|
III. Fiscalité
des successions et donations
Il faut d'abord
comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement
indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif
par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du
degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1. Qui
est tenu de régler les droits de successions ?
Chaque héritier
est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part
nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent
pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues
et du lien unissant l'héritier et le défunt.
Attention à la solidarité fiscale :
Tous les héritiers
sont tenus solidairement de la totalité des droits de successions.
Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette
fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour
lui de s'y opposer.
La "victime" n'aura qu'une solution, celle de régler cette
dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants.
Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier
ressort.
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2.
La déclaration de succession
Elle est obligatoire,
et doit être souscrite dans les 6 mois du décès (1 an pour
les décès à l'étranger) auprès de la recette des impôts du domicile
du défunt.
L' exonération des droits de mutation concerne uniquement
les successions :
- en ligne directe ou entre époux dont l'actif brut est inférieur
à 1.500 EUR.
- entre autres héritiers bénéficiaires dont
l'actif brut est inférieur à 3.000 EUR.
Elle doit contenir : L'identité complète du défunt, de ses héritiers
et des légataires. S'il y a lieu, les dispositions testamentaires,
le contrat de mariage, et les donations y compris celles antérieures
de plus de 6 ans. L'évaluation des biens recueillis et du passif
de la succession.
En cas de pluralité d'héritiers, un seul peut la souscrire, tous
les autres sont alors engagés.
Oublier de souscrire la déclaration entraîne le paiement de pénalités
auxquelles tous les héritiers sont tenus.
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3.
Quel est le montant des droits de successions et de donations ?
Pour chaque
héritier ou bénéficiaire, il faut procéder aux opérations
suivantes :
1 - Calculer la part de l'actif net qui lui revient.
2 - Déduire l'abattement spécifique auquel il a droit.
3 - Pour les successions ouvertes ENTRE le 1er janvier 2005 et le
21 août 2007:
déduire ensuite un abattement global de 50.000
EUR : dans une succession recueillie en -ligne directe-
par les descendants et ascendants ou par le conjoint survivant du
défunt.
Cet abattement global dans les successions est supprimé
à compter du 22 août 2007.
4- Calculer le montant des droits sur la part nette taxable
: appliquer la formule lui correspondant selon les tableaux de barèmes
ci-dessous.
5- Réduction éventuelle du montant des droits
à payer .
Attention
pour calculer la part nette taxable (part -abattements), vous devrez
prendre en compte dans les biens de la succession, les donations
antérieures de moins de 6 ans (depuis le 1er janvier
2006). L' abattement est donc renouvelable tous les 6 ans
(avant c'était tous les 10 ans).
- Barème
entre descendants et ascendants - ligne directe -
(parents, enfants, grands-parents, petits-enfants...)
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
quand |
|
Donation et succession : Entre parent et enfant -ligne
directe- par enfant vivant ou représenté (venant
en représentation d'un parent décédé,
parent, grand-parent) |
46.000
EUR
50.000 EUR
151.950 EUR |
jusqu'au 31 décembre 2004
depuis le 1er janvier 2005
depuis le 1er janvier 2008 |
|
Donation : pour petits_enfants : par grand_parent
et par petit_enfant |
15.000 EUR
30.000 EUR
30.390 EUR |
jusqu'au 31 décembre 2002
depuis le 1er janvier 2003
depuis le 1er janvier 2008 |
|
Donation : sur la part des arrière-petits-enfants |
5.065 EUR |
depuis le 1er janvier 2008 |
Succession : Autres cas (condition :
ne pas bénéficier d'un autre abattement) |
1.500 EUR
1.520 EUR |
depuis le 1er janvier 2002
depuis le 1er janvier 2008 |
Donations
consenties et successions ouvertes...
