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http://www.lexbase.fr Lexbase Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques". Grâce à la mise en place d'un service de messagerie, l'internaute pourra chercher des renseignements sur la DGCCRF et porter réclamation par courrier électronique. Les plaintes des consommateurs seront directement traitées par le Centre de Morlaix ou par l'une des unités départementales. L'activité du Centre permettra ainsi de mettre en évidence les problèmes rencontrés par le public. Le Centre de surveillance du commerce électronique contrôlera les sites commerciaux et leurs pratiques, en particulier l'application du droit de la consommation. S'il constate des infractions, il pourra transmettre à la direction départementale compétente ses constats en vue d une procédure. Il assurera également une veille sur Internet et sur l'ensemble des supports numérisés et un suivi de la progression des nouveaux modes de distribution.
QU'EST-CE-QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ?
Le commerce électronique permet sous une forme électronique (donc en l’absence de tout support durable) et grâce à une communication à distance interactive, la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.
De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)
Ainsi, quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de don activité professionnelle ou commerciale) et un consommateur (toute personne physique autre qu’un professionnel), le droit très protecteur du Droit de la consommation a vocation à s’appliquer, tout comme la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8juin 2000 (publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178 ).
Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir :
QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
Les parties n’étant pas physiquement présentes au moment de la conclusion du contrat, il est important de déterminer quand le contrat est réputé être conclu car l’enjeu est de savoir à qui incombe la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.
La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère
OU LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
La Loi applicable et la Juridiction compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat.
Lorsque la Juridiction compétente en cas de litige n’est pas prévue par le contrat, la Jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la Loi applicable)
Mais d’une manière générale, les règles protectrices du Consommateur sont d’ordre public (on ne peut y déroger) et le professionnel souhaitant vendre des biens en ligne doit s’y conformer. Cependant, le professionnel qui met en place un site de vente en ligne doit nécessairement choisir une Loi à laquelle se conformer. L’entreprise française établie en France sera logiquement conduite à respecter la Loi française pour faire du commerce électronique.
Conformément à la Jurisprudence, il faut distinguer :
QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ?
La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.
Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :
Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :
De plus (Article 10 Directive) :
UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ETRE REDIGE EN FRANCAIS ?
La Loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que les offres faites à un consommateur en France doivent être rédigées en français. Toutefois, Internet étant un espace transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre faite en dehors de sa zone linguistique ne peut pas s’attendre à recevoir toutes les informations en français.
La Loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.
QU'EST-CE-QUE LE DROIT DE RETRACTATION ?
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son consentement pendant un certain délai. Il est prévu à l’article 121-16 du code de la consommation et par la Directive du Conseil du 20 mai 1997 (publié au JOCE du 4 juin 1997 n°L144).
Ai-je le droit d’échanger ou de me faire rembourser le produit que j’ai acheté sur Internet et pendant combien de temps ?
Oui, si vous êtes un particulier (consommateur) car vous bénéficiez du droit de rétractation. Mais vous devez faire connaître votre désir d'échanger ou de vous faire rembourser le produit dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande.
Le consommateur est une personne physique qui acquiert un bien pour son usage personnel ou familial, à ce titre il se distingue du professionnel qui acquiert pour les besoins de son activité. N’étant pas initié aux questions de fabrication, de conditionnement et de vente, le consommateur bénéficie des mesures bienveillantes du droit de la consommation, ce d’autant plus que le bien proposé est impalpable.
L’article 121-16 du code de consommation dispose que "Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. "
En outre le consommateur n’a pas à fournir les motifs du retour. Les seuls frais à sa charge seront les frais de réexpédition. A titre de précaution, il est conseillé de retourner le produit en recommandé.
Comment se calcule le délai de rétractation ?
Les 7 jours francs commencent à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s’achever le septième jour à minuit.
Par exemple si la livraison a eu lieu le jeudi 7 septembre, le délai court à partir du vendredi 8 septembre à minuit pour expirer le jeudi 14 septembre à minuit. Vous devez donc faire jouer votre droit de rétractation dès que le délai commence à courir.
Quand le droit de rétractation est–il exclu ? Le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de changer ou de me rembourser le produit retourné ? Le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe du Code Pénal, soit par une peine maximale de 10 000 F (le double en cas de récidive). De plus l’absence de réponse du commerçant est assimilable au refus et ce silence sera constitué s’il ne vous répond pas dans les 30 jours (Avis 89-183 du 10 avril1989 BID).
