Les médicaments et produits dangereux pour la santé : connaître la législation en vigueur


Médicaments et produits dangereux pour la santé

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

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Responsabilité du fait des médicaments et produits dangereux

  • Il existe plusieurs fondements juridiques qui se juxtaposent et parmi lesquels vous pouvez choisir le plus favorable :
    1. Le droit commun :
      • En ce qui concerne l'action contre le fabricant, depuis 1979, les juridictions se placent sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cour d'appel de Rouen du 19 février 1979, affaire du "NIMAOL") : il est présumé un contrat implicite entre le pharmacien fabricant et l'utilisateur du médicament.
      • En ce qui concerne l'action contre le vendeur, il existe un contrat de vente conclu avec l'utilisateur duquel il résulte que le cas échéant il convient de se placer également sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
      • Conséquences :
        • Vous disposez d'un délai pour agir de trente ans.
        • Le fabricant et le revendeur sont tenus à une obligation de renseignement et de conseil.
          Mais, il s'agit d'une obligation de moyens, ce qui signifie que si vous êtes victime d'un défaut de renseignement, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité du fabricant et/ou du revendeur.
          Ainsi, votre dommage ne suffit pas pour présumer une faute à leur charge.
          En outre, l'obligation de renseignement relative aux effets secondaires, contre indication, précautions d'emploi, mises en garde ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu lors de l'introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date.
        • Le lien contractuel implicite vous permet également d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire lorsque des défauts cachés de la chose vendue le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. (Cour d'appel de Rennes du 25 novembre 1981, pour un médicament vétérinaire non conforme à la composition annoncée, et Cour de cassation du 14 février 1990, pour un médicament mal utilisé en l'absence de littérature médicale adéquate).
          En effet, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose : par suite, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
          Mais, l'action fondée sur les vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai.
      • Récemment, la jurisprudence avait assoupli la responsabilité du fait des médicaments, en décidant que le vendeur et le fabricant ont une obligation contractuelle de sécurité et qu'ils ont l'obligation de livrer un produit exempt de tout vice ou de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. (Cour de cassation du 11 juin 1991, et Cour de cassation du 3 mars 1998, sur l'enveloppe non digestible d'un comprimé qui, en stagnant dans l'intestin de la victime, avait provoqué une inflammation nécessitant une intervention chirurgicale).
        S'agissant d'une obligation de résultat, vous n'avez pas nécessairement à rapporter la preuve d'une faute commise par le fabricant et le vendeur ; les preuves du dommage et du lien de causalité avec le produit vendu suffisent.
      • Par ailleurs, il peut être relevé que la jurisprudence n'a pas admis l'exonération pour risque de développement.
        Il s'ensuit que le producteur ou le vendeur est responsable même si les conséquences néfastes du produit ne pouvaient pas être connues en l'état des données acquises de la science lors de son élaboration et de sa mise sur le marché.
        Ce régime juridique de droit commun est, à cet égard, plus sévère à l'égard des producteurs et vendeurs que celui prévu par la loi du 19 mai 1998, qui est étudié infra.
    2. La loi du 19 mai 1998 :
      La loi du 19 mai 1998 transpose en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
      Son régime juridique s'ajoute à celui dégagé par le droit commun ou d'autres régimes juridiques spécifiques (transfusions sanguines par exemple).
      • Vous devez agir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez eu ou aurez dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
        • En outre, la loi du 19 mai 1998 prévoit l'extinction de la responsabilité du producteur en raison du défaut de son produit, 10 ans après la mise en circulation de ce dernier.
        • Une fois ces dix années écoulées, la responsabilité du producteur peut toujours être recherchée sur le fondement du droit commun, et notamment sur celui d'une faute établie contre lui.
        • Il convient à cet égard de se référer au délai de prescription de droit commun.
      • Cette loi pose le principe d'une responsabilité de plein droit dès lors que sont constatés le défaut du produit et un dommage en résultant, indépendamment d'un contrat ou d'une faute.
      • Si vous vous prévalez de cette loi, vous devez donc prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.
        Le défaut de sécurité du produit n'est pas présumé.
      • Le producteur peut être responsable du défaut du produit alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
      • Le produit doit apporter la sécurité à laquelle on peut s’attendre, ce qui impose une obligation d’information du producteur dans la notice d’information ainsi que dans le Vidal.
      • Le producteur peut par contre s'exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas :
        1. s'il n'a pas mis le produit en circulation : cas d'un produit volé ou d'une contrefaçon...
        2. si le défaut n'existait pas quant le produit a été mis en circulation.
        3. si le produit n'était pas destiné à la distribution : cas du producteur qui n'aurait pas fabriqué le produit dans le cadre de son activité professionnelle pour le vendre, par exemple.
        4. si l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le producteur a mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.
          À cet égard, il peut être rappelé que si des régimes de responsabilité existants s'avèrent dans certains cas plus favorables que celui prévu par la loi du 19 mai 1998 (par exemple celui concernant les contaminations par le SIDA ou l’hépatite C), vous avez le choix entre ces régimes de responsabilité et vous pouvez donc vous prévaloir du régime le plus favorable.
        5. en cas de faute de la victime.
    3. La directive 2001 - 95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits prévoit une obligation générale de sécurité, en précisant la définition des produits sûrs, sans incidence sur le régime de la responsabilité posé par la loi du 19 mai 1998.
    4. La jurisprudence a étendu le champ de la responsabilité des producteurs de produits en retenant la responsabilité de ceux-ci dès lors qu’un dommage est constitué. L’imputabilité du dommage au produit suffit.
    5. La loi du 4 mars 2002 dispose que la responsabilité des professionnels de santé est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, auquel cas il appartient à leur compagnie d’assurances de prendre en charge cette responsabilité. Avec ce système, les producteurs de produits sont exclus du régime de solidarité nationale.

