Association Droit pour Tous

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DROIT DES TECHNOLOGIES :
La répression des fraudes sur Internet

© Catherine LAM, Juriste

Sommaire

I.Le e-commerce
II.La répression des fraudes sur Internet
III.Internet, un espace de liberté ?


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  1. Quel est le juge compétent en cas d’infraction ?
  2. Qu’est-ce-qu’un cybergendarme ?


Quel est le juge compétent en cas d’infraction ?

L’article 113-6 Code Pénal prévoit que le juge français est compétent pour connaître les infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur du crime est un français.

De plus l’article 227-27-1 de la loi du 17 juin 1998 prévoit que le Code Pénal s’appliquera également à "toutes les infractions commises par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français "

Concrètement, l’auteur d’un site illégal même hébergé à l’étranger tombe sous le coup de la loi française, dès lors qu’il est français ou réside habituellement en France.

(Le juge français est également compétent en cas de complicité)

 

Qu’est-ce-qu’un cybergendarme ?

A tous ceux qui pensent que le mot "cybergendarme" n’est qu’une fiction, sachez qu’il existe des services spécialisés dans la répression des fraudes liées au domaine des technologies, tels que :

  • Le Département Informatique et Electronique de l’Institut de Recherche Criminelle (IRC)
    Créé en 1990, il dépend de la gendarmerie nationale.
    Tel : 01 49 35 50 63

 

  • Le Service d’Enquêtes sur les fraudes aux Technologies de l’Information (SEFTI)
    Créé en1994, le SEFTI dépends de la Préfecture de Police à Paris.
    103 Avenue d’Italie 75013 Paris
    Tel : 01 40 79 67 50

 

  • La Brigade Centrale de Répression de la Criminalité Informatique (BCRCI)
    rattachée à la direction centrale de la police judiciaire, il mène des enquêtes de portée nationale ou internationale.


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