Creutzfeldt-Jakob, maladie de la vache folle : vos droits et recours


Commissions régionales d'indemnisation : CRCIAM

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a crée une alternative aux procédures en justice : la saisine d’une commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux pour la réparation des accidents médicaux graves (CRCI).
  • Ces commissions tendent à déjudiciariser la responsabilité médicale en préservant les droits des victimes d’accidents médicaux par un système d’indemnisation à l’amiable rapide (moins d’un an).
  • Elles sont réellement effectives depuis 2003. Il existe vingt-deux commissions régionales (CRCI) et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est en mesure de verser ses premières indemnisations aux victimes.
  • Le premier rapport d’activité rend compte de l’importance croissante de ce nouveau dispositif depuis sa mise en place en 2003 (source : www.oniam.fr) :
  • - 1903 demandes d’indemnisation enregistrées
  • - 668 expertises
  • - 87 avis rendus au 31/12/2003 (soit 30% des dossiers) :
    • Prise en charge par l’ONIAM (au titre de la solidarité nationale) : 20
    • Prise en charge par les compagnies d’assurance : 18
    • Rejet de la demande : 26
    • Absence de responsabilité et d’aléa : 13
    • Nouvelle expertise : 3
  • - 13 sont relatifs à une infection nosocomiale
  • Quels sont les critères à respecter pour saisir une CRCI ?
  • Un accident médical grave :
  • La nouvelle procédure de règlement amiable en cas d’accident médical s’applique à tous les accidents médicaux graves, pour faute ou sans faute selon les seuils de gravité suivants :
  • · un dommage supérieur à 24 % d'incapacité permanente partielle (IPP). L’IPP correspond aux séquelles physiques, sensorielles ou intellectuelles exprimées en pourcentage (de 0 à 100 %).
  • Les accidents médicaux en deçà de 24 % d’IPP sont exclus de ce système d’indemnisation (ce qui représente une part non négligeable des litiges).
  • · ou une ITT (incapacité temporaire de travail) au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • · ou lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle
  • · ou lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
  • La date de l’acte médical :
  • Le nouveau dispositif s'applique aux actes médicaux litigieux réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi, soit après le 4 septembre 2001.
  • Il est applicable également aux procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision définitive.
  • Si ces critères de gravité et de date ne sont pas remplis, la victime peut saisir le tribunal.
  • Quels sont les principaux organismes ?
  • · Deux organismes ont été créés : une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
  • · Dans chaque région, une CRCI est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles sont présidées par un magistrat et composées de représentants des victimes, des professionnels de santé et établissements de santé, de l’ONIAM, des assureurs...
  • · Au niveau national, l'ONIAM est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
  • Comment se déroule la procédure ?
  • Saisine :
  • La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée.
  • Expertise :
  • Une expertise médicale est organisée à la charge financière de l’Etat.
  • Avis :
  • La commission émet un avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
  • L’avis est transmis aux parties.
  • Offre de transaction :
  • L’offre de transaction doit émaner de l’assureur en cas de responsabilité pour faute ou de l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis.
  • En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article est épuisée, l'ONIAM est substitué à l'assureur (dans ce cas, le juge peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’Office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue).
  • Paiement :
  • Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur ou l’ONIAM de l'acceptation de l’offre par la victime. Le paiement met un terme au litige.
  • Si la victime refuse l'offre, elle peut saisir le juge. Si le tribunal estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
  • Observations importantes:
  • Cette procédure remarquable par sa rapidité et son caractère amiable connaît donc un succès attendu.
  • Le rôle de l'avocat et du médecin conseil :
  • Il est vivement recommandé de se faire assister devant la commission à la fois par un avocat compent en droit de la santé et par un médecin conseil maitrisant ces procédures (l'avocat vous orientera vers un médecin conseil compétent). Il pose des questions précises à l'expert, rédige des observations le cas échéant décrit les postes de préjudice et les chiffre, ce qui relève nécessairement du travail d'un professionnel.
  • Il convient également de déterminer avec le professionnel la voie à privilégier dans votre dossier (CRCI ou tribunal), la CRCI n'étant pas toujours préférable. Notamment, le principe du contradictoire est mieux respecté devant les tribunaux et les indemnités obtenues souvent plus importantes que devant les CRCI.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2009