La phase préalable au recours devant le juge administratif

Le recours hiérarchique devant l'Administration

Il est souvent préférable de rechercher une solution amiable avant de se lancer dans un procès.

Il en est de même contre l'administration.

MAIS ATTENTION : dans certains cas, les textes de loi peuvent imposer des recours administratifs préalables obligatoires.

Pour ce faire, il faut présenter :

  • soit un recours administratif à l'autorité concernée contre la décision de l'administration

  • soit une réclamation afin d'obtenir de l'administration qu'elle prenne position par une décision claire.

Aucune forme n'est exigée pour cela.

Gardez cependant des traces écrites de votre démarche.

Vous pouvez invoquer :

  • soit vos doutes sur la légalité,

  • soit vos doutes sur l'opportunité de la décision que vous considérez comme contestable ou inopportune, pour inciter l'administration à rechercher une solution amiable au conflit vous concernant.

Vous pouvez aussi demander à l'administration de prendre une autre décision en complément ou en remplacement de celle que vous contestez.

La décision administrative sollicitée doit alors :

  • reconnaître un droit,

  • ou bien , révéler que le refus de l'Administration vous fait grief.

Il est préférable de solliciter la décision positive ou la décision de refus vous faisant grief par un mémoire adressé à l'autorité compétente pour statuer sur votre demande.

Trois cas se présentent alors :

  1. L'Administration prend une nouvelle décision qui vous donne satisfaction :

    1. elle retire sa décision première

    2. ou elle prend d'autres dispositions non contraires à votre réclamation.

  2. L'Administration prend une décision qui vous fait grief : Vous disposez de DEUX MOIS pour la soumettre au Tribunal Administratif compétent.

  3. L'Administration garde le silence pendant deux mois : Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité saisie du recours vaut rejet du recours contre la décision faisant grief. On appelle ce type de décision de rejet , "décision implicite de rejet". Vous disposez de DEUX MOIS, à compter de l'expiration des deux mois de silence, pour soumettre cette décision implicite au Tribunal compétent.

En résumé : Que peut faire l'autorité administrative saisie, afin d'éviter un débat devant le juge?

- prendre une décision de retrait de la décision mise en question pour les motifs que vous avez invoqués ou pour d'autres motifs

- régulariser par une nouvelle décision sur des motifs non contestables légalement.

- refuser de tenir compte de votre réclamation ou l'ignorer.

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La Phase préparatoire au recours devant le juge administratif

quelle action exercer  et contre qui ?

Contre qui ?

Si vous décidez d'attaquer l'administration devant les tribunaux, il faudra tout d'abord identifier l'administration centrale intéressée par l'affaire et vous adresser au ministre responsable de l'acte administratif en question, ou bien au représentant légal de l' Etablissement Public intéressé.

En effet, chaque administration conserve son autonomie devant les juridictions administratives. Vous n'agissez pas contre l'Administration en général, mais contre une administration en particulier.

ATTENTION :

Vous n'êtes pas, en principe, en tant qu'usager du service public, recevable à agir contre des décisions de l'autorité de tutelle intervenues dans le litige qui vous oppose à l'organisme sous tutelle. (C.E. 19 mars 1954 CPAM , Rec p 171)

Devant quel Tribunal ?

Pour savoir devant quel Tribunal vous allez soumettre votre requête, vous allez devoir vous poser deux type de question :

  • La matière que vous entendez soumettre fait elle partie du domaine réservé d'un Tribunal particulier ? C'est la compétence matérielle  ou compétence juridictionnelle des Tribunaux Administratifs.
  • Comment localiser le Tribunal territorialement compétent ? C'est la compétence territoriale des Tribunaux Administratifs.

1. La compétence matérielle des Tribunaux Administratifs

Le principe : La compétence des Tribunaux Administratifs est claire, ce sont les Juges de droit commun. En appel, ce sont les Cours Administratives d'Appel et le Conseil d'Etat, et en cassation, le Conseil d'Etat. En effet, certaines matières sont "réservées" au Conseil d'Etat. Celui-ci détient ce qu'on appelle une "compétence d'attribution". Il existe des Juridictions spécialisées autres que le Conseil d'Etat, qui ont également une compétence d'attribution, et vous devrez veiller, avant d'engager votre procédure, à ce que la matière du contentieux ne relève pas d'une autre juridiction.

Il vous faut donc vérifier :

  • que la matière n'a pas été attribuée par la loi ou par la jurisprudence, aux Juridictions Judiciaires,
  • que la matière n'a pas été attribuée à une Juridiction administrative spécialisée (ex. : juridiction disciplinaire),
  • que la matière ne relève pas des matières réservées au Conseil d'Etat (Décret du 28 novembre 1953)

Exemples de Juridictions spécialisées, c'est à dire dont les compétences sont limitées à une certaine catégorie de litiges. Il existe environ 900 Juridictions spécialisées, dont vous trouverez ci-après quelques exemples :

  • La Cour des comptes, et la Chambre régionale des comptes
  • La Cour de discipline budgétaire et financière
  • La Commission Nationale des infirmers et infirmières
  • La Commission départementale des handicapés
  • La Commission de recours des réfugiés,
  • La Commission bancaire
  • Les Sections Disciplinaires des C.A. des Universités ...

2. La compétence territoriale des Tribunaux Administratifs :

Il est important de pouvoir localiser le Tribunal Administratif territorialement compétent dès le départ. Cela vous évite de perdre un temps parfois précieux. En effet, les règles de compétence territoriale sont d'ordre public, les dérogations ne sont pas possibles, sauf en matière de marché, contrat ou concession, pour lesquels il peut y avoir des dérogations. Là encore, vous devez déterminer si votre cas relève d'une exception légale. Dans l'affirmative, seul le Tribunal désigné par la loi est compétent. Dans la négative, on revient à la règle générale.

  • Votre cas se rapporte à une exception légale, qui désigne un Tribunal territorilement compétent : exemples (liste non exhaustive)
    • pour les reconnaissances de qualité : c'est le Tribunal du lieu de résidence du demandeur (vous)

    • pour les litiges relatifs aux immeubles : c'est le Tribunal du lieu de l'immeuble

    • pour les actions en responsabilité non contractuelle de l'Etat : c'est le Tribunal devant lequel il y a eu, ou aurait pu avoir un recours en annulation.

    • en matière sportive : c'est le Tribunal de la résidence, ou du siège, des personnes faisant l'objet de la décision critiquée.

