Association Droit pour Tous

DROIT DU TRAVAIL :
Les indemnités de licenciement

© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Sommaire
Distinction CDD/CDI/
contrat de travail temporaire

I.CDI
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié 4.Tableau comparatif des conséquences
II.CDD
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié
III. Contrat de travail temporaire
IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail: indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat...

CONTACTS


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Dans quels cas a-t-on droit à l'indemnité de licenciement ?

  • L'indemnité de licenciement est due en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement économique et licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
  • Dans ces cas, la loi accorde une indemnité de licenciement au salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (c. trav. art. L. 1234-9 modifié ).
  • En dehors de ces cas (licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, démission, salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté), il n'est pas prévu d'indemnité de licenciement.
  • Toutefois, la convention collective ou une clause du contrat peut s'avérer plus avantageuse pour le salarié et en ce cas, il convient d'appliquer cette disposition plus avantageuse plutôt que la loi.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement  ?

  • L’indemnité est calculée soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié.
  • La loi portant modernisation du marché du travail prévoit que le montant de l’indemnité est identique pour les licenciements économiques et pour les licenciements pour motif personnel.
  • Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de cette indemnité : elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.
  • Ce montant est un minimum légal : le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des indemnités plus importantes.
  • Par ailleurs, cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire mais le caractère de dommages et intérêts, ce qui a pour conséquence de la faire échapper en général aux cotisations sociales, aux impôts et taxes mais de la rendre, en revanche, saisissable par voie d'exécution le cas échéant.