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Le risque de développement : pouvez-vous obtenir réparation si le risque et le dommage n'étaient pas prévisibles ?

  • La jurisprudence n'avait jamais admis l'exonération du producteur pour risque de développement.
  • Cependant, la loi du 19 mai 1998 a prévu cette possibilité dans certains cas :
    • Le principe : le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve " que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ... ".
      • Ainsi les producteurs ne sont pas responsables de risques qu'ils ne pouvaient pas prévoir, ni prévenir.
      • Toutefois, pour bénéficier de cette exonération de responsabilité, il appartient au producteur d'apporter la preuve qu'il ne pouvait pas prévoir le défaut.
      • Il s'agit d'apporter la preuve d'un fait négatif, très difficile à mettre en oeuvre.
      • En outre, il est également complexe de déterminer l'état des connaissances scientifiques et techniques à un moment donné.
      • Il s'agira d'une appréciation au cas par cas par le juge.
    • Exceptions :
      • Le producteur ne peut pas invoquer l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
        Rentrent dans cette catégorie les produits dérivés du sang et, plus largement, les médicaments dont la composition ferait apparaître des éléments du corps humain (des extraits placentaires ou des hormones, par exemple).
      • Le producteur ne peut pas non plus invoquer l'exonération pour risque de développement "si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.".
        • La loi a ainsi instauré une véritable obligation de suivi à la charge du producteur.
        • Elle est fondée sur un devoir d'information du public et un devoir de vigilance pouvant conduire au rappel au retrait du produit.
        • Il s'ensuit, que le producteur devra apporter la preuve qu'il avait correctement informé les consommateurs des risques encourus et des précautions à prendre, et que le retrait de son produit ne se justifiait pas encore.
  • Ces différents régimes juridiques se juxtaposent, de sorte que vous pouvez choisir le plus favorable.

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Exemples de l'Isoméride, du vaccin contre l'hépatite B et de l'hormone de croissance

  • À travers trois affaires, la Cour de cassation a précisé le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16.648 ; Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.534 et Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03.20 178).
  • L'affaire de l'Isoméride
  • Une femme présentant une surcharge pondérale consécutive à une maternité s’était vue prescrire, en 1993, l’Isoméride par un médecin du travail. Un an plus tard, on diagnostiquait chez elle une hypertension artérielle pulmonaire, nécessitant une transplantation des poumons.
  • La Cour de cassation a retenu un lien de causalité entre le dommage survenu et l’administration du produit. Cette preuve peut être établie, conformément à l’article 1353 du code civil, sur la base de présomptions graves, précises et concordantes.
  • L'affaire du vaccin contre l'hépatite B
  • Le deuxième arrêt a trait au vaccin contre l’hépatite B. Après s’être fait vacciner, une patiente a développé le syndrome de Guillain-Barré.
  • Pour caractériser la défectuosité du vaccin et retenir la responsabilité du fabricant, la cour d’appel a affirmé que le produit a été le facteur déclenchant de la maladie.
  • Pour la Cour de cassation, la défectuosité du médicament ne peut se déduire simplement de la survenue d’un syndrome de Guillain-Barré et de la référence, dans l’AMM, à des effets indésirables mentionnant de rares cas de neuropathies.
  • Le caractère hypothétique de la défectuosité du produit ne suffit pas à retenir la responsabilité du fabricant.
  • L'affaire de l'hormone de croissance
  • Le dernier arrêt concerne la contamination par l’hormone de croissance d’une patiente décédée de la maladie de Creutzfeldt Jakob.
  • La Cour de cassation a confirmé que l’Institut Pasteur a manqué à son obligation de prudence en matière d’extraction et de purification de l’hormone de croissance, malgré les précautions recommandées en 1980 quant au risque de transmission d’agents pathogènes par des produits d’origine humaine.
  • Elle a retenu l’existence d’un lien de causalité entre le manquement à l’obligation de prudence qui incombait à l’Institut Pasteur et le préjudice de contamination subi par la victime, sans qu’il y ait lieu de rechercher quel était le véritable titulaire du pouvoir de décision et de contrôle sur l’hormone de croissance extractive.

