Comment évaluer les dommages-intérêts ?

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Les dommages en matière médicale sont très variés compte tenu de la variété de fautes possibles : violation du secret médical, atteinte à l'intégrité corporelle, décès, défaut d'information ...

Le préjudice peut être prouvé par tous moyens.

De manière générale, il est déterminé lors d'une expertise médicale.

En fait, le préjudice en droit médical ne présente aucune particularité par rapport au droit commun.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour :

• les frais engagés
• le manque à gagner en cas d'incapacité temporaire ou définitive de travail
• l'incidence professionnelle
• l'invalidité permanente
• le préjudice moral
• le préjudice d'agrément (perte de la pratique d'un sport)
• le préjudice sexuel
• la douleur
• le préjudice esthétique
• La perte d'une chance de guérison ou de survie :
  Il s'agit de sanctionner le médecin qui a fait perdre au malade une possibilité d'échapper aux conséquences subies.
  Le lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice final n'est pas établi avec certitude (Cass crim, 18/6/02, n°01-86.503F-D)

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La réparation des préjudices spécifiques

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Dans la réparation des dommages, il existe certains préjudices spécifiques qui ont fait l'objet d'abondantes discussions :

• La naissance d'un enfant après échec d'une interruption volontaire de grossesse ou stérilisation constitue-t-elle un préjudice ?
  Non, sauf circonstances particulières produisant un préjudice particulier distinct de la seule survenance de l'enfant.
  
• La même question a été posée s'agissant de la naissance d'un enfant handicapé :
  C'est l'hypothèse où la mère n'a pas été informée de l'affection très grave de son enfant à naître, ce qui l'a empêché de solliciter une interruption volontaire de grossesse.
  La jurisprudence a longtemps été relativement floue quant à l'indemnisation des parents et de l'enfant à cet égard.
  Voir la jurisprudence PERRUCHE et ses suites.
• Le préjudice spécifique des personnes contaminées par le sida
• Le préjudice subi par les personnes contaminées par l'hépatite C

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Exemples d'indemnisation

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

• IPP  :
  • IPP 15 % : entre 60.000 francs et 150.000 francs
  • IPP 25 % : entre 150.000 francs et 250.000 francs
  • IPP 50 % : entre 500.000 et 800.000 francs
• Pretium doloris :
  • 1/7 : environ 4.000 francs
  • 2/7 ou 3/7 : entre entre 10.000 francs et 20.000 francs
  • 4/7 : entre 25.000 francs et 35.000 francs
  • 5/7 : autour de 50.000 - 60.000 francs
  • 6/7 : autour de 100.000 francs
  • 7/7 : 150.000, ou plus
• Préjudice esthétique :
  • 1/7 : autour de 3.000 francs
  • léger 2/7 : 5.000 à 15.000 francs
  • modéré : de 20.000 à 50.000 francs
  • important : 70.000 ou plus
• Préjudice d'agrément : variable suivant l'aptitude à réaliser les actes de la vie courante, la pratique antérieure d'un sport...Par exemple, une victime qui a subi une amputation partielle de la jambe gauche a obtenu 70.000 francs à ce titre.
•  Préjudice moral :
  • perte d'un conjoint : entre 20.000 francs et 100.000 francs
  • perte d'un enfant : entre 20.000 et 100.000 francs pour chaque parent
• Préjudice sexuel : Victime agée de 19 ans dans un état grabataire : 300.000 francs pour ce poste.
• ...

Chaque poste de préjudice peut être indemnisé séparément ou globalement, suivant les juridictions.

L'indemnisation varie suivant les circonstances du dommage et la situation personnelle de la victime (âge, profession, activités ...), mais également suivant les juridictions saisies. Ainsi, pour des faits à peu près similaires, les différences d'indemnisation peuvent être importantes.

À cet égard, il existe une disparité remarquable entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. D'une manière générale, la juridiction administrative indemnise trois à cinq fois moins que les juridictions judiciaires. À titre d'exemple :  

• Pour un enfant d'1 an avec une IPP 100% :
  • CA Rouen 30/10/96 : 10 millions
  • CAA Nancy 30/12/95 : 2,5 millions
• Pour une femme de 47 ans avec une IPP 12% :
  • CA Agen 23/4/97 : 422.000
  • CAA Nantes 7/2/87 : 55.000
• Pour une femme de 36 ans IPP 33% :
  • CA Paris 24/5/96 : 1.460.000
  • CAA Nantes 11/95 : 240.000 francs.

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