La
Société par Actions Simplifiée
SAS
par Valérie GOUTTE Avocat au barreau de PARIS
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Mise à jour : 05/2001
| Association Droit
pour Tous
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La
Société par Actions Simplifiée par Valérie GOUTTE Avocat au barreau de PARIS
Mise à jour : 05/2001 |
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La loi du 12 juillet 1999 a fondamentalement changé les dispositions sur les Sociétés par Actions Simplifiées qui étaient réservées au grand groupe afin de favoriser la filialisation et la coopération. Aujourd'hui ce type de société est ouvert à tout le monde, et permet à ses fondateurs de concevoir eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur structure. Si vous faites preuve d'une grande imagination vous pouvez vous doter d'un outil adapté aux besoins de votre structure, aux objectifs recherchés et à vos possibilités La SAS est pour le moment le symbole de la pensée anglosaxonne dans le droit français. Toutefois, le législateur impose certaines règles spécifiques qu'il convient de bien maîtriser Alors n'hésitez pas, renseignez-vous
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