  • Votre cas ne se rapporte pas à une exception légale : la règle de compétence sera alors la règle dite du "subsidiaire de compétence" qui prévoit :

"S'il n'en n'est pas disposé autrement par les articles du Code de Justice Administrative, ou par un texte spécial, le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, ou signé le contrat litigieux"

"En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le Tribunal Administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale, est celle qui a fait l'objet du recours, ou du pourvoi devant une juridiction incompétente."

3. La compétence des Cours Administratives d'Appel :

La compétence des Cours Administratives d'Appel est d'ordre public. Il n'y a pas de dérogation possible. Votre requête en appel doit être formée devant la Cour territorialement compétente, pour connaître d'un appel formé contre un Jugement d'un Tribunal Administratif, ou d'une décision d'une juridiction spécialisée. C'est la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le Tribunal ou la Juridiction spécialisée a son siège qui est compétente.

Une seule exception : si l'un des membres de la Cour est en cause, l'affaire est renvoyée par le Président à une autre Cour Administrative d'Appel, désignée par le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat.

Quelle action exercer ?

Il existe trois grandes catégories de cas de recours :

  1. Premier cas : Vous avez un litige avec l' Administration et vous contestez une décision de l' Administration devant les juges administratifs : c'est ce qu'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir, ou le contentieux de l'annulation.

  2. Deuxième cas : Vous demandez réparation d'un préjudice qu'une décision ou un fait de l' Administration vous a causé, c'est ce qu'on appelle le plein contentieux.

  3. Troisième cas : Vous êtes en contravention avec les règles administratives ou disciplinaires : c'est ce qu'on appelle le contentieux répressif.

NOTA : Vous pouvez saisir le juge, même en l'absence de décision administrative, en cas de dommages dûs à des travaux publics.

C'est, en théorie, la nature des moyens présentés dans votre requête qui va déterminer s'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoirs ou d'un recours en plein contentieux destiné aux règlements juridictionnels de litiges pécuniaires .

Le Conseil d' Etat a, précisé, dans une affaire "Ministère de la Défense c/ Slosse et autres", qu'une requête tendant à annulation d'une décision de refus et, simultanément, à condamnation de l' Etat à une indemnité " a le caractère d'une demande de plein contentieux".

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Premier cas :

le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de l'annulation

Ce contentieux peut prendre la forme :

  • d'un recours en excès de pouvoir,

  • d'un recours en appréciation de légalité,

  • d'un recours en déclaration d'inexistence.

1. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, vous invoquerez dans votre requête déposée au tribunal administratif, deux catégories de moyens :

et

2. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence, vous invoquerez une illégalité si grossière qu'elle rend l'acte administratif concerné, inexistant, selon vous. Vous demanderez alors au juge de constater cette inexistence.

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Deuxième cas : le plein contentieux

Ce contentieux peut prendre la forme :

La mise en cause de la responsabilité contractuelle

ou extra-contractuelle de l'administration

1. La mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'administration :

Vous invoquerez alors dans votre requête, le non respect des conditions prévues au contrat.

2. La mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration :

Vous invoquez des désordres d'un immeuble affectant sa solidité ou sa sécurité,

ou encore des désordres tel qu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination

ou une faute de l'administration ayant un lien de causalité avec le préjudice dont vous demandez réparation  (faute de service, simple ou lourde),

ou encore faute présumée de l'administration, ( exemple : accident sur une voie publique)

ou responsabilité sans faute de l'administration ( exemple : dommages subis en suite de travaux publics).

Le recours en matière électorale

Vous invoquez une erreur dans les décomptes de voix, une inéligibilité d'un candidat, des irrégularités qui ont altéré le scrutin.

Le recours en matière fiscale

Vous invoquez des irrégularités dans la procédure d'imposition, des erreurs de calcul de l'impôt.

Le recours dans la catégorie dite des "contentieux spéciaux"

Vous invoquez l'insuffisance des mesures prises par l'administration

Le recours en interprétation

Vous critiquez le caractère obscur de l'acte administratif faisant obstacle à sa compréhension et à son interprétation.

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Troisième cas : le contentieux répressif

Ce contentieux ne fait pas l'objet d'un recours de votre part : vous êtes en défense.

ex. : Dans le cas d'une contravention de grande voirie, vous serez amené à vous défendre d'avoir porté atteinte au domaine public maritime ou terrestre.

ex. :Dans le cas d'un contentieux disciplinaire, vous serez amené à discuter le caractère réel de la faute disciplinaire qui vous est reprochée.

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Ce qu'il faut savoir avant d'engager une procédure contentieuse

Les décisions administratives sont immédiatement exécutoires,

même si elles sont soumises à la critique des juges.

Il en résulte que le recours devant le tribunal administratif ne change pas la situation de fait pendant la procédure.

La décision administrative conserve toute sa valeur tant qu'elle n'est pas annulée.

On dit qu'elle n'a "pas d'effet suspensif"! ( sauf cas particuliers).

Cela signifie qu'en votre qualité d'administrés, vous devez procéder à son exécution, même si vous avez saisi le juge.

Même si la décision est gravement illégale, elle continue à produire des effets, même sur vous lorsque vous l'avez remise en question pour illégalité devant le juge.

On dit que la décision est "présumée légale".

TOUT AU LONG DU PROCES, LA DECISION ATTAQUEE, RESTE DYNAMIQUE, GARDE UNE FORCE OBLIGATOIRE QUI N' EST PAS DIMINUEE PAR SA REMISE EN QUESTION DEVANT LE JUGE.

ELLE CONTINUE DE PRODUIRE SES EFFETS MALGRE LA PROCEDURE.

Le Juge administratif a le pouvoir d'infliger

une amende pour recours abusif

Dans le cas de requête abusive, son auteur peut être condamné à une amende, qui peut aller jusqu'à 3.048,98 EUROS (20.000 francs) !

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Les caractéristiques de la procédure devant les juridictions administratives

La procédure administrative a plusieurs caractéristiques particulières :

  • Elle est écrite, inquisitoire, contradictoire.

    • Ce sont les mémoires écrits des parties qui vont déterminer les étapes de la procédure et feront l'objet du travail des juges.

    • votre présence à l'audience n'est pas obligatoire, mais vous pouvez présenter des observations orales.

    • le juge est maître de l'instruction du procès.

    • selon le principe du contradictoire, les arguments et les pièces à l'appui des arguments présentés doivent obligatoirement être connus de l'autre partie.

  • La charge de la preuve n'incombe pas obligatoirement au demandeur.

