La contamination par transfusion sanguine

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat

Eléments d'information sur l'organisation de la transfusion sanguine passée et actuelle

HEPATITE C

VIH

Les préjudices subis du fait du VIH

Le fonds d'indemnisation pour les victimes du VIH

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Les apports de la loi du 4 mars 2002

L’article 102 de la loi reprend à cet égard la jurisprudence développée en leur faveur quant à la présomption de faute des organismes fournisseurs de sang :
  • « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
    Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.     »
  • La loi vise à faciliter l'indemnisation par les juridictions des victimes d'hépatite C dues à des transfusions anciennes, qui rencontrent des difficultés à apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination à une transfusion : il est créé à cette fin un régime de preuve spécifique : c'est le juge qui formera sa propre conviction au vu des éléments apportés par chaque partie et des mesures d'expertise dont il prendra l'initiative ; en cas de doute, celui-ci profitera à la victime.

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Eléments d'information sur l'organisation de la transfusion sanguine passée et actuelle

  • l'utilisation thérapeutique du sang remonte à la première guerre mondiale.
  • le premier centre de transfusion sanguine en France a été créé à Paris en 1923.
  • le premier texte d'ensemble a été la loi du 21 juillet 1952, codifié dans le code de la santé publique. Auparavant cette matière était régie par des textes épars.
  • cette loi a posé les 2 principes suivants :
    • le sang humain et ses dérivés ne sont pas des médicaments : on ne saurait considérer comme un médicament une partie intégrante du corps humain.
    • le sang humain n'est pas un bien "dans le commerce".
  • divers textes réglementaires dont essentiellement le règlement du 16 janvier 1954 ont déterminé les modalités de l'organisation de la transfusion sanguine :
    • l'autorité hiérarchique la plus élevée était le ministre chargé de la santé.
    • la préparation du sang, plasma et dérivés ne pouvait être effectuée que dans des centres publics ou privés agréés par le ministre de la santé après avis d'une commission consultative de la transfusion sanguine. Il y avait en principe un centre par département.
  • une réforme de l'organisation transfusionnelle est intervenue suite au scandale du sang contaminé : la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicaments.
    Cette loi a réparti les rôles entre 5 intervenants :
    • le ministre chargé de la santé demeure à la tête du système transfusionnel.
    • pour assurer la sécurité transfusionnelle, la loi de 1993 a créé l'agence française du sang et l'agence du médicament : ces deux organismes - sous l'autorité du ministre - sont en charge du contrôle et de la surveillance des produits labiles (sang total et dérivés labiles comme les concentrés ou culots de globules rouges ou hématies ...) : il s'agit de l'hémovigilance, et des médicaments dérivés du sang : pharmavigilance.
      • L'hémovigilance :
        L'agence française du sang est compétente pour les produits labiles et contrôle les établissements de transfusion sanguine.
        L'hémovigilance se définit "comme l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de requérir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles et d'en prévenir l'apparition." (article L. 666 - 2).
        Depuis la création de l'hémovigilance, les résultats sont positifs : dès la deuxième année après sa mise en place, les déclarations d'incidents ont été en augmentation de plus de 200% par rapport à l'année précédente. La surveillance est donc effectivement accrue.
      • La pharmavigilance :
        L'agence du médicament est compétente notamment pour les produits stables dérivés du sang ou assimilés à des médicaments.
        La pharmavigilance concerne la surveillance du risque d'effets indésirables résultant de l'utilisation des divers médicaments et produits à usage humain (article L. 605).
        L'agence française du sang et l'agence du médicament sont des établissements publics administratifs de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
    • les établissements de transfusion sanguine sont chargés de la collecte du sang et de ses composants, de la préparation des produits sanguins labiles, et de la mise à disposition de ces produits.
      À cet égard, les établissements de transfusion sanguine ont un monopole.
      Leur activité s'effectue sous la direction et la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin.
      L'établissement de transfusion sanguine doit être agréé par l'agence française du sang.
      Il ne peut s'agir que d'une association à but non lucratif, d'un groupement d'intérêt public ou de l'assistance publique des hôpitaux Paris, de l'hospice civil de Lyon, de l'assistance publique de Marseille et des établissements publics nationaux.
      L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
    • le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies a pour rôle notamment de préparer les médicaments dérivés du sang ou produits stables. Il s'agit également d'un monopole.
  • Une loi du 1er juillet 1998 a réorganisé le système de transfusion sanguine en France, pour renforcer la sécurité sanitaire :
    • L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remplace celle du médicament.
      Elle reprend ses fonctions, ses prérogatives et son organisation, mais avec un domaine de compétence élargi puisqu'elle porte sur tous les produits de santé (y compris cosmétiques).
    • Sont également créés un institut de veille sanitaire chargé de surveiller l'état de santé de la population et d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, et un comité national de sécurité sanitaire pour coordonner les travaux des agences de sécurité sanitaire.
    • L'établissement français du sang substitue l'agence française du sang.
      En outre, le comité de sécurité transfusionnelle est supprimé.
      Les missions de contrôle et de vigilance sont désormais exercées par l'agence française de sécurité sanitaire.
      S'agissant de l'établissement français du sang :
      • Sa mission consiste à organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi que leur distribution aux établissements de santé.
        Ainsi, il est chargé de gérer le service public transfusionnel et d'élaborer les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, de promouvoir le don du sang, d'assurer la qualité en mettant en oeuvre les bonnes pratiques, de tenir un fichier des donneurs et receveurs et une banque de sangs rares, et enfin de contribuer à l'hémovigilance, l'évaluation, la recherche et la coopération scientifique.
      • L'établissement français du sang est un établissement centralisé dont les établissements de transfusion sanguine existants dépendront.
        Ainsi, en cas de violation constatée dans un établissement de transfusion sanguine des prescriptions législatives ou réglementaires, l'établissement français du sang sera mis en demeure de se mettre en conformité, plutôt que chaqun des établissements de transfusion.  