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Suicide d'un patient

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • Un patient se suicide au sein d’un établissement de santé.
  • Qui du médecin traitant, du médecin psychiatre durant l’hospitalisation, de l’établissement ou de l’équipe médical peut être reconnu juridiquement responsable ?
  • Un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 fournit une bonne illustration de la répartition des responsabilités : un patient a été hospitalisé à la demande de son médecin traitant en raison d’un état dépressif avec tendances suicidaires. Le patient s’est suicidé durant son séjour en clinique par pendaison en utilisant une sangle de sport laissée en sa possession.
  • 1) La responsabilité du médecin psychiatre :
  • Le médecin psychiatre doit tout mettre en œuvre pour éviter une tentative de suicide.
  • Il est tenu à une obligation de moyens.
  • En l’espèce, la cour de cassation a condamné le médecin psychiatre qui a suivi le patient durant son séjour :
  • « Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état...
  • Le médecin psychiatre avait connaissance des risques élevés de suicide par pendaison et il lui incombait dès lors de donner au personnel soignant les informations et instructions nécessaires, notamment quant aux objets que la victime pouvait garder, à la possibilité d’obtenir ou non une chambre individuelle, au contenu et à la fréquence de la surveillance, qui devait, en raison du contexte, être plus étroite qu’à l’accoutumée... »
  • 2) L’absence de responsabilité de l’équipe médicale :
  • Lorsqu’un médecin prend la direction d’un soin, le personnel médical qui l’assiste se trouve sous sa dépendance et son autorité. L’équipe soignante est subordonnée aux prescriptions du médecin.
  • En l’espèce, l’étude du cahier infirmier a révélé qu’aucune information particulière n’a été fournie.
  • Le personnel ne pouvait légalement accéder au dossier médical pour déterminer lui-même les mesures de surveillance nécessaires.
  • Le personnel n’avait donc pas connaissance des risques d’autolyse.
  • En conséquence, il ne pouvait lui être reproché aucune faute.
  • 3) La responsabilité des établissements de santé :
  • De manière générale, on peut distinguer selon que le patient est hospitalisé en service psychiatrique ou non :
  • - Dans un service psychiatrique, si des idées de suicide sont exprimées, l’obligation de surveillance incombant à l’établissement est renforcée.
  • Pascale LEGLISE, magistrat au tribunal administratif de Rouen a écrit à cet égard :
  • «Les établissements accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux ont à raison des pathologies présentées par les patients qui sont admis en leur sein, une quasi obligation de résultat quant à la prévention des fugues. Cette obligation se comprend dès lors que la fugue très fréquente en milieu psychiatrique, peut entraîner pour le patient, son entourage ou pour des tiers, des conséquences d’une extrême gravité. Il est donc normal que les hôpitaux accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux soient astreints à la mise en place de précautions accrues indispensables pour éviter tout risque lié à cette fugue »
  • Il a ainsi été jugé : « Alors même que le patient aurait reçu des soins médicaux rendus nécessaires par son état et que le service hospitalier n’aurait pas eu connaissance des tentatives de suicide du patient, l’absence totale de surveillance particulière de nature à prévenir une fuite inopinée constitue, par elle-même, une faute dans l’organisation du service psychiatrique de l’hôpital... qu’il y a lieu... de déclarer cet hôpital responsable de l’entier préjudice subi par Monsieur B du fait de sa défenestration. » (CAA Paris, 11 juillet 1997, BOURGUIGNON, n° 96 PA 00943).
  • Ainsi, même sans indications médicales particulières, l’établissement doit assurer une surveillance appropriée. On peut évoquer une obligation générale de prudence :
  • « Si le juge peut admettre que chaque patient ne doive et ne puisse bénéficier d’un « garde du corps » particulier lors de son séjour hospitalier et qu’il puisse se déplacer librement au sein de l’hôpital dès que son état le lui permet, encore faut-il que le personnel soit concerné par les allées et venues des patients dont il a la charge et s’assure que leur absence au sein du service n’excède pas une durée raisonnable. » (Pascale LEGLISE, magistrat au tribunal administratif de Rouen)
  • Tout est donc question de juste mesure.
  • - A l’évidence, pour les établissements non spécialisés en psychiatrie, l’obligation de surveillance est moindre.
  • Toutefois, dès lors que le patient présente des signes d’agitation ou de déséquilibre, l’établissement même non spécialisé, est tenu d’une obligation de surveillance particulièrement rigoureuse.
  • Ainsi, en a-t-il été jugé dans une affaire où un patient de 62 ans atteint d’un syndrome confusionnel a été retrouvé mort alors qu’il avait quitté clandestinement le service dans lequel il était hospitalisé (CAA Bordeaux, 8 mars 1998, JANOTA, n° 96 BX 00957) et dans une autre espèce où un patient s’était défenestré après avoir été hospitalisé à la suite d’un accident de la circulation et alors qu’il était dans un état d’agitation extrême (CAA Lyon, 22 juin 1999, SILVESTRE, n° 97 LY 20753).