Part nette taxable
du 01 jan 2002 au 31 déc 2007 |
Part nette taxable
depuis le 1er janvier 2008 |
Taux
. |
Montant
des droits
(formule avant OU après 2008) |
|
moins de 7.600 EUR |
moins de 7.699 EUR |
5% |
part
x 0,05 |
|
de 7.600 à 11.400
EUR |
de 7.699 à 11.548
EUR |
10% |
part
x 0,10 - 380 ou - 385 EUR |
| de
11.400 à 15.000 EUR |
de
11.548 à 15.195
EUR |
15% |
part
x 0,15 - 950 ou - 962 EUR |
| de
15.000 à 520.000 EUR |
de
15.195 à 526.762
EUR |
20% |
part
x 0,20 - 1.700 ou - 1.722 EUR |
| de
520.000 à 850.000 EUR |
de
526.762 à 861.053 EUR |
30% |
part
x 0,30 - 53.700 ou - 54.798 EUR |
| de
850.000 à 1.700.000 EUR |
de
861.053 à 1.722.105 EUR |
35% |
part
x 0,35 - 96.200 ou - 97.451 EUR |
| plus
de 1.700.000 EUR |
plus
de 1.722.105 EUR |
40% |
part
x 0,40 -181.200 ou -183.556EUR |
-
Barème entre conjoints
Si décès à compter du 22 août 2007, le
conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
quand |
Succession
: conjoint survivant ou bénéficiaire
+ Abatt. de 20% sur la résidence principale du
défunt occupée par le conjoint survivant (...)
|
76.000 EUR |
du 1er
jan. 2002 au 21 août 2007
|
| Donation
: conjoint bénéficiaire |
76.000 EUR
76.988 EUR |
du 1er jan. 2002 au 31 déc. 2007
depuis le 1e janvier 2008 |
Donations consenties
du 01 jan 2002 au 31 déc 2007
Successions ouvertes
du 01 jan 2002 au 21 aoû 2007
Part nette taxable
|
Donations consenties...
depuis le 1er janvier 2008
Part nette taxable |
Taux |
(formule
avant OU après 2008)
Montant
des droits
|
|
moins de 7.600 EUR |
moins de 7.699 EUR |
5% |
part
x 0,05 |
|
de 7.600 à 15.000
EUR |
de 7.699 à 15.195
EUR |
10% |
part
x 0,10 - 380 ou - 385 EUR |
| de
15.000 à 30.000 EUR |
de
15.195 à 30.390
EUR |
15% |
part
x 0,15 - 1.130 ou - 1.145 EUR |
| de
30.000 à 520.000 EUR |
de
30.390 à 526.762
EUR |
20% |
part
x 0,20 - 2.630 ou - 2.664 EUR |
| de
520.000 à 850.000 EUR |
de
526.762 à 861.053 EUR |
30% |
part
x 0,30 - 54.630 ou - 55.340 EUR |
| de
850.000 à 1.700.000 EUR |
de
861.053 à 1.722.105 EUR |
35% |
part
x 0,35 - 97.130 ou - 98.393 EUR |
| plus
de 1.700.000 EUR |
plus
de 1.722.105 EUR |
40% |
part
x 0,40 -182.130 ou -184.498EUR |
- Barème
entre PACSés (PActe Civil de Solidarité)
Si décès à compter du 22 août 2007, le
partenaire du défunt est exonéré des droits de succession.
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
quand |
Succession
: Survivant ou bénéficiaire
+ Abatt. de 20% sur la résidence principale du
défunt occupée par le partenaire survivant (...) |
57.000 EUR
|
du 1er jan. 2002 au 21 août 2007 |
Donation
: Partenaire bénéficiaire
PACS doit avoir été conclu depuis + de 2 ans (sinon
abatt=0) sauf en cas de rupture pour mariage |
57.000 EUR
76.988 EUR
|
du 1er jan. 2002 au 31 déc. 2007
depuis le 1er janvier 2008 |
Donations
consenties...depuis le 1e janvier 2008, appliquer le barème
entre conjoints ci-dessus.
Donations consenties du 01 jan. 2002 au 31 déc. 2007
Successions ouvertes du 01 jan. 2002 au 21 aoû. 2007
Part nette taxable |
Taux |
Montant
des droits |
| moins
de 15.000 EUR |
40% |
part
x 0,40 |
| plus
de 15.000 EUR |
50% |
part
x 0,50 - 1.500 EUR |
En cas de
donation : PACS conclu depuis plus de 2 ans sinon taux = 60% sur la
totalité.
En cas de décès : sans condition.
- Barème
entre frères et soeurs
En cas de décès à compter du 22 août
2007, le frère/soeur du défunt est exonéré des droits
de succession, si la triple condition (ci-après) est remplie.
