© Catherine LAM, Juriste

1. Quel est le juge compétent en cas d’infraction ?
2. Qu’est-ce-qu’un cybergendarme ?

Quel est le juge compétent en cas d’infraction ?

L’article 113-6 Code Pénal prévoit que le juge français est compétent pour connaître les infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur du crime est un français.

De plus l’article 227-27-1 de la loi du 17 juin 1998 prévoit que le Code Pénal s’appliquera également à "toutes les infractions commises par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français "

Concrètement, l’auteur d’un site illégal même hébergé à l’étranger tombe sous le coup de la loi française, dès lors qu’il est français ou réside habituellement en France.

(Le juge français est également compétent en cas de complicité)

Qu’est-ce-qu’un cybergendarme ?

A tous ceux qui pensent que le mot "cybergendarme" n’est qu’une fiction, sachez qu’il existe des services spécialisés dans la répression des fraudes liées au domaine des technologies, tels que :

• Le Département Informatique et Electronique de l’Institut de Recherche Criminelle (IRC)
  Créé en 1990, il dépend de la gendarmerie nationale.
  Tel : 01 49 35 50 63

• Le Service d’Enquêtes sur les fraudes aux Technologies de l’Information (SEFTI)
  Créé en1994, le SEFTI dépends de la Préfecture de Police à Paris.
  103 Avenue d’Italie 75013 Paris
  Tel : 01 40 79 67 50

• La Brigade Centrale de Répression de la Criminalité Informatique (BCRCI)
  rattachée à la direction centrale de la police judiciaire, il mène des enquêtes de portée nationale ou internationale.