Association Droit pour Tous

AIDE AUX VICTIMES :
Les agressions sexuelles

© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour et Mlle WANQUET, Juriste

Sommaire

I.Les agressions sexuelles
II.Les accidents médicaux


CONTACTS


Index de SOS-NET


Recherche par mot-clé

  1. Les agressions avec violence
    1. Le viol
    2. Les agressions sexuelles autres que le viol
  2. Les agressions sans violence
    1. L'exhibition sexuelle
    2. L'attentat à la pudeur
    3. Le harcèlement sexuel


Les agressions avec violence

Le droit français distingue le viol des autres agressions sexuelles:

  • conditions communes
  • quel comportement constitue un viol?
  • quels sont les autres agressions sexuelles réprimées?

LES CONDITIONS COMMUNES

- Pour que l'acte soit qualifié de viol certaines conditions préalables doivent être réunies:

Tout d'abord la victime doit être vivante au moment de l'agression. Ceci tient au fait que la loi réprime un acte impudique portant atteinte à la liberté sexuelle.

Les relations sexuelles avec une personne décédée sont répréhensible mais relève d'une autre infraction.

- Il faut aussi déterminer l'absence de consentement de la victime.

Ceci revient à démontrer que l'auteur de l'agression a agi avec violence, contrainte, menace ou surprise.

S'il est assez aisé de cerner la notion de violence celles de menace, contrainte et surprise sont plus ambiguës.

- L'infraction de viol suppose chez l'auteur une intention coupable qui réside dans la conscience d'imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle sans son consentement.

Le mobile c'est à dire la raison qui a poussé l'auteur à agir, est indifférent. Il faut mais il suffit qu'il est la conscience de son acte (ceci permet d'exclure certains malades mentaux).

Cette conscience est facile à prouver lorsqu'il y a eu violence ou menace.

Mais dans les cas de surprise, surtout si la victime a eu une attitude laissant croire qu'elle était consentante ou si sa résistance n'était pas sérieuse (pensant avoir à faire à son mari par exemple), la preuve est plus difficile à apporter.

La jurisprudence est assez protectrice des victimes.

Quelques exemples permettent de mieux les appréhender:

- il y aura contrainte lorsqu'un médecin, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, amènera ses patients à subir des caresses obscènes ou lorsqu'une personne utilisera un déguisement de médecin pour procéder à des attouchements.

- il y aura menace lorsque l'auteur de l'agression fera à la victime la promesse de représailles sur elle-même ou sa famille si elle se refuse à lui.

- il y aura surprise lorsque l'auteur s'introduira dans le lit d'une femme marié, la nuit pour se livrer à des attouchements qu'elle croira provenir de son mari.

Le consentement de la victime pose notamment le problème des comportements ambigus. Si la personne exprime verbalement ou physiquement son désaccord il n'y a aucun doute sur son refus de consentir à l'acte sexuel.

En revanche, certaines victimes subissent passivement les actes auxquels elles ne consentent pourtant pas (peur paralysante ou handicap mental ...).

Les juges français sont assez protecteurs des victimes en la matière même si l'absence du consentement doit être prouvé.

En matière de viol le consentement porte sur l'acte de pénétration: la victime qui accepte d'accompagner l'auteur ou de se laisser embrasser par lui ne consent pas pour autant! Il s'agit ici plus particulièrement des cas où l'auteur se défend d'avoir répondu aux avances de la victime.

L'envie de flirter ne sous entend en aucun cas que la personne accepte ou exprime le désir d'avoir des relations sexuelles.


LE VIOL

Il s'agit de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (Article 222.23 du code pénal).

C'est la forme la plus grave d'agression sexuelle.


- Pour que le viol soit constitué, il faut que l'auteur de l'agression ait pratiqué une pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, sur la personne d'autrui.

Ceci signifie que l'auteur peut être un homme mais aussi une femme et que la victime peut également être une femme ou un homme.

L'acte de pénétration est, selon la jurisprudence, constitué par la conjonction des sexes mais aussi par la sodomie, la fellation ou même l'introduction d'un objet dans le vagin ou l'anus de la victime.

Les tribunaux retiennent donc, aujourd'hui, tout acte de pénétration à connotation sexuelle. Cette définition rend tout à fait possible le viol d'un homme par une femme.

- Il faut démontrer l'absence de consentement de la victime. Cette condition est commune à toutes les agressions sexuelles avec violence (cf: rubrique " conditions communes ").

Cependant le consentement aux relations sexuelles entre époux est plus difficilement mis en doute.

Lorsqu'une procédure de divorce est ouverte il n'y a aucun problème: le viol est reconnu dès lors que ses conditions générales sont remplies.

Mais qu'en est il durant le mariage?

Pendant longtemps la justice présumait le consentement des époux ce qui ne permettait pas de retenir le viol d'un mari à l'égard de sa femme. Les seuls cas ayant entraîné une condamnation étaient des viols accompagnés de violences proches de la torture.

En 1992, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu une décision de principe qui admet que le viol peut être constitué entre époux et ce même en l'absence de violence autre que la seule pénétration sexuelle forcée.

Ceci signifie qu'il n'existe plus aucune présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité du mariage ou du moins si elle existe, elle supporte aujourd'hui la preuve du contraire.

Il est difficile de dire comment les tribunaux vont réagir car il n'existe pas encore d'application de ce principe.