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
quand |
| Donation
: sur la part de chaque frère et soeur |
5.000 EUR
15.195 EUR |
depuis le 1er janvier 2006
depuis le 1er janvier 2008 |
|
Succession : autres cas (condition : ne pas bénéficier
d'un autre abattement) |
1.500 EUR
5.000 EUR
15.195 EUR |
depuis le 1er janvier 2002
depuis le 1er janvier 2005
depuis le 1er janvier 2008 |
| Succession
: sur la part de chaque frère ou soeur à la triple
condition lors du décès : |
15.000 EUR
57.000 EUR
100% |
depuis le 1er janvier 2002
depuis le 1er janvier 2005
depuis le 22 août 2007 |
1.frère
ou soeur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps
2.et doit être agé de plus de 50 ans ou infirmité
empêchant de travailler
3.et doit avoir eu un domicile constant avec le défunt
pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Donations
consenties et successions ouvertes...
Part
nette taxable
depuis le 1er janvier 2002 |
Part
nette taxable
depuis le 1er janvier 2008 |
Taux
. |
Montant
des droits
(formule avant OU après 2008) |
| moins
de 23.000 EUR |
moins
de 23.299 EUR |
35% |
part
x 0,35 |
| plus
de 23.000 EUR |
plus
de 23.299 EUR |
45% |
part
x 0,45 -2.300 ou -2.399 EUR |
- Barème
entre parents jusqu'au 4e degré inclus (4e degré
= oncles / tantes et neveux / nièces, grands-oncles ou grands-tantes
et petits-neveux ou petites-nièces, cousins germains)
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
quand |
|
Succession et donation des neveux et nièces |
7.598 EUR
|
depuis
le 1er janvier 2008 |
| Succession |
1.500 EUR
1.520 EUR
|
depuis
le 1er janvier 2002
depuis le 1er janvier 2008 |
Donations
consenties et successions ouvertes... avant ou depuis le 1er janvier
2002
|
Part nette taxable |
Taux |
Montant
des droits |
|
totalité du montant (moins abattement) |
55% |
part
x 0,55 |
- Barème
entre parents au delà du 4e degré et des non-parents (cas des
concubins...)
| Abattement
sur donation |
0 EUR |
| Abattement
sur succession |
1.500 EUR depuis le 1er janvier
2002
1.520 EUR depuis le 1er janvier
2008 |
Donations
consenties et successions ouvertes... avant ou depuis le 1er janvier
2002
|
Part nette taxable |
Taux |
Montant
des droits |
|
totalité du montant (moins abattement) |
60% |
part
x 0,60 |
Autres abattements
:
.Abattement spécial (sous conditions) pour tout héritier,
légataire ou donataire handicapé,
cumulable avec les autres abattement sauf avec l'abattement
de 1.520 EUR.
. 46.000 EUR jusqu'au 31 décembre
2004
. 50.000 EUR depuis le 1er janvier
2005
.151.950 EUR depuis le 1er janvier 2008
.Abattement (sous conditions) sur dons familiaux pour favoriser
la création d'entreprise pour les sommes versées entre le
1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à hauteur
de 30.000 EUR.
Réduction du montant des droits à payer (pour
le bénéficiaire) :
.Réduction pour un bénéficiaire ayant 3 enfants
ou plus, en cas de succession ou donation :
- En ligne directe ou entre époux : 610 EUR
par enfant à partir du 3e enfant.
- Dans les autres cas (PACS, frère/soeur, tiers...) : 305
EUR par enfant à partir du 3e enfant.
.Réduction pour les donations en fonction de l'âge
du donateur (selon la date de l'acte notarié ou de l'enregistrement
de déclaration de don manuel).
Barème applicable depuis le 01 janvier 2006 :
| Age
du donateur |
Donation
en Usufruit ou
Donation en Pleine propriété |
Donation
en
Nue - propriété |
|
Moins de 70 ans |
réduction
50% |
réduction
35% |
|
de 70 à 79 ans |
réduction
30% |
réduction
10% |
| 80
ans et plus |
réduction
0 |
réduction
0 |
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4.
Comment évaluer les biens recueillis ?
L'évaluation
de l'actif successoral, comme du passif successoral,
est faite par les héritiers.
La tentation est donc grande de sous estimer les biens reçus afin
de payer moins de droits.
Attention aux plus values et aux pénalités fiscales
:
- A savoir : c'est la valeur déclarée qui sera prise en compte au
moment de la revente des biens pour calculer les plus-values. Il
n'est donc pas forcément intéressant de minorer la valeur de ces
biens.
