Connaître vos droits en tant que malade : vie privée, famille, travail, démarches, venue en France, logement


LE MALADE ET SES DROITS DANS LA VIE QUOTIDIENNE

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat

 

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Peut-on vous empêcher de vous déplacer librement ?

 
  • Sur le territoire national
    • non ; vous n'êtes soumis à aucune mesure de surveillance quant à vos déplacements.
  • À l'étranger
    • la liberté d'aller et venir relève de la législation de chaque pays.
      Ainsi un pays peut restreindre cette liberté sur son territoire.
      A titre d’exemple, s’agissant du SIDA :
      • Dans l'union européenne, deux directives du 25 février 1964 s'appliquent en la matière. Une annexe détermine les maladies contagieuses permettant aux états membres de prendre des mesures restrictives à la liberté d'aller et venir, dont le sida et l'infection par le VIH ne font pas partie.
        En outre, les institutions politiques de l'union européennes se sont prononcées pour le plein respect de la libre circulation des personnes.
      • Par contre, les États-Unis ont interdit l'entrée de leur territoire aux séropositifs et la violation de cette interdiction peut être sanctionnée pénalement.
      • En conséquence, il convient de se reporter à la législation de chacun des pays pour être informé des éventuelles restrictions à la liberté d'aller et venir.

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Peut-on vous isoler pour empêcher le développement de l’infection du SIDA ?

 
  • L'isolement a été mis en place à titre d'exemple, à Cuba et en Corée du sud.
  • Au Royaume-Uni et en Suède, l'hospitalisation forcée des personnes contaminées est autorisée par la loi.
  • En France, l'isolement n'est pas permis. 

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Peut-on vous empêcher d'entrer en France en raison d’une infection ?

 
  • L'entrée d'un étranger en France peut notamment être refusée en cas de menace à la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.
    On peut vous refuser l’entrée en France en cas de maladie contagieuse ou de toxicomanie, par exemple.
  • Par contre, le VIH ne constitue pas une telle menace, s'agissant d'une infection transmissible mais non contagieuse.
    À cet égard, le dépistage du VIH n'est pas obligatoire pour les étrangers désirant entrer en France.
    On ne peut donc vous refuser l'entrée en France pour ce motif.

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Peut-on vous interdire de séjourner en France pour des raisons de santé ?

 
  • Pour les mêmes raisons que l'entrée en France.
  • A relever en outre que la loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers a prévu un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" pour des raisons de santé.
  • Cliquer ici pour plus de renseignements sur la carte de séjour temporaire

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Peut-on vous éloigner du territoire français ?

 
  • Cliquer ici pour connaître les différentes mesures d'éloignement : expulsion, reconduite à la frontière, ...
  • Pour chacune de ces mesures, il est prévu des cas de protection empêchant l'éloignement du territoire.
    Ainsi, vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière si vous résidez habituellement en France et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
    Par contre, vous pouvez faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire par décision spécialement motivée du juge.

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Peut-on vous demander si vous êtes malade et devez-vous y répondre ?

 

Non.

Les questions qui vous sont posées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

L'employeur n'a pas à vous questionner sur votre état de santé et le cas échéant, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions y afférentes. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur.

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Peut-on vous faire subir des examens médicaux ?

 
  • Vous subissez une visite médicale d'embauche.
  • Elle a une double finalité :
    • rechercher si vous n'êtes pas atteint d'une infection contagieuse (ce qui n'est pas le cas de la séropositivité ou du sida, qui sont des infections transmissibles mais non contagieuses).
    • s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.
  • Attention :
    • il n'y a pas de dépistage systématique des anticorps anti VIH.
    • on ne peut pas vous imposer ce dépistage, à votre insu.
      Par contre, vous pouvez le subir de votre plein gré.
  • Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
  • Seule est communiquée à l'employeur une fiche sur votre aptitude ou non pour le travail proposé.
  • Cette fiche ne saurait révéler votre infection, mais le poste de travail peut vous être refusé pour incompatibilité. Le médecin du travail doit conseiller l'employeur sans mentionner la maladie, le cas échéant.

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Peut-on refuser de vous embaucher en raison d’une maladie, si elle est connue ?

 
  • Dans le secteur privé : non, sauf inaptitude à l'emploi proposé.
    Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus d'embaucher une personne en raison de son état de santé et en dehors des cas d'inaptitude à l'emploi médicalement constaté.
  • Dans le secteur public :
    C'est l'administration qui statue sur votre embauche.
    Elle peut la refuser pour incompatibilité.
    S’agissant du SIDA :
    • En cas de séropositivité :
      La séropositivité ne peut justifier un refus d'admission à concourir, de recrutement, ou de titularisation.
    • En cas de sida avéré :
      Les médecins agréés et les comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

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Y a-t-il des professions interdites aux personnes malades ?

 

A priori non.

Toutefois, à l'occasion d'une embauche, vous subirez un examen médical qui permettra d'apprécier votre aptitude physique à l'emploi proposé.

Si vous postulez à un emploi nécessitant une condition physique parfaite, on peut légitimement refuser de vous embaucher (chirurgien, pilote d'avion ...).

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Devez vous informer votre employeur que vous êtes atteint d'une maladie grave ? vos collègues et votre patron sont-ils en droit de savoir ?

 

Non, vous n'êtes jamais tenu de les informer de la nature ou de la gravité de votre maladie ; c'est votre droit à la vie privée.

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Pouvez-vous exiger un aménagement de vos conditions de travail ?

 
  • Dans le secteur privé :
    • Vous pouvez faire constater votre inaptitude à exercer votre travail par le médecin du travail.
    • Ce dernier peut proposer des mesures de mutation ou de transformation de votre emploi.
    • Il n'a pas à préciser les causes de ses propositions à l'employeur ; il est tenu au secret professionnel.
    • Votre employeur doit tenir compte de cette proposition et adapter votre emploi ou vous changer d'emploi en fonction de votre état de santé, si possible.
    • Si le reclassement ou l'aménagement de votre poste est impossible, le contrat de travail peut-être rompu.
  • Dans le secteur public :
    • Les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990 prévoient que "lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet, le maintien en activité professionnelle peut être bénéfique pour son état psychologique et doit alors être recherché dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service."
    • Comme dans le privé, dans la mesure du possible, un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail doit être envisagé.

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Peut-on vous changer de fonction ? Pouvez-vous refuser ?

 
  • Oui, on peut vous changer de fonction, si vous ne pouvez pas être maintenu à votre poste initial en raison de votre état physique et si un aménagement de votre poste est impossible.
  • Vous pouvez refuser ce reclassement.
    Cependant, si votre hiérarchie est dans l'impossibilité d'aménager votre poste initial ou de vous proposer un poste qui vous agrée, le contrat de travail est rompu

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Que se passe-t-il si un aménagement de votre poste ou un reclassement est impossible ?

 
  • Votre contrat de travail est rompu.
  • Vous être licencié.

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Les congés maladie

 
  • Dans le secteur privé.

    Il s'agit d'un arrêt de travail.

    • Vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible.
      Vous devez lui fournir dans les quarante-huit heures un certificat médical.
    • Si votre absence a une durée au moins égale à 21 jours, une visite médicale de reprise est obligatoire. La refuser pourrait constituer une faute justifiant votre licenciement.
    • Quelles sont les conséquences du congé maladie ?
      En principe, votre contrat travail n'est pas résilié.
      • Mais il est suspendu : vous n'exécutez plus vos prestations et votre employeur ne vous rémunère plus.
      • Vous pouvez toutefois bénéficier des prestations en espèce de la sécurité sociale qui vous assure des indemnités, en conséquence de votre arrêt de travail. lier
      • Cependant, un arrêt de travail dépassant la période pendant laquelle la convention collective interdit le licenciement ou des absences fréquentes entraînant une perturbation dans la bonne marche de l'entreprise peuvent justifier un licenciement.
    • Un temps partiel thérapeutique peut permettre une reprise progressive du travail.

  • Dans le secteur public :
    • Si vous êtes fonctionnaire titularisé, vous pouvez bénéficier :
      • Des congés longue maladie : trois ans renouvelable dont un an à plein traitement et 2 ans a mi traitement (arrêté du 1er octobre 1997)
      • Des congés longue durée : 5 ans renouvelables dont deux ans à plein traitement et trois ans a mi traitement.
      • Dans ces deux cas, lors de la reprise du travail, vous pouvez solliciter un mi-temps thérapeutique de trois mois renouvelable une fois, au cours duquel le plein traitement sera maintenu.
    • Si vous êtes contractuel, vos droits au congé sont réduits et vous ne pouvez bénéficier du mi-temps thérapeutique.

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Peut-on vous licencier en raison de votre maladie ?

 
  • Il s'agirait d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, ce qui est interdit, sauf :
    • si vous êtes inapte à continuer votre travail et si cette inaptitude a été médicalement constatée.
    • si vous avez justifié un arrêt de travail dépassant la période pendant laquelle la convention collective interdit le licenciement.(à voir selon votre convention collective).
    • en cas d'absences fréquentes entraînant une perturbation dans la bonne marche de l'entreprise
  • En cas de licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé, vous pouvez agir contre votre employeur.
    Cependant, en général, les employeurs qui licencient pour cette raison, motivent autrement que par l'infection seule, leur décision ; auquel cas, il peut être difficile d'attaquer la décision de licenciement.
    À démontrer alors que la véritable cause est l'infection, ce qui relève du cas par cas.

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Peut-on vous licencier au motif que vous avez dissimulé votre maladie ?

 

Non.

Vous n'êtes pas tenu d'en informer votre employeur et vos collègues de travail.

Dissimuler votre infection est votre droit à la vie privée, ce qui ne saurait constituer une faute professionnelle justifiant le licenciement.

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Peut-on révéler votre infection à votre insu ?

 

Non.

Ce serait une violation de votre droit à la vie privée.

En effet, votre état de santé fait partie de votre intimité.

À cet égard, l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

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Que faire si votre infection est révélée contre votre gré ? Pouvez-vous agir ?

 
  • Vous pouvez agir devant le juge civil (TGI) et demander des dommages et intérêts et également la publication du jugement dans un journal ou sur les lieux de la divulgation.
  • Vous pouvez également agir au pénal, en cas de diffamation : il s'agit de l'imputation d'un fait déterminé et précis portant atteinte à votre honneur et à la considération de votre personne.
  • Cliquer ici pour plus de renseignements sur les procédures civile et pénale et administrative, et pour avoir le cas échéant des informations sur les avocats.

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Peut-on vous questionner au sujet de votre état de santé ?

 
  • En principe, non.
  • Si tel est le cas, vous n'êtes pas tenu de répondre.
  • Il s'agit de votre droit à la vie privée.

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Dans quels cas êtes-vous tenu de révéler votre maladie ?

 

Jamais.

On ne peut pas vous contraindre à la révéler. Ce serait une violation de votre droit à la vie privée.

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Peut-on refuser de vous marier en raison d’une maladie ?

 

Non.

Si tel était le cas, l'officier d'État civil serait sanctionné.

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Êtes-vous tenu de faire le test du sida ?

 

Non.

Mais le test doit obligatoirement vous être proposé par le médecin.

Vous êtes libre de le subir ou non.

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Devez-vous en révéler le résultat ?

 

Non.

Vous êtes seul informé du résultat.

Il vous appartient de le révéler ou non.

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Une maladie grave peut-elle constituer une cause de divorce pour faute ou d'annulation du mariage ?

 

Non, pas à elle seule.

Mais, une infection peut révéler une cause légitime de divorce ou de nullité du mariage.

Ainsi en cas de SIDA :

  • l'atteinte à la sécurité de la famille.
  • l'impossibilité de procréer sans risque pour le partenaire et l'enfant à naître.
  • le cas échéant, rupture des liens sexuels.
  • révélation d'un comportement adultérin ou de l'usage de drogue.

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Qu'en est-il de la garde des enfants ? Est-il possible d'obtenir la garde des enfants lorsqu'on est malade ?

 
  • La maladie n’est pas en soit un motif de rejet de l’attribution de la garde des enfants.
  • Mais la garde peut être refusée en cas de faute (adultère, usage de drogue ...), ou compte tenu de l'état de santé présent et futur du parents concerné, et du risque de transmission (en cas de SIDA par exemple).
  • Il s'agit d'une appréciation au cas par cas.

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Pouvez-vous choisir le futur tuteur de votre enfant ?

 
  • Vous pouvez choisir de votre vivant le futur tuteur de votre enfant.
    La désignation doit se faire dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Il est conseillé de joindre la lettre d'acceptation du tuteur.
    Le juge des tutelles peut s'opposer à votre choix s'il estime que la personne désignée ne présente pas les garanties suffisantes.
  • A défaut de désignation préalable, ce sera le conseil de la famille, nommé par le juge des tutelles, qui le choisira, souvent parmi les grands-parents.

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Pouvez-vous faire adopter votre enfant ? Comment ?

 

Oui, dans certains cas.

  • L'adoption simple permet de maintenir des liens entre l'enfant et la famille d'origine alors que l'adoption plénière empêche toute relation avec sa famille d'origine.
  • L'adoption nécessite une procédure difficile et longue.
  • Vous pouvez consulter un avocat à cet égard ou une association.

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Pouvez-vous vous opposer à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent ?

 
  • Vous pouvez vous opposer à ce que, après votre décès, l'autre parent exerce l'autorité parentale.
  • Vous devez saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de circonstances exceptionnelles : graves négligences , inconduite notoire, condamnation pénale ...
  • Le juge pourra mettre en place une tutelle.

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Que se passe-t-il pour un enfant séropositif ?

 
  • A noter qu'un enfant séropositif à la naissance en raison de l'infection de sa mère, peut devenir séronégatif ; le temps de séronégativation peut atteindre dix-huit mois.
    Certaines techniques permettent de savoir en six mois environ.
  • Si les parents ne peuvent pas les garder, les enfants séropositifs peuvent être confiés à des familles volontaires spécialement recrutées pour les recueillir.
  • Il sont rarement adoptés.
  • Vous pouvez contacter solensi : 35, rue Duris, 75020 Paris. Tel : 01.43.49.63.63.

 

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Peut-on vous interroger sur votre état de santé ?

 

Non.

Si tel était le cas, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.

C'est votre droit à la vie privée.

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Peut-on vous refuser un logement en raison de votre état de santé ?

 

Non, ce serait un délit de discrimination.

Un bailleur qui vous refuserait un logement pour ce motif ou ajouterait des conditions supplémentaires, peut être poursuivi pénalement.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2000