Cependant si la règle du "satisfait ou remboursé " dans le délai de 30 jours est parfaitement reconnue en France ou aux Etats-Unis, elle ne l’est pas dans tous les Etats. Vous devez donc faire attention à la nationalité et à la localisation de celui avec qui vous traitez.
Toute plainte doit être adressée aux Services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui sont compétents pour constater ces infractions.
LIVRAISON : DELAIS ET RECOURS
Quels sont mes recours en cas de retard dans la livraison ? Plusieurs cas peuvent se présenter :
Si vous avez subi un préjudice dû au retard dans l’exécution du contrat, il vous est possible de demander des dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil.
Que se passe-t-il une fois le contrat résolu (annulé) pour non-respect du délai de livraison ? Le contrat est réputé résolu à la date de réception de la lettre avec accusé de réception par le professionnel. Mais attention, si la livraison du bien ou l’exécution du service est intervenue entre l’envoi de votre lettre avec accusé de réception signifiant au vendeur votre désir de résilier le contrat et sa réception par le professionnel, alors le contrat est réputé exécuté et donc valable. Une fois le contrat résolu, le professionnel doit vous restituer les sommes que vous avez versées à titre de paiement. De plus vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil à la hauteur du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat.
Que se passe-t-il si le bien que j’ai commandé est indisponible ?
Le professionnel doit vous avertir de l’indisponibilité du produit et vous devez si vous le souhaitez être remboursé au maximum dans les 30 jours qui suivent le paiement. Mais préalablement au contrat, la possibilité de vous fournir un bien (ou un service) équivalent peuvent avoir été prévue. En principe, si le produit remplaçant ne vous convient pas, les frais de retour incombent au fournisseur.
LA QUESTION DES ARRHES et ACCOMPTES
Ayant versé une somme d’argent afin de réserver un produit sur un site, j’ai découvert le même beaucoup moins cher ailleurs, puis-je récupérer le montant que j’ai versé ? Non car aux termes de l’alinéa de l’article 114-1 du Code de consommation et sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur à titre de réservation sont considérées comme des arrhes. C'est à dire que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, moyennant la perte de cette somme pour le consommateur et la restitution du double par le professionnel. Mais lorsque les sommes versées à la commande sont qualifiées d’acomptes, cette faculté de dédit n’existe pas. L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de l’achat. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle. Les arrhes, en revanche peuvent être considérés comme le prix à payer en cas de renonciation, ils représentent une garantie de la sécurité juridique.
LE PAIEMENT
J'ai acheté un produit sur Internet que j'ai réglé par carte bancaire mais le prélèvement sur mon compte est supérieur au montant indiqué lors de la commande, que puis-je faire ? Les sommes indûment perçus doivent vous être recréditées. Pour cela vous devez vous adresser à votre banque. La Directive du Conseil du 20 mai 1997 sur les contrats à distance dispose dans son art 8 que "les Etats doivent, en matière de paiement par carte, veiller à adopter des mesures appropriées pour les acheteurs de manière à ce que ces derniers puissent demander l’annulation d’un paiement en cas d’utilisation frauduleuse de leur carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la directive ".
J'ai reçu un produit que je n'ai pas commandé sur Internet, que dois-je faire ? En tant que consommateur, vous êtes dispensé de toute contre-prestation.
Vous devez vous adresser à votre banque qui établira un impayé. Dans certaines banques cette procédure est même automatisée.
LA PREUVE DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE
LA FISCALITE DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Aujourd’hui, il n’existe aucun régime fiscal propre au commerce électronique (excepté quelques rares taxes, par exemple : celles sur les services interactifs à caractère pornographiques). Pour être soumis aux règles fiscales françaises, il suffit d’être implanté géographiquement en France (au sens de l’article 209 Code Général des Impôts). Mais la principale difficulté liée à Internet concerne le rattachement d’une transaction à une localisation géographiquement.
Dois-je payer la T.V.A lorsque j'achète un produit sur Internet ? En principe, la T.V.A s’applique à toutes les transactions effectuées sur Internet, à l’instar des formes de commerce plus traditionnelles. Vous devez donc payer la TVA lors de l'achat au taux en vigueur dans le pays du commerçant. Cela concerne aussi bien les produits livrés physiquement que les produits téléchargés (livre, CD, logiciels).
Dois-je payer des droits de douane quand j'achète sur un site étranger ?
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© 2000 - Catherine LAM - Droit pour Tous
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