Tableau comparatif des conséquences entre la démission et le licenciement
© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
| Sommaire Distinction CDD/CDI/ contrat de travail temporaire I.CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4.Tableau comparatif des conséquences II.CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction III. Contrat de travail temporaire IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat... V. Harcèlement moral CONTACTS Index de SOS-NET Recherche par mot-clé |
| Préavis | Indemnités de congés payés | Indemnités de licenciement | Dommages et intérêts | Documents | |
|---|---|---|---|---|---|
| Démission | Oui (la durée dépend des conventions applicables) | Oui :
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Non | Non | Oui |
| Licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables) | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
et si l'entreprise compte.
En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté * Soit convention collective plus favorable |
Non | Oui |
| Licenciement individuel pour faute grave | Non | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Non | Non | Oui |
| Licenciement individuel pour faute lourde | Non | Non | Non | Non | Oui |
| Licenciement économique | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables) | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté. * Soit convention collective plus favorable |
Non | Oui |
| Licenciement abusif | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables) | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté. * Soit convention collective plus favorable |
Oui :
* Si le salarié a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'entreprise comprend au - 11 salariés : l'indemnité est au moins = à 6 mois de salaire. * sinon, elle est = au préjudice subi (sans minimum garanti). |
Oui |
| Licenciement irrégulier | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables) | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté. * Soit convention collective plus favorable |
Oui (maximum 1 mois de salaire) | Oui |
| Licenciement abusif et irrégulier | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables) | Oui
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. |
Oui, si le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté. * Soit convention collective plus favorable |
Oui :
* Si le salarié a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'entreprise comprend au - 11 salariés : l'indemnité est au moins = à 6 mois de salaire. * sinon, elle est = au préjudice subi (sans minimum garanti). |
Oui |
En outre, suivant les cas, l'employeur peut encourir des peines d'amende et le remboursement aux administrations des allocations payées.