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DROIT DU SURENDETTEMENT
par Valérie GOUTTE
Avocat à la Cour © Avertissement sur le droit d'auteur qui protège ces pages Mise à jour : 04/2000 |
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La situation économique actuelle a provoqué pour certains d'entre nous, malheureusement de plus en plus nombreux, des difficultés financières ne leur permettant plus de faire face à leurs charges. Devant le nombre croissant des situations d'endettement puis de surendettement, les pouvoirs publics ont dû prendre des dispositions pour permettre à ces ménages de trouver des solutions à l'égard de leurs créanciers tout en conservant un minimum vital.
Il est donc important de connaître
ces dispositions
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