    • le juge n'exigera pas de vous que vous apportiez toutes les preuves

  • La procédure suppose une durée, sans terme obligatoire pour le juge : Le juge est maître de l'instruction, mais il se doit d'adapter la durée de l'instance à la nature du litige dont il est saisi., "sauf si la loi l'oblige à statuer dans un délai déterminé". Ce délai déterminé ne court que depuis l'arrivée des pièces au greffe, soit par exemple (liste non exhaustive de délais déterminés) :

    • refus de communication d'un document administratif : six mois
    • demandes d'indemnisation pour préjudice en cas de sinistres ou catastrophes : quinze jours
    • légalité des arrêtés de reconduite à la frontière : 48 heures
    • démission d'office des conseillers municipaux : un mois
  • Une action en justice devant les juridictions administratives doit toujours se terminer par une décision.

    • Il n'y a pas de "péremption d'instance" devant le juge administratif, en principe.

    • toutefois, un texte de loi peut prévoir une péremption d'instance (exemple: référé fiscal)

      ATTENTION : En cas d'accélération nécessaire du procès, se reporter au chapitre sur l'urgence.

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Comment procéder ?

La préparation de la requête

Vous devez bien préparer la demande en justice de façon à poser clairement le litige, à " lier le contentieux " :

- identifier l'administration défenderesse

- veiller à la prescription administrative : déchéance quadriennale, prescriptions abrégées

- veiller à la liaison correcte du contentieux : règle de la décision préalable, décision implicite de rejet, recours préalables obligatoires

La rédaction de la requête

N'omettez pas de préciser vos coordonnées complètes et de rassembler les "commencements de preuve" dont vous disposez. et les textes sur lesquels vous désirez vous appuyer.

Préparez succinctement vos moyens de légalité externe et interne même si vous pensez qu'il faudra éventuellement les abandonner par la suite.

N'omettez pas de préciser qu'il s'agit d'une demande en excès de pouvoir

ou en plein contentieux.

Le dépôt de la requête

- Vous déposez une requête au tribunal administratif, en joignant la copie de la décision attaquée.

- Si la décision attaquée est le jugement, la requête est déposée au greffe de la Cour Administrative d'Appel, à laquelle vous joignez la copie du jugement.

- le justiciable précise les nom et la demeure des parties. Il y expose les faits et les moyens. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, + 2 exemplaires pour le Tribunal.

- La requête est signée par le requérant, un mandataire représentant l'ensemble des requérants ou un avocat.

- La requête est déposée au greffe du tribunal (sauf cas spécialement prévu par la loi) ou, s'il s'agit d'attaquer un jugement, au greffe de la Cour administrative d'appel.

- La requête est enregistrée par la juridiction et sera inscrite au rôle par le chef de juridiction ou sous son contrôle, selon les affaires "prioritaires" et selon sa décision de renvoyer à une formation supérieure.

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La représentation des parties

Si le requérant est représenté par un avocat, le greffe notifiera les différents actes de la procédure à celui ci. Dans certains cas, l'avocat est obligatoire.

ex. : demande de paiement d'une somme d'argent, demande en décharge ou réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant, solution d'un litige né d'un contrat

Devant la Cour Administrative d' Appel, les requêtes nécessitent le ministère d'avocat ( sauf notamment en ce qui concerne les litiges relatifs aux élections, contributions directe, taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, pensions, emplois réservés, liste non exhaustive )

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Le déroulement de l'instance

L'instance comporte :

  • une phase d'instruction de l'affaire

et

  • une phase jusqu'à la décision de la juridiction.

  1. L'instruction.

    1. La requête est affectée à une section du tribunal ou à une chambre de la Cour et transmise à un juge rapporteur.

    2. Le juge assure la communication des requêtes et des mémoires entre les adversaires, leur assigne des délais pour répondre, demande des pièces "utiles à la solution du litige". Il peut, par la manière dont il règle ces échanges influer sur la marche de la procédure. Il est maître des délais accordés aux parties pour répliquer . Il apprécie souverainement le moment où il considère l'affaire en état d'être jugée. Le juge fixe le délai accordé pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Mais il se doit de donner aux délais une durée suffisante pour que le caractère contradictoire de l'instruction soit assuré.

    3. la clôture de l'instruction dépend de la volonté du juge de porter l'affaire au rôle d'une séance de jugement. Il peut fixer la date de clôture sans motiver sa décision. Les mémoires produits après la clôture ne sont pas examinés par la juridiction.

    4. Le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.

    5. Dans certains cas, le juge rapporteur ou la chambre de la Cour en une séance d'instruction, décide d'une dispense d'instruction. ( voir le chapitre: pouvoirs du juge)

  2. L'audience et le jugement

    1. Toute partie doit être avertie, par une notification du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Celle ci est préparée par le président du tribunal , et pour ce qui est de la Cour d' Appel, par le commissaire du gouvernement et le président de la Cour.

    2. Le rôle est affiché à la porte de la salle d'audience.

    3. L'audience est publique, mais la présence des parties n'est pas obligatoire. Il est rappelé qu'il s'agit d'une procédure écrite.

    4. Le juge rapporteur présente son rapport et les parties peuvent présenter leurs observations orales en personne ou par avocat. Ceci est vivement conseillé dans les cas où le litige est complexe.

    5. Les débats sont clos juste avant les conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui signifie que vous ne pouvez plus déposer de mémoires supplémentaires.

    6. Le commissaire du gouvernement lit ses conclusions à l'audience. Ses conclusions lui appartiennent. Il n'en délivre copie que s'il y consent.

  3. Le délibéré- Le tribunal ou la Cour met en délibéré et rend une décision obligatoirement motivée en audience publique AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Elle est signée par le président, le rapporteur et le greffier.

  4. L'exécution - L'exécution des décisions de justice administrative relève de la notion de "procès équitable"au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle est donc considérée comme de plus en plus importante et contrôlée par le juge.

Le juge détient un pouvoir d'ordonner des injonctions et des astreintes aux fins de bonne exécution.

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Combien ça coûte ?

  1. Les dépens : le contenu des dépens est limité par la loi. Ils comprennent :

    1. les frais d'expertise, frais d'expertise sur Ordonnance de référé devenue définitive.

    2. les frais d'enquête

    3. les frais de "toutes autres mesures d'instruction" ( mission donnée à un membre de la juridiction, commission rogatoire interne missionnant une autre juridiction française)

    4. les droits de timbre et les frais d'huissier ne sont pas compris dans les dépens, ce sont des frais.

