LE SURENDETTEMENT EN

QUESTIONS

 

GENERALITES

LES PERSONNES POUVANT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

LES DETTES POUVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

L'ETAT DE SURENDETTEMENT

LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

LA DEMANDE EST DECLAREE IRRECEVABLE

LA DEMANDE EST DECLAREE RECEVABLE

L'ELABORATION DU PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

Le cas général

Les cas particuliers : les situations désespérées (innovations de la loi du 29/07/1998)

L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

LES RECOMMANDATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

LE SORT DES PROCEDURES D'EXECUTION PENDANT LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

SCHEMA DE PROCEDURE

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