Chirurgie esthétique

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

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Qu'est ce que la chirurgie esthétique ?

  • La chirurgie esthétique est une spécialité médicale reconnue en tant que telle en France depuis 1988 sous la qualification "chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ".
  • Parallèlement, la médecine esthétique n'est pas une spécialité mais recouvre un ensemble de traitements légers, visant à retarder, voire à éviter le recours à des interventions chirurgicales lourdes.
  • La médecine esthétique est le fait de médecins uniquement. L'article 17 du Code de déontologie autorise en effet les docteurs en médecine à pratiquer tous les actes chirurgicaux relevant de leur compétence. C'est pourquoi un médecin peut être amené à pratiquer des actes d'ordres esthétiques, s'ils relèvent de sa compétence. En revanche, la chirurgie esthétique, est un acte chirurgical, inaccessible aux seuls médecins.
  • Le Conseil de l'Ordre ne reconnaît pas de formation particulière en médecine esthétique, bien qu'il existe des formations destinées aux médecins ( Collège de Médecine esthétique).Le critère de différentiation semble être l'enveloppe musculaire. Tout acte affectant cette enveloppe relève de la chirurgie esthétique, reconnue au sein de l'Ordre.
  • L'article 6322-1 dispose ainsi que :
    • " L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " et ne semble pas distinguer entre chirurgie esthétique et réparartice."

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Chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique.

  • La chirurgie reconstructrice ou réparatrice est destinée à reconstruire ce que la nature, la maladie ou un traumatisme a détruit ou déformé. La correction du bec de lièvre d'un nouveau né, ou la pose d'une prothèse mammaire après ablation du sein constituent une intervention de chirurgie réparatrice
  • La chirurgie esthétique se préoccupe d'affecter l'aspect cosmétique, en dehors de toute nécessité thérapeutique.
  • Un même acte peut donc être susceptible de qualifications différentes en fonction de la finalité.
  • La chirurgie esthétique se situe donc à mi-chemin entre la médecine et l'esthétisme. Cette spécialité avait parfois une réputation sulfureuse (rapport de la DGCCRF de 1996 et un rapport du conseil national de la consommation de 1996) soulignaient le manque de transparence dans l'information du patient, la sécurité et la publicité.
  • La loi du 4 mars 2002 est intervenue afin de contribuer à l'amélioration du système de santé et de renforcer les droits des patients.

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Agrément et autorisation

  • Le décret du 11 juillet 2005 (D. n° 2005-776, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill.) a insèré dans le code de la santé publique un titre III intitulé « Chirurgie esthétique », créant ainsi les articles R. 740-1 à R. 740-24.
  • Il impose tout d’abord aux chirurgiens esthétiques d’effectuer leurs interventions dans des installations autorisées. Cette autorisation est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique. Le décret précise les modalités de la demande, laquelle doit être accompagnée d’un dossier complet. Les éléments que doit contenir ce dossier sont détaillés par le texte. Les décisions d’autorisation ou de rejet doivent être motivées. La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Les conditions d’autorisation sont précisées.
  • Un second décret du même jour (D. n° 2005-777, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill) décrit les conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique.
  • Le décret prévoit, par ailleurs, une visite de conformité effectuée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de la santé et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que, en cas de besoin, de tout autre agent qualifié de services déconcentrés de l’État. Le préfet peut également faire appel à une personne disposant de qualifications particulières. Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de celle-ci est immédiatement remis au titulaire de l’autorisation, ce qui lui permet la mise en fonctionnement des installations.

