L'arrêt PERRUCHE et ses suites (naissance d'un enfant handicapé)

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • L'arrêt PERRUCHE :
  • Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était prononcée sur l’existence d’un préjudice subi par un enfant atteint de rubéole congénitale dont le diagnostic prénatal n’avait pas été porté du fait d’une négligence du laboratoire d’analyses biologiques.
  • Les faits :
    • Le 17 avril 1982, le médecin traitant de la famille PERRUCHE diagnostique les symptômes de la rubéole en ce qui concerne la fille du couple alors âgée de quatre ans.
    • Le 10 mai 1982, le même praticien diagnostique également les symptomes de la rubéole pour Madame PERRUCHE alors âgé de vingt six ans, enceinte. Elle l’informe de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé. La rubéole, maladie infectieuse virale, généralement sans conséquences graves chez l’enfant et chez l’adulte, peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour le foetus, connu sous le syndrome de Gregg, à savoir, des lésions auditives (surdité), oculaires (jusqu’à la cécité), cardiaques et mentales.
    • Le médecin traitant, conformément aux exigences des données acquises de la science en la matière, a prescrit un sérodiagnostic de la rubéole que sa patiente a fait réaliser par un laboratoire de biologie médicale.
    • En raison de deux résultats contradictoires, le laboratoire a procédé, conformément à la réglementation en vigueur, à une analyse de contrôle d’un échantillon conservé du premier prélèvement. Le résultat de cette analyse de contrôle fut présenté comme étant positif avec un taux d’anticorps de 1/160.
    • Le 14 janvier 1983, Madame PERRUCHE donne naissance à Nicolas qui présente un an plus tard la plupart des manifestations du syndrome de Gregg ayant pour origine une rubéole congénitale contractée pendant la grossesse.
  • Demande de dommages et intérêts :
    • Après expertise médicale et judiciaire, par jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d’Évry a retenu que le médecin traitant et le laboratoire avaient commis une faute en ce qui concerne l’analyse de contrôle du premier prélèvement, qui était en réalité négatif alors qu’il avait été présenté comme positif.
    • Cette juridiction a donc déclaré le praticien et le laboratoire « responsables de l’état de santé de Nicolas PERRUCHE » et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs respectifs à payer une provision de 500.000 francs à valoir sur son préjudice corporel et 1.851.128 francs à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne au titre des prestations versées.
    • Le médecin traitant et le laboratoires ont exercé des recours et l'affaire est venue devant la cour de cassation.
  • L’assemblée plénière dans son arrêt du 17 novembre 2000 a énoncé que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. »
  • Le bilan de l’arrêt PERRUCHE du 17 novembre 2000 :
    • Ce qui a été nouveau par cet arrêt est l’indemnisation du préjudice de l’enfant en plus de celui des parents. Cette position est contraire à celle du Conseil d’Etat qui avait soutenu dans une autre espèce : « La naissance ou la suppression de la vie ne peut être considérée comme une chance ou une malchance dont on peut tirer des conséquences juridiques » .
    • Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est large : tout ce qui n’a pas empêché le handicap a contribué à cet handicap.
  • Cette jurisprudence a été appliquée par les juges jusqu'à la loi du 4 mars 2002.
  • L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un coup d'arrêt à la jurisprudence dite PERRUCHE :
    • « I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
      La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
      Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
      Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
      II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
      III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
      »
  • En application de cette loi, il  est désormais possible pour l'enfant et les parents d'agir seulement dans les cas suivants :
    • L’enfant : il peut être demandé réparation de l’enfant en son nom, lorsque le médecin a commis un acte fautif qui a provoqué directement le handicap, ce qui écarte la thèse du handicap préexistant génétiquement de l’arrêt PERRUCHE et suivants (exemple d’une amniocentèse tardive qui a entraîné la perte d’un bras ou d’une faute dans une tentative d’interruption volontaire de grossesse).
      • L’enfant peut également demander réparation lorsque l’acte fautif du praticien a aggravé le handicap ou n’a pas permis son atténuation (par exemple, l’échec d’une opération in utéro).