LA REPRESSION DU CRIME DE VIOL:

Le viol, tel qu'il vient d'être défini, a été introduit dans notre droit en 1980.

Cette loi ne peut s'appliquer qu'aux actes commis après son entrée en vigueur, même si la révélation a eu lieu après.

- Peines principales:

La sanction est de 15 ans de réclusion criminelle. Ceci correspond à la peine maximum que le juge peut prononcer mais elle peut être inférieure selon les circonstances.

Cette peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle en présence de circonstances aggravantes c'est à dire:

- si l'agression a entraîné des mutilations ou une infirmité permanente,

- si la victime a moins de 15 ans,

- si la victime est une personne vulnérable,

- si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime

- si l'infraction a été commise par plusieurs auteurs,

- si l'infraction a été commise avec une arme,

- si l'agression a entraîné la mort de la victime,

- si l'infraction a été accompagnée de tortures ou actes de barbarie.

A la peine principale peut s'ajouter une ou plusieurs peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines professions, de détenir ou porter une arme ....








LES AGRESSIONS AUTRES QUE LE VIOL

La loi réprime " toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise " (Article 222.22 du Code Pénal).

Cette infraction regroupe toutes les atteintes sexuelles, autres que le viol. Mais que signifie " atteinte sexuelle " c'est à dire quels comportements sont visés par le Code Pénal?

L'atteinte sexuelle correspond à tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime à l'exception du viol (pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit).

- Il doit s'agir d'actes impudiques: objectivement immoraux ou obscènes.
Il importe peu que l'acte soit secret ou public, qu'il soit commis par un homme ou une femme.
La tentative de commettre ses actes est punie des mêmes peines que le délit consommé.

- L'auteur pour être poursuivi doit avoir eu conscience de commettre un acte objectivement immoral ou obscène.
Le mobile, raison qui l'a poussé à agir ainsi envers la victime, est indifférent.

- La victime ne doit pas avoir consenti aux gestes impudiques :
Il importe donc de démontrer que l'auteur a agi avec violence, contrainte, menace ou surprise (cf.: rubrique " conditions communes ").

LA REPRESSION DU DELIT D'AGRESSION SEXUELLE

- Les peines principales

La peine s'élève à 5 ans d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende. Il s'agit de la peine maximal que le juge pourra prononcer, mais elle pourra être inférieure selon les circonstances.

Cette peine sera de 7 ans d'emprisonnement et de 700.000 francs d'amende en présence de circonstances aggravantes c'est à dire :

- si la victime a moins de 15 ans,

- si la victime présente une particulière vulnérabilité,

- si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime

- si l'acte a entraîné une blessure ou une lésion,

- si l'auteur a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

- si l'acte a été commis par plusieurs personnes (auteur ou complice),

- si l'acte est accompli avec l'aide d'une arme,

Lorsque la victime a moins de 15 ans ou présente une particulière vulnérabilité et que l'acte est accompagné d'une autre circonstance aggravante la peine pourra être portée à 10 ans d'emprisonnement et 1.000.000 de francs d'amende.

Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou l'annulation du permis de conduire ....


LES AGRESSIONS SANS VIOLENCE

L'EXHIBITION SEXUELLE:

Une personne qui impose à la vue d'autrui, dans un lieu accessible au regard du public, ses attributs sexuels commet le délit d'exhibition sexuelle.

Il faut que la personne s'exhibe dans un lieu accessible au regard du public et de tout public. Cette condition permet d'écarter le naturisme ou le nudisme sur les plages ou dans des lieux réservés à cet effet.

L'infraction est constituée même sans contact physique avec la victime. Elle se matérialise à travers une simple attitude (gestes grossiers, malséant ou suggestifs).

Aujourd'hui il semble que, pour être répréhensible, ces actes doivent être volontairement réalisés. Le simple défaut de précaution n'est plus poursuivi.

L'auteur d'exhibition sexuelle encoure une peine maximal de 1 an d'emprisonnement et 100.000 francs d'amende. Le juge pourra la réduire si les circonstances semble l'exiger.


L'ATTENTAT A LA PUDEUR :

En travaux


LE HARCELEMENT SEXUEL:

Cette nouvelle infraction est apparue en 1994 en raison du développement du phénomène sur les lieux de travail.

Il s'agit du fait de harceler autrui en usant d'ordres , de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, l'auteur abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions.

Cette agression est qualifiée de non violente pour la distinguer des violences physiques que présente par exemple le viol.

En réalité, l'auteur use de violences morales pour obtenir le consentement de la victime à des actes de nature sexuelle.

Il est difficile de déterminer le contenu de cette infraction.

Il est certain qu'elle ne concerne pas le seul cadre professionnel de la victime.

Il faudra cependant attendre que les tribunaux se prononcent plus précisément pour en délimiter le domaine.

Pour le moment, certaines questions importantes restent en suspend:

- il est très difficile de constituer la preuve des menaces ou ordres, les témoignages sont rares notamment dans le milieu professionnel par crainte des représailles.

- d'autres infractions répriment ce comportement, ce qui ne rend pas aisé la qualification des actes et donc la répression au titre de harcèlement.

A l'heure actuelle, c'est encore exceptionnel qu'une victime se tourne vers la justice. Il semble que la honte et le secret règne toujours autour de ces comportements.


Retour au sommaire


© 2000 - Carine DURRIEU-DIEBOLT - Droit pour Tous
Tout droits réservés. Reproduction interdite sans le consentement des auteurs et de l'association