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Les mutilations sexuelles féminines

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • Dans le monde, chaque année, deux millions de fillettes sont victimes de mutilations sexuelles féminines, surtout en Afrique, mais également parmi les populations immigrées en France.
  • La loi française a prohibé ces pratiques.
  • Les procès sont peu nombreux (une vingtaine depuis 1979) car jusqu'à présent les poursuites ont été engagées après que des signalements aient été faits surtout par des professionnels français dans le cadre de la protection de l’enfance.
  • Ont été condamnés les parents et/ou l’exciseuse à des peines correctionnelles jusqu’en 1983, date à partir de laquelle la cour de cassation a criminalisé ces agissements en estimant qu’il s’agit d’une « mutilation ».
  • Désormais des peines de prison fermes sont prononcées.
  • La loi s’est aussi durcie en prévoyant des poursuites lorsque les faits ont lieu à l’étranger, un allongement du délai de prescription et la levée du secret professionnel.
  • 1) La répression des parents et exciseuses :
  • Le droit français ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les mutilations sexuelles féminines.
  • Il faut se reporter au droit pénal général. Les qualifications criminelles suivantes peuvent s’appliquer :
  • n Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : peines maximales de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal) ou 15 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans.
  • n Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : peines maximales de 15 ans d’emprisonnement (article 222-7 du code pénal) ou 20 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans.
  • 2) L’allongement du délai de prescription :
  • Le délai pour agir en justice a été porté à 20 ans à compter de la majorité lorsque les violences ont été commises sur une mineure (article 7 et 8 du code de procédure pénale).
  • 3) La possibilité d’agir lorsque l’infraction a été commise à l’étranger :
  • En principe, la loi française ne s’applique pas aux infractions commises à l’étranger.
  • Les mutilations sexuelles étant réprimées en France, les fillettes sont de plus en plus souvent mutilées en Afrique.
  • Afin de punir ces agissements, y compris à l’étranger, l’article 222-16-2 du code pénal a étendu les poursuites aux mutilations sexuelles commises à l’étranger sur une mineure résidant habituellement en France, quelque soit sa nationalité.
  • 4) Le rôle des professionnels : la levée du secret professionnel et les poursuites possibles pour omission de porter secours
  • L’article 226-14 du code pénal prévoit la levée du secret professionnel pour les mutilations sexuelles :
  • « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
  • 1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »
  • En outre, l’article 223.6 du même code dispose :
  • « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
  • Les professionnels peuvent donc être poursuivis pour omission de porter secours, si, connaissant l’imminence ou la réalisation d’une mutilation, ils ne saisissent pas les autorités administratives, médicales ou judiciaires chargées de la protection de l’enfance.
  • Le Code de Déontologie Médicale va dans le même sens :
  • - Article 43 (article R.4127-43 du code de la santé publique) :
  • « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »
  • - Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique) :
  • « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
  • S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »
  • Le signalement doit dans ce cas être adressé par le médecin au procureur de la République, ou au substitut du procureur, au tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel du mineur. Une permanence est assurée 24 heures sur 24. Les commissariats de police et brigades de gendarmerie disposent de la liste des magistrats de permanence et de leurs coordonnées téléphoniques.

