1. Le e-commerce
2. La répression des fraudes sur Internet
3. Internet, un espace de liberté ?
4. Liens
   • La protection des noms de domaine
   • Le nouveau régime juridique des bases de données
   • La protection des logiciels
   • La signature électronique
   • Le régime juridique du logiciel libre
   • La protection du cyberconsommateur

Affaire AOL Le juge des référés du TGI de Nanterre a sanctionné le 20 février dernier « le caractère illicite » de la publicité d’AOL relative à son forfait d’accès illimité à Internet et ordonné au fournisseur d’accès de « procéder à la suppression des « timers » et « modulateurs de session » mis en place pour limiter le temps de connexion de certains internautes ayant souscrit à ce forfait illimité sous astreinte de 50 000 F par jour de retard. Ces timers obligent les internautes à une intervention humaine afin d’éviter la coupure de la connexion au bout d’un certain délai. Ainsi le téléchargement de gros fichiers oblige l’utilisateur à rester devant son ordinateur. Par ailleurs, le tribunal a exigé la suspension de toute facturation et le prélèvement du coût des forfaits souscrits jusqu’à l’exécution des mesures ordonnées. http://www.legalis.net/jnet/2001/actualite_02_2001.htm#flash4 commentaire Net Iris http://www.net-iris.com/watch/press/?date=21-02-2001

Catherine LAM
de.marguerye(at)avocaweb.tm.fr