- De plus le fisc contrôle les déclarations : il a 3 ans pour contester
une évaluation et 10 ans pour réintégrer un bien qui a été omis.
En plus du supplément de droits, il vous en coûtera des pénalités.
Il est possible de faire des déclarations rectificatives pour tenir
compte d'actifs apparus après la 1ère déclaration.
4.1. L'ACTIF
- Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale.
Pour cela on peut comparer avec des ventes récentes de biens similaires.
Si le bien est loué, il est possible de l'évaluer en fonction de
son rapport locatif qui correspond à environ 5% de sa valeur. Si
le bien a fait l'objet d'une adjudication dans les 2 ans avant ou
après le décès, c'est cette valeur qu'il faut déclarer.
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence
principale du défunt est pratiqué si,
lors du décès, la résidence principale est
occupée par :
- au moins un enfant mineur ou majeur protégé,
- ou par son conjoint ou partenaire pacsé survivant.
Rappel : pour les successions ouvertes à compter du 22 août
2007 : le conjoint ou partenaire pacsé survivant du défunt
est désormais exonéré des droits de succession.
- Les meubles
: il faut distinguer les meubles meublants, les bijoux et objets
de valeurs et les valeurs mobilières.
. Si les meubles meublants sont vendus dans les 2 ans
du décès, il faut déclarer le produit de la vente. A défaut, il
faudra déclarer la valeur retenue dans l'inventaire notarié réalisé
dans les 5 ans du décès ou prendre une estimation représentant au
moins 5% de l'actif brut successoral.
. Attention les bijoux et objets de valeurs (objets
d'art ou antiquités) ne rentrent pas dans le forfait de 5%, et
doivent être déclarés en plus.
Il est utile de savoir que les compagnies d'assurance ont l'obligation
d'avertir le fisc lorsque le montant assuré dépasse 15.000 EUR.
. Toutes les valeurs mobilières (hors assurance vie),
doivent être déclarées dans leur intégralité.
Si le défunt était marié sous un régime de communauté la plupart
des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs
sera soumise aux droits de succession.
- Ne pas
oublier l'usufruit du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie le plus souvent de droits en usufruit
sur les biens de son conjoint défunt.
Cet usufruit doit être évalué pour connaître le montant de la part
taxable revenant à l'usufruitier et celle revenant aux nus-propriétaires
afin de savoir à combien s'élèvent les droits de successions que
chaque héritier devra verser. Cette évaluation se fait selon le
barème fiscal ci-dessous qui est différent de la valeur
économique réelle de cet usufruit.
Au jour de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété, le nu-propriétaire
n'aura aucun droit de mutation à verser de nouveau.
Barème de l'évaluation fiscale applicable depuis le
01 janvier 2004 :
| Age
de l'usufruitier au jour du démembrement |
Valeur
de l'usufruit |
Valeur
de la nue - propriété |
|
Moins de 21 ans |
90% |
10% |
|
de 21 à 31 ans |
80% |
20% |
| de
31 à 41ans |
70% |
30% |
| de
41 à 51 ans |
60% |
40% |
| de
51 à 61 ans |
50% |
50% |
| de
61 à 71 ans |
40% |
60% |
| de
71 à 81 ans |
30% |
70% |
| de
81 à 91 ans |
20% |
80% |
| 91
ans et plus |
10% |
90% |
4.2. LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce
qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la
déduction de toutes les dettes sans conditions.
- Ce qui
est déductible
. Le passif existant au jour du décès à la condition que
le principe de la dette soit certain.
Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par
le défunt ou vous-même.
De même, les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées
éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.
. Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR
depuis le 1er janvier 2003 alors que l'intégralité de ces frais
sont déductibles civilement.
. Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment
de son décès.
- Les
emprunts
En cas d'emprunt en cours, vous pouvez déduire le capital restant
dû, les intérêts échus et non payé et les intérêts courus.
En revanche si l'emprunt est pris en charge par une assurance décès,
il n'est pas possible de déduire cette dette. Le fisc la considère
comme éteinte, puisque réglée par l'assurance.
De même,
si le défunt a contracté un emprunt auprès d'un de ses enfants
cette dette n'est pas déductible car le fisc la présume
fictive. Pour faire échec à cette présomption, il faudra prouver
que le prêt est sincère (un écrit avec date certaine + une remise
des fonds).
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