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Le statut juridique des enfants nés sans vie

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • Trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008 ont eu un retentissement important tant juridique, que psychologique pour les familles, voire idéologique.
  • 1) Les faits :
  • Les trois affaires avaient des faits similaires : une mère avait fait une fausse couche en tout début de grossesse, respectivement 21 semaines d’aménorrhée (absence de règles) pour un foetus de 400 grammes, 21 semaines pour un foetus de 286 grammes, et 18 semaines pour 155 grammes.
  • Elles avaient toutes trois demandé que soit rédigé un acte d'enfant sans vie, ce qui leur avait été refusé par l'officier d'état civil, en application du paragraphe 1.2 de la circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, qui pose comme critère d'acceptation de l'acte d'enfant sans vie les critères de définition de l'enfant par l'OMS : 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
  • La Cour de cassation a jugé que :
  • « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
  • A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question. »
  • Ainsi: soit l'enfant est né vivant et viable avant de mourir, c'est attesté par un médecin : on fait un acte de naissance. Soit tel n'est pas le cas et on fait un acte d'enfant sans vie.
  • La Cour de cassation précise que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, et en déduit que la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé.
  • En effet, si l’officier d’état civil était tenu d’appliquer la circulaire du 30 novembre 2001 en vertu du principe d’autorité hiérarchique du signataire de la circulaire, elle ne s’impose pas aux magistrats.
  • La circulaire a une valeur interprétative des lois mais elle n’a pas force de loi.
  • 2) Les conséquences induites par ces décisions :
  • · Qu’est ce qu’un « acte d'enfant sans vie » ?
  • C'est une création de la loi du 8 janvier 1993, qui est une des plus grandes réformes récentes du droit de la famille.
  • Cet acte n’est ni un acte de naissance, ni un acte de décès supposant préalablement la vie.
  • Il s’agit d’une simple mesure de publicité, d’une simple mention administrative, permettant d’avoir accès à certains droits sociaux et autorisant les parents à réclamer le corps de l’enfant, afin d’organiser des obsèques, par exemple.
  • Ces enfants peuvent recevoir un prénom, figurer dans le livret de famille et être inhumés, mais ils n'acquièrent pas de personnalité juridique : ils n'ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille.
  • C’est la loi et non la Cour de cassation qui parle "d'enfant", terme qui n'est pas une notion juridique (on connaît le mineur si son âge compte, le descendant si sa filiation compte, mais pas l'enfant, en droit).
  • Sans doute le législateur aurait-il pu être plus rigoureux, mais l'enfant à naître ou mort-né n'est pas une personne.
  • · Une autre question est soulevée, celle de l’avortement.
  • Y a-t-il un danger pour le droit d'avorter du fait de cette décision ?
  • Pas plus aujourd'hui qu'en février 1993. Comme vu supra, la Cour de cassation n'a pas qualifié un foetus d'enfant, c'est le législateur qui l'a fait en 1993.
  • Sur l'avortement, le problème vient de ce que l'acte d'enfant sans vie semble être obligatoire (en raison de l'usage de l'indicatif dans le texte) pour l'enfant né non viable. Il s'en suit que le père, la mère ou les autorités médicales doivent effectuer la déclaration.
  • Le code civil précise que ces actes énoncent le lieu de l'"accouchement", ce qui semble exclure les fausses couches et les avortements, mais aucune définition de l'accouchement ne figure dans le code civil, ce qui rend la jurisprudence à venir très incertaine.
  • Et que cet acte mentionne le nom des parents fait échec à l'article L. 2212-4 du Code de la santé publique qui dispose que la femme non émancipée peut protéger le secret de son avortement à l'égard des titulaires de l'autorité parentale.
  • Il y a donc une possibilité de conflit entre la procédure de publicité de l'acte d'enfant sans vie qui suppose la révélation de la parenté et les dispositions protectrices du secret en matière d'avortement.
  • Un éclairage légal sur les conditions d’établissement de l’acte est souhaité par certains commentateurs.
  • A défaut, il est à prévoir de nouvelles décisions de justice à ce sujet...

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2008