© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Toutefois, une rupture anticipée du contrat peut intervenir si les parties sont d'accord, ou bien à l'initiative d'une seule des parties, en cas de faute grave ou de force majeure :

• La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.
• La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail.
  En cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 112 - 41 du Code du travail à défaut de quoi, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
• La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Il a été ainsi jugé que constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail l'incendie, le cataclysme naturel entraînant la destruction totale des locaux de travail, le décès du salarié (mais non celui de l'employeur),.. Ne constituent pas des cas de force majeure la cessation d'entreprise, le redressement ou la liquidation judiciaire, des difficultés d'ordre économique, la maladie ou l'inaptitude physique du salarié, le fait pour le salarié d'avoir trouvé ailleurs un nouvel emploi à titre définitif, la disparition du motif d'embauche ou le retour anticipé du salarié remplacé.
  En cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour force majeure, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Mais il est redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés.