Les textes utiles
disponibles sur LégiFrance

1. Les textes à valeur constitutionnelle

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

• Constitution de la république française

• Traité de Rome

• Convention Européenne des Droits de L'Homme

• Règlements et directives européennes

• Traités et accords régulièrement ratifiés par la France

2. Les textes nationaux

• Décret du 28-11-1953

• Loi n° 80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

• Loi du 3 janvier 1973 instituant le médiateur de la république

• Code de Justice administrative ( Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 + Décrets n°2000-388 et n° 2000-389 du 4 mai 2000)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 portant application de la loi de 1991 relative à l'aide juridique

• Loi n°95-125 du 8 février 1995 portant réforme de la procédure

• Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

• Loi n° 2000-597 du 30 Juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative

• Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

• Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ( articles 131 et 132 relatifs au règlement des litiges)

Et bien sur, les différents codes et lois spécifiques relatifs aux juridictions spécialisées ainsi qu'aux contentieux spéciaux : exemples : code électoral, code des juridictions financières, livre VI du Code de l' Urbanisme intitulé : " Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme ", Code Général des Collectivités Territoriales, Livre des procédures fiscales, loi du 19 juillet 1976 relatif aux installations classées,

ainsi que les nombreux textes instituant les juridictions spécialisées en matière disciplinaire, professionnelles, concernant le domaine du droit social, le domaine du droit des étrangers, le domaine de la santé, le montant ou l'exonération de diverses taxes…