Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail temporaire
© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
| Sommaire Distinction CDD/CDI/ contrat de travail temporaire I.CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4.Tableau comparatif des conséquences II.CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction III. Contrat de travail temporaire IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat... V. Harcèlement moral CONTACTS Index de SOS-NET Recherche par mot-clé |
- Sauf cas de force majeure ou faute grave du salarié, le contrat de travail temporaire ne peut pas être rompu avant l'échéance prévue dans le contrat de mise à disposition et le contrat de mission (article L. 124 - 5 du Code du travail).
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Dans le cas où l'entreprise de travail temporaire résilie le contrat de travail du salarié avant l'échéance prévue :
- L'entreprise doit proposer à celui-ci un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
- Si la durée du contrat restant à courir est supérieure à quatre semaines, l'employeur peut proposer à l'intérimaire jusqu'à trois contrats successifs.
- Le nouveau contrat ne peut pas comporter de modifications substantielles des conditions de travail portant sur la qualification, la rémunération, l'horaire de travail où le temps de transport du salarié.
- Si le nouveau contrat prévoit des modifications substantielles, ou s'il est d'une durée inférieure à celle du précédent contrat, l'entreprise de travail temporaire doit régler au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de précarité d'emploi.
- En cas de faute grave du salarié ou de force majeure, l'entreprise temporaire n'est pas tenue par les obligations susvisées.
- Si la rupture anticipée du contrat intervient à l'initiative du salarié, l'article L. 124 - 5 du Code du travail prévoit que celui-ci pourra être condamné à payer à l'entreprise temporaire des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
- Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat de travail temporaire avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 124 - 5 modifié du Code du travail).
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Sauf accord des parties, le salarié ayant conclu un contrat à
durée indéterminée est alors tenu de respecter une
période préavis dont la durée est :
- d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;
- Ou d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ;
- Et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.