      • Dans ces cas, la réparation de l’enfant est intégrale.
    • Les parents : les parents peuvent demander des dommages-intérêts pour tout fait fautif intervenu avant la naissance (échographie, faute du laboratoire,...). Il faut une faute caractérisée, d’une certaine gravité qui n’a permis de déceler le handicap.
      Ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral (violation du libre arbitre). La réparation du préjudice économique est limitée aux charges générales (par exemple, la cessation d’une activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant). Les charges particulières doivent être pris en charge par la solidarité nationale.
  • Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2005 :
    • Le 6 octobre 2005, la France a été condamnée dans deux affaires (MAURICE et DRAON) par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect des biens.
    • Une réparation partielle des dommages contestée par les requérants :
    • A l’origine de ces deux affaires se trouvent des requêtes concernant la naissance d’un enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse en raison d’une faute commise dans l’établissement du diagnostic prénatal.
    • Alors que les requérants avaient introduit une demande de réparation du préjudice subi auprès des juridictions françaises, la loi du 4 mars 2002 a été appliquée à ces affaires en cours de jugement.
    • Les requérants avaient déjà obtenu un rapport d’expertise qui établissait les fautes médicales, ainsi qu’une provision allouée par le juge des référés (dans l’affaire MAURICE, 152.499 euros) avant l’intervention de la loi nouvelle.
    • Avec la loi du 4 mars 2002, l’indemnisation a été limitée au seul préjudice des parents (préjudice moral essentiellement). Sont donc exclus le préjudice de l’enfant ainsi que les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant de ce handicap (aménagement du domicile, fauteuil roulant...) qui était indemnisés au préalable.
    • Ainsi, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les indemnités des requérants ont été divisées par dix (dans l’affaire MAURICE, 15.249 euros).
    • Ils ont contesté ces décisions devant les plus hautes juridictions françaises en invoquant que l’applicabilité immédiate de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours était contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
    • Les juridictions françaises ont continué de rejeter leurs demandes d’indemnisation au titre des soins, des frais d’éducation spécialisée ainsi que des frais de construction d’une nouvelle maison, d’acquisition d’un véhicule et d’un fauteuil roulant électrique au motif qu’il s’agit de charges particulières qui sont exclues du régime d’indemnisation en application de la loi du 4 mars 2002.
    • C’est donc pour revenir au mode d’indemnisation intégral, antérieur à la loi du 4 mars 2002, que les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme en contestation de la loi française.
    • Une privation de propriété condamnée par la Cour :
    • La Cour européenne des droits de l’homme a examiné minutieusement la jurisprudence française et elle a considéré, à juste titre, qu’au regard du droit en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, les requérants auraient obtenu une indemnisation beaucoup plus importante : au titre non seulement du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, mais aussi du préjudice matériel, étant précisé que ce dernier englobe les charges particulières qui découlent pour les parents de l’infirmité de leur enfants (dépenses liées aux soins et à l’éducation spécialisée, assistance d’une tierce personne, changement de domicile ou adaptation de celui-ci...). Généralement, les parents obtenaient une rente pour toute la durée de la vie de l’enfant
    • Or, la Cour retient que les requérants sont titulaires d’un bien. Elle ne se place pas, à cet égard, sur le terrain de la propriété acquise, mais sur celui de l’espérance légitime.
    • Lorsqu’ils ont introduit leur recours, les requérants avaient une espérance légitime d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis du fait du handicap de leur enfant. En effet, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement de la jurisprudence antérieure étaient réunis.
    • Ainsi, du fait de l’intervention de la loi du 4 mars 2002, le droit à réparation de leur préjudice, à l’exception du préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence, serait devenu illusoire, puisque cette loi a eu pour effet de les priver rétroactivement de leur créance.
    • La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours.
    • Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’ « une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ».
    • En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti PERRUCHE.
    • Toutefois, a priori, leur portée est limitée aux affaires qui étaient déjà en cours de jugement lors de l’entrée en vigueur de la loi (à moins que son application ne soit étendue à tous les enfants nés handicapés suite à une faute médicale avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2006