Connaître le droit en matière d'euthanasie et de soins palliatifs


L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

EUTHANASIE

SOINS PALLIATIFS

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Qu'est-ce que l'euthanasie ?

  • Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort".
  • Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances
  • On distingue :
    • L'euthanasie active :
      Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort.
    • L'euthanasie passive :
      C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
      Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal).

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Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ?

Il n'existe pas de définition juridique de la mort.

Le droit avait besoin de critères invariables et précis pour déterminer le moment de la mort, notamment, pour permettre les greffes d’organes.

C’est donc le décret n° 96 - 1041 du 2 décembre 1996 et la circulaire n° 96 - 733 du 4 décembre 1996, pris en application de la loi « bioéthique » n° 94 - 654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, qui prévoient avec précision les conditions légales minimales sans lesquelles on ne peut valablement déclarer la mort d’un individu, autorisant les prélèvements d’organes.

Ces dispositions ont été insérées dans le code de la santé publique.

Quels sont les critères pour déterminer le moment de la mort ?

L’article R. 671 - 7 - 1 du code de la santé publique dispose à cet égard :

« Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

1) Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;

2) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;

3) Absence totale de ventilation spontanée. »

Ce constat est aisément réalisable pas n’importe quel médecin en dehors du cadre hospitalier.

L’article R. 671 - 7 - 2 précise :

« Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l’absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d’hypercapnie. De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l’article R. 671 - 7 - 1, il doit être recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :

1) Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aéractifs effectués à un intervalle minimal de 4 heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d’enregistrement de trente minutes et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le médecin qui en fait l’interprétation ;

2) Soit à une angiographie objectivant l’arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l’interprétation. »

Le procédé angiographique est d’une valeur scientifique indiscutable.

La mort de la personne au sens juridique est donc officiellement devenue la mort cérébrale au sens médical. Le critère de la mort par la destruction du cerveau est aujourd’hui le critère unique et invariable.

Le droit a rejoint la médecine.

En effet, au regard des données actuelles de la science, la communauté scientifique s’accorde à dire que la destruction du système nerveux central est un stade irréversible : aucun médecin n’a jamais pu rétablir une activité cérébrale.

Qui constate la mort ?

a) Les rôles sont répartis entre le médecin et l’officier d’état civil :

· le médecin constate médicalement le décès et,

· l’officier d’état civil est l’autorité désignée par le Code civil comme responsable de l’enregistrement officiel de la mort.

Tout médecin peut rédiger le certificat de décès mentionnant notamment le moment de la mort.

Au regard du certificat de décès, l’officier d’état civil dresse l’acte de décès, qui emporte les conséquences juridiques du décès pour le défunt et permet de délivrer le permis d’inhumer et autoriser les opérations funéraires dont la fermeture du cercueil.

b) Seule exception à la procédure habituelle, en cas de prélèvement d’organe sur un sujet soumis à une réanimation prolongée, pour éviter des « dérapages », le procès-verbal de constat de la mort doit être établi par deux médecins indépendants de l’équipe utilisatrice de l’organe (article L 671-10 CSP).

Les médecins chargés de constater la mort ne connaissant par le greffé, sont a priori moins empressés de permettre la greffe. En outre, au titre des garanties, comme vu ci-dessus, l’angiographie cérébrale, d’une valeur scientifique certaine, a désormais une valeur légale.

Le médecin établit concomitamment le procès-verbal de décès (diagnostic de la mort) et le certificat de décès (nécessaire pour l’officier d’état civil) - article R 671-7-3, parag. IV du décret du 2/12/1996 -. Cela permet d’effectuer les prélèvements d’organe sur le lieu même du constat de la mort.

Peut-on toujours établir le moment de la mort ?

Pour déterminer le moment de la mort, il faut un cadavre, ce qui manque en cas d’absence ou de disparition.

Dans l’hypothèse de la disparition, le tribunal peut déclarer décédée la personne disparue. En cas d’incertitude sur la mort de l’intéressé, le tribunal applique le régime de l’absence (présomption de décès après une période d’absence de dix ans).

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Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ?