    5. en cas de désistement, les dépens sont à la charge du demandeur sauf si le désistement est motivé par le retrait de l'acte attaqué par l'administration (cas du recours pour excès de pouvoir) ou par le fait que le demandeur a obtenu satisfaction totale ou partielle ( plein contentieux)

    6. c'est le président de la juridiction qui liquide les dépens, y compris les honoraires d'expertise, sur Ordonnance.

    7. Pour ce qui est de l'enquête, bien que les frais soient prévus par la loi, qui affirme l'obligation de témoigner sauf motifs légitimes, les témoins demandent rarement le remboursement de leurs frais.

  2. Les frais exposés : certains frais ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être mis à charge de la partie perdante par le juge.

    1. Il s'agit des frais exposés par une partie au procès, qui a demandé expressément au juge en présentant une demande chiffrée , la condamnation de l'autre partie au paiement des frais exposés.

    2. Une personne intervenant spontanément dans le litige, n'est pas partie au procès et ne peut être condamnée aux frais exposés.

    3. Le juge fixe la somme due et, en cas de pluralité de parties perdantes, celle qui est condamnée.

    4. Les frais de timbre institués par la loi du 30 décembre 1993 ne sont pas compris dans les dépens et peuvent donc être réclamés dans le cadre de la demande de condamnation au paiement des frais exposés.

    5. En cas de désistement, la partie au procès peut obtenir le remboursement des frais par décision du juge si son désistement est motivé par le fait qu'elle a obtenu satisfaction en cours de procès.

  3. Le droit de timbre :

    1. Le requérant doit apposer un timbre fiscal de 15 EUROS (100 francs) sur l'original de sa requête. Ce timbre est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité de la requête. En cas d'oubli, la régularisation est possible en cours d'instance.

    2. Le droit de timbre ne fait pas partie des dépens. (cf . frais exposés)

    3. L'exonération du droit de timbre ne peut être obtenue que par ceux qui ont obtenu l' Aide Juridictionnelle.

  4. Les honoraires d'avocat :

    1. Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et la partie au procès.

    2. Le concours d'un avocat est obligatoire, notamment pour présenter une requête en demande de paiement d'une somme d'argent ou de décharge ou réduction d'une somme d'argent réclamée au requérant.

    3. Il est obligatoire également pour ce qui concerne les requêtes tendant à la solution d'un litige né d'un contrat.

    4. Devant la Cour Administrative d' Appel, il est indispensable.

    5. L'Aide juridictionnelle est possible. Renseignez-vous auprès du Bureau d' Aide Juridictionnelle dont vous dépendez pour les seuils de revenus.

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Le principe du contradictoire

Le contradictoire

Chaque partie doit obligatoirement avoir connaissance des allégations de l'autre partie et des pièces à l'appui des mémoires. Le tribunal y veille à l'occasion principalement de l'instruction.

Les deux seules exceptions au principe du contradictoire devant le juge administratif sont :

  1. les Ordonnances présidentielles. Ces Ordonnances sont rendues pour :

    1. donner acte d'un désistement,

    2. rejeter une requête qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative

    3. rejeter des conclusions manifestement irrecevables

    4. juger d'une requête de série, dont les questions de droit posées ont été tranchées

  2. Les Ordonnances présidentielles : ces Ordonnances décident qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettent le dossier au commissaire du gouvernement.

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La preuve

Contrairement à la règle habituelle devant les autres tribunaux, la preuve n'incombe pas forcément au demandeur devant le juge administratif.

Les moyens de preuve

Ils sont libres. Tous les moyens de preuve sont admis.

Afin de prouver un droit dont vous vous prévalez devant les juridictions administratives, n'hésitez pas à utiliser les divers droits d'accès :

  • accès aux minutes des notaires
  • accès aux documents administratifs y compris aux informations nominatives ( Loi de 1978 et 1979 les documents administratifs à caractère nominatif ne peuvent être consultés que sous certaines conditions de confidentialité, de respect de la vie privée, de secret médical ou secret industriel ou commercial)

Vous pouvez également penser aux moyens de preuve suivants :

  • attestations en langue française (ou avec traductions), à produire avec une copie d'une pièce d'identité
  • enquête
  • référé expertise utile aux frais du demandeur, pourvu qu'elle ne tranche pas des questions de droit
  • production préalable d'un ensemble de pièces obtenues par une Ordonnance de référé
  • mémoire adressé pendant le procès au juge rapporteur pour communication d'un dossier par l'administration

Cependant, les moyens de preuve doivent être licites.

Ainsi, la Cour de Lyon, dans un arrêt du 5 Juillet 1994 ( affaire Sarl O'Palermo) a précisé que l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne pouvait s'appuyer devant les juges sur des pièces qu'elle avait détenues de manière manifestement illicites. En l'occurrence, un ancien salarié les avait obtenues par des moyens frauduleux et les avait communiquées au vérificateur. La Cour en a déduit que la société O'Palermo apportait la preuve de l'exagération des impositions qu'elle contestait devant les juges.

L'examen de la preuve par le juge

1) Le Juge contrôle la matérialité des faits :

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'exactitude matérielle des faits, même à l'égard des actes pour lesquels l' Administration détient un pouvoir discrétionnaire. La preuve est examinée par le juge au vu des pièces du dossier, mais la charge de la preuve peut être transférée du demandeur à l'administration défenderesse, qui doit établir la réalité des faits sur lesquels elle s'est fondée pour prendre la décision attaquée. Elle doit prouver l'exactitude matérielle des faits ou prouver que les pièces corroborent la matérialité des faits allégués. Certaines preuves sont en effet dans le dossier de l'Administration.

Le juge qui dirige l'instruction demande seulement au demandeur de se montrer précis et de réunir tous les moyens de preuve dont il dispose. Si la requête présente un ensemble de présomptions sérieuses, le juge se doit de compléter le dossier par des mesures d'instruction. Il demande un dossier pour être éclairé. Peu importe qui a la charge de la preuve. Celui qui n'a pas la charge de la preuve doit faire diligence. Il risque sinon de se voir dire par le juge que son adversaire a "affirmé sans être contesté".

2) L'acte attaqué est présumé légal : "la présomption de légalité. C'est au requérant de prouver l'illégalité de l'acte attaqué. Ses allégations doivent être précises.