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Depuis quand connaît-on le risque de contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine ?

  • on sait depuis la deuxième guerre mondiale que des agents infectieux peuvent être transmis par le sang ou des dérivés sanguins, mais on ne connaissait pas l'hépatite C.
  • le virus de l'hépatite B a été découvert en 1965. Sa première image date de 1970.
  • le virus de l'hépatite A a été isolé dans les années 1980. Sa première image date de 1973.
  • un troisième virus "non A non B" a été soupçonné dès 1974. Le virus de l'hépatite C a été identifié en 1989.

 

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Quel était le risque de contamination ?

Environ 5% à 7% des personnes transfusées ont été contaminées par le virus de l'hépatite C.

 

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Combien de personnes ont été contaminées ?

  • le rapport du réseau national de santé d'octobre 1995 a estimé entre 500.000 et 600.000 le nombre de personnes affectées par le virus de l'hépatite C et conclut que 60% l'ont été soit par transfusion soit par l'utilisation d'une drogue par voie intraveineuse.
  • Ces chiffres ont été confirmés à la conférence de consensus hépatite C à Paris les 16 et 17 janvier 1997.
  • suivant d'autres spécialistes le nombre de personnes contaminées pourrait être plus élevé.
    Ainsi du professeur Thierry Poynard qui a fait la démonstration suivante :
    • chiffres moyens entre 1960 et 1990 de 500.000 transfusions par an en moyenne.
    • 5% de contaminations par l'hépatite C lors des transfusions soit 25000 par an.
    • entre 1960 et 1990 : nombre de personnes contaminées : 25.000 x 30 (ans) = 750.000.

 

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Quels sont les autres modes de contamination ?

  • dans 40 % environ des cas, le mode de contamination n'a pas pu être clairement précisé : il s'agit de cas dits sporadiques.
  • s'agissant des autres modes de contamination, ils sont :
    • la toxicomanie intraveineuse (cause la plus importante)
    • les vaccinations
    • les interventions chirurgicales
    • l'acupuncture ou la mésothérapie
    • les tatouages
    • les infiltrations de corticoïdes
    • les actes d'endoscopie ou de cathétérisme
    • les actes de chimiothérapie anticancéreuse
    • les interventions dermatologiques ou esthétiques
    • les séjours en pays d'endémie (Asie et Afrique noire)
    • la voie professionnelle pour les professions de santé
    • la voie sexuelle (très faible)
    • la voie parentale (également très faible)

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Quand a-t-on pu y remédier ?

  • en mars 1990, le dépistage de l'hépatite C par le test anti-HCV Elisa 1 a été rendu obligatoire. Grâce à ce test, le risque de contamination est passé d'environ 5% à 1%.
  • en mars 1991, le dépistage du virus a été amélioré par le test anti-HCV Elisa 2. Le risque de contamination est actuellement de 1/100.000.

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Les responsabilités encourues

En application de la loi du 4 mars 2002, la victime d'une contamination transfusionnelle par l'hépatite C doit rapporter la preuve de la transfusion et de sa contamination. Elle bénéficie de ce que l'on appelle une "présomption d'imputabilité" c'est-à-dire que la contamination sera présumée  imputable aux transfusions.

Contre qui agir ?

La victime doit agir contre le centre de transfusion qui a fournit le sang vicié ou l'établissement français du sang selon les cas. En cas d'accident de la circulation, elle peut également agir contre le conducteur responsable.

Dans le cas d'une pluralité de fournisseurs de sang, il a été jugé que la victime peut agir contre l'un seulement. Ainsi dans une affaire, de très nombreux produits sanguins avaient été administrés à un hémophile. Ce dernier n'a pas indiqué la provenance de tous les produits sanguins. Il a été débouté de sa demande d'indemnisation par la cour d'appel faute d'avoir indiqué de manière très précise les centres fournisseurs. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel jugeant que même si le patient n'a pas fait état de la provenance de l'ensemble des produits sanguins, certains d'entre eux avaient été fournis par le CRTS de Lille, de sorte qu'il incombait à ce dernier dont la responsabilité était recherchée de prouver qu'ils n'étaient pas à l'origine de la contamination ( Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-20.256).

La responsabilité d'un médecin a également été retenue pour avoir prescrit une transfusion qui n'était pas nécessaire à l'origine de la contamination (CA Metz, 24 mars 2005, 03/02546).

Les personnes mises en cause peuvent se défendre en prouvant l'innocuité du sang ou une cause étrangère.

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Les démarches et les procédures à engager

  • Une ordonnance du 2 septembre 2005 a déterminé la compétence exclusive des tribunaux administratifs pour juger des contaminations transfusionnelles par l'hépatite C.  
  • Il  faut nécessairement une expertise médicale :
    le magistrat désigne un ou des experts et détermine leur mission.
    Les expertises en matière de transfusion sanguine sont parfois collégiales : gastro-entérologue et médecin légiste.
  • L'expertise vous permet, si nécessaire, de rassembler des preuves et de déterminer les ou la personne(s)  responsable(s) :
    • la preuve des transfusions.
    • la preuve de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le sida.
    • la preuve du préjudice et son évaluation.
      L'expert rappelle en outre aux magistrats les différents modes de contamination, l'évolution de la maladie ... tout aspect technique du dossier indispensable à la prise de décision.
  • L'expert donne un avis aux magistrats du seul point de vue technique du dossier ; le magistrat quant à lui décide en droit.
    L'expert ne donne donc aucun avis sur la responsabilité, le lien de causalité ... Il fournit les éléments pour permettre aux juges de parvenir à la bonne décision.
  • Il est important de se faire assister à l'expertise par son avocat et un médecin conseil.