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L'information des patients

  • Préalablement à la loi du 4 mars 2002, l’obligation d’information dans ce domaine médical était déjà plus sévère que dans les autres spécialités.
  • La Cour d’appel de Lyon (Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 1981) avait clairement énoncé que « Le chirurgien esthéticien - devait - plus que tout autre, informer très exactement son client de tous les risques inhérents à l’opération qu’il conseille et des séquelles pouvant en résulter... Le devoir d’information ne cessant pas avec l’achèvement de l’acte opératoire. »
  • En outre, la jurisprudence avait considéré que cette obligation particulière pouvait aller jusqu'à l’obligation de refuser certaines interventions (Cour d’appel de Paris, 13 janvier 1959 ).
  • Dans le prolongement, il a été imposé au chirurgien d’informer son patient sur les risques graves de l’intervention et sur tous les inconvénients qui pouvaient en résulter dès 1998 (Cour de cassation, 17 février 1998, n°329P). Le chirurgien esthéticien doit informer son patient sur les difficultés de cicatrisation, et la survenance de complications (Cour d’appel de Paris, 1er octobre 1998) ; toutes les circonstances liées à la cicatrisation d’un lifting, sa durée... (Cour d’appel de Paris, 2 avril 1999).
  • Toutefois, l'obligation du chirurgien ne porte que sur les risques connus à la date de l'acte médical (Cass, 1ère civ, 2/10/02, n°1426 F)
  • L’arrêté du 17 octobre 1996 avait consacré l’information en matière de tarifs par la remise d’un devis détaillé dans trois situations : lorsque la prestation envisagée est évaluée à un montant égal ou supérieur à 2.000 francs, lorsque la prestation nécessite pour sa réalisation de pratiquer une anesthésie générale ou lorsque le patient examiné en fait la demande.
  • Le décret du 5 décembre 1999 a imposé une consultation préalable.
  • La loi du 4 mars 2002 a renforcé ce dispositif quant à l’objet et aux modalités d’information.
  • S’agissant de l’objet de l’information, la loi précise clairement qu’elle doit porter sur les conditions de l’intervention, les risques et les éventuelles conséquences et complications ainsi qu’un devis détaillé.
  • S’agissant des modalités de délivrance de l’information, le praticien doit laisser au patient un délai minimum de réflexion (Art. L. 6322-2.  du code de la santé publique) fixé à quinze jours minimum entre la remise du devis détaillé et l’opération de chirurgie esthétique (D. n° 2005-777, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill) , et pendant cette période il ne doit percevoir aucun acompte, sauf honoraires correspondants au tarif de consultation. Le principe de l’entretien préalable demeure, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans la loi. Bien entendu, les autres règles sur l’information a minima qui s’imposent à l’ensemble des médecins s’appliquent en chirurgie esthétique.

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Délai de réflexion

Afin d'éviter des opérations contestables, et de permettre au patient de consulter le cas échéant plusieurs spécialistes, la loi a mis en place un délai de réflexion, durant lequel aucun engagement ne peut être exigé du patient. Aucune somme ni acompte ne peuvent être versé durant cette période, qui sera fixée par décret, excepté les honoraires de consultation préalable (6322-2 al 2).

Ce délai a été fixé à quinze jours minimum entre la remise du devis détaillé et l’opération de chirurgie esthétique (D. n° 2005-777, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill) ,

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La responsabilité en chirugie esthétique

Le patient peut rechercher la responsabilité du praticien sur un double fondement : un défaut d’information, et une faute médicale.

1) L’obligation d’information du chirurgien esthétique :

· Avant la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, l’obligation d’information en chirurgie esthétique était déjà plus sévère que dans les autres spécialités.

Ainsi, la Cour d’appel de Lyon, le 8 janvier 1981, avait clairement énoncé que « Le chirurgien esthéticien - devait - plus que tout autre, informer très exactement son client... »

· La loi du 4 mars 2002 précise les obligations du chirurgien esthéticien :

- La loi indique clairement que l’information doit porter sur :

· les conditions de l’intervention,

· les risques et les éventuelles conséquences et complications.

- Un devis détaillé doit être fourni.

- Un délai minimum de réflexion est obligatoire entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, et pendant cette période, le chirurgien esthéticien ne doit percevoir aucun acompte, sauf honoraires correspondants au tarif de consultation.

- Un entretien préalable est nécessaire.

2) Une faute de technique médicale

· En chirurgie esthétique, il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, ce qui met à la charge du patient la preuve d’une faute. Il faut savoir que la disproportion entre l’importance du risque opératoire et l’amélioration escomptée caractérise une telle faute. Un chirurgien esthéticien doit refuser une intervention comportant des risques d’aggravation de la disgrâce à traiter ou des risques disproportionnés.

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Sanctions pénales

L'article L6324-2 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles dispositions:

  • Exercice des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque celle-ci est réputée caduque, qu'elle a été suspendue ou retirée : amende de 150 000 Euros
  • Non-respect du devoir d'information : une amende de 30 000 Euros punit le fait de:
    • 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;
    • 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; (délai qui n'est pas encore précisé )
    • 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.

La responsabilité des personnes morales est prévue (art. 6324-2 al2)

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2006