CDD : le licenciement
© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
| Sommaire Distinction CDD/CDI/ contrat de travail temporaire I.CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4.Tableau comparatif des conséquences II.CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction III. Contrat de travail temporaire IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat... V. Harcèlement moral CONTACTS Index de SOS-NET Recherche par mot-clé |
Il ne s'agit pas d'un licenciement conformément aux règles de procédure en matière de licenciement applicables à un contrat à durée indéterminée.
En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée du fait de l'employeur, celui-ci doit verser au salarié :
- Des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Il s'agit d'un minimum qui ne peut subir aucune réduction. Outre le préjudice matériel constitué par la perte de salaire, le salarié peut le cas échéant obtenir réparation de son préjudice moral.
- Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat (portée de 6 % à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, suivant les articles L. 122 - 3 - 4 alinéa 2 et L. 124 - 4 - 4 alinéa 2 nouveau du Code du travail, pour les contrats conclus après le 20 janvier 2002).
- Il a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés