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La responsabilité des professionnels de santé se caractérise
par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière
de deux domaines, juridique et médical. La notion de responsabilité
est primordiale en droit : elle conditionne tout le système juridique,
civil, administratif et pénal. En matière médicale,
s’il n’est pas admissible que le médecin soit tenu pour
responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels
en dehors de toute faute, il n’est pas acceptable qu’une faute
médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune
reconnaissance et compensation.
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La responsabilité médicale se traduit donc par la
nécessité cumulative d’une faute, d’un préjudice
causé au patient et du lien de causalité entre la faute et
le préjudice.
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Le patient ou ses ayants droit peut alors obtenir une indemnisation et la
condamnation du professionnel de santé.
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Une obligation de moyens :
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Le résultat médical étant aléatoire, le médecin
n'est pas tenu de guérir un patient. Il ne s’agit donc pas
d’une obligation de résultat.
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Toutefois, le professionnel de santé doit fournir tous les moyens
nécessaires, au regard des données acquises de la science,
pour tenter de guérir ou soulager la douleur du patient, ce qui recouvre
une obligation de moyens.
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Il découle de l’obligation de moyens du médecin que la
responsabilité médicale est une responsabilité pour
faute, c'est-à-dire que le médecin n'est condamné
que si la victime rapporte la preuve d'une faute à son encontre.
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Le principe de la responsabilité pour faute a été
rappelé par la loi du 4 mars 2002.
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Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale
?
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Il peut s’agir d’une faute médicale ou d’une faute
dans l’organisation du service.
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- La faute médicale se concrétise par exemple par une faute
de diagnostic, un défaut d’information, une faute dans le choix
de la mise en œuvre du traitement ou encore un manquement aux données
acquises de la science ou des règles de l’art :
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* Retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens
médicaux nécessaires (CE, 16/11/1998, REYNIER).
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* Défaut d’information sur un risque médical connu.
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* Injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les
membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance
des conditions d’emploi (CAA, Bordeaux, 2ème chambre, 15/2/99,
CHRU Toulouse c/Cauhape).
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- La faute dans l’organisation du service peut se traduire par un
défaut de surveillance ou un défaut de présence ou de
compétence médicale, ou d’insuffisance des moyens fournis
par la clinique ou l’hôpital.
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Il en a ainsi été jugé en cas d’intervention tardive
de l’interne ou de l’anesthésiste imputable à un
fonctionnement défectueux du standard téléphonique (CAA,
Nancy, 13/3/1997, CHR de Brest).
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La responsabilité médicale peut-elle être retenue
sans faute ?
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Selon la loi du 4 mars 2002, par exception, la responsabilité sans
faute est maintenue dans deux cas :
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1. En raison des produits de santé :
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La responsabilité pour faute ne s’applique pas en raison d’un
défaut d’un produit de santé
imputable aux laboratoires pharmaceutiques et aux praticiens (par exemple
pour la fourniture d’une prothèse).
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2. En cas d’infection nosocomiale pour les
établissements de santé (en médecine libérale,
il faut toutefois rapporter la preuve d’une faute d’asepsie).
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Responsabilité civile, administrative ou pénale
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- Le droit civil et le droit administratif ont pour objet la réparation
d’un individu
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La notion de responsabilité civile évoque l’idée
d’un dommage et de sa réparation ou encore l’indemnisation
des victimes.
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Plus précisément, elle est couramment définie comme
l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer
les dommages causés à autrui.
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La responsabilité civile s’applique exclusivement au secteur
privé.Lorsque l’acte médical fautif s’est
déroulé dans un établissement public, la faute
entraîne la responsabilité de l’administration.
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- Le droit pénal a pour objet la réparation de la
société
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La procédure pénale désigne la personne devant
répondre des dommages causés, non plus seulement à des
individus, mais aussi à la société toute entière.
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Ces dommages sociaux sont érigés par la loi en infractions
parce qu’ils portent atteinte aux sentiments communs de l’ensemble
du groupe.
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Les sanctions pénales consistent en des peines dont la fonction est
essentielle-ment punitive et répressive : prison, amende, interdiction
d’exercer..
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- Il existe aussi une différence entre faute civile et/ou
administrative et faute pénale.
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En droit pénal, la loi du 10 juillet 2000 a imposé désormais
la preuve d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte
entre la faute et le dommage. Une faute simple peut suffire seulement si
le professionnel a causé directement le dommage (par exemple, il a
sectionné par erreur un organe vitale), ce qui constitue
l’exception.
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Au pénal, on ne présume pas la faute ou le lien de causalité
alors que dans le cadre de la responsabilité civile ou administrative,
la faute légère, la présomption de faute, la
présomption du lien de causalité, l'obligation de
sécurité de ré-sultat ou la perte de chance permettent
d’obtenir une réparation.
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A retenir :
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S'il est craint par les professionnels de santé, car
médiatisé, et psychologiquement difficile, quelque part humiliant,
le procès pénal sanctionne rarement : quatre procès
sur cinq finissent par des relaxes.
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En outre, depuis la loi du 10 juillet 2000, il faut une faute qualifiée
qui est très rarement retenue en matière pénale. Il
faut donc distinguer les décisions de justice rendues avant et après
cette loi plus douce pour les professionnels de santé.
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