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DROIT DU SURENDETTEMENT

par Valérie GOUTTE Avocat à la Cour

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Mise à jour : 04/2000

La situation économique actuelle a provoqué pour certains d'entre nous, malheureusement de plus en plus nombreux, des difficultés financières ne leur permettant plus de faire face à leurs charges.

Devant le nombre croissant des situations d'endettement puis de surendettement, les pouvoirs publics ont dû prendre des dispositions pour permettre à ces ménages de trouver des solutions à l'égard de leurs créanciers tout en conservant un minimum vital.

Il est donc important de connaître ces dispositions
N'hésitez pas à vous informer.
Sur SOS-Net, la procédure de traitement de surendettement se décline par thèmes, par questions ou par index.

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