    La mission donnée à l'expert en cas de contamination par le virus de l'hépatite C peut-être, à titre d'exemple :

    • Convoquer, interroger, examiner monsieur ou madame x, prendre connaissance, avec son autorisation, de l'entier dossier médical, y compris le dossier du médecin traitant.
      Dire si monsieur ou madame x présente des anticorps contre le virus de l'hépatite C (résultats des tests Elisa 2 et de confirmation Riba).
      Préciser par quels moyens et à quelle date le diagnostic a été établi, ainsi que le motif de la recherche ; dire si il y a lieu quelles en sont les conséquences pathologiques au jour de l'expertise ; en décrire les signes cliniques, paracliniques et biologiques et dire s'ils peuvent être rattachés à une autre cause (diagnostic différentiel).
      Préciser si un traitement a été nécessaire et quels en ont été les modalités et les résultats.
    • Rappeler les différents modes de contamination actuellement connus pour le virus de l'hépatite C et les modalités évolutives connues.
    • Rechercher si le demandeur a reçu des transfusions de sang ou de dérivés sanguins.
      Préciser, pour chacune d'entre elles, les dates, les circonstances et les raisons.
      Donner son avis sur l'indication thérapeutique des transfusions.
      Indiquer si à la date de ces transfusions les données de la science pouvaient permettre de dépister la contamination éventuelle du sang ou des dérivés par le virus de l'hépatite C.
    • Dire si l'enquête transfusionnelle démontre de façon certaine que du sang ou des dérivés contaminés par le virus de l'hépatite C ont été transfusés à monsieur ou madame x.
    • Dans cette hypothèse, décrire l'état antérieur, dire si certains facteurs de cet état antérieur ont pu avoir une conséquence sur la gravité et l'évolution de l'affection en cause.
    • Décrire, à partir de l'état de santé actuel tant sur le plan physiologique que sur le plan psychique, les troubles objectivités actuels de toute nature en liaison directe et certaine avec la contamination
    • S'adjoindre si nécessaire un sapiteur hépatologue ou un gastro-entérologue.

      L'expertise peut également se limiter à l'évaluation du préjudice si la preuve de la transfusion de produits contaminants a été rapportée.
  • le rapport fourni ainsi au juge le maximum de renseignements concernant la maladie, ses modes de transmission et son évolution. Il s'agit des aspects techniques du dossier.
  • l'expert donne un avis que le juge n'est pas tenu de suivre. Il lui appartient de dire le droit et l'expert n'a pas le pouvoir de le conseiller en ce sens. Mais, en pratique, le juge suit souvent l'avis de l'expert.

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Les maladies provoquées par l'hépatite C

Le virus de l'hépatite C atteint essentiellement le foie. D'autres organes peuvent être également endommagés : inflammation de la glande thyroïde, destruction des glandes salivaires ou lacrymales ...

  • 10% des cas ne présentent aucune maladie.
  • les maladies du foie par ordre d'apparition et de gravité croissante sont :
    • l'hépatite virale aiguë
    • l'hépatite virale chronique : augmentation des transaminases persistante au moins six mois
    • la cirrhose
    • le cancer du foie
  • le risque de développer une hépatite chronique et d'environ 50%. Parmi ces hépatites chroniques, la moitié sont sans lésions graves et se termine par la guérison sans séquelles.
    L'autre moitié des hépatites est évolutive : elles entraînent des lésions histologiques graves, voire des cirrhoses. Il s'agit de 25 pour cent des hépatites C.
  • le risque de développer une cirrhose est de 25 pour cent des hépatites C chroniques, soit 12,5 pour cent des hépatite C.
    L'évolution vers la cirrhose est lente : elle est au minimum de 10 ans après la contamination et souvent de vingt ans voire davantage.
  • le risque de développer un cancer sur la cirrhose est de 20 pour cent des cirrhoses, soit 2,5 pour cent des hépatites C.
  • enfin, le risque de mortalité serait de l'ordre de 5% dans un délai de trente ans, voire 40 ans.

 

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Les traitements. Peut-on guérir de l'hépatite C ?

Le traitement le plus important pour l'hépatite C est le traitement par l'interféron, associé souvent à la ribavirine.

L'interféron est une des substances fabriquées par les lymphocytes, cellules sanguines responsables des défenses immunitaires de l'organisme contre les virus, les bactéries ou les cellules cancéreuses.

  • Le traitement par interféron se prescrit de préférence avant le stade de la cirrhose.
    • dans au maximum 25 pour cent des cas, le traitement par interféron à pour effet un arrêt de l'évolution de la maladie jugé sur la normalisation des chiffres de transaminases avec amélioration histologique concomitante, pendant le traitement et persistant à l'arrêt dudit traitement, sans que l'on puisse savoir s'il s'agit d'une éradication du virus ou d'un passage à une forme latente avec réactivation ultérieure possible. Dans les meilleurs cas, il est impossible d'affirmer que le virus de l'hépatite C est définitivement éliminé et qu'il ne réapparaîtra pas.
    • dans 50 pour cent des cas, le traitement par l'interféron est modérément efficace et peu ou pas efficace pour les derniers 25 pour cent.
      L'efficacité modérée est définie par la normalisation du taux de transaminases uniquement sous traitement, avec réactivation dès arrêt du traitement.
    • des doses de 1 million ou de 2 millions trois fois par semaine sont moins efficaces que des doses de trois millions trois fois par semaine sur six mois ou même douze mois. Les thérapies prolongées augmentent le pourcentage d'amélioration durable par rapport à à un traitement de six mois.
      Le traitement est également plus efficace s'il est prescrit précocement et si l'atteinte au foie n'est pas trop importante.
  • au stade de la cirrhose, bien que les transaminases soient plus difficiles à normaliser, l'interféron est très efficace pour réduire les signes d'activité histologique.
  • cliquer ici pour connaître les effets indésirables du traitement

 

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Les préjudices quotidiens

Ils sont variables suivant les cas.

  • les symptômes physiques :
    • ictère : "jaunisse", coloration jaune de la peau
    • urines marron foncé et selles décolorées
    • fatigue
    • perte d'appétit ou amaigrissement
    • hémorragies : rejet de sang d'origine digestive par la bouche
    • ascite : eau dans le ventre entraînant une déformation de l'abdomen
    • augmentation du volume de la rate
  • les maladies provoquées par le virus de l'hépatite C
  • le risque de mortalité : 5 pour cent dans un délai de trente ans, voire 40 ans.
  • le risque de contamination d'autrui :
    • par toxicomanie intraveineuse
    • par voie sexuelle : risque très faible. Toutefois ils vaut mieux avoir des relations avec préservatif
    • de la mère à l'enfant : 5 à 10 %
    • de manière générale, il y a des précautions à prendre dans la vie de tous les jours : brosse à dents, rasoir, ciseaux à ongles, pinces à épiler essentiellement. Par contre, on peut partager les mêmes ustensiles et plats de cuisine. Aucune précaution particulière à prendre pour le linge, la salle de bain, les toilettes. Aucun risque à embrasser ou serrer la main d'une personne contaminée.
  • la consommation d'alcool est déconseillée.
    Idem des médicaments ayant une toxicité pour le foie.
  • Les effets indésirables du traitement par interféron :
    Les effets secondaires de l'interféron sont fréquents mais non graves (rien à voir avec la chimiothérapie).
    • après la première injection, une réaction générale avec fièvre et douleurs musculaires ou articulaires est quasi systématique. Cette réaction est passagère. Elle ressemble au symptôme de la grippe.
    • les autres effets fréquents sont la fatigue et la perte d'appétit.
    • rarement la chute des cheveux, des rougeurs, un vieillissement prématuré.
    • parfois, des état dépressif.
    • une diminution du nombre de globules blancs et des plaquettes sanguines.
    • enfin, des insuffisances de fonctionnement de la glande thyroïde, très rarement.
  • dans la grande majorité des cas, ces effets indésirables disparaissent rapidement, après l'arrêt du traitement.
  • en général, le malade peut poursuivre ses activités professionnelles, sociales et de loisirs
  • les médecins expert évaluent en moyenne à une échelle de l'ordre de 1/7 les souffrances endurées, pour les hépatites chroniques actives
  • Le préjudice esthétique est généralement considéré comme léger.