Mais l'acte administratif étant toujours lié par son but d'intérêt général, le requérant peut inviter clairement le tribunal à demander des précisions à l'administration. Le juge contrôle les motifs de l'acte administratif et demande parfois à l'administration de préciser à la juridiction les motifs de fait. Si l'administration ne s'explique pas, le juge aura tendance à tenir pour exacts les allégations du demandeur ou prendra un jugement avant dire droit. Si l'administration défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Mais cet acquiescement n'est jamais définitif et la défenderesse qui n'a pas répondu sur ce point deviendra demandeur en appel.

3) L'obligation de prouver l'existence d'un préjudice devant le juge de pleine juridiction : Le préjudice doit pouvoir être réparé et ne pas découler d'une situation irrégulière. Au cas où la preuve de la totalité du montant du préjudice n'apparaît qu'en appel, sa réparation par le juge d'appel est possible. Dans le cadre de la réclamation préalable, le contentieux est lié, même si la demande n'est pas chiffrée. Devant le juge, la requête en pleine juridiction doit être chiffrée obligatoirement.

4) En matière fiscale, la charge de la preuve est fixée par le livre des procédures fiscales : sur les éléments permettant de douter de la sincérité du contribuable, l'administration doit les fournir. La déclaration fiscale est présumée vraie et sincère.

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Les Juges administratifs : mission, devoirs et pouvoirs

La mission et les devoirs

La conciliation : il entre dans la mission des tribunaux administratifs de "concilier les parties".

Cette conciliation ne peut s'exercer en dehors des domaines de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif. La question, non tranchée à ce jour, se pose de savoir si cette mission est également celle des Cours Administratives d'Appel.

La récusation : les magistrats et le commissaire du gouvernement qui serait concernés par un des cas de récusation fixé par la loi, doivent se récuser spontanément ou acquiescer à la demande de récusation. A défaut d'acquiescement, le tribunal ou la cour se prononce sur la demande de récusation.

La discrétion : les magistrats de l'ordre administratif ont interdiction de rendre compte des délibérés, qui doivent rester secrets, conformément aux principes généraux du droit.

Le contrôle du caractère contradictoire des débats : jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites. Malgré la précipitation dans laquelle la situation provoquée par un mémoire ou des observations proches de la clôture de l'instruction, le juge doit communiquer au requérant les observations produites en défense par l'administration, lorsque celui ci le demande.

Le juge se doit de provoquer un débat contradictoire sur les moyens qu'il relève de sa propre initiative.

ATTENTION : l'intervention du juge peut rouvrir l'instruction close auparavant, mais sur ce moyen seulement.

Le juge doit chercher à atteindre le point d'équilibre entre le respect du contradictoire et le règlement des dossiers dans des délais corrects.(sauf irrecevabilité ou incompétence manifeste, et sauf si un motif d'annulation d'ordre public est soulevé d'office par les juges)

Les libertés publiques ou individuelles

Le droit au juge : Il s'agit d'un droit fondamental reconnu par le Conseil d' Etat depuis le 7 janvier 1972. Toutefois, le droit à un tribunal n'est pas un droit absolu et l' Etat le réglemente.

Quant au juge, il sanctionne l'excès de l'exercice du droit au juge par le moyen de l'amende pour recours abusif. Le juge applique une amende pour recours abusif, qu'il estime correcte puisque la loi du 30 décembre 1977 a supprimé les frais d'accès à la justice, les requérants abusifs conservant le droit d'accès gratuit à la justice.

L'amende est infligée sans débat contradictoire en raison de son caractère d'ordre public, et la décision qui la fixe n'est pas motivée !

Cette décision est cependant susceptible d'appel.

Le droit au procès équitable : ce droit est étendu à la phase de l'expertise technique, dans le cadre du contentieux administratif, depuis un arrêt de la Cour Européenne du 18 mars 1997 condamnant la France.

Depuis 1996, le Conseil d 'Etat admet que le contentieux disciplinaire relève du procès équitable.

ex. : les décisions administratives de sanctions disciplinaires à l'encontre des détenus, des militaires, sont attaquables devant le juge de l'excès de pouvoir)

le droit à l'exécution de la décision de justice : le procès équitable implique également l'exécution de la décision de justice émanant de quelque juridiction que ce soit , c'est un droit essentiel.

Ce droit est consacré par la jurisprudence de la Cour Européenne depuis le 19 mars 1997.

Depuis la loi du 16 juillet 1980, le Conseil d' Etat utilise la technique des astreintes contre l'Administration, et depuis la loi du 8 février 1995, le juge peut prescrire par injonction la mesure qu'implique l'exécution de ses propres décisions, les délais et assortir d'une astreinte éventuelle les délais fixés pour exécution.

Si le jugement a fait l'objet d'un appel, c'est la Cour qui assure l'exécution, si elle a confirmé le jugement.

Le pouvoir du juge

Le tribunal ou la Cour peut prononcer le rejet de demandes affectées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par exemple, dans le cas où le requérant n'a pas d'intérêt à agir au jour de la demande en justice, et cet intérêt à agir ne peut être acquis postérieurement à l'enregistrement de la requête et ne peut donc être régularisé.

Pendant l'instruction : Le juge est maître de l'instruction lorsqu'il veille sur les échanges de mémoires et de pièces. Il en fixe la fin comme il l'entend et n'est pas soumis à délai pour cela.

Le pouvoir du juge d'adresser des injonctions à l'administration : En principe, les pouvoirs de l'administration et du juge administratif sont séparés. En conséquence, le juge n'adresse pas d'injonction à l'administration.Toutefois, une loi peut prévoir qu'il en est autrement : par exemple, (loi du 8 février 1995), le juge peut adresser des injonctions à l'administration, si les requérants le demandent, destinées à assurer l'exécution de sa décision de justice à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Il peut assortir la mesure ordonnée sous forme d'injonction ( injonction d'exécuter, injonction de prendre une décision) d' un délai d'exécution.

Le pouvoir du juge de déterminer qui et à quel niveau les frais exposés par la partie gagnante seront supportés par la ou les parties perdantes. En effet, certains frais ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être mis à charge de la partie perdante par le juge. Il s'agit des frais exposés par une partie au procès, qui a demandé expressément au juge en présentant une demande chiffrée , la condamnation de l'autre partie au paiement des frais exposés.

Une personne intervenant spontanément dans le litige, n'est pas partie au procès. Elle ne peut donc être condamnée aux frais exposés.

C'est le juge qui fixe la somme due et, en cas de pluralité de parties perdantes, celle qui est condamnée.

