Exercice illégal de la médecine

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • L'exercice illégal de la médecine est prévu par L. 4161-1 du code de la santé publique .
  • Ainsi, exerce illégalement la médecine :
  • — toute personne qui prend part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, ou qui pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature des actes médicaux, sans être titulaire d'un titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin ;
  • — toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ;
  • — toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins ;
  • — tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique (c'est-à-dire étranger) qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues.
  • Les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent certains actes professionnels.

    Il peut s'agir :

    • de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens...
    • de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs...
    • de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres.
    • des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles.

  • Des textes très ressemblants visent les autres professions médicales. Ainsi, concernant les chirurgiens-dentistes, il s'agit de l'article L. 4161-2 du code de la santé publique. De même, pour les sages-femmes, l'article L. 4161-3 prévoit l'exercice illégal de la profession de sage-femme.
  • Les autres professionnels de santé sont aussi protégés par le code de santé publique : par exemple, es orthophonistes et les orthoptistes, les infirmiers...
  • Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'exercice illégal des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Encourent un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende les auteurs d'un exercice illégal des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
  • Récemment un prothésiste qui a pris des empreintes de mâchoire, posé et ajusté des prothèses, a été jugé coupable d'exercice illégal de l'art dentaire ( Cass. crim., 18 déc. 2012, n° 11-81.265).
  • Il est possible de saisir aussi les Ordres professionnels.
  • Si l'exercice illégal de la médecine est la cause de l'aggravation de l'état de santé du malade ou d'une atteinte à son intégrité corporelle, les peines peuvent être plus sévères.
    Dans ce cas, il est possible de poursuivre la personne mise en cause sur le fondement de l'atteinte à l'intégrité physique d'autrui, ou d'homicide suivant la gravité des conséquences de cette activité illégale.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013