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Qui peut être indemnisé ?

  • la victime directe.
  • les proches ou victimes par ricochet peuvent être indemnisés du préjudice moral et en cas de décès du préjudice économique.
  • les héritiers peuvent invoquer un préjudice successoral c'est-à-dire qu'ils peuvent obtenir réparation du préjudice de la personne décédée.

 

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Les mesures fiscales

Contrairement à la contamination par le sida, la contamination par l'hépatite C ne permet pas de déduire de l'actif successoral les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées.

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Les préjudices subis du fait du sida

  • les préjudices subis dépendent du stade de la maladie : séropositivité ou sida avéré
    1. le préjudice fonctionnel ou physiologique :
      • En cas de séropositivité :
        Il n'y a pas d'incapacité temporaire répondant à la définition classique, en ce sens que ce n'est pas un état physique interdisant d'effectuer un travail ou d'accomplir les actes de la vie quotidienne. L'expert évaluera le préjudice.
        De même, en principe aucun déficit physiologique ou fonctionnel ne peut être mesuré en pourcentage et la fixation d'un taux d'incapacité partielle est sans objet. L'expert peut décrire les éventuelles conséquences physiologique.
      • En cas de sida avéré :
        Sont pris en compte l'incapacité temporaire partielle ou totale, les pathologies, les souffrances morales et physiques, le dommage esthétique, le préjudice d'agrément ...
    2. Dans tous les cas, on estime que la personne séropositive ou atteinte du sida endure un préjudice spécifique de caractère exceptionnel "qui recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée".
    3. Le préjudice économique : perte subie et manque à gagner, frais médicaux (intégralement remboursés dans le secteur conventionné) ...
  • en moyenne, les dommages et intérêts s'évaluent à 2 MF pour une personne âgée de 18 ans, une dégressivité tenant à l'âge s'appliquant.
  • les proches ont également un préjudice indemnisable :
    • Le préjudice moral
    • Le préjudice économique en cas de décès de celui qui contribuait aux revenus du ménage
    • Les héritiers peuvent se prévaloir du préjudice de la personne décédée : préjudice successoral

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Le fonds d'indemnisation pour les victimes du VIH

Une loi du 31 décembre 1991 a prévu un mode d'indemnisation amiable pour les victimes du sida.

Le principe est le suivant : "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang, réalisée sur les territoires de la république française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. "

Ainsi, un fonds d'indemnisation a été créé.

En conséquence de quoi, si vous désirez être indemnisé, vous avez le choix entre :

  • saisir le fonds d'indemnisation.
  • ou agir en justice

 

La saisine du fonds d'indemnisation :

  • vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix.
  • il n'y a aucune condition de délai.
  • la demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • vous devez prouver d'une part la contamination par le virus du sida, et d'autre part la transfusion ou injection de produits sanguins. Vous devez donc adresser tous les documents y afférents (de préférence, conservez les originaux et communiquez des copies).
  • dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le fonds examine si la demande est recevable.
    Toutefois, le délai peut être reporté.
  • au terme de ces trois mois, le fonds doit vous présenter une offre d'indemnisation.
  • l'indemnisation varie selon le préjudice subi.
  • vous pouvez accepter ou refuser l'offre faite.
  • en cas d'acceptation, le fonds a 1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • si le fonds ne vous a pas répondu dans le délai ou rejette votre demande, un recours est possible devant la Cour de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l'expiration du délai de réponse.
  • pour éviter une double indemnisation, vous devez informer le fonds des procédures judiciaires en cours et vous devez informer le juge de la saisine du fonds, le cas échéant.
  • entre 1992 et 1996, plus de 4.000 dossiers ont été déposés auprès du fond et plus de 3.300 dossiers ont fait l'objet d'une offre. 

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© Carine DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2006