Les frais de timbre institués par la loi du 30 décembre 1993 ne sont pas compris dans les dépens et peuvent donc être réclamés dans le cadre de la demande de condamnation au paiement des frais exposés.

Il n'est pas possible de réclamer au juge d'appel, pour la première fois, des frais exposés devant le tribunal.

En cas de désistement, la partie au procès peut obtenir le remboursement des frais par décision du juge si son désistement est motivé par le fait qu'elle a obtenu satisfaction en cours de procès.

Le pouvoir du juge d'infliger une amende pour recours abusif : dans le cas de requête abusive, son auteur peut être condamné à une amende, qui peut aller jusqu'à 3.048,98 EUROS (20.000 francs) ! L'amende ne peut être applicable à celui qui intervient spontanément dans le litige. Cette amende peut même être infligée à une collectivité territoriale ou à un Etablissement Public.

Le pouvoir d'évocation du juge d'appel : la Cour d' Appel peut, même lorsqu'elle relève une irrégularité dans la procédure du tribunal et annule le jugement en conséquence de cette irrégularité, décider de trancher elle même le litige et de statuer sur la demande présentée devant le tribunal. On dit alors qu'elle "évoque" le fond.

Cependant, même lorsque le juge d'appel statue après avoir usé de son pouvoir d'évocation, l'administration peut vous opposer avec succès devant la Cour , l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel.

Cette position de la jurisprudence est inattendue puisque l'instance liée devant le premier juge est censée se poursuivre simplement en appel ! Alors restez vigileants !

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L'urgence devant le juge administratif

Face à des situations qui évoluent vite, le juge doit préserver les droits du justiciable:

Mais attention, le temps travaille le plus souvent pour l'Administration.

L'exécution de la décision administrative attaquée devant le juge ou l'évolution de la situation peuvent être lourdes de conséquences pour le justiciable si le juge n'intervient pas rapidement.

Il convient en effet de rappeler que la procédure que vous engagez n'a pas d'"effet suspensif" sur la décision administrative, même s'il existe des exceptions, pour certains recours, une règle exceptionnelle dite de " l'effet suspensif ", qui permet de paralyser les effets du temps pendant le procès.

Le juge et l'urgence

Le juge administratif ne reconnaît pas un caractère impératif au délai fixé par la loi pour que le jugement au fond soit rendu. Malgré la loi, le juge se reconnaît le pouvoir souverain de ne pas rendre son jugement dans le délai prévu par la loi et estime, selon sa conscience, de l'urgence à juger! (cf: le pouvoir du juge)

En effet, le juge considère qu'il dispose de la maîtrise de l'instruction et exerce un pouvoir discrétionnaire qui l'autorise à ne pas juger dans le délai fixé par la loi.

Les dépassements de délais légaux , comme le délai fixé par la loi pour juger un sursis à exécution de permis de construire, peuvent ne pas être sanctionnés par le Conseil d' Etat. Le juge, sachant qu'il ne sera pas sanctionné, organise selon l'encombrement du rôle, les affaires prioritaires ou non.

Le juge et les décisions juridictionnelles d'urgence

Le président du tribunal administratif (ou de la Cour d' Appel Administrative), ou le magistrat délégué par le Président peut statuer rapidement et seul, dans tous les cas d'urgence.

Une exception : les litiges intéressant l'Ordre Public et la Sécurité Publique,

et ordonner toutes mesures utiles, même en l'absence d'une décision administrative préalable.

L'urgence à statuer dépend , en général, de deux critères:

  • l'écoulement du temps : souvent, cela rend nécessaire, voire impératif, une décision rapide

  • un retard à décider peut entraîner un préjudice

Les référés

Il existe trois catégories de décisions prises en référé :

  1. celles pour lesquelles le juge tient ses pouvoirs en raison de l'urgence : décisions de référé-suspension, de référé-liberté fondamentale, de référé conservatoire.

  2. celles pour lesquelles le juge tient ses pouvoirs dans le cadre des procédures ordinaires, pour lesquelles il peut y avoir urgence à prendre des décisions dans un court délai : décisions de référé-constat, de référé-instruction, de référé-provision.

  3. celles prises en application de dispositions particulières du Code des tribunaux administratifs et des Cours Administratives d' Appel, relatives à certains contentieux.

L'objectif des procédures de référé, accessoires au procès administratif, est de conserver son utilité à la décision que le juge prendra lorsqu'il se décidera, au fond.

La première catégorie

La première catégorie de décisions de référé, est prise selon un pouvoir découlant de l'urgence. Elles sont rendues en dernier ressort, excepté les décisions de référé-liberté fondamentale, qui sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat.

1.  le référé-suspension : si, par une requête distincte de votre demande en annulation, vous demandez en référé la suspension de la décision administrative que vous contestez, et que vous obtenez du juge des référés cette suspension, l'administration a alors l'obligation d'attendre et de ne pas exécuter sa décision tant que votre demande en annulation n'est pas jugée.

Mais attention, vous devez faire cette requête, par requête distincte. Vous devez démontrer au juge des référés que l'urgence nécessite la suspension demandée parce qu'elle porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts que vous défendez. Vous devez démontrer de plus, qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative que vous attaquez et dont vous demandez l'annulation.

Vous avez donc intérêt à vérifier que votre demande est recevable et fera l'objet d'une audience.

Rendez vous à l'audience, si elle a lieu : en effet, les débats sont contradictoires, et votre adversaire est susceptible de développer ses arguments verbalement devant le juge.

2. le référé-liberté fondamentale (liberté protégée par la constitution ou par la loi) : vous pouvez demander et obtenir toutes mesures nécessaires, de toute urgence, (sous 48 heures) lorsque vous estimez que l'administration a porté " une atteinte grave et manifestement illégale " à vos libertés.

Mais attention, c'est au nom d'une liberté dite fondamentale menacée que vous saisissez le juge des référés. Vous devez donc démontrer qu'il y a lieu de faire cesser immédiatement l'atteinte aux libertés et qu'une mesure de sauvegarde s'impose. Vous devez démontrer qu'il s'agit d'une atteinte grave, qu'il s'agit d'une atteinte évidente, manifestement illégale.

Vous devez démonter enfin, qu'il s'agit d'une situation urgente.

3. le référé de précaution : avant même qu'il y ait décision administrative, le juge des référés peut, en cas d 'urgence, ordonner toutes mesures utiles .

Vous pouvez donc présenter, dans ce cas, une simple requête, et demander une mesure d'urgence appropriée, du moment que la décision demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.C'est le juge qui veillera plus particulièrement à cette exigence de la loi.

