Association Droit pour Tous

DROIT DU TRAVAIL :
Les documents de fin de contrat

© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Sommaire
Distinction CDD/CDI/
contrat de travail temporaire

I.CDI
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié 4.Tableau comparatif des conséquences
II.CDD
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié
III. Contrat de travail temporaire
IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat...
V. Le procès en droit du travail
CONTACTS


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Dans tous les cas, (démission ou licenciement), l'employeur est tenu de délivrer au salarié des documents de fin de contrat : le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

En outre, il peut établir un reçu pour solde de tout compte (facultatif).


  • Qu'est-ce que le certificat de travail ?
    • L'article L. 122 - 16 du Code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer un certificat de travail au salarié à la rupture de son contrat.
    • Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur.
    • Le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires : la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature du travail occupé, ou le cas échéant, des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes.
    • Certaines mentions facultatives peuvent être ajoutées. Par exemple : " libre de tout engagement " ; cette mention constate seulement la fin des relations contractuelles.
    • Certaines mentions sont interdites telles que des mentions discriminatoires ou susceptibles de nuire au salarié. Le salarié peut dans ce cas exiger un certificat de travail réduit aux seules mentions obligatoires
    • Si l'employeur ne respecte pas ces modalités, il encourt des peines d'amende de la 4e classe (R. 152-1 du Code du travail - ).


  • Qu'est-ce que l'attestation ASSEDIC ?
    • L'employeur est tenu de délivrer une attestation qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage (article R. 351 - 5 du Code du travail.).
    • Si l'employeur refuse de remettre l'attestation ASSEDIC au salarié, celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992).
    • En outre, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou les ASSEDIC, et son employeur encourt une amende de 5e classe (R. 365 - 1 du Code du travail ) s'il ne délivre toujours pas l'attestation dans un délai de quinzaine après mise en demeure de l'inspecteur du travail ou des ASSEDIC.


  • Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte
    • Le reçu pour solde cesse d'avoir valeur de simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il devient désormais libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, et peut être dénoncé uniquement dans les six mois suivant sa signature (art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié).
    • Aucune condition de forme particulière n'est imposée pour dénoncer le reçu. En pratique, il pourra donc s'agir d'une dénonciation orale même si cela semble peu probable : l'écrit est plus que recommandé, pour des questions de preuve notamment.
  • Que faire si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat ?
    • Seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.
    • Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
    • Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.