Pas une euthanasie active.
  • vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps : l'interdiction d'euthanasie constitue l'une des applications du principe d'indisponibilité du corps humain.
  • en outre, l' euthanasie active est pénalement réprimée.
    Elle peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, un délit de non assistance à personne en péril, un empoisonnement, une provocation au suicide ...
    De plus, la personne qui provoque l'euthanasie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et si elle a agit dans le cadre de sa profession, elle encourt des sanctions disciplinaires.
  • par contre, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorise désormais le médecin à limiter ou arrêter un traitement concernant une personne « hors d’état d’exprimer une volonté » alors que « la limitation ou l’arrêt du traitement serait susceptible de mettre sa vie en danger » (C. santé publ., art. L. 1111-4). Le médecin peut également, lorsque le malade est en « fin de vie et hors d’état d’exprimer sa volonté », « limiter ou arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie » (C. santé publ., art. L. 1111-13). Dans ces deux cas, le médecin doit respecter plusieurs conditions et une procédure collégiale.
  • Le décret n° 2006-120 du 6 février 2006 précise que la décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec « l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » et le cas échéant celui d’autres personnes (personne de confiance, membre de la famille, proche, titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur si le patient est mineur (C. santé publ., art. R. 4127-37).

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Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?

  • pour soi-même :
    Votre demande ne peut justifier légalement une euthanasie active.
    Par contre, vous ne pouvez pas être poursuivi au motif que vous avez sollicité une euthanasie active :
    • Le suicide n'est pas réprimé.
  • pour autrui :
    • L'euthanasie active est constitutive d'infractions pénales : meurtre, non-assistance à personne en péril, empoisonnement ...
      Toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être poursuivie comme coauteur ou complice.
      Elle peut également être condamnée le cas échéant à payer des dommages et intérêts à la famille ou à l'intéressé en cas d'échec (la tentative d'euthanasie est punissable).
      Si vous avez agi dans l'exercice de votre profession, vous encourez en outre des sanctions disciplinaires.
    • Enfin, dans le cadre d'un conflit entre héritiers, dans l'hypothèse où l'un d'eux a provoqué l'euthanasie :
      la tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de la succession.
      En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour cause d'ingratitude.

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La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?

La tentative de crime est punissable.
En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d'empoisonnement, la tentative est donc punissable.
Il faut un commencement d'exécution et que la tentative n'ait pas été suspendue ou qu'elle n'ait manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

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Quelles sont les sanctions encourues ?

  • L'auteur de l'euthanasie peut être poursuivi au pénal sur les fondements suivants :
    • Meurtre :
      Art 221-3 NCP :"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. "
      Article 221 - 3 du NCP : "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.".
      Il faut :
      1. Un élément matériel : le fait de donner la mort.
      2. Un élément moral : l'intention de tuer.
        À défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP)
        Le mobile est indifférent : peu importe que l'euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire.
    • Empoisonnement :
      L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
      L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".
      Il faut :
      1. Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort.
        L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.
      2. Un élément moral : l'intention de donner la mort.
        Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction.
        La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement.
  • Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime.
  • De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.
    Le conseil régional de l'ordre des médecins constitue la juridiction de première instance.
    Le conseil national est la juridiction d'appel.
    Les décisions du conseil national peuvent faire l'objet de recours en cassation devant le conseil d'état.
    Le conseil peut ainsi prononcer des blames, l'interdiction d'exercer, la radiation ..., ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.

