Association Droit pour Tous

DROIT DU TRAVAIL

Tableau comparatif des conséquences entre la démission et le licenciement

© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Sommaire
Distinction CDD/CDI/
contrat de travail temporaire

I.CDI
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié et la transaction
4.Tableau comparatif des conséquences
II.CDD
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié et la transaction
III. Contrat de travail temporaire
IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat...
V. Harcèlement moral

CONTACTS


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Préavis Indemnités de congés payés Indemnités de licenciement Dommages et intérêts Documents
Démission Oui (la durée dépend des conventions applicables)  Oui :

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Non Non Oui
Licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Oui, si le salarié a 1 an  d'ancienneté dans l'entreprise et si l'entreprise compte.

En ce cas, indemnité =

* Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté

* Soit convention collective plus favorable

Non Oui
Licenciement individuel pour faute grave Non Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Non Non Oui
Licenciement individuel pour faute lourde Non Non Non Non Oui
Licenciement économique Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

En ce cas, indemnité =

* Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

* Soit convention collective plus favorable

Non Oui
Licenciement abusif Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

En ce cas, indemnité =

* Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

* Soit convention collective plus favorable

Oui :

* Si le salarié a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'entreprise comprend au - 11 salariés : l'indemnité est au moins = à 6 mois de salaire.

* sinon, elle est = au préjudice subi (sans minimum garanti).

Oui
Licenciement irrégulier Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

En ce cas, indemnité =

* Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

* Soit convention collective plus favorable

Oui (maximum 1 mois de salaire) Oui
Licenciement abusif et irrégulier Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui

* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent

* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus.

Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

En ce cas, indemnité =

* Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

* Soit convention collective plus favorable

Oui :

* Si le salarié a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'entreprise comprend au - 11 salariés : l'indemnité est au moins = à 6 mois de salaire.

* sinon, elle est = au préjudice subi (sans minimum garanti).

Oui

En outre, suivant les cas, l'employeur peut encourir des peines d'amende et le remboursement aux administrations des allocations payées.