RESPONSABILITE MEDICALE

Rédigé par Maître Carine DURRIEU DIEBOLT, cabinet.durrieu@free.fr , Avocat à la Cour

  • La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle conditionne tout le système juridique, civil, administratif et pénal. En matière médicale, s’il n’est pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute, il n’est pas acceptable qu’une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et compensation.
  • La responsabilité médicale se traduit donc par la nécessité cumulative d’une faute, d’un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
  • Le patient ou ses ayants droit peut alors obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé.
  • Une obligation de moyens :
  • Le résultat médical étant aléatoire, le médecin n'est pas tenu de guérir un patient. Il ne s’agit donc pas d’une obligation de résultat.
  • Toutefois, le professionnel de santé doit fournir tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science, pour tenter de guérir ou soulager la douleur du patient, ce qui recouvre une obligation de moyens.
  • Il découle de l’obligation de moyens du médecin que la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, c'est-à-dire que le médecin n'est condamné que si la victime rapporte la preuve d'une faute à son encontre.
  • Le principe de la responsabilité pour faute a été rappelé par la loi du 4 mars 2002.
  • Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale ?
  • Il peut s’agir d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service.
  • - La faute médicale se concrétise par exemple par une faute de diagnostic, un défaut d’information, une faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement ou encore un manquement aux données acquises de la science ou des règles de l’art :
  • * Retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires (CE, 16/11/1998, REYNIER).
  • * Défaut d’information sur un risque médical connu. La notion de risque est comprise de façon large puisqu'elle englobe aussi le risque d'infection nosocomiale lorsque ce risque est scientifiquement connu comme étant en rapport avec le type d'intervention pratiquée ( Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, no 08-21.058, no 93 FS - P + B + I, Mirailles c/ Naïm et a.), ainsi que le risque d'apparition d'une sclérose en plaques lors d'une vaccination contre l'hépatite B, même si le lien de causalité entre la vaccination et la maladie n'est pas établi avec certitude ( CA Bordeaux, 14 nov. 2012, no 11/1779, Jami c/ Borget).
  • * Injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance des conditions d’emploi (CAA, Bordeaux, 2ème chambre, 15/2/99, CHRU Toulouse c/Cauhape).
  • - La faute dans l’organisation du service peut se traduire par un défaut de surveillance ou un défaut de présence ou de compétence médicale, ou d’insuffisance des moyens fournis par la clinique ou l’hôpital.
  • Il en a ainsi été jugé en cas d’intervention tardive de l’interne ou de l’anesthésiste imputable à un fonctionnement défectueux du standard téléphonique (CAA, Nancy, 13/3/1997, CHR de Brest).
  • La responsabilité médicale peut-elle être retenue sans faute ?
  • Selon la loi du 4 mars 2002, par exception, la responsabilité sans faute est maintenue dans deux cas :
  • 1. En raison des produits de santé :
  • La responsabilité pour faute ne s’applique pas en raison d’un défaut d’un produit de santé imputable aux laboratoires pharmaceutiques et aux praticiens (par exemple pour la fourniture d’une prothèse).
  • 2. En cas d’infection nosocomiale pour les établissements de santé (en médecine libérale, il faut toutefois rapporter la preuve d’une faute d’asepsie).
  • Responsabilité civile, administrative ou pénale
  • Il est préférable de choisir la juridiction la mieux adaptée à votre litige avec l'assistance de votre avocat, qui vous conseillera.
    • - Le droit civil et le droit administratif ont pour objet la réparation d’un individu
    • La notion de responsabilité civile évoque l’idée d’un dommage et de sa réparation ou encore l’indemnisation des victimes.
    • Plus précisément, elle est couramment définie comme l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer les dommages causés à autrui.
    • La responsabilité civile s’applique exclusivement au secteur privé.Lorsque l’acte médical fautif s’est déroulé dans un établissement public, la faute entraîne la responsabilité de l’administration.
    • - Le droit pénal a pour objet la réparation de la société
    • La procédure pénale désigne la personne devant répondre des dommages causés, non plus seulement à des individus, mais aussi à la société toute entière.
    • Ces dommages sociaux sont érigés par la loi en infractions parce qu’ils portent atteinte aux sentiments communs de l’ensemble du groupe.
    • Les sanctions pénales consistent en des peines dont la fonction est essentielle-ment punitive et répressive : prison, amende, interdiction d’exercer..
    • - Il existe aussi une différence entre faute civile et/ou administrative et faute pénale.
    • En droit pénal, la loi du 10 juillet 2000 a imposé désormais la preuve d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Une faute simple peut suffire seulement si le professionnel a causé directement le dommage (par exemple, il a sectionné par erreur un organe vitale), ce qui constitue l’exception.
    • Au pénal, on ne présume pas la faute ou le lien de causalité alors que dans le cadre de la responsabilité civile ou administrative, la faute légère, la présomption de faute, la présomption du lien de causalité, l'obligation de sécurité de ré-sultat ou la perte de chance permettent d’obtenir une réparation.
    • A retenir :
    • S'il est craint par les professionnels de santé, car médiatisé, et psychologiquement difficile, quelque part humiliant, le procès pénal sanctionne rarement : quatre procès sur cinq finissent par des relaxes.
    • En outre, depuis la loi du 10 juillet 2000, il faut une faute qualifiée qui est très rarement retenue en matière pénale. Il faut donc distinguer les décisions de justice rendues avant et après cette loi plus douce pour les professionnels de santé.

      * La loi du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les professionnels ou les établissements de santé. Ce délai était auparavant de 30 ans devant les juridictions judiciaires, alors qu'il était seulement de quatre ans devant les juridictions administratives. Il est désormais fixé à dix ans quelle que soit la juridiction compétente, mais il ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation du dommage ( C. santé publ., art. L. 1142-28). Le texte est d'application immédiate, en tant qu'il est favorable aux victimes.

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013