Association Droit pour Tous

Sommaire SOS-Net
DROIT DES TECHNOLOGIES :
Le commerce électronique (e-commerce)

© Catherine LAM, Juriste

Sommaire

I.Le e-commerce
II.La répression des fraudes sur Internet
III.Internet, un espace de liberté ?


CONTACTS


Index de SOS-NET


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  1. Actualités
  2. Qu'est-ce que le commerce électronique ?
  3. Quand le contrat est-il conclu ?
  4. Où le contrat est-il conclu ?
  5. Quelles informations doit fournir le professionnel ?
  6. Un site commercial doit-il être rédigé en Français ?
  7. Qu'est-ce qu'un contrat de rétractation ?
    1. Ai-je le droit d’échanger ou de me faire rembourser le produit que j’ai acheté sur Internet et pendant combien de temps ?
    2. Comment se calcule le délai de rétractation ?
    3. Quand le droit de rétractation est-il exclu ?
    4. Que se passe-t-il si le vendeur refuse de changer ou de me rembourser le produit retourné ?
  8. Livraison : délais et recours
    1. Quels sont mes recours en cas de retard dans la livraison ?
    2. Que se passe-t-il une fois le contrat résolu (annulé) pour non-respect du délai de livraison ?
    3. Que se passe-t-il si le bien que j’ai commandé est indisponible ?
  9. La question des arrhes et des acomptes
  10. Le paiement
    1. J'ai acheté un produit sur Internet que j'ai réglé par carte bancaire mais le prélèvement sur mon compte est supérieur au montant indiqué lors de la commande, que puis-je faire ?
    2. J'ai reçu un produit que je n'ai pas commandé sur Internet, que dois-je faire ?
  11. La preuve dans le commerce électronique
  12. La fiscalité du commerce électronique
    1. Dois-je payer la T.V.A lorsque j'achète un produit sur Internet ?
    2. Dois-je payer des droits de douane quand j'achète sur un site étranger ?


 

Actualités

Source : http://www.lexbase.fr    Lexbase

Création d'un Centre de surveillance du commerce électronique (02/12/2000)

[Informations générales]

Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques".

Grâce à la mise en place d'un service de messagerie, l'internaute pourra chercher des renseignements sur la DGCCRF et porter réclamation par courrier électronique. Les plaintes des consommateurs seront directement traitées par le Centre de Morlaix ou par l'une des unités départementales. L'activité du Centre permettra ainsi de mettre en évidence les problèmes rencontrés par le public. Le Centre de surveillance du commerce électronique contrôlera les sites commerciaux et leurs pratiques, en particulier l'application du droit de la consommation. S'il constate des infractions, il pourra transmettre à la direction départementale compétente ses constats en vue d une procédure. Il assurera également une veille sur Internet et sur l'ensemble des supports numérisés et un suivi de la progression des nouveaux modes de distribution.


QU'EST-CE-QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ?

Le commerce électronique permet sous une forme électronique (donc en l’absence de tout support durable) et grâce à une communication à distance interactive, la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.

De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)

Ainsi, quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de don activité professionnelle ou commerciale)

et un consommateur (toute personne physique autre qu’un professionnel), le droit très protecteur du Droit de la consommation a vocation à s’appliquer, tout comme la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8juin 2000 (publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178 ).

Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir :

  • le consentement de la partie qui s’oblige

  • la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité)

  • un objet certain

  • une cause licite

 

QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?

Les parties n’étant pas physiquement présentes au moment de la conclusion du contrat, il est important de déterminer quand le contrat est réputé être conclu car l’enjeu est de savoir à qui incombe la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.

La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère

  • tantôt à la théorie de l’émission (le contrat est réputé formé lors de l’expédition du message en cliquant sur la touche envoi).

  • tantôt à la théorie de la réception (le contrat est réputé formé au moment où l’offrant a pris connaissance de l’acceptation, via l’accusé de réception qui rapporte la date et l’heure de la fin de la transaction).

 

OU LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?

La Loi applicable et la Juridiction compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat.

Lorsque la Juridiction compétente en cas de litige n’est pas prévue par le contrat, la Jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la Loi applicable)

Mais d’une manière générale, les règles protectrices du Consommateur sont d’ordre public (on ne peut y déroger) et le professionnel souhaitant vendre des biens en ligne doit s’y conformer.

Cependant, le professionnel qui met en place un site de vente en ligne doit nécessairement choisir une Loi à laquelle se conformer.

L’entreprise française établie en France sera logiquement conduite à respecter la Loi française pour faire du commerce électronique.

Conformément à la Jurisprudence, il faut distinguer :

  • entre les pays de l’Union Européenne, la Loi applicable devrait être celle du vendeur.

  • dans les rapports entre un pays de l’Union Européenne et un pays tiers, la Loi applicable serait celle du consommateur. (Cyberdroit de C. Féral-schuhl)

 

QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ?

La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.

Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :

  • le nom de l’entreprise

  • le n° de téléphone et l’adresse du siège

  • l’adresse du courrier électronique

  • le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire

Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :

  • le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

  • les documents nécessaires à l’utilisation du bien

De plus (Article 10 Directive) :

  • il doit indiquer les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat

  • il doit indiquer si le contrat une fois conclu sera archivé ou non et s’il sera accessible

  • il doit permettre au consommateur d'identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande soit passée

 

UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ETRE REDIGE EN FRANCAIS ?

  • Site commercial destiné aux particuliers

La Loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que les offres faites à un consommateur en France doivent être rédigées en français.

Toutefois, Internet étant un espace transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre faite en dehors de sa zone linguistique ne peut pas s’attendre à recevoir toutes les informations en français.

  • Site commercial destiné aux professionnels

La Loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.

 

QU'EST-CE-QUE LE DROIT DE RETRACTATION ?

Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son consentement pendant un certain délai.

Il est prévu à l’article 121-16 du code de la consommation et par la Directive du Conseil du 20 mai 1997 (publié au JOCE du 4 juin 1997 n°L144).

Ai-je le droit d’échanger ou de me faire rembourser le produit que j’ai acheté sur Internet et pendant combien de temps ?

Oui, si vous êtes un particulier (consommateur) car vous bénéficiez du droit de rétractation. Mais vous devez faire connaître votre désir d'échanger ou de vous faire rembourser le produit dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande.

Le consommateur est une personne physique qui acquiert un bien pour son usage personnel ou familial, à ce titre il se distingue du professionnel qui acquiert pour les besoins de son activité.

N’étant pas initié aux questions de fabrication, de conditionnement et de vente, le consommateur bénéficie des mesures bienveillantes du droit de la consommation, ce d’autant plus que le bien proposé est impalpable.

L’article 121-16 du code de consommation dispose que "Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. "

En outre le consommateur n’a pas à fournir les motifs du retour.

Les seuls frais à sa charge seront les frais de réexpédition.

A titre de précaution, il est conseillé de retourner le produit en recommandé.

Comment se calcule le délai de rétractation ?

Les 7 jours francs commencent à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s’achever le septième jour à minuit.

Par exemple si la livraison a eu lieu le jeudi 7 septembre, le délai court à partir du vendredi 8 septembre à minuit pour expirer le jeudi 14 septembre à minuit. Vous devez donc faire jouer votre droit de rétractation dès que le délai commence à courir.

Quand le droit de rétractation est–il exclu ?

Le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :

  1. pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l’accord du consommateur

  2. si l’acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité

Que se passe-t-il si le vendeur refuse de changer ou de me rembourser le produit retourné ?

Le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe du Code Pénal, soit par une peine maximale de 10 000 F (le double en cas de récidive).

De plus l’absence de réponse du commerçant est assimilable au refus et ce silence sera constitué s’il ne vous répond pas dans les 30 jours (Avis 89-183 du 10 avril1989 BID).

