui. Le parasitisme peut être invoqué à côté de la contrefaçon mais il doit dans se cas s'appuyer sur de faits distincts de ceux servant à prouver la contrefaçon.

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