Il est important de savoir que le juge des référés peut prendre une décision modifiant ses propres décisions , si vous lui présentez un élément nouveau. Une simple demande suffit.

La deuxième catégorie

La deuxième catégorie de décisions de référés, prise en fonction des pouvoirs légaux ordinaires.

1. le référé-constat : certains faits dont la constatation est nécessaire au règlement futur d'un litige risqueraient de ne pouvoir être prouvés. N'attendez pas qu'il soit trop tard. Ne courrez pas ce risque.

Vous pouvez demander au juge des référés de nommer un expert, qui aura pour mission de constater des faits, et uniquement les faits. Vous pouvez le faire sans avocat.

Mais attention,

Vous devez démontrer l'utilité du constat demandé.

Vous devez démontrer l'urgence qu'il y a à constater les faits, en raison d'un risque de disparition des preuves.

Vous ne pouvez demander le constat que de faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le juge administratif

Ce Référé est susceptible d'appel.

2. le référé-expertise ou référé-instruction : lorsque vous demandez une expertise ou une instruction, vous devez préciser les termes de la mission de l'expert ou de l'enquêteur.

Une simple requête suffit.

Mais attention,

Vous devez démontrer l'utilité de la mission demandée pour éclairer les débats de fond.

Vous ne pouvez dépasser les termes de la demande qui est préparatoire, et seulement préparatoire.

Une telle requête peut s'avérer utile s'il s'agit de constater l'état d'immeubles lors de l'exécution de travaux publics.

Ce référé est susceptible d'appel

3. le référé-provision : si vous êtes créancier de l'administration , et déjà en procès devant la juridiction administrative afin d'obtenir une indemnité, vous pouvez demander au juge des référés de vous accorder d'ores et déjà une provision.

Mais attention,

Vous devez démontrer que l'obligation de vous indemniser n'est pas sérieusement contestable

Votre demande de provision doit être chiffrée.

S'il l'estime nécessaire, le juge subordonnera la provision accordée à une constitution de garantie.

Ce référé est susceptible d'appel.

La troisième catégorie

Il s'agit des décisions prises sur dispositions particulières. Ces décisions concernent :

les référés en matière de passation de contrats et marchés,

les référés en matière fiscale

les référés en matière de communication audiovisuelle

les régimes spéciaux de suspension, savoir : la suspension sur déféré, la suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

Comment travaille le juge des référés administratifs ?

En présence de difficultés graves posant des problèmes sérieux, il peut préférer ne pas prendre de décision sans que d'autres magistrats soient consultés, et préférer renvoyer le référé devant le tribunal composé de plusieurs magistrats.

Si votre demande comporte plusieurs points, le juge peut choisir d'en accueillir certains et d'en écarter d'autres et n'ordonner que certaines mesures, selon la situation.

Le juge peut, sans empiéter sur le fond du litige, ordonner, sous astreinte, à un co-contractant de l'administration qui n'exécuterait pas ses obligations, une mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public.

En aucun cas, ses décisions ne peuvent faire obstacle à une décision administrative.

Le juge des référés peut décider d'une mesure , même en l'absence d'une décision administrative préalable, et alors que le litige administratif n'a pas encore pris naissance ou n'a pas été porté devant le tribunal.

Le juge ne peut prendre une décision que si la demande principale ne présente pas une irrégularité manifeste et si elle ressort de la compétence territoriale et juridique du litige qui relève des tribunaux administratifs

Le juge prend garde à ne pas connaître d'un litige à l'occasion duquel il serait amené à ordonner une mesure qui pourrait mettre obstacle au maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

Il veille également à ne pas aller à l'encontre des principes essentiels de droit public ,( comme , par exemple, le principe de la continuité du service public.)

Le plus souvent, que décide le juge des référés ?

Le juge adopte:

-des mesures d'expertise,

-ou bien des mesures provisoires adaptées au cas d'espèce qui lui est soumis

-ou bien des mesures conservatoires.

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L'exécution des décisions juridictionnelles

En principe, les Ordonnances, les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts de Cours Administratives d' Appel sont exécutoires.

Cependant, il existe des exceptions : un texte de loi peut en effet préciser qu'il y a suspension de l'exécution de la décision juridictionnelle.

Lorsque la décision est exécutoire, le juge dispose de pouvoirs forts pour que l'exécution soit effective.

Vous pouvez :

  • Soit agir en cours de procédure, afin que le Jugement à venir prévoit son exécution. Il faut donc prévoir de demander la condamnation à des intérêts, une injonction, une astreinte, une contrainte. C'est le premier cas.
  • Soit, en cas d'inexécution d'une décision de Justice, demander au Tribunal (ou à la Cour d'Appel), qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution, et  demander une aide à exécution. C'est le second cas.

Les demandes que vous pouvez formuler avant le prononcé du Jugement

1. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir :

Si vous le demandez, vous pouvez obtenir que le Jugement au fond soit assorti d'une "injonction", d'un délai ou d'une astreinte.

Dès que vous formulez votre requête, et en cours de procédure, pensez que le Juge aura le pouvoir d'insérer une injonction directe à la personne morale de droit public (ou à l'organisme privé chargé d'une mission de service public) dans la décision qu'il rendra. Il pourra également prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, en fixant pour cela un délai d'exécution s'il l'estime nécessaire.

Il est donc important de penser à formuler ce type de demande dans votre requête, ou en cours de procédure, en précisant bien au Juge quelle mesure il conviendrait qu'il ordonne à l'Administration, s'il vous donne raison. Le Juge aura, par ailleurs, le pouvoir d'enjoindre à l'Administration concernée de prendre une nouvelle décision administrative, après instruction, dans un délai déterminé au Jugement.

Ce pouvoir d'injonction est un pouvoir fort, d'application immédiate. S'il estime que votre demande est fondée, vous aurez ainsi une garantie que la décision qui vous sera favorable ne reste pas lettre morte, ou à tout le moins ne tarde pas à être exécutée.

2. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir :

Si l'Administration est condamnée à vous verser une somme d'argent, il faut que vous sachiez que :

  • tout Jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts depuis la date du prononcé,
  • vous pouvez obtenir l'exécution dès lors que les délais d'appel sont écoulés, et que la somme qui doit vous être versée est précisée dans la décision de Justice.

Que faire si l'Administration tarde à exécuter la décision ?

  • Si c'est l'Etat qui est condamné : il faut présenter la décision exécutoire au comptable public, qui ne peut pas tergiverser et doit payer.
  • Si c'est une Collectivité Territoriale qui est condamnée : il faut présenter la décision exécutoire au Préfet, qui doit procéder au "mandement" de la somme qui vous est due.
  • Si c'est une entreprise publique qui est condamnée : il faut présenter la décision exécutoire à l'Autorité de Tutelle, qui doit procéder au "mandement" de la somme due.

Les demandes d'aide à exécution après le prononcé du Jugement au fond,

en cas de difficulté d'exécution

En cas d'inéxécution d'une décision définitive d'un Juge administratif, vous pouvez réclamer au Tribunal (ou à la Cour) qui a rendu la décision, d'assurer l'exécution de la décision qu'elle a prise. En cas d'inexécution d'un Jugement frappé d'appel, vous pouvez demander l'exécution de la décision à la Cour d'Appel.

1. Le Jugement (ou l'arrêt) n'a pas défini les mesures d'exécution, comme cela était possible.

Il faut alors déposer un requête auprès de la même Juridiction, dans laquelle vous faites part de vos difficutés à obtenir l'exécution de la décision juridictionnelle exécutoire. Il faut préciser quelles sont les mesures d'exécution qui sont nécessaires, assorties éventuellement d'une astreinte. Au cas où le Président du Tribunal (ou de la Cour) constate que toutes les démarches amiables pour obtenir l'exécution sont vaines, il demande à l'Administration de s'expliquer et vous informe du suivi de la situation.

C'est donc après avoir tout épuisé que l'affaire prend untour plus redoutable pour l'Administration récalcitrante :

  • Votre requête est alors examinée comme toute requête juridictionnelle, et la procédure d'exécution forcée est ouverte par une Ordonnance du Président du Tribunal (ou de la Cour).
  • Après instruction, l'affaire sera jugée, et la décision ordonnera à l'Administration les mesures à prendre, éventuellement avec une astreinte.
  • S'il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat ou d'une Juridiction spécialisée : vous pouvez également formuler une demande d'astreinte auprès de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en demandant que l'Administration soit condamnée à verser une astreinte jusqu'à l'exécution de la décision. Il faut joindre une copie de la décision à exécuter

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Les voies de recours juridictionnelles

Vous êtes amené à critiquer un Jugement de Tribunal Administratif

1. Si vous étiez, ou auriez du être partie aux débats : Vous pouvez relever appel, même si le Jugement a été rendu par défaut à votre égard. Votre acte d'appel doit être motivé. Votre requête en appel a, en effet, pour objet de critiquer le Jugement. En principe, vous ne pouvez présenter aucune demande en appel, qui n'ait pas été soumise aux premiers Juges. Vous ne pouvez soulever un moyen nouveau que s'il s'agit d'un moyen d'ordre public. Le délai pour faire appel de la décision est de deux mois à compter de la notification.

2. Si vous n'étiez pas partie à l'instance, et n'y avez pas été invité : vous pouvez former une "tierce opposition" dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée du Greffe vous informant de la décision, si celle-ci vous est notifiée.

Vous êtes amené à critiquer un arrêt de la Cour d'Appel

Vous pouvez faire opposition dans les deux mois de la notification de l'arrêt rendu par défaut à votre égard, sauf si la décision a été rendue contradictoirement envers une partie qui défendait les mêmes intérêts que vous.

S'il s'agit d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt, vous pouvez déposer une requête en rectification dans un délai de deux mois à compterde la notification. Votre requête sera examinée par une formation collégiale. Bien entendu, il doit réellement s'agir d'une erreur matérielle, et non d'une erreur juridique. De plus, cette erreur ne doit pas vous être imputable. L'erreur examinée doit avoir une influence sur l'arrêt critiqué.

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L'accès aux documents administratifs

L'accès aux documents administratifs est libre. Ce principe a été posé par la loi du 17 juillet 1978.

Pour accéder aux documents administratifs, vous n'avez pas à justifier d'un intérêt à agir en demande de communication, ni à justifier de l'usage que vous entendez faire du document communiqué.

Le droit à l'information, et l'accès aux règles de droit applicables aux citoyens est consacré par la loi du 12 avril 2000, qui modifie la loi de 1978. Cette loi précise quels sont les documents administratifs dont la communication est garantie par la "Commission d'Accès aux Documents Administratifs" (CADA).

Comment faire ?

  1. Demander par écrit, en recommandé AR, la communication du document à son détenteur, en précisant : la dénomination du document, sa date, son auteur, son objet, sa place dans la procédure administrative, et les textes que le document applique. En bref, il faut donner le plus de précisions possible.

  2. Attendre un mois. Si vous ne recevez pas de réponse, la décision de l'Administration est réputée négative.

    1. Vous avez alors deux mois pour saisir la Commission. Pour ce faire, il faut :Ecrire au Secrétariat de la Commission, et faire un réclamation en joignant la lettre de demande de document, et la lettre de refus, ou l'accusé de réception de la lettre de demande, et précisez pourquoi vous contestez le refus de l'Administration.

    2. Le secrétariat de la CADA vous fera parvenir un courrier vous informant de l'enregistrement de votre demande, et de la date à laquelle la Commission siègera sur cette demande.

    3. Selon le cas, l'Administration ou l'Autorité compétente se fera représenter et, si le problème que vous posez est nouveau, un débat approfondi tranchera la question.

    4. La CADA émet alors un avis favorable ou défavorable. Elle notifie cet avis à l'Administration dans le délai d'un mois. L'Administration dispose alors d'un délai d'un mois pour préciser quelle suite elle va donner à l'avis de la CADA.

    5. Vous recevrez un avis de l'Administration, vous notifiant sa réponse.

Attention, ce n'est que si vous justifiez du recours préalable auprès de la CADA, et de son avis, que vous pourrez éventuellement saisir le Juge administratif, à la réception de la notification de la décision finale de l'Administration, ou de son silence gardé pendant plus de deux mois. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le Juge d'un recours en excès de pouvoir, contre un refus explicite ou implicite de l'Administration.

Les règles applicables aux requêtes en excès de pouvoir s'appliquent à votre requête contre le refus de communication de l'Administration d'un document, lorsque ce refus est critiquable. Le Juge statuera dans les six mois.

De plus s'il s'avérait que ce refus de communication ait été illégal, et que ce refus vous ait été préjudiciable, vous pourrez obtenir réparation selon les règles ordinaires du plein contentieux.

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