CONTAMINATION PAR VOIE SEXUELLE

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

  • Une condamnation à raison d'une transmission volontaire du virus du sida par voie sexuelle a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787).
  • En l’espèce, le prévenu a eu avec plusieurs jeunes femmes des relations sexuelles non protégées tout en sachant qu’il était porteur du virus du sida. Deux d’entre elles, contaminées, portent plainte.
  • Les juges du fond (TGI Strasbourg, 28 juin 2004 et CA Colmar, 4 janvier 2005) ont condamné l’auteur de la contamination à six ans de prison pour administration de substances nuisibles.
  • La Cour de cassation a confirmé la condamnation puisque, se sachant porteur du VIH, il a multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé. Il a ainsi contaminé par voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d’une affection virale constituant une infirmité permanente.
  • En conséquence, le délit d’administration de substances nuisibles, réprimé par les articles 222-15 et 222-19 du code pénal, est caractérisé dans tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel.

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