Cependant si la règle du "satisfait ou remboursé " dans le délai de 30 jours est parfaitement reconnue en France ou aux Etats-Unis, elle ne l’est pas dans tous les Etats.

Vous devez donc faire attention à la nationalité et à la localisation de celui avec qui vous traitez.

Toute plainte doit être adressée aux Services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui sont compétents pour constater ces infractions.

 

LIVRAISON : DELAIS ET RECOURS

Quels sont mes recours en cas de retard dans la livraison ?

Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 3000 F et le délai de livraison a été précisé
    L’article L.114-1 du Code de la consommation permet au consommateur de dénoncer (annuler) le contrat de vente ou de prestation de service dont le prix excède 3 000 F chaque fois que la date limite mentionnée par le professionnel pour livrer le bien ou exécuter le service est dépassé.
    L’exercice de cette faculté, dérogatoire au droit commun, est soumis aux conditions suivantes :
    • le dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation doit excéder 7 jours.
    • le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeur (fait irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté du vendeur, tel que la foudre, une guerre, un tremblement de terre…).

    • la dénonciation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception

    • le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution du service. Passé les 60 jours, il ne vous reste plus qu’à demander la résolution (annulation) judiciaire du contrat inexécuté.

    • Votre avocat pourra vous conseiller.

  • Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 3000 F mais le délai de livraison n’a pas été précisé.
    Si le délai n’est pas mentionné dans le contrat, en cas de litige il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service.
    De plus, si dans le contrat de vente, il existe une clause qui donne un délai de livraison tout en précisant qu'il ne l'est qu’à titre indicatif, sachez que cette clause est considérée comme une clause abusive et donc illicite (Cass.Civ 1ère, 16 juillet 1987, D.1988).

    Retenez qu’en cas de retard dans la livraison du bien ou dans l’exécution du service,
    Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai précis.
    Si au terme de ce délai, le vendeur ne s’est toujours pas exécuté, il est alors possible de demander au juge d’un tribunal d’Instance le prononcé d’une ordonnance qui oblige le professionnel :

    • soit à vous livrer dans les meilleurs délais
    • soit à vous restituer les sommes déjà versées

  • Le montant du produit ou du service commandé est inférieur à 3000 F
    En cas de retard dû au vendeur dans la livraison du bien ou l’exécution du service, l’article 1610 du Code Civil permet à l’acheteur :

    • soit de demander la résolution de la vente
    • soit de demander sa mise en possession

Si vous avez subi un préjudice dû au retard dans l’exécution du contrat, il vous est possible de demander des dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil.

Que se passe-t-il une fois le contrat résolu (annulé) pour non-respect du délai de livraison ?

Le contrat est réputé résolu à la date de réception de la lettre avec accusé de réception par le professionnel.

Mais attention, si la livraison du bien ou l’exécution du service est intervenue entre l’envoi de votre lettre avec accusé de réception signifiant au vendeur votre désir de résilier le contrat et sa réception par le professionnel, alors le contrat est réputé exécuté et donc valable.

Une fois le contrat résolu, le professionnel doit vous restituer les sommes que vous avez versées à titre de paiement. De plus vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil à la hauteur du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat.

Que se passe-t-il si le bien que j’ai commandé est indisponible ?

Le professionnel doit vous avertir de l’indisponibilité du produit et vous devez si vous le souhaitez être remboursé au maximum dans les 30 jours qui suivent le paiement.

Mais préalablement au contrat, la possibilité de vous fournir un bien (ou un service) équivalent peuvent avoir été prévue.

En principe, si le produit remplaçant ne vous convient pas, les frais de retour incombent au fournisseur.

 

LA QUESTION DES ARRHES et ACCOMPTES

Ayant versé une somme d’argent afin de réserver un produit sur un site, j’ai découvert le même beaucoup moins cher ailleurs, puis-je récupérer le montant que j’ai versé ?

Non car aux termes de l’alinéa de l’article 114-1 du Code de consommation et sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur à titre de réservation sont considérées comme des arrhes.

C'est à dire que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, moyennant la perte de cette somme pour le consommateur et la restitution du double par le professionnel.

Mais lorsque les sommes versées à la commande sont qualifiées d’acomptes, cette faculté de dédit n’existe pas.

L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de l’achat.

Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle.

Les arrhes, en revanche peuvent être considérés comme le prix à payer en cas de renonciation, ils représentent une garantie de la sécurité juridique.

 

LE PAIEMENT

J'ai acheté un produit sur Internet que j'ai réglé par carte bancaire mais le prélèvement sur mon compte est supérieur au montant indiqué lors de la commande, que puis-je faire ?

Les sommes indûment perçus doivent vous être recréditées. Pour cela vous devez vous adresser à votre banque.

La Directive du Conseil du 20 mai 1997 sur les contrats à distance dispose dans son art 8 que "les Etats doivent, en matière de paiement par carte, veiller à adopter des mesures appropriées pour les acheteurs de manière à ce que ces derniers puissent demander l’annulation d’un paiement en cas d’utilisation frauduleuse de leur carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la directive ".

J'ai reçu un produit que je n'ai pas commandé sur Internet, que dois-je faire ?

En tant que consommateur, vous êtes dispensé de toute contre-prestation.

  • quand le produit ne correspond pas à celui que vous avez commandé sur le web

  • quand le produit n’a pas été commandé

Vous devez vous adresser à votre banque qui établira un impayé. Dans certaines banques cette procédure est même automatisée.

 

LA PREUVE DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE

  • De professionnel à professionnel :
    La preuve est libre (article 109 Code de la consommation).
    Le message électronique est donc admis comme moyen de preuve et bénéficie de la même valeur probante qu’un document papier original.

  • De particulier à particulier ou de professionnel à particulier :
    Un écrit est exigé à titre de preuve au-delà de 5 000 F (sauf exceptions) par l’article 1341 Code Civil
    Mais depuis la Loi du 13 mars 2000 portant réforme du droit de la preuve, le message électronique est admis comme moyen de preuve, à l’instar de la signature électronique.

 

LA FISCALITE DU COMMERCE ELECTRONIQUE

Aujourd’hui, il n’existe aucun régime fiscal propre au commerce électronique (excepté quelques rares taxes, par exemple : celles sur les services interactifs à caractère pornographiques).

Pour être soumis aux règles fiscales françaises, il suffit d’être implanté géographiquement en France (au sens de l’article 209 Code Général des Impôts).

Mais la principale difficulté liée à Internet concerne le rattachement d’une transaction à une localisation géographiquement.

Dois-je payer la T.V.A lorsque j'achète un produit sur Internet ?

En principe, la T.V.A s’applique à toutes les transactions effectuées sur Internet, à l’instar des formes de commerce plus traditionnelles.

Vous devez donc payer la TVA lors de l'achat au taux en vigueur dans le pays du commerçant.

Cela concerne aussi bien les produits livrés physiquement que les produits téléchargés (livre, CD, logiciels).

Dois-je payer des droits de douane quand j'achète sur un site étranger ?

  • Si vous achetez au sein de l'Union Européenne :
    Vous n'avez pas de droits de douane à payer (excepté certains produits comme l'alcool ou le tabac…).
  • Si vous achetez à l'extérieure de l'Union Européenne :
    En général, vous aurez des droits de douane à payer. Cela devrait être indiqué dans les conditions générales de vente.
    On entend souvent parler "d'évasion fiscale" en matière de commerce électronique, il faut savoir que les principaux problèmes concernant la question de la fiscalité sont :
    • le caractère transfrontalier d’Internet
    • la difficulté d’identifier l’Etat habilité à percevoir la taxe
    • les difficultés techniques pour identifier la localisation du bénéficiaire du produit ou service et le lieu de leur utilisation


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