Glossaire

  1. Dans le cadre des décisions administratives : Deux mois de silence de l'administration consécutifs à une demande, entraîne une décision de rejet, sauf si un texte exige une décision expresse ou un délai plus court. Il arrive que certains délais pour prendre une décision soient exigés de l'administration à peine de nullité.

  2. Dans le cadre du contentieux :