Association Droit pour Tous

Sommaire SOS-Net
DROIT DES TECHNOLOGIES :
Internet, espace de liberté ?

© Catherine LAM, Juriste

Sommaire

I.Le e-commerce
II.La répression des fraudes sur Internet
III.Internet, un espace de liberté ?


CONTACTS


Index de SOS-NET


Recherche par mot-clé

  1. Puis-je tout dire sur mon site ?
  2. Un site qui incite au suicide est-il légal ? comment le faire interdire ?
  3. Puis-je tout vendre sur mon site ?
  4. Protection de la vie privée
    1. Les données à caractère personnel que je communique sur Internet sont-elles protégées ?
    2. Comment les données nominatives sont-elles collectées ?
  5. Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ?
    1. A-t-on le droit de créer des liens hypertexte renvoyant à des sites de contenu illicite ?
    2. A-t-on le droit de créer des liens hypertexte renvoyant à des sites de contenu licite ?


PUIS-JE TOUT DIRE SUR MON SITE ?

" Toute personne a droit à la liberté d’expression " art 10 CEDH.

La liberté d’expression est un droit pour tous.

Mais la liberté n’est jamais absolue et comme toute liberté, la vôtre s’arrête là où commence celle d’autrui.

Si en privé vous pouvez porter des jugements de valeur sur telle ou telle personne, il n’en est pas de même sur un site. En effet, vos propos une fois diffusés sur un site font l’objet d’une publicité puisque tous les internautes peuvent vous lire. C’est pourquoi vos jugements de valeur doivent être exacts, sous peine d’être pénalement poursuivi pour diffamation au sens de l’article R.621-1 Code Pénal.

Même si en pratique les critiques à l’égard de particuliers seront plus facilement qualifiés de diffamatoires que les mêmes critiques qu’à l’égard d’hommes politiques.

On ne peut donc pas tout dire même sur son site.

Il relève du bon sens que les discours racistes ou xénophobes, ou les messages incitant à commettre des infractions diffusés sur Internet ne sont pas cautionnés par la liberté d’expression.

En règle générale, tout atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est prohibée.


Un site qui incite au suicide est-il légal ? comment le faire interdire ?

Non, ce site n’est pas légal puisque l’art 223-13 Code Pénal punit "toute propagande ou toute publicité quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort". C’est une infraction qui est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Il s’agit d’une infraction dite "formelle", c’est-à-dire qui n’exige aucun résultat effectif (tel que la mort).

Il suffit que les moyens préconisés soient réellement susceptibles de donner la mort.

Ainsi la Loi du 31 décembre 1987 qui a créé cette infraction avait permis de condamner l’auteur du livre "Suicide, mode d'emploi" dont les conseils avaient été suivis par beaucoup de jeunes (TGI Paris 11 avril 1995).

Pour faire interdire le site, adressez-vous à l’hébergeur du site et si besoin est, au Tribunal Correctionnel.


PUIS-JE TOUT VENDRE SUR MON SITE ?

L’article 1128 Code Civil "Il n’y a que les choses dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions ".

En droit français, le législateur a posé des limites au principe de liberté, où tout ou à peu près tout se trouve offert.

  • Ainsi sont exclus du commerce : le corps humain, les sépultures, etc, et d’une manière générale les choses illicites ou immorales.

Récemment, l’affaire YAHOO ! a relancé le débat sur le sujet.

En effet, au mois de mai 2000 YAHOO inc (la société américaine) a été assignée par La Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) pour avoir proposer des liens sur son site, qui d’un simple clic permettaient d’accéder aux sites américains de vente d’objets et d’ouvrages nazis. Il s’agissait de faire appliquer la Loi française sur le sol américain et ce pour les seuls internautes français.

Le 25 mai 2000, le juge des référés à Paris avait ordonné à l’Américain YAHOO de prendre des mesures pour rendre impossible l’accès, depuis la France, à ces sites de vente d’objets nazis.

Mais à ce jour l’affaire n’est pas encore résolue, puisqu’une des principales difficultés reste technique : comment couper tout lien d’accès pour les internautes français aux sites incriminés ?

Surtout qu'un internaute français ne consulte pas forcément en France, de même qu’un internaute qui consulte en France n’est pas forcément français.

  • D’autre part, le commerce électronique ne peut concerner que des choses mobilières à l’exclusion des immeubles dont la vente est subordonnée à la conclusion d’un acte authentique papier passé devant un notaire.

Cependant, force est de constater qu’il est très facile d’accéder à des serveurs basés à l’étranger où sont proposés en vente libre des produits interdits à la vente en France (produits pharmaceutiques, armes à feu…).

A défaut d’une uniformisation mondiale des réglementations, il faut réenvisager la définition d’Internet en tant qu’espace transfrontalier.


PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les données à caractère personnel que je communique sur Internet sont-elles protégées ?

La Loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Liberté" qui protège les données à caractère personnel (tout ce qui vous concerne personnellement tels que votre nom, votre adresse, votre n° tel, votre adresse électronique…) s'applique sur Internet.

Si l'exploitant qui fait un traitement automatisé de vos données nominatives sur Internet

  • relève du secteur public, il est soumis à un régime d'autorisation préalable (article 15) par la CNIL

  • relève du secteur privé, il doit faire une déclaration auprès de la CNIL (article16)

L'exploitant doit respecter certains principes qui garantissent la protection de vos données nominatives, tels que

  • la loyauté dans la collecte (article 25)

  • l'exactitude des données

  • l'interdiction de conserver certaines données sensibles (telles que la race, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses …) à moins d'une autorisation expresse de votre part

Vous avez :

  • un droit d'information préalable sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à donner (article 27)

  • un droit d'accès et de communication des données vous concernant (article 34)

  • un droit de rectification (article 36 al.1)

  • un droit d'opposition au traitement automatisé des données vous concernant (article 31)

Comment les données nominatives sont-elles collectées ?

  • de façon directe (via des questionnaires remplis par l'internaute)

  • de façon indirecte (via les cookies)

Les cookies sont des petits fichiers envoyés par un gestionnaire de site sur le disque dur de l'internaute permettant d'identifier celui-ci lors de la connexion au site et de mémoriser celui-ci.

(Glossaire, Etude du Conseil d'Etat, v. cookies)

Concrètement c'est un système de traçage qui permet de définir au fur et à mesure de vos connexions sur Internet votre profil (vos habitudes de navigation, la trace de vos passages sur un site web ou dans un forum…)

Si ces cookies sont implantés à l'insu de l'utilisateur, il y a une violation de la vie privée (article 9 Code Civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée").

De plus l'article 323 alinéa1 Code Pénal punit "le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans toute ou partie d'un système de traitement automatisé" d'1 an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

En principe, vous devez être préalablement informé de l'utilisation des cookies, ce qui est généralement le cas mais une réponse négative aboutit le plus souvent à un refus d'accès au site.

Rien ne vous empêche d'accepter puis d'effacer ces cookies sur votre disque dur un fois la connexion terminée (pour cela recherchez le répertoire "cookies" puis sélectionnez tous les fichiers se terminant par "txt" et supprimez).

 


QU'EST-CE-QU'UN LIEN HYPERTEXTE ?

Une page web est constituée de nombreux liens hypertexte qui renvoient à d'autres pages. Généralement les liens sont de couleur bleue et sont soulignés.

A-t-on le droit de créer des liens hypertexte renvoyant à des sites de contenu illicite ?

  • s'il s'agit de lien hypertexte indirect,

par exemple : un site renvoie à un autre site qui lui même comporte un lien vers un 3ème site de contenu illicite (pédophile, raciste, xénophobe…). Il s'agit d'une succession de liens.

La responsabilité de l'auteur du 1er site ne saurait être sérieusement engagée, car il ne lui est pas possible d'avoir connaissance de tous les liens créés sur d'autre sites.

  • s'il s'agit de lien hypertexte direct,

par exemple : un site A contient un lien qui permet d'accéder directement au site illicite B

L'auteur du 1er site pourrait être reconnue complice de l'auteur du site illicite (au sens de l'article 121-7 Code Pénal) en facilitant le délit.

 

A-t-on le droit de créer des liens hypertexte renvoyant à des sites de contenu licite ?

Il est conseillé d'avertir le propriétaire du site qu'on aimerait se lier à son site.

Les liens peuvent souvent servir à s'approprier le travail d'autrui et parfois des liens vers un autre site peuvent s'apparenter à de la contrefaçon.


Retour au sommaire


© 2000 - Catherine LAM - Droit pour Tous
Tout droits réservés. Reproduction interdite sans le consentement des auteurs et de l'association