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Actualité

  • Le débat sur la fin de vie continue et évolue.
  • Résemment, un Observatoire national de la fin de vie a été créé (D. no 2010-158, 19 févr. 2010 : JO, 21 févr.).
  • L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.
  • Une allocation journalière pour les personnes accompagnant une personne en fin de vie a également été prévue( L. no 2010-209, 2 mars 2010 : JO, 3 mars) .
  • Mais quoi qu'il en soit, et pour l'instant, la législation française ne remet pas en cause l'interdit de « tuer ». Les actes tendant à provoquer ou à assister la mort restent donc illicites. Le refus ou l'arrêt des soins et traitements ainsi que les soins palliatifs sont en revanche l'objet des attentions du législateur et de ses efforts de clarification. Mais la frontière entre l'illicite et le licite reste parfois ténue. On notera, comme signe de cette difficulté à appréhender cette frontière dans la pratique, la publication d'une circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie ». Cette circulaire vise un but de politique pénale : elle a pour double objectif d'expliquer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement des affaires particulièrement sensibles (Circ. 20 oct. 2011, NOR : JUSD1128836C : BOMJL no 2011-10, 31 oct.).
  • Rappelons certaines affaires douloureuses qui ont défrayé la chronique :
  • Le 27 février 2006, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Boulogne sur mer a rendu une ordonnance de non-lieu (n°03012089) à l’encontre de la mère du jeune HUMBERT ainsi que du médecin, chef du service de réanimation, qui avaient été mis en cause à raison du décès de Vincent HUMBERT.
  • En septembre 2007, Maïa SIMON s'est rendue en Suisse pour bénéficier d'un "suicide médicalement assisté".
  • Chantal SEBIRE est décédée le 19 mars 2008 d'une maladie incurable, douloureuse et invalidante après avoir demandé le droit de mourir dans la dignité, en vain.
  • ...
  • La loi du 22 avril 2005 n’a pas modifié le fond du débat sur l’euthanasie puisque au préalable déjà l’acharnement thérapeutique était prohibé.
  • Cette loi n’a d’autre objet que d’encadrer une forme d’euthanasie passive permettant de mettre un terme à des soins sans plus d’objet thérapeutique tout en maintenant des soins palliatifs.
  • Dans l’affaire HUMBERT, il ne s’agissait pas d’euthanasie passive mais bien d’euthanasie active puisque à la fois la mère et le médecin ne s’étaient pas contentés de mettre un terme à des soins thérapeutiques, mais ils avaient injecté des produits mortels.
  • Du reste, la mère du jeune HUMBERT avait clairement clamé son insatisfaction des textes en vigueur qui permettaient de laisser mourir son fils de faim sans abréger sa vie.
  • Le débat risque fort de revenir sur le devant des médias avec malheureusement de nouvelles affaires si la loi n'est pas modifiée.

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Soins palliatifs

  • Les soins palliatifs consistent à soulager de ses souffrances la personne en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage.
  • La loi du 4 mars 2002 rappelle les principes qui s'appliquent : "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."
  • La loi du 22 avril 2005 , précisée par le décret n° 2006-122 du 6 février 2006, prévoit un dispositif complémentaire en matière de soins palliatifs.
  • Le CCNE a publié, en novembre 2009, un avis sur les questions éthiques liées au développement et au financement des soins palliatifs (Avis CCNE no 108, 12 nov. 2009).
  • Le CCNE a recommandé  notamment:
  • — l'élaboration d'indicateurs de qualité spécifiques afin de vérifier les progrès accomplis dans la prise en charge des patients sur une période donnée. Par ailleurs, ces indicateurs, faisant l'objet d'une évaluation externe, devraient intervenir concrètement dans l'allocation des moyens ;
  • — l'aménagement de la tarification des soins palliatifs et son application en prenant en compte les indicateurs précités ;
  • — de valoriser la tenue de réunions pluridisciplinaires regroupant plusieurs spécialités différentes et permettant de recueillir la position de toutes les personnes impliquées (soignants médicaux et paramédicaux, proches et patients) ;
  • — d'investir dans la recherche ainsi que dans la formation initiale et continue des professionnels de santé (création d'emplois hospitalo-universitaires en médecine interne, option soins palliatifs ; enseignement de la culture palliative de toutes les formations des professions de santé ; développement des EMSP).
  • En 2010, un nouveau rapport du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a été remis au Président de la République et au Premier ministre. Ce rapport constitue un bilan d'étape, à mi-parcours, du Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012. Il dresse également un état des lieux complet de la dynamique de développement des soins palliatifs dans les régions françaises, au plus près des réalités locales tout en conservant une approche nationale et comparative.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013