Les textes utiles
disponibles sur LégiFrance

1. Les textes à valeur constitutionnelle

2. Les textes nationaux

Et bien sur, les différents codes et lois spécifiques relatifs aux juridictions spécialisées ainsi qu'aux contentieux spéciaux : exemples : code électoral, code des juridictions financières, livre VI du Code de l' Urbanisme intitulé : " Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme ", Code Général des Collectivités Territoriales, Livre des procédures fiscales, loi du 19 juillet 1976 relatif aux installations classées,

ainsi que les nombreux textes instituant les juridictions spécialisées en matière disciplinaire, professionnelles, concernant le domaine du droit social, le domaine du droit des étrangers, le domaine de la santé, le montant ou l'exonération de diverses taxes…