L'Avocat : son rôle

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?
  • Il est obligatoire dans le cadre d'une procédure civile (secteur privé médical) devant le tribunal de grande instance et ses juridictions supérieures et devant les juridictions administratives (secteur public médical) devant le tribunal administratif et ses juridictions supérieures.
  • Il est vivement recommandé de se faire aussi assister dans le cadre d'une procédure pénale (tribunal correctionnel et ses juridictions supérieures) et également devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
  • Quel est le rôle de l'avocat ?
  • Il rédige les actes nécessaires, il vous assiste à l'expertise et il plaide votre dossier. L'expertise, la rédaction, la présentation des postes de préjudices, la plaidoirie ... relèvent nécessairement du travail d'un professionnel.
  • L'avocat vous oriente également vers d'autres professionnels notamment un médecin conseil indispensable dans les procédures médicales.
  • Les professionnels de santé viennent de leur côté accompagnés à la fois de leur avocat et de leur médecin conseil. Si un patient se présente seul à une audience, nécessairement, il n'est pas à égalité.
  • L'avocat est le garant d'une objectivité médico-légale et le garant d'une objectivité indemnitaire. Il rétablit une égalité des armes.
  • En outre, l'avocat est le promoteur d'un droit en mouvement et il participe à l'amélioration d'une réflexion sur le handicap vers le "plus" et évite d'aller vers le "moins".
  • Attention de ne pas choisir un avocat de compagnie d'assurance en raison du risque de conflit d'intérêts (les professionnels de santé sont assistés